Interventions sur "contribuable"

Nous proposons de porter le taux de l'acompte à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. L'objectif est de verser dès le mois de janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d'impôt pour l'année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l'administration, nous souhaitons encourager une meilleure appropriation du nouveau di...

Cet amendement vise à rendre plus exact le calcul de l'acompte afin d'éviter aux contribuables de rembourser des sommes perçues indûment. S'ils en font la demande, ils pourraient, justificatifs à l'appui, déterminer le montant de l'acompte de 60 % en fonction des dépenses engagées l'année n-1 et non pas l'année n-2 . Prenons un exemple. Si un contribuable a eu recours à un salarié à domicile l'année n-2 et qu'il n'en a plus employé l'année n-1, la règle telle qu'elle est prévue le condui...

Le présent article comporte une disposition remplaçant le montant de 100 euros par le montant prévu à l'article 1965 L, soit 8 euros. Cela signifie qu'un acompte de 8 euros peut être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu'une régularisation ait lieu au mois d'août de l'année d'imposition. Cela représente donc une avance d'environ 1 euro par mois pour le contribuable... Je propose que nous nous interrogions sur le rapport coût-bénéfice en matière de charge administrative, donc de dépenses publiques, pour un remboursement équivalant à un euro par mois : est-ce b...

Mon amendement prévoit que le contribuable puisse payer en une ou deux fois le complément de l'acompte versé, ce qui offre une plus grande souplesse.

Le solde de l'impôt dû au titre de 2019 sera recouvré selon les modalités de droit commun, mais le Gouvernement a prévu de permettre un étalement du paiement du solde, entre septembre 2020 et décembre 2021, lorsque celui-ci est supérieur à 300 euros et à la moitié du montant de l'impôt dû. L'évaluation préalable indique que lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, « le contribuable aura toujours la possibilité » de demander à bénéficier de cet étalement exceptionnel. Or, le texte, en l'état, ne le prévoit pas. Le présent amendement compète donc le dispositif sur ce point.

Les nombreuses réflexions que j'entends depuis que nous évoquons le prélèvement à la source achèvent de me persuader de la pertinence de l'amendement que je présente. La mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d'information et les difficultés à propos du choix du taux applicable. Pour prévenir toute difficulté, il y a lieu de mettre en oeuvre un accompagnement renforcé. Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation limitée aux territoires des départements de l'Allier et de la Meuse ...

J'ai déjà eu l'occasion d'en appeler à la sagesse de la commission au sujet d'un amendement présenté par le groupe Les Républicains portant sur l'information relative au prélèvement à la source, et qui a été adopté. Sur celui-ci, qui propose une expérimentation pour que les MSAP accompagnent les contribuables, ce que je considérerais d'ailleurs comme naturel de la part de toutes ces maisons, je m'en remets à la sagesse de la commission, et je me réserve par ailleurs le droit de le sous-amender en séance afin qu'il soit moins géographiquement ciblé, car il me semble que le rôle des MSAP doit être renforcé dans des départements ruraux où la population est très disséminée.

...t pas toujours aussi externalisée ou industrialisée. La question que posent ces mesures est celle de la notion de confidentialité, puisque l'administration va communiquer un taux, ainsi que de la complexité et la lourdeur administrative. L'objet du prélèvement à la source est la notion du prélèvement de l'impôt contemporain. Cet amendement, qui en reprend toutes les dispositions, propose que le contribuable adresse à l'administration fiscale un relevé d'identité bancaire (RIB), le taux ayant été fixé, qui effectue alors un prélèvement mensuel sur le compte du contribuable.

C'est le contribuable qui déclare ses revenus, pas l'employeur.

Notre amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l'abattement fiscal, créé en 1960 pour atténuer les effets des disparités sociales entre les outre-mer et la France hexagonale, applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement avance que seuls 4 % des foyers fiscaux seraient visés par la baisse du plafond et que la mesure devrait rapporter 70 millions d'euros par an pendant quatre ans. Or, dans le Livre bleu issu des Assises des outre-mer, le pourcentage annoncé était de 20 % des foyers fisc...

Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les outre-mer. Cette mesure, censée toucher les contribuables les plus aisés, doit lui permettre de récupérer des moyens budgétaires non négligeables – 70 millions d'euros – par lesquels il entend faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur propre développement. Par ailleurs, le risque est grand de voir les lois de finances successives jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi à l'objectif visé, à savoir la suppression totale de cet abatteme...

En abaissant le plafond de la réduction d'impôt applicable aux contribuables ultramarins, le Gouvernement entend faire financer par ces derniers le rattrapage de leur retard économique, en substituant à la solidarité nationale une solidarité strictement ultramarine. Il va même plus loin, puisque les collectivités d'outre-mer (COM) ne sont pas concernées par cette mesure mais bénéficient quand même du fonds exceptionnel d'investissement. Le budget de l'outre-mer s'élève ...

...er des populations qui vivent dans des conditions tout simplement indignes, et, d'autre part, ce qui nous occupe ici, c'est-à-dire les aménagements spécifiques de la mécanique de l'impôt sur le revenu dans les départements et les régions d'outre-mer, qui sont l'unique objet de l'article 4. Il s'agit d'une réforme d'un avantage fiscal qui concernera 4,34 % des foyers fiscaux d'outre-mer, soit les contribuables ultramarins dont les revenus sont les plus élevés. Les seuils de revenus annuels déclarés à partir desquels un ménage sera touché s'établissent ainsi : 51 700 euros pour une personne seule à la Martinique, en Guadeloupe, et à La Réunion, et 59 000 euros à Mayotte et en Guyane ; 73 200 euros pour un couple à la Martinique, en Guadeloupe, et à La Réunion, 80 400 euros en Guyane et à Mayotte ; enfi...

Monsieur le rapporteur général, je ne m'attendais pas de votre part à cette réponse de technocrate. Vous prétendez que seuls 4,5 % de foyers fiscaux sont concernés, mais l'outre-mer compte 1,113 million de foyers fiscaux sur lesquels seuls 244 000 foyers paient l'impôt : les contribuables concernés ne sont donc pas 4,5 % mais 20 % ! Or nous parlons de territoires où les chômeurs et ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont deux fois plus nombreux que la moyenne nationale et où le PIB est inférieur de 30 %. Ne dites donc pas aux populations d'outre-mer qu'elles n'ont qu'à alimenter elles-mêmes leur fonds d'investissement, a fortiori si vous ne leur donnez pas la garan...

...-delà des 48 000 foyers fiscaux directement concernés. Au registre des injustices, il convient d'ailleurs de signaler que les entreprises individuelles d'outre-mer voient en 2018 leurs charges sociales augmenter de 30 millions d'euros, alors même que l'État vient de perdre 40 milliards d'euros de recettes pour alléger la fiscalité des entreprises. Il faut savoir que, dans les DOM, seuls 20 % des contribuables sont redevables de l'impôt sur le revenu. Faut-il pour autant les considérer comme des nantis ? Je ne le crois pas, dans la mesure où, le plus souvent, ils supportent la solidarité locale à travers les impôts locaux – le taux de la taxe foncière est de 32 % en Guyane ! De fait, la solidarité locale est de plus en plus sollicitée pour compenser le recul de la solidarité nationale ; la décentralis...

L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements. L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du contribuable auteur de la fraude.

...vise à rendre passibles d'une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L'amendement no30 complète l'article en proposant que les intermédiaires soient solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. Certes, l'article propose une amende, de l'ordre de 10 euros au minimum – montant qui peut être porté, s'il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie. Mais ce montant reste limité, et il est à craindre que les intermédiaires intègrent le risque dans le prix de leur prestation. Nous formulons en conséquence une proposition qui met en place un mécanisme ...

...suffisamment dissuasif, risque d'être intégré dans le prix de la prestation, ce qui signifie qu'à long terme cette sanction n'aura plus aucun effet. Comme nos collègues l'ont déjà fait avec leurs amendements, nous proposons en conséquence de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, en l'occurrence le contribuable auteur de la fraude.

...ependant qu'il reste au milieu du gué et qu'il faut le durcir pour le rendre plus efficace. Nous avons donc repris un amendement de l'organisation non gouvernementale Oxfam, reçue en audition par plusieurs groupes, dont le nôtre, qui vise à aggraver la sanction – fiscale, et non judiciaire – pour les intermédiaires. Le meilleur moyen d'y parvenir est de rendre la sanction solidaire de l'amende du contribuable fraudeur : ainsi, nous montrerons que celui qui provoque la chose ou y incite est aussi responsable que celui qui commet l'acte. Ce serait une bonne manière non seulement de punir, mais surtout de dissuader les complices des malfaiteurs.

Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d'un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif. En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux attitudes frauduleuses, mais quelle cohérence y a-t-il à inclure dans le champ d'application de cet article les professions réglementées telles que celle d'avocat, qui bénéficient du secret professionnel ? Il faut bien sûr promouvoir le civisme fiscal, c'est un impératif. Le consentemen...