Interventions sur "contribuable"

... notre pays. Baissera-t-elle grâce à ces mesures ? Nous en doutons. J'avais déposé un amendement à l'article 11. Il visait justement à limiter les effets du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en portant le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 25,6 %, mais prévoyait que l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu serait dans tous les cas possible pour les contribuables les plus modestes.

L'article, introduit par le Sénat, prévoit qu'un contribuable peut ouvrir un PEA au nom de son enfant si celui-ci est à sa charge.

Ce budget marquera durablement et durement notre pays, du fait notamment de certaines dispositions comme cette suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune : on enlève en effet le mot de « solidarité », qui s'appliquait à un impôt payé par les plus riches pour contribuer à l'effort de redressement des comptes publics. La suppression de cet impôt bénéficiera aux 340 000 contribuables les plus riches de notre pays, alors que 9 millions de personnes y vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Nous pensons donc que l'urgence n'est pas de réduire l'impôt des plus riches, mais de lutter contre la pauvreté et d'augmenter le pouvoir d'achat de la grande majorité des Français. Peut-être pourrons-nous, lorsque nous aurons réussi à l'emporter sur la pauvreté et à réduire les inég...

...très bien que l'ISF n'existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu'il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées. Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l'ISF et libérons le capital, c'est pour les contribuables qui ont envie d'investir dans les PME et TPE afin de favoriser des créations d'emplois. Vous appelez cela un pari. Soit, mais nous sommes sûrs de réussir. Du reste, le travail ne s'arrête pas au vote du budget : nous allons continuer et, pour faire écho à ce que disent depuis le début Amélie de Montchalin et tous les membres de la majorité, le 22 janvier sera la première étape d'un grand travai...

Vos deux sous-amendements nos 475 rectifié et 476 donnent raison à ceux qui, dans l'opposition et jusque dans la majorité, pensent qu'il faut supprimer l'IFI. En effet, proposer d'exonérer de l'IFI les SIIC dont le contribuable détient moins de 5 % du capital et les activités commerciales dont les parts ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune immobilière quand le contribuable en détient moins de 10 % du capital, c'est reconnaître que votre choix de maintenir l'IFI est intenable. Je ne vous reproche pas ces sous-amendements ; je vous invite simplement à aller au bout de votre démarche intellectuelle sans prétendre...

...ablissement de cette taxe sur les voitures de sport préconisé par l'amendement no 380 est une vraie ineptie fiscale. Pourquoi ? Elle aura deux effets pervers : une perte de recette fiscale pour l'État, puisque cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules – bien entendu, ils ne seront plus vendus… en France – et elle pourrait toucher des contribuables non-redevables de l'ISF. Car, oui, il y a des gens non-redevables de l'ISF qui sont passionnés de voiture, qui sont propriétaires de ce type de véhicule et qui seront taxés !

...s éléments de réponse. Peut-être que le chiffre de 400 millions n'est pas le bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d'entretien et de rénovation déductibles des revenus fonciers chaque année ? Il faut que vous nous le communiquiez. Enfin, vous avez raison : le dispositif de prélèvement à la source lèse les contribuables, qui ne pourront pas, aujourd'hui, déduire leurs dépenses de travaux d'entretien des revenus fonciers. Les contribuables sont bien lésés : je le dis et je l'affirme, encore et encore !

Tout cela, je ne vous le dis pas du point de vue du contribuable ; simplement, vous devez comprendre que l'effet cumulé de ces mesures sur le marché de l'immobilier pourra se traduire par une baisse de 15, 20 ou 30 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises de rénovation ! Je ne peux pas vous garantir que cela se passera ainsi, mais avant d'adopter toutes ces mesures défavorables, nous ferions mieux de conduire une étude d'impact, afin d'éviter que des ent...

Je voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d'euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d'entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d'euros de travaux qui seront réalisés en 2018, ni les travaux réalisés en 2019 : ils n'en déduiront que la moitié. Ils reporteront donc probablement à 2020 ces dépenses, soit 11 milliards d'euros de travaux au total. Je vous accorde néanmoins que certaines dépenses urgentes ne pourront être reportées ; j'est...

...ls visent les uns et les autres à trouver une solution pour sortir d'une situation que M. le rapporteur général a qualifiée d' « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 milliard ; ce coût est réparti de manière différente dans le temps suivant la nature des amendements. Mais le dispositif que vous mettez en place met ce coût de 1,6 milliard à la charge du contribuable. C'est de cela qu'il s'agit ! En ne permettant pas aux contribuables, aux bénéficiaires de revenus fonciers, de déduire leurs dépenses d'entretien et de rénovation, vous mettez à leur charge 1,6 milliard d'euros ! Comme cela a été dit, me semble-t-il, par M. Pupponi, vous faites supporter par les Français une augmentation d'impôts qui résulte du prélèvement à la source : cela coûtera 1,6 milliard...

Monsieur le ministre, vous ne répondez jamais à une question toute simple. Actuellement, quand le contribuable dépense 100, en moyenne, cela lui coûte 70. Ce sont vos chiffres : 5,5 milliards moins 1,6 milliard. Cela signifie qu'en cas d'année blanche totale, vous augmenterez de 40 % le prix de revient net de l'impôt. La question est simple : à combien estimez-vous la baisse des travaux suite à l'année blanche ? Vous me dites que ce sera cinquante-cinquante. Je vous pose la question pour la période 2018-2...

... pas davantage. Deuxièmement, vous n'aimez pas l'immobilier, que vous qualifiez de « rente ». Vous préférez le capital mobile au capital stable et sédentaire. C'est clair et quasiment explicité. Troisièmement, je m'inquiète du fait que vous appliquiez en 2018 et 2019 un taux de 50 %. Ne prévoyez-vous pas la pérennisation, en 2020, de ce taux de 50 % ? C'est cela, le sujet ! Vous allez habituer le contribuable aux 50 % et, au lieu de l'autoriser à déduire l'ensemble des dépenses de son revenu immobilier, vous limiterez cette déduction à 50 %. Monsieur le ministre, au moins là-dessus, répondez-nous clairement !

... – et d'autres. Tous ces régimes sont aujourd'hui encadrés : le plafond de l'enveloppe de placement est fixé à 10 % des revenus d'activité. Le problème qui se pose est le suivant : l'année 2018 étant une année blanche, les gestionnaires d'épargne retraite craignent que les adhérents diffèrent leurs versements d'une année. L'amendement no 467 de notre collègue Montchalin vise donc à dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne en reportant en 2019 tout ou partie du versement de leur cotisation 2018. Le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019. On retrouve ici exactement le même débat que celui que nous venons d'avoir sur la déduction des travaux. Je vous mets en garde, chers collègu...

L'adoption du sous-amendement no 582 pénaliserait les contribuables souhaitant augmenter le montant de leurs versements en 2019 par rapport à celui versé en 2018 après avoir déjà augmenté celui versé en 2018 par rapport à celui versé en 2017. L'amendement no 467 prévoit quant à lui que seules les cotisations versées en 2019 – donc plus élevées que celles versées en 2018 – seront déductibles en 2019. Votre sous-amendement, monsieur de Courson, prévoit que seule ...

Il importe de bien comprendre l'amendement no 467. Selon vous, monsieur le rapporteur général, si un contribuable verse 100 en 2018 et 100 en 2019, il suffit de diviser la somme des versements par deux pour obtenir le montant du revenu déductible, soit 100.

Il existe des procédures fiscales normées, telles que la vérification de comptabilité ou l'examen de situation fiscale personnelle, qui donnent des droits à l'administration mais aussi au contribuable. L'alinéa 51 de l'article 9 confère à l'administration des finances la faculté de demander au contribuable des justifications sur tous les éléments du montant des crédits d'impôt dont il bénéficie sans qu'il soit nécessaire de déclencher ces procédures fiscales, ce qui prive le contribuable des droits qui y sont attachés. Cet alinéa est donc exorbitant du droit commun. Ainsi, le dispositif du pr...

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui exige notamment que le vérificateur cherche à établir un dialogue avec le contribuable. Chers collègues de la majorité, vous évoquez souvent le droit à l'erreur, vous en faites même un violon ! Pourtant, au moyen du prélèvement à la source, que vous héritez de vos prédécesseurs et sur lequel vous ne posez...

Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d'encouragement pour tenir compte du fait qu'ils paieront l'impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j'avais été l'un de vos conseillers.

Le quatrième alinéa du L du II de l'article 60 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose : « Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours ». « De façon insuffisante » : voyez, chers collègues, le degré de précision du texte ! Cela ne veut rien dire ! L'adoption du prélèvement à la source privera le contribuable de tout droit. La notion d'insuffisance d...

Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L'article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J'avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D'ailleurs, le prélèvement à la source n'a pas porté chance à M. Eckert ! Sapin, Eckert, …