Interventions sur "contribuable"

Mon amendement CS917 propose une rédaction plus large concernant la garantie fiscale des contribuables contrôlés puisque les conclusions du contrôle d'une entreprise restent éminemment valables dans le cas où elle est cédée. Votre amendement est donc satisfait.

Lorsqu'un contrôle fiscal est terminé, il y a un échange contradictoire et oral entre le contribuable et le vérificateur, qui ne donne lieu à aucune remise de documents. À l'issue de cette réunion, il ne reste donc aucune trace écrite. Je pense qu'il serait intéressant que soit établi un document, sommaire – il ne s'agit pas de la notification de redressement –, relatant les points évoqués et leur incidence financière. Tel est l'objet de mon amendement CS86.

Cet amendement vise à ouvrir une voie de recours hiérarchique contre toute proposition de rectification notifiée au contribuable, ce qui permet à ce dernier de bénéficier d'un deuxième examen de sa situation lorsqu'il n'est pas satisfait du premier. Ce recours est prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans le cas d'un contrôle sur place, mais il n'est pour l'instant pas ouvert en cas de contrôle sur pièces. Or le contribuable peut ne pas être satisfait de l'examen des pièces comptables qui ...

L'argument développé par le rapporteur me dérange un peu car c'est celui de l'administration. Les commissions départementales jouent un rôle de conciliation entre l'administration et le contribuable. Cet amendement peut permettre d'éviter des contentieux trop lourds aussi bien pour l'administration que pour le contribuable. C'est pourquoi je maintiens mon amendement CS582 et j'invite mes collègues à l'adopter.

Comme mon précédent amendement, celui-ci vise à élargir les possibilités de recours du contribuable. En l'état actuel des choses, l'administré ne dispose d'une voie de recours que lorsque l'administration fiscale utilise des instructions ou des circulaires. Ce cadre me semble trop restrictif. L'amendement CS919 ouvre la possibilité d'un second examen « à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » C'est une maniè...

Même objet pour l'amendement CS207. Ne perdons pas de vue que l'objectif du projet de loi est de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Cela relève du bon sens de demander à l'administration de prendre position par écrit, afin de permettre au contribuable de ne pas faire d'erreur ou d'en faire le moins possible.

...tés proportionnelles liées au défaut de production d'une déclaration dans les délais. C'est en particulier le cas aux articles 1736 et 1763 du code général des impôts dont nous avons parlé à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent. Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, je signale que ces pénalités peuvent se révéler très lourdes sur un plan financier pour les contribuables. Dans le cadre de la reconnaissance du droit à l'erreur, mon amendement CS123 propose de permettre à l'administration fiscale d'élargir son pouvoir gracieux de remise des pénalités en simplifiant le cadre des remises, notamment lorsque la pénalité n'est pas définitive, ou en n'imposant pas, lorsque le montant relève de la compétence du ministre du budget, de demander l'avis du comité du contenti...

Votre amendement vise à écarter l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Je n'y suis pas favorable. L'avis du comité est une garantie de procédure pour le contribuable qui peut présenter des observations écrites en amont et des observations orales lors de la séance. Ce genre de procédure, qui permet un dialogue, me semble de bon aloi. Quelle est l'efficacité de ce comité ? Dans son dernier rapport annuel, il indique que plus de 96 % des affaires sont traitées dans un délai de trois mois et 72 % dans un délai d'un mois, ce qui semble plutôt efficace. Dans plus ...

Mon amendement CS89 porte sur les garanties demandées au contribuable. Les dispositions actuelles n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable – qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement – à constituer des garanties. En cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME, elles obèrent leur capa...

... réclamation est sans effet sur le recouvrement. Autre précision : la garantie n'est demandée que lorsque le montant des droits appelés est supérieur à 4 500 euros, c'est-à-dire relativement important. Enfin, il faut souligner que l'administration ne peut pas faire perdre le bénéfice du sursis à une entreprise qui serait incapable de produire cette garantie. Le sursis ne peut pas être refusé au contribuable pour ce seul motif. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements : la procédure, déjà dérogatoire au droit commun, est plutôt favorable aux entreprises.

...ivilégier une méthode incitative de nature à susciter des déclarations spontanées, en contrepartie desquelles seraient proposées des modalités de règlement attractives. Nous proposons pour ce faire de nous appuyer sur l'expérience du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé au mois de juin 2013 et rattaché à la direction générale des finances publiques, qui permettait au contribuable ayant dissimulé à l'administration fiscale un compte à l'étranger de régulariser leur situation en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non prescrites ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. Cette cellule temporaire a été fermée à la fin de l'année 2017, après avoir connu un grand succès avec plus de 50 000 demandes déposées, qui portaient sur des avoirs d'un montant de 32...

Mon amendement CS206 est identique. Les chiffres de l'expérience du STDR parlent d'eux-mêmes et montrent l'intérêt d'une méthode incitant à la régularisation : 32 milliards d'euros d'avoirs régularisés et 7,8 milliards d'euros recouvrés. L'idée est bien de prendre pour modèle cette cellule créée pour les personnes physiques et de l'adapter aux entreprises. Tout le monde y a intérêt : les contribuables, qui peuvent régulariser leur situation plus sereinement, et l'État, qui recouvre des recettes. Tel est l'objet de mon amendement CS206.

Notre groupe n'étant pas favorable à la suppression de la taxe d'habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l'impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d'habitation et dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes. Les contribuables pourront ainsi déduire l'équivalent du tiers du montant de la taxe d'habitation qu'ils ont payé l'année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure ini...

...se à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d'habitation. J'en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre. L'article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s'acquitter de la différence. Prenons l'hypothèse d'une collectivité où 80 % des ménages bénéficieront d'une baisse de un tiers de leur taxe d'habitation en 2018 – ce qui correspond à la moyenne nationale. Il suffira que la collectivité rencontre quelques problèmes financiers pour avoir intérêt à augmenter ses taux, mais, comme 80 % des contribuables paieront un tiers de moins, cette petit...

...e année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation, afin d'évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n'a été oublié, ainsi qu'un bilan sur l'autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d'évolution de l'ensemble de la fiscalité locale. Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d'habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienne, Vitry-le-François, il ne restera plus que 8 % de contribuables. Le Gouvernement devra vérifier que cette mesure n'a pas conduit à des effets de substitution, ce que redoute Gilles Carrez. J'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur la pratique des élus qui choisiront d'augmenter constamment...

À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d'évolution d'ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu'il a pris conscience que le maintien de la taxe d'habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route. Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d'habitation. Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d'habitation ainsi qu'une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre, cette démarche est complèt...

...ant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas. Le problème avec ce Gouvernement, c'est que l'intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections – , mais que la mise en oeuvre pèche. Le désaccord ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. Dans la ville de Sarcelles dont j'étais maire, 8 % des contribuables continueront à payer un impôt local : c'est tout de même compliqué à justifier.

...n. Pouvez-vous dès lors m'expliquer pour quelle raison l'exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. » Jusque-là, cela correspond à ce que vous venez de dire. Mais le texte se poursuit ainsi : « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadr...

...Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l'avait interrogé sur l'impact de ces deux réformes, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l'instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l'ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen s'élèverait à 172 220 euros par an. On parle bien là des contribuables les plus riches de notre pays. Il était aussi précisé dans cette note du ministère des finances que, pour les 100 plus riches contribuables à l'ISF, le gain total de ces deux réformes était estimé à environ 1,5 mil...

...ue l'objectif était d'attirer les capitaux sur notre territoire. J'ai toutefois démontré ce matin, en défendant la motion de rejet préalable, que cette course à l'échalote était absolument délétère : chaque pays essaie de baisser le niveau de taxation des capitaux pour les attirer, mais, en définitive, on appauvrit l'État et le collectif, car cet argent, il faudra aller le chercher ailleurs. Les contribuables détenteurs de revenus du capital seront moins imposés que les salariés percevant des revenus très modestes, ce qui est un premier problème. Avec ces amendements, nous vous éviterions en outre un autre vrai problème : vous vous entêtez à ne pas répondre à la question de l'effet d'aubaine potentiel de ce dispositif. En réalité, il coûtera bien plus de 1,5 milliard d'euros, car beaucoup de contribu...