Interventions sur "contribuable"

...e-Calais. Certains dispositifs – au nombre de huit – existent déjà, mais ils ne répondent que partiellement, parce qu'ils sont trop ciblés, aux besoins de ce territoire. Le nouveau dispositif se distingue par ses critères, mais aussi par le fait qu'il ne se restreint ni à un seul impôt, ni à une seule activité – celle-ci peut être commerciale, artisanale ou industrielle – , ni à une catégorie de contribuables. Et, surtout, s'il est vrai que, en l'état du texte, les critères réduisent son application au Nord et au Pas-de-Calais, je vous rappelle, mes chers collègues, que c'est justement parce qu'il y a des critères que nous pouvons les amender pour que l'ensemble des bassins en difficulté, miniers ou non, puissent profiter du dispositif : je pense évidemment au bassin lorrain – même si je suis députée...

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augmentation de 10 %. Cet article, monsieur le ministre, comporte un dispositif de sanctions et de prescriptions qui lui est propre. Les contribuables qui paieront leur impôt en...

...ler Marc Le Fur, consistant en une augmentation, non du montant dû mais de la pénalité elle-même, pouvant aller jusqu'à 50 % ! Hier soir, lors de nos débats nocturnes, nous avons constaté l'encaissement d'une recette de 300 millions d'euros autorisée dans le cadre de la négociation de la convention signée avec une filiale de HSBC. Il s'agit vraiment de deux poids, deux mesures. Soit vous êtes un contribuable français résidant sur le sol français, et toute erreur est qualifiée d'abus, comme à l'instant par M. le rapporteur général ; soit vous devez beaucoup d'argent au fisc, auquel vous avez soustrait des sommes colossales, et une transaction vous permet de verser 20 % de ce que vous devez à l'État français. J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – si vous daigne...

...lair, simple et raisonnable – en lieu et place des sanctions très particulières curieusement prévues par le dispositif du Gouvernement. Ainsi, le délai de prescription, qui s'élève à trois ans en matière fiscale, est ici porté à quatre ans. Aucun délit fiscal ne fait l'objet d'un tel délai de prescription, sauf dans le cadre du prélèvement à la source ! Pourquoi un tel acharnement à taper sur le contribuable et sur l'entreprise transformée en collecteur d'impôt, qui ne demande rien ? Celle-ci supportera un coût supplémentaire, courra un risque accru et sera confrontée à des difficultés nouvelles. Faisons au moins en sorte que la sanction prévue soit relativement modérée !

Chers collègues, nous avons l'occasion d'appliquer ce qui nous vient d'en haut, de très haut : le « droit à l'erreur », qui fait l'objet de toute une propagande. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas l'occasion de sanctionner encore plus le contribuable, prévoyons les sanctions du droit commun !

Cet amendement ne concerne qu'une catégorie de contribuables et pourrait introduire une disposition non constitutionnelle.

...s vu ! D'un côté, vous instaurez des sanctions très lourdes, de l'autre, vous créez un droit à l'erreur. Le nouveau monde aime innover, c'est vrai, mais ne pourrions-nous simplifier le dispositif ? Pourquoi ne pas prévoir, plutôt que des sanctions fortes, des sanctions proportionnées, qui auraient du sens ? Le rapporteur général ne cesse d'évoquer les abus de droit, mais ce n'est pas parce qu'un contribuable fait sa déclaration le lendemain du jour prévu qu'il s'en rend coupable. Peut-être n'a-t-il pas pu, tout simplement, accéder à internet, ou bien a-t-il été confronté à un problème particulier. L'abus de droit n'est pas systématiquement caractérisé. Mettons en place un mécanisme de pénalités proportionnées à la faute. Nous y gagnerions en lisibilité et en crédibilité. De grâce, si vous voulez in...

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité – les cinq premières années. Cet abattement est porté à 100 % la première année. La mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, le CIMR, conduit à priver les agriculteurs d'une année d'abattement dès lors que tous les contribuables bénéficieront d'un effacement de l'impôt en 2018. Le jeune agriculteur va perdre une année sur les cinq que le plan de financement escomptait. Je propose donc de décaler l'avantage afin qu'il ne soit pas perdu par les agriculteurs. Cet amendement, un peu technique, j'en conviens, est très important pour le monde agricole, mais aussi pour les jeunes hommes et femmes qui s'investissent pour créer...

...e la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an la période de dix ans sur laquelle les déficits fonciers peuvent être étalés afin de neutraliser l'année blanche. Vous accordez ainsi un double avantage au contribuable qui ne semble pas souhaitable si l'on veut contenir le coût de la réforme. Avis défavorable.

De mémoire, la déduction sur dix ans est plafonnée à 10 700 euros par an. La question soulevée par M. Le Fur se pose dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas épuisé son déficit foncier dans la durée de dix ans. Cela représente des travaux d'un montant supérieur à 107 000 euros – 10 700 multipliés par dix. Le retraité modeste qui fait 107 000 euros de travaux a les reins solides !

Le problème soulevé par M. Le Fur est réel. Nous aurons tout à l'heure un débat sur les monuments historiques qui procèdent de la même logique. Si les travaux sont déductibles des revenus fonciers – en donnant lieu à un déficit ou à une réduction d'impôt – , les contribuables vont inévitablement, même si une moyenne est faite en 2019, reporter leurs travaux pour bénéficier de la déductibilité en 2019 puisqu'il n'y en aura aucune en 2018. Si l'on ajoute à cela les propositions envisagées en matière de logement – suppression de l'APL accession, limitation du PTZ – , il y a un risque réel que l'activité se ralentisse dans la filière logement en 2018. Je mets le Gouvern...

Pour ma part, je préconise de conserver l'avantage à 100 %, en prévoyant que, dès 2019, l'administration fiscale compensera le contribuable qui aura effectué les travaux.

Soit vous étalez le bénéfice de la déduction sur deux ou trois ans : 2019, 2020 et peut-être 2021. Mais, quoi que vous décidiez, il faudra prendre en compte la totalité des dépenses engagées en 2018, faute de quoi les contribuables décaleront forcément leurs dépenses.

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d'affecter le capital que les Français se constituent au fil des ans. Cet amendement propose donc de prendre en compte non pas le total des versements de l'année, mais celui de l'année précédente, ce qui n'entraînerait pas...

Pendant l'année blanche, en 2018, aucun revenu perçu ne sera imposé, sauf exception. C'est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d'épargne retraite. L'exigence d'éviter toute double taxation est donc respectée. Il n'empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d'épargne retraite, pourraient, si rien n'était fait, être tentés de suspendre leurs versements en 2018. Tel est bien l'objet de cette discussion, qui a d'ailleurs déjà eu lieu en commission des finances. Pour éviter ce comportement, qui conduirait à une baisse des versements en 2018, l'amendement no 46...

Mais si vous faites cela, madame la vice-présidente, les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n'est donc pas la bonne solution. Bien entendu, le plafond de 10 % de revenus d'activité est maintenu ?

En outre, la rupture ainsi créée pourrait dissuader les contribuables concernés de reprendre leurs versements. Très sincèrement, la disposition proposée par Mme de Montchalin est encore pire que celle du projet de loi. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

...ment fondée. En effet, pour 2018, le taux d'imposition sera calculé en fonction des versements effectués en 2017, tandis qu'en 2019 il sera le produit d'une moyenne. L'on ne voit pas très bien, de toutes les manières, pourquoi une rupture serait constatée ex post dans les taux d'imposition et, par voie de conséquence, dans les versements effectués. Je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour les contribuables concernés à changer de comportement.

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

...eurs. Il y a aussi ce que j'appelle le Charity Business Club, c'est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d'usufruit, s'enrichissent en donnant. Il y a donc de tout. En transformant l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, en IFI, impôt sur la fortune immobilière, vous avez maintenu la possibilité d'imputer les dons, mais combien de contribuables resteront assujettis à cet impôt, monsieur le ministre ? Peut-être 100 000 ? Or parmi les 200 000 qui ne le seront plus, certains donnaient, puisqu'on pouvait imputer sur l'ISF jusqu'à 75 % du montant des dons. On va donc enregistrer une forte chute. Vous êtes plutôt pragmatique, monsieur le ministre : s'il faut prévoir une exception au dispositif, c'est pour faire en sorte que les dons continu...