Interventions sur "contribuable"

...2015. Compte tenu de la fin annoncée du dispositif, le flux augmente-t-il, à la faveur de repentances ultimes ? D'autre part, si le taux de remise moyen était d'environ 50 %, l'écart-type est-il important ? Y a-t-il notamment un écart important entre le taux de remise consenti aux fraudeurs actifs et le taux de remise accordé aux fraudeurs passifs ? Et qu'en est-il des dossiers dans lesquels le contribuable a refusé la transaction proposée ou n'a pas répondu à un certain nombre de questions ? Y en a-t-il qui ont été renvoyés à la justice ? Le cas échéant, quels en sont le nombre et la proportion ? On a beaucoup parlé de la Confédération helvétique, mais quelle est la répartition par pays des banques dépositaires d'avoirs régularisés ? Je me permets de poser cette question parce que, lorsque j'exerç...

...eux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier. J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dispositif a eu un impact sur l'assiette de l'ISF. Les chiffres qui figurent dans le rapport montrent que de 70 % à 80 % des contribuables ayant régularisé leur situation devaient être déjà soumis à cet impôt, ou susceptibles d'y être soumis compte tenu des avoirs révélés. Sachant qu'un point d'ISF supplémentaire représentait 200 millions d'euros de recettes potentielles supplémentaires, qu'en a-t-il été ? D'autre part, si 40 milliards d'euros d'avoirs potentiels n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale, ...

Étant donné le succès de ce dispositif, un autre système incitatif de régulation sera-t-il créé ? Ne peut-on perpétuer un mécanisme qui permet de ne pas fermer totalement la porte aux contribuables cherchant à régulariser volontairement leur situation quand ils sont titulaires de comptes bancaires dans des pays non signataires de l'accord d'échange automatique des renseignements bancaires ? Comme notre collègue de Courson, je m'interroge sur l'action à mener pour récupérer les avoirs logés dans ces pays.

L'expérience démontre le bien-fondé de la démarche : une régularisation assortie de pénalités plutôt que des amnisties successives. On peut donc se louer qu'elle ait été engagée, ce qui a permis de faire sortir du bois un certain nombre de contribuables récalcitrants. Néanmoins, les indications données par M. de Courson démontrent qu'il y a encore fort à faire. Puisque l'échange automatique des données va entrer en vigueur entre pays coopératifs, ne convient-il pas de se concentrer maintenant, comme le disait Mme Rabault, sur les régimes juridiques complexes des trusts et des fondations établis dans de lointains pays, tels les Bermudes ? Dans c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que la taxe d'habitation, en l'état, est profondément injuste. Je pense que nous sommes nombreux dans l'hémicycle à partager ce point de vue. D'une commune à une autre, les taux peuvent varier du simple au double. À titre d'exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d'une grande ville, et plus de 1 100 euros en périphérie dans un quartier populaire. Ces chiffres montrent qu'il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d'habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et répub...

... données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose. Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bénéficié d'un abattement pourraient demain redevenir contribuables. Vous conviendrez que cela ne semble pas aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité du dispositif. Le texte évoque un mécanisme de limitation des hausses des taux décidées par les collectivités. Au-delà de la question de l'autonomie financière de ces dernières, il me semble souhaitable que nous puissions, à l'occasion de l'examen de cet article, obtenir des précisions sur l'obj...

...à leurs maires. En supprimant cette taxe, vous éloignez encore plus le pouvoir de décision des communes au profit d'un État dont nos concitoyens se méfient de plus en plus. La dotation aux communes est maintenant suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs. Et l'on sait que la promesse de maintenir les dotations à l'euro près s'évapore toujours après quelques années. En substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Elle conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services communaux sans contribuer directement à leur financement ou à leur entretien.

...chat – je ne nie pas que la suppression d'un tiers de la taxe d'habitation le permette – , il existe d'autres moyens pour y parvenir. Mes chers collègues, monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche, supprimez complètement la taxe d'habitation ! Vous vous arrêtez en route, vous oubliez 20 % des Français qui continueront à payer. Vous allez sanctuariser l'injustice. En laissant 20 % des contribuables de côté, votre réforme sera injuste jusqu'au bout.

...créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppression de taxe d'habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins que le Gouvernement ne décide de supprimer totalement la taxe dès 2020.

Taxe d'habitation et taxe foncière peuvent effectivement être qualifiées d'injustes. Sous couvert de cet argument, et en leur faisant croire qu'il va prendre une mesure favorable au pouvoir d'achat, le Gouvernement a pu séduire les Français. Reste que son raisonnement est fallacieux. Si le contribuable local ne paiera plus la taxe d'habitation, c'est le contribuable national qui la paiera, mais n'est-ce pas le même ? Bien sûr que si ! Le contribuable national acquittera, en outre, l'augmentation de la CSG et du prix des carburants. Bref, on ment aux Français en leur faisant croire qu'ils ne paieront pas la note. En outre, la mesure revient à mettre les collectivités sous tutelle, ce qui s'ajou...

Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C'est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser. Encore un mot : dans la commune dont j'étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des contribuables continueront de payer la taxe d'habitation. Quelle est la logique d'une telle réforme ? Que les classes moyennes des quartiers populaires soient les seules à payer l'impôt ? Cela n'a aucune raison d'être. Vous verrez qu'avant la fin du mandat, vous supprimerez complètement la taxe d'habitation, et ce sera peut-être une bonne nouvelle !

...lace d'une taxe à 75 %, obtenait dès le lendemain une adhésion formidable. Lors de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron a eu ce coup de génie d'annoncer la suppression de la taxe d'habitation. Toutefois, chers collègues, et le ministre l'a très bien dit voilà quelques instants, vous savez déjà que vous ne tiendrez pas cette promesse. Pour les raisons que vous connaissez, 20 % des contribuables la paieront encore. Et puisque la liberté de taux est maintenue – le ministre est une fois de plus très habile – , ceux qui paieront encore la taxe d'habitation et qui habitent dans les communes où les taux auront augmenté se plaindront de leurs élus locaux. Ce que vous rognerez avec ce dispositif, c'est la confiance dans l'action publique. Les Français ont entendu que la taxe d'habitation sera...

Les amendements de notre collègue Marc Le Fur illustrent les dommages collatéraux causés par les effets de seuil. Il est toujours difficile de gérer les seuils, dont un même contribuable peut d'abord bénéficier puis pâtir. Tel est le cas des contribuables dont le revenu est proche d'un seuil et connaît des variations, comme peut l'être celui d'un couple dont un membre perd son travail puis en retrouve un. J'évoquerai également le revenu fiscal de référence, dont la signification varie d'un territoire à l'autre. Nous nous fondons sur une valeur nationale, valable pour tous les Fr...

L'application de cette mesure, prise lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, était étalée sur cinq ans. Nous avons donc dû, lors du quinquennat précédent, gérer un assujettissement à l'impôt foncier de nombreux contribuables qui n'avait pas été anticipé.

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le ministre. Vous vous contentez, dites-vous, de transférer une pente existante, mais c'est le faible montant de la taxe d'habitation concerné par ce seuil qui pose problème. Les contribuables qui en sont exonérés sont des gens très modestes. Prenons un exemple très concret. Demain, ce seuil sera fixé, pour un célibataire, à un revenu fiscal de référence d'environ 27 000 euros. Si celui-ci est légèrement inférieur à ce seuil, il sera exonéré d'une taxe d'habitation dont le montant peut atteindre 1 000 ou 1 300 euros, comme vous l'admettez vous-même. Si son revenu fiscal de référence ...

Il s'inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d'habitation et l'augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d'habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne sont pas assujetties à la CSG. Nous assumons, par ailleurs, le montant du seuil d'exonération de la taxe d'habitation, par exemple de 2 500 euros pour une personne seule. Les contribuables dont le revenu ...

Qu'est-ce qui va se passer avec votre réforme ? Dans un certain nombre de petites communes pauvres, la taxe d'habitation ne concernera plus que quelques familles, non pas 20 % des ménages, comme c'est le cas au niveau national, mais peut-être 5 %, voire 4 % des contribuables. Fixer le taux d'un impôt qui concerne très peu de gens peut devenir problématique. Par ailleurs, il existait jusqu'ici un principe de liaison entre les taux, qui voulait que l'on associe la taxe d'habitation, le foncier et les impôts économiques dont disposent les collectivités. Les élus locaux avaient tendance à ne pas faire augmenter les impôts fonciers ou les impôts économiques, pour éviter...

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vous démontrer, par les actes, que vous vous trompez. Rendez-vous l'anné...

Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d'habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation.

... dommage qu'il ne soit pas possible d'appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l'année précédente. Une telle démarche aurait d'ailleurs évité beaucoup de travail à l'administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu'il 'est possible de le faire à tout moment – une démarche que, malheureusement, ne feront pas les contribuables les plus défavorisés, si bien que la réforme sera appliquée de manière inéquitable.