Interventions sur "conventionnel"

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'As...

...echnique de la fracturation hydraulique, réalisant ainsi une avancée majeure en ce qui concerne l'exploitation des sols. Enfin, je veux citer l'excellent travail réalisé dans le cadre du rapport Tuot et de la proposition de loi Chanteguet lors de la précédente législature. C'est dans cette continuité que s'inscrit ce projet de loi qui met fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, conventionnels et non conventionnels, et porte diverses dispositions relatives à l'environnement. Avec ce texte, nous décidons de mettre fin à la recherche et à la production d'énergies fossiles sur notre territoire à l'horizon 2040. La France envoie au monde un signal fort : nous devenons le premier pays à interdire l'exploitation d'hydrocarbures sur son territoire. Cette première étape, portant sur la produ...

...t repris pendant la campagne législative, d'arrêter la délivrance de nouveaux permis d'exploration. Nous concrétisons cet engagement dès le début de la législature, grâce au projet de loi. Le groupe de la République en Marche souscrit aux objectifs fixés par le ministre, notamment avec les articles 1er à 3 qui permettront l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le territoire français. Rappelons que l'exploitation du gaz de schiste est prohibée depuis la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de la fracturation, que le projet de loi vient compléter et enrichir. Les amendements que nous allons défendre répondent à deux objectifs. Le premier est d'assurer la généralisation effective de la fin de la recherche et de l'ex...

...articulier d'inscrire l'Accord de Paris et la neutralité carbone dans le code de l'énergie. Nous avons aussi déposé des amendements de cohérence : la logique du texte est de diminuer en même temps la consommation nationale d'hydrocarbures, sinon cela n'a pas de sens, et de ne pas promouvoir les industries extractives à l'exportation. D'autres amendements viseront à interdire les hydrocarbures non conventionnels, à faire en sorte que l'échéance de 2040 s'applique aussi à la délivrance des premières concessions et à assurer la transparence de l'ensemble des permis et des demandes en cours de traitement. S'agissant des contrats de transition, je voudrais insister sur la nécessité, dont nous avons débattu hier au sein de la commission des affaires économiques, que le Gouvernement présente de manière détail...

...on ; nous partageons votre souhait. Pour autant, hasard malheureux du calendrier, ce texte arrive en même temps que la mise en application du CETA, accord de libre-échange qui permettra au Canada d'inonder l'Union européenne du pétrole issu des sables bitumineux de l'Alberta. Ce pétrole, extrait dans des conditions environnementales catastrophiques, le rend infiniment plus polluant que le pétrole conventionnel. Comment justifiez-vous ce grand écart ? Un pas en avant, puis un pas en arrière, cela reste du surplace. Or, comme vous l'avez souligné, nous n'avons plus le temps pour cela. Ce projet de loi est à l'image du sous-sol français auquel il s'intéresse : plein de trous. Au-delà de l'incohérence, ce sont toutes les mesures qui n'y figurent pas qui nous interpellent. Pourquoi, par exemple, ne pas avo...

...pétrole de sables bitumineux et du gaz de schiste. Le CETA, cet accord de libre-échange dénoncé tout à l'heure, libéralise les exportations de pétrole en direction de notre pays, et de pétroles hautement polluants. J'ai bien entendu le rapporteur et le porte-parole de la France insoumise souligner qu'un certain nombre d'amendements porteront tout à la fois sur la définition des hydrocarbures non conventionnels et sur le fameux droit de suite. Nous jugerons en l'état de ces amendements ; pour notre part, nous présenterons deux amendements relatifs à la définition des hydrocarbures non conventionnels. Enfin au cours de la discussion, mon collègue de Guyane, Gabriel Serville, interviendra sur la question spécifique du territoire guyanais.

Monsieur le ministre d'État, en tant qu'ardent combattant contre le gaz de schiste, je vois dans ce projet de loi l'opportunité de tordre définitivement le cou aux hydrocarbures non conventionnels dans notre pays. Les amendements que j'ai déposés sur ce texte visent à obtenir le maximum de garanties en ce sens. Ma question porte sur l'article L. 111-8 qui crée une exception pour la prolongation de permis exclusifs de recherche en cours de validité. Combien de permis visant à explorer ou exploiter des hydrocarbures non conventionnels sont encore valides juridiquement à ce jour dans notre ...

Cet amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s'appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.

Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il ne faut pas réduire le champ de cette loi aux seuls hydrocarbures non conventionnels.

L'amendement CD11 vise à définir le concept d'hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d'identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d'hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition car il n'existe pas aujourd'hui de distinction entre les différents types d'hydrocarbures.

L'amendement CD75 fait écho à celui de notre collègue Fabrice Brun. L'enjeu ne réside pas dans la technique utilisée mais bien dans le renoncement définitif à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique utilisée. Notre objectif est de préciser ce que l'on entend par hydrocarbures non conventionnels. Nous avons surtout la volonté de nous prémunir contre tout détournement possible – sachant que par le passé, des permis délivrés pour l'exploitation d'hydrocarbures conventionnels ont été utilisés de manière abusive pour rechercher des hydrocarbures non conventionnels....

Nous avons bien pris note de l'avis du Conseil d'État qui a conduit le Gouvernement à modifier la rédaction du projet de loi sur ce point et à supprimer cette définition et l'interdiction qui allait avec. Mais il nous a semblé utile d'en débattre avec le Gouvernement et, grâce à l'amendement CD89, de nous prémunir de la possible apparition d'une nouvelle technique d'extraction de ces gaz non conventionnels.

Je demanderai le retrait de ces quatre amendements au profit de mon amendement CD137 qui se concentre plus sur les techniques que sur les types d'hydrocarbures. Dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, l'IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) écrit que « physiquement et chimiquement, rien ne différencie un hydrocarbure non conventionnel d'un hydrocarbure conventionnel. Il s'agit toujours de pétrole ou de gaz. Le classement d'un hydrocarbure dans l'une ou l'autre des catégories tient aux conditions d'accumulation de cet hydrocarbure dans le sous-sol et aux types de technologies à mettre en oeuvre pour l'en extraire. » Ainsi, l'amendement CD137 que je défendrai tout à l'heure à l'article 3 s'attachera plus à définir les technologi...

Le rapporteur pointe ici la contradiction, ou à tout le moins la confusion de ce débat. Si l'on considère que désormais, le débat ne doit plus porter sur la technique d'extraction des hydrocarbures non conventionnels au motif qu'elle est préjudiciable à l'environnement – position largement partagée sur nos bancs –, cela ne doit pas empêcher la recherche de techniques alternatives non nuisibles à l'environnement. Et si l'on passe à une logique d'interdiction totale de tout hydrocarbure, à quoi bon faire la différence entre des types d'hydrocarbures qui, comme vient de le dire le rapporteur, n'ont en réalité q...

Tout d'abord, peu importe que l'on parle d'hydrocarbures ou de techniques d'extraction : ce qui compte, c'est que nous soyons d'accord sur le sens de ce que nous voulons introduire dans la loi. Plusieurs groupes s'accordent en effet pour faire figurer dans le texte l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels qui était d'ailleurs dans le projet initial du Gouvernement. Je veux rappeler aussi que ces dispositions avaient été votées par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, déposée et rapportée par Jean-Paul Chanteguet, l'ancien président de votre commission auquel je veux rendre hommage pour la constance de son engagement sur c...

L'amendement CD50 a lui aussi pour objet de fixer dans la loi une date précise, celle du 1er janvier 2040, pour la cessation des activités de concession en général. Par ailleurs, sachant que la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels n'existe pas en droit français et qu'une fois qu'un hydrocarbure non conventionnel est exploité, il est considéré comme conventionnel, nous proposons de viser les hydrocarbures, « quelle que soit la technique employée » pour les exploiter. Cela clarifiera les dispositions de la loi du 13 juillet 2011.

... la fracturation hydraulique. Je rappelle que c'est à ce jour le seul texte qui protège les populations des gaz de schiste. Certes, un travail législatif a été réalisé depuis, mais aucun texte n'a abouti. Il faut aujourd'hui saisir l'opportunité de ce projet de loi pour aller beaucoup plus loin. L'amendement CD12 a pour objet de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite, quelle que soit la méthode utilisée, afin d'éviter tout recours à une autre méthode que la fracturation hydraulique d'ici à 2040, date d'arrêt des dernières concessions projetées.

Je proposerai à M. Brun de retirer l'amendement CD12 au profit de l'amendement CD137 que je défendrai tout à l'heure après l'article 3, et qui s'attache à décrire précisément les techniques non conventionnelles et s'insère dans la loi de 2011 et non dans le code minier comme le propose l'amendement CD12. Quant à l'amendement CD51, il me semble constituer une trop forte remise en cause de droits acquis. Par ailleurs, l'État contrôle effectivement, avant d'accorder des autorisations de travaux miniers d'exploration et d'exploitation, les risques de pollution des nappes phréatiques. Avis défavorable.

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Trente-deux amendements ont été examinés ; cent vingt-cinq restent en discussion. Article 1er (suite) : Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures.

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. L'amendement CD31 s'attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d'un permis exclusif de recherches d'obtenir une concession à l'intérieur du périmètre de ce permis lorsqu'elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.