Interventions sur "contribuable"

Dominique Lefebvre avait donc imaginé un acompte pour les contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une personne à domicile. Toutefois, dans ce système, l'acompte n'était versé que s'il était supérieur à 100 euros. C'est une somme élevée ! Certaines familles pourraient attendre un acompte moins important. C'est pourquoi je vous propose une mesure simple et, pour le coup, favorable aux ménages les plus modestes : que l'on puisse verser des ...

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

...is il n'est nul besoin, pour ce faire, de toute l'armature que vous avez imaginée, monsieur le ministre, vous ou vos prédécesseurs, dont vous poursuivez les errements. Une autre logique est possible, puisque la notion de « revenu exceptionnel » existe dans notre droit fiscal. Il suffit donc de l'appliquer : inutile de créer des dispositifs nouveaux et autrement plus sévères, d'ailleurs, pour les contribuables. La notion est très simple : est dit « exceptionnel » tout revenu généré par le contribuable qui décide, si je puis dire, de se l'attribuer. Dans ces conditions, l'imposition est normale ; mais lorsque le revenu ne dépend pas du contribuable, il ne peut être dit exceptionnel. Mon amendement est donc très simple : puisque la notion de revenu exceptionnel existe dans notre droit fiscal, utilisons...

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n'interviendrai-je qu'une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c'est votre amendement qui serait source d'insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui « par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement », selon sa définition par le code général des impôts, n'est pas assez précis en l'espèce ; il contraindrait même les contribuables à consulter la doctrine administrative pour savoir si tel ou tel revenu est réputé exceptionnel, puisque cette dernière s'est prononcée de façon ponctuelle, sans définir ...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai l'amendement no 32 individuellement, quitte à aller plus vite sur les autres. Cet amendement concerne les revenus perçus dans le cadre d'un licenciement. Les indemnités de licenciement, me direz-vous, sont déjà exonérées en deçà d'un certain seuil ; mais un problème de principe demeure, puisque le contribuable ne s'« auto-licencie » pas : il est licencié. En d'autres termes, ce n'est pas lui qui décidera de générer, en 2018, un revenu exceptionnel pour en retirer un avantage fiscal. C'est donc là une autre difficulté.

...scale dont bénéficieront notamment les classes moyennes qui, à la fin de chaque mois, connaîtront précisément l'argent dont elles disposent pour consommer, vivre et mener leurs projets. Par ce PLFR, nous nous mettons également en conformité avec des décisions de justice et corrigeons des situations devenues injustifiées en divisant par deux les intérêts moratoires dus tant par l'État que par les contribuables. Mais ce PLFR ne fait pas que cela : il prépare également l'avenir. Il répond non seulement à des sous-budgétisations identifiées par la Cour des comptes, mais aussi à de nouveaux besoins au coeur même des politiques que nous voulons mener : par exemple, pour financer la hausse de la prime d'activité, l'augmentation de l'allocation adultes handicapés, de nouveaux contrats aidés, l'hébergement d...

... d'imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l'avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l'État : la relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du principe du consentement à l'impôt, va disparaître. La retenue à la source présente aussi l'avantage pour un gouvernement, et c'est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l'impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l'inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d'euros aux entreprises...

...ont en place dans les communes ayant décidé de revenir à la semaine de quatre jours. Dommage pour ces communes qui réussissent à concilier organisation du temps scolaire et activités périscolaires ! La seule bonne mesure à souligner dans ce PLFR est la reprise d'une proposition faite par notre groupe Les Républicains. Il s'agit de faire passer les intérêts dus en cas de retard de paiement par le contribuable ou par l'État de 4,8 % à 2,4 % au 1er janvier 2018. Aussi, pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Les Républicains s'opposera à ce texte. Nous espérons que les prochains exercices budgétaires comprendront plus de réformes structurelles pour profiter de la reprise mondiale de la croissance, afin que la France ne soit plus considérée comme faisant partie des pays à la traîne en ...

...ettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c'est le cas d'ailleurs des prélèvements sociaux ? Ce dispositif permet au contribuable d'être soumis à une imposition directement corrélée aux fluctuations de ses revenus, qu'elles soient dues à un mariage, un changement de vie, l'entrée dans une carrière, un départ à la retraite, une période de chômage… Cela évite de dépenser l'argent qu'on doit et de jouer les Pierrette avec son pot au lait. En France ce sont près de sept millions de foyers qui chaque année connaissent une variat...

Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n'aura rien à faire. C'est seulement s'il veut activer certaines options qu'il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l'État s'est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l'année 2022 !

La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c'est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du 1er janvier 2019 alors que cela devait être à l'origine dès janvier 2018. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en 2017, les contribuables ont payé l'impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu'en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu'en sera-t-il de l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n'appelle plus ça une année blanche, mais un avoir fiscal. C'est extraordinaire : bien sûr que si, que c'est une année blanche, il faut quand même le dire ! 2018 sera une année blanche – le cadeau du Père Noël. ...

...option pour le taux neutre ; trois amendements sur le volet pénal, l'un prévoyant expressément l'application des sanctions pénales dès le début de la phase de préfiguration, et les deux autres visant à instituer des sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction dans deux cas : celui d'une violation du secret professionnel par les personnes ayant connaissance du taux d'imposition d'un contribuable, et en cas de retard de versement des retenues à la source. Un sixième amendement sur l'article 9, présenté par François Pupponi, prévoit un lissage de l'effet de l'année blanche pour les travaux sur les monuments historiques ; nous demeurons toutefois dans l'attente, sur ce point, d'une évaluation de l'amendement. Je tiens également à souligner un bel exemple de travail parlementaire constructif...

...lions d'euros. La commission a, enfin, adopté deux amendements sollicitant des rapports : l'un présenté par le président Éric Woerth sur la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport ; un autre, présenté par François Pupponi, sur l'évaluation des conséquences de l'abaissement du seuil de paiement en espèces des impôts et des recettes publiques sur les contribuables, prévu à l'article 30. L'examen en séance publique, je n'en doute pas, permettra encore d'améliorer et d'enrichir ce collectif de fin d'année.

On voit déjà la complexité de l'exercice. Le contribuable pourra certes, en théorie, choisir de moduler le taux – ce qu'il peut, au demeurant, déjà faire aujourd'hui – , mais s'il le fait à mauvais escient, les pénalités seront conséquentes. Il n'y a pas davantage d'immédiateté pour le crédit d'impôt et les déductions d'impôt, qui donneront lieu à un remboursement l'année suivante. Il y a donc désormais dans l'impôt deux temps différents : celui du pai...

Les contribuables feront la trésorerie de l'État. Prenons l'exemple très concret d'un contribuable qui décide de passer au régime des frais réels – des millions de nos compatriotes sont dans ce cas. Jusqu'à présent, ce contribuable déclare durant l'année N+1 les revenus de l'année N et déduit les frais kilométriques correspondants : c'est très clair et très simple, et ce calcul se fait simultanément, de telle so...

Dès janvier ou dès le printemps 2019, en effet. Vous me direz certes qu'en contrepartie, les contribuables ne seront plus mensualisés et qu'à certains égards, cela revient au même à terme – mais à terme seulement car, dans les premières mois, ils ne s'en rendront pas compte et cela provoquera de véritables difficultés. La consommation du début de l'année 2019 risque ainsi d'être affectée par cette nouveauté. Les effets sur la consommation se feront également sentir également aux mois de novembre et ...

...èvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l'impôt qu'elle reversera à l'État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité. Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contribuables ne seront plus en mesure d'évaluer les charges de leur impôt. Or, c'est parce qu'ils peuvent mesurer le niveau de l'impôt que nos compatriotes l'acceptent ou le contestent. Le prélèvement à la source transforme l'entreprise en collecteur de l'impôt sur le revenu et le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales et de CSG, mais également d'impôt sur le reve...

.... Cette réforme, en effet, ne se limite pas à une ligne supplémentaire sur la feuille de paie – que chacun, du reste, prétend régulièrement vouloir réduire, mais qu'on ne cesse d'augmenter. N'allons pas croire que, pour les entreprises, il suffira d'appliquer un taux à une assiette fiscale correspondant au salaire, car ce sera beaucoup plus compliqué. En effet, comme je l'ai déjà dit, le salarié contribuable connaîtra au minimum deux taux : l'un, applicable de janvier à septembre, calculé en fonction de ses revenus de l'année N– 2, et l'autre, applicable de septembre à décembre, calculé sur les revenus de l'année N– 1. Ce sera cependant un minimum, car il existera d'autres taux. Il suffira en effet que la situation familiale évolue en raison par exemple d'un mariage, d'une naissance, d'un divorce ou...

Les victimes seront surtout les femmes, en particulier si leurs conjoints perçoivent une rémunération confortable. Ce sont elles qui souffriront en premier de ces difficultés lors des négociations. Vous me répondrez que ceux qui souhaitent préserver ces informations peuvent choisir d'être imposés au taux neutre – ou taux forfaitaire. La loi offre en effet au salarié contribuable la possibilité d'anonymiser, en quelque sorte, son impôt. C'est vrai, mais imaginez la suspicion qui pèsera alors sur le salarié au sein de son entreprise ! S'il le sollicite, c'est qu'il veut cacher quelque chose ! Surtout, le mécanisme prévu pour ce taux forfaitaire est tel qu'il ne sera susceptible d'être retenu que par les célibataires. Pour les familles, il représenterait un coût beaucoup pl...

...ce pèse sur l'individualisation de l'impôt et la sortie de la familialisation de l'impôt, mais aussi sur la confidentialité, du fait du prélèvement à la source. Rejetez le prélèvement à la source. L'année de transition sera ingérable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi de finances rectificative, à rejeter le prélèvement à la source, à épargner à nos concitoyens contribuables une réforme funeste. Adoptez cette motion de renvoi, ou, au moins, les quatre-vingt-dix amendements que j'aurai le privilège de défendre devant vous.