Interventions sur "contribuable"

... qu'on veut un système plus souple, mais aussi parce que la sanction serait déconnectée de l'infraction dans le temps, ce qui n'est pas l'effet recherché. Enfin, dans les amendements présentés, le paiement solidaire ne concerne que les manquements fiscaux, et non sociaux ; cette différence de traitement ne va pas non plus de soi. Pour toutes ces raisons, j'y suis défavorable. Par ailleurs, si le contribuable paie, l'intermédiaire sera libéré de ses obligations ; c'est pourquoi le Gouvernement a préféré écarter cette idée pour proposer un système d'amendes, qui paraît plus dissuasif et plus proportionné.

...but, cela a été rappelé hier, n'est pas de considérer que tous les conseillers – avocats fiscalistes ou experts comptables – sont des fraudeurs en puissance ; mais c'est un peu ce que laisse entendre votre rédaction. L'amendement no 55 propose d'ajouter deux alinéas à l'article 4 : le premier permettrait de remettre en place la protection du secret professionnel relatif à la prestation fournie au contribuable, que l'article 7 passe complètement sous silence ; le second s'inspire des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l'Autorité des marchés financiers, bien connue de Bercy. L'amendement renvoie donc aux dispositions des articles 56-1 et 56-3 du code de procédure pénale, relatifs aux professions titulaires du secret professionnel et aux lieux qu'elles occup...

...e, j'ai entendu vos arguments ; quant à vous, monsieur le ministre, je n'ai pu noter que votre position. Vous ne pouvez pas dire, madame la rapporteure, que cet article ne pose pas de problème quant au secret professionnel. Au contraire, dans la mesure où une amende sera prononcée par l'administration – un montant forfaitaire ou calculé en pourcentage des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable – , l'intermédiaire devra forcément indiquer certains éléments, fournir des arguments et faire état de la relation qu'il a établie avec son client. À partir de là, une partie du secret professionnel est mise à mal ; ou bien il faut considérer qu'il n'y a pas de caractère contradictoire dans l'ensemble de la démarche, ce qui n'est pas admissible.

Monsieur le ministre, vous m'avez dit hier tout ce que le contribuable que je suis pourrait commettre s'il recevait un mauvais conseil, mais vous illustrez aujourd'hui ce que vous dénoncez : rien qu'en vous écoutant, j'ai compris tout ce que je pouvais faire pour échapper au fisc, toutes les possibilités m'en ont été ouvertes par vos soins. Le conseil n'existe pas : seul existe l'utilisation qu'on en fait, éventuellement fautive. Ainsi, vous m'avez donné de bons ou ...

Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.

Toujours pour nuancer cet article, il est proposé de compléter l'alinéa 8 en précisant qu'il doit s'agir de documents « obtenus par le conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». En effet, le conseil ne peut travailler qu'avec les documents qui lui ont été fournis : on ne va pas l'accuser d'avoir formulé un avis à partir de documents que lui-même n'a pas fournis. Si c'est le contribuable qui lui a transmis de faux documents, qu'y peut-il ? Et il sera sanctionné alors que, en réalité, il est de bonne foi, mais comment pourra-t-il le prouver ? Voila la difficulté que soulève l'article 7 : il sera impossible de s'en sortir pour un professionnel, même s'il est de bonne foi, quand le client aura fourni des documents erronés.

Les auteurs de ces amendements établissent un lien entre la responsabilité de l'intermédiaire et les documents que lui-même fournit, ce qui est tout de même assez étrange puisqu'on peut fournir un conseil sans fournir de documents. Il peut s'agir de documents détenus déjà par le contribuable – la déclaration de crédit d'impôt recherche par exemple – ou que celui-ci se procurera par l'intermédiaire d'une tierce personne. Je comprends votre but, mes chers collègues, mais la rédaction de vos amendements restreindrait beaucoup trop cette disposition et la rendrait difficilement applicable. C'est encore une proposition visant à vider l'article 7 de sa substance, et j'y suis défavorable.

...st répréhensible pour tous, qu'ils soient particuliers ou professionnels, petits ou gros. Et comme le fraudeur, ainsi que son ou ses complices, est coupable de flouer l'administration et donc, rappelons-le, les Français, la peine à l'encontre de ces tiers doit être exemplaire. C'est pourquoi mon amendement propose que l'amende soit égale à 50 % du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. Cette disposition est une mesure de justice. Ceux qui fraudent ou qui seraient tentés de le faire doivent savoir que l'impunité n'a plus sa place dans notre système.

... %. On a vu en commission qu'il y aurait un risque très fort au regard du principe de proportionnalité des peines, principe au respect duquel veille le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Les deux amendements suivants proposent de modifier l'assiette, soit en la reportant sur le montant des majorations supportées par le contribuable ou sur le produit de l'infraction. Je considère que le dispositif du Gouvernement introduisant une sanction pour les intermédiaires est à la fois dissuasif et directement lié au manquement qui leur sera reproché. C'est pourquoi j'émets également un avis défavorable. Enfin, les amendements identiques visent à limiter à 10 000 euros le montant de l'amende. La sanction minimale deviendrait alors la...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12. En effet, on ne peut pas sanctionner administrativement un conseil alors même que le contribuable concerné n'a pas été condamné définitivement.

Dans le même esprit que l'amendement no 300, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21. Un conseil peut en effet être sanctionné alors que le contribuable concerné va, lui, user de tous les droits de la défense, c'est-à-dire sans que ce dernier ait été sanctionné et que sa condamnation soit devenue définitive. Je n'ai qu'un mot à dire : il s'agit d'une exagération de l'administration.

...utifs en dehors de toute reconnaissance judiciaire de leur culpabilité. Nous savons bien que l'administration fiscale recouvre les impôts en émettant des avis d'imposition et des avis de mise en recouvrement, qui constituent des titres exécutoires qu'elle se délivre à elle-même. Personne n'en conteste ni le principe ni l'utilité. Il est admis aussi que l'administration prononce à l'encontre des contribuables défaillants ou fraudeurs des sanctions dont les plus bénignes consistent en des intérêts de retard, mais qui peuvent aussi être des majorations et pénalités beaucoup plus lourdes. Là encore, l'administration procède par émission de titres exécutoires et le contrôle du juge administratif n'intervient qu'a posteriori. Or l'article 7 va beaucoup plus loin, puisqu'il donne à l'administration le pou...

...harles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le présent projet de loi tend à lutter contre la fraude ; or on cible là les comportements les plus frauduleux pour ce qui concerne les contribuables. Cela n'a pas été dit, mais le début de l'article présuppose en effet que l'on se trouve dans le cas de manoeuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activités occultes pour lesquelles l'administration fiscale aurait eu la preuve qu'une prestation a été fournie de manière intentionnelle et directe. Disons les choses clairement : l'administration fiscale n'utilisera pas cette procédure de manièr...

...es pays, qui impose la transmission des logiciels visés à l'administration. Grâce à une telle mesure, celle-ci peut en effet identifier les failles, les limites ou les fragilités de son propre dispositif, et y porter remède ; mais cela ne doit pas conduire à confondre la fraude avec l'optimisation. L'optimisation est l'utilisation optimale des moyens légaux. Et il est parfaitement normal, pour un contribuable, d'optimiser sa déclaration pour ne pas payer trop d'impôts. Il est même du devoir de l'administration de lui indiquer les moyens de le faire. En revanche, il est tout à fait intéressant, pour l'administration, de prendre connaissance, via les informations transmises par les utilisateurs, des failles ou des lacunes de la législation. Mais, de grâce, cessez de confondre fraude et optimisation !

...famille ou les proches, risques professionnels – , la puissance publique doit être à la hauteur. Elle doit apporter toutes les garanties et les protections qui s'imposent. Cette indemnisation est l'une d'entre elles. Sont ciblées ici des informations qui porteraient sur la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou la domiciliation en France de certains contribuables, les manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts détenus à l'étranger, dont l'utilisation constitue l'un des principaux vecteurs de la fraude fiscale. L'article 109 de la loi de finances pour 2017 avait instauré, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif d'indemnisation des personnes étrangères aux administra...

Je soutiendrai cet amendement et le sous-amendement. Nous avions présenté un amendement similaire no 265, qui tendait à obliger les intermédiaires ou les contribuables qui mettent en place des montages à les divulguer à l'administration. Nous ne l'avions pas déposé en lien avec la transposition de la directive européenne. Que le Gouvernement admette l'absence de marge de manoeuvre du Parlement dans sa transposition ne me plaît guère, mais puisque nous sommes d'accord sur le fond, nous voterons avec plaisir.

Cet article concerne l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd'hui, bien que déjà élevées, les peines d'amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d'éluder un montant d'impôt supérieur à celui de l'amende encourue. C'est pourquoi il est prévu, à cet article, d'aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction. Le juge pourra donc choisir entre un montant déterminé en valeur absolue, conformément au droit existant, ou calculé en proportion du produi...

..., autrement dit la publicité des condamnations, mais il n'y aura pas eu de procès public. Or la tenue d'un procès public est un devoir, à l'image de la justice française, de Saint Louis rendant la justice sous un chêne et non pas dans les bureaux d'un procureur. Nous voulons la tenue d'un procès public pour ces grandes fraudes: c'est un devoir vis-à-vis des citoyens, c'est un devoir vis-à-vis des contribuables. Il s'agit là non pas de meurtres entre amis, mais d'impôts importants, du budget de l'État, du budget de la nation, du vivre-ensemble. Avec le « plaider coupable » élargi à la fraude fiscale, vous privez la sanction de l'exemplarité que lui confère un procès public. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...t son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante. Je rappellerai le cas de HSBC, qui a déjà été évoqué : en novembre 2017, cette banque a accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale, aux termes de la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP. Il était reproché à l'établissement d'avoir, en 2006 et 2007, prospecté des contribuables en France et d'avoir permis à ses clients de dissimuler au fisc des avoirs d'un montant de 1,6 milliard d'euros. On ne peut que regretter que l'amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants dissimulés et des impôts éludés, et que cette banque n'ait pas été reconnue coupable de ces faits. De même, aux termes de la CJIP signée le 24 mai, la Société générale a accepté de payer un...

Il n'appartient pas à l'opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l'utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes. C'est une chose de dire que certains revenus sont exonérés par nature. C'en est une autre de savoir au titre de quelle catégorie ils sont imposés – les bénéfices industriels et commerciaux, la location meublée professionnelle, la location meublée non professionnelle. Cela ne relève pas de la compétence des plateformes.