Interventions sur "copropriétaire"

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que le fonctionnement des copropriétés ne se soit amélioré pour autant. Le problème majeur est que cette loi n'a prévu aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, que ce soit vis-à-vis des copropriétaires ou du conseil syndical. Cela peut expliquer les nombreux abus constatés dans la profession, tels que l'ouverture de faux comptes bancaires séparés. Cette situation est d'autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il est nécessaire de renforcer la relation de confiance qui doit exister entre le syndic, le conseil syndical et les copropriéta...

Il s'agit de responsabiliser le syndic professionnel en inscrivant dans la loi la possibilité, pour le syndicat des copropriétaires, de résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires. Cela peut vous paraître fou, mes chers collègues, mais notre législation ne prévoit pas encore cette possibilité ! À certains endroits, cela pose des vrais problèmes. Soit dit en passant, je suis un peu étonné que nos collègues ayant voté tout à l'heure en faveur de la poursuite des débats...

Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, pourrait demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre le paiement des charges sous astreinte. Les deux amendements sont complémentaires : tandis que l'amendement no 1310 prévoit une astreinte de 1...

Il est vrai que vous défendez aussi vos amendements, madame Rabault. L'amendement no 1003 est encore un amendement d'appel. Comme vous le savez, le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l'incapacité d'assigner son syndic – il faudrait que le syndic mandataire de l'immeuble s'auto-assigne, ce qui serait assez fou, voire surréaliste ! Pour remédier à cette hérésie – je ne sais pas si j'ai le droit de parler d'hérésie dans cet hémicycle –,

Un problème se pose lorsque certains copropriétaires peuvent être amenés à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes, pour eux-mêmes ou leurs locataires. Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires e...

Cet amendement tend à abaisser les règles de la majorité pour certains travaux votés lors des assemblées générales de copropriétaires, notamment les règles de surélévation et d'individualisation des compteurs d'eau. L'absentéisme chronique dans les assemblées générales empêche le vote des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie, soumis actuellement à la règle de majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires. Afin de faciliter le vote de ces travaux et de responsabiliser les copropriétaires, il est donc proposé, av...