Interventions sur "couples hétérosexuels"

Si ce projet de loi nous proposait d'adopter un régime matriarcal, nous pourrions en effet parler de rupture civilisationnelle ou de révolution, mais, franchement, nous n'en sommes pas là. Il s'agit d'un projet de loi d'égalité, qui élargit et ouvre à toutes un droit reconnu depuis vingt-cinq ans aux couples hétérosexuels. Il reste malheureusement incomplet, dans la mesure où il n'ouvre pas la PMA à toute personne en capacité d'en bénéficier. C'est pour cette raison que nous avons déposé – sur tous les bancs de cette assemblée – des amendements visant à ouvrir le droit à la PMA aux hommes transgenres. J'espère que les députés du groupe Les Républicains nous suivront sur ce point : pour le coup, la figure paternel...

Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j'y insiste, les méthodes d'établissement de la filiation ne sont pas nécessaireme...

...ers l'autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n'est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n'est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu'une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d'autres couples, d'autres femmes qui ne sont pas en mesure d'avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d'une technique médicale déjà éprouvée. J'en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte...

...ésente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l'anonymat. Le critère pathologique n'est pas anodin, y compris dans la relation entre l'équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s'allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée. La finalité thérapeutique de l'AMP n'est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s'assurer que la suppression du critère pathologique n'entraîne pas des dérives contraires à nos pr...

...tion, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État appelait l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil qui régit l'ensemble des cas de figure. Vous allez modifier la situation des couples hétérosexuels qui ont recours à un tiers donneur ; ce n'est pas neutre et cela ne correspond pas à la promesse gouvernementale de ne rien changer pour les couples hétérosexuels ! C'est pourquoi l'amendement n° 693 vise à supprimer l'article.

...d'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit commun – celui s'appliquant à la naissance par tiers donneur pour un homme et une femme – semble la voie la plus simple, mais ne supprime pas les incertitudes juridiques, ni ne gomme complètement les inégalités entre enfants nés de ces dispositifs, selon qu'ils sont issus de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou bien de femmes seules. Enfin, le droit de la filiation ne tenant plus sur ses fondements, c'est aussi la porte ouverte à la reconnaissance de la filiation par GPA. Du reste, j'aimerais que le Gouvernement confirme – ou infirme – les informations parues récemment dans la presse concernant la préparation d'une circulaire pour traiter le cas des enfants nés par GPA à l'étranger.

...« De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation », ce tronc commun dans lequel étaient situés les couples hétérosexuels qui faisaient appel à un tiers donneur. Désormais, ils sont transférés vers un nouveau chapitre V. Le fondement de la filiation sera donc nécessairement différent ! C'est votre choix et vous êtes majoritaires. Mais c'est symbolique et on ne peut pas dire que cela ne change rien pour les couples hétérosexuels… Enfin, depuis trois jours, vous rappelez que la volonté et le projet parental seront le...

...roits prévue par l'article 1er. En conséquence, le dispositif était bancal et tournait autour du pot. Je m'interroge encore sur un dernier point, comme de nombreuses associations qui vous ont interpellés. Ne vous seriez-vous pas arrêtés en chemin ? En effet, il y a maintenant des couples de femmes mariées : pourquoi la présomption de maternité ne vaudrait pas pour elles, comme elle vaut pour les couples hétérosexuels mariés, pour lesquels la présomption de paternité s'applique même lorsqu'ils font appel à un don ? Pourquoi ne pas avoir franchi ce dernier pas ? Cela contreviendrait-il à la sécurité juridique de l'enfant ?

...Genevard, allons au bout de la « révolution » – puisque plusieurs ont employé ce terme. Le Gouvernement nous fait une proposition intéressante qui atténue une discrimination visible. Mais, madame la ministre, encore un petit effort : nous souhaitons que l'on se rapproche, voire que l'on atteigne, des principes de filiation de droit commun, afin que plus rien ne distingue les couples de femmes des couples hétérosexuels. Votre proposition crée une reconnaissance ante-conception : si le nom et la place dans le code civil changent, la philosophie est similaire à la déclaration anticipée de volonté. On maintient donc une distinction entre les couples : les deux femmes seraient toutes les deux mères par reconnaissance, alors qu'en l'état actuel du droit, on devient mère en mettant au monde son enfant. Nous y sommes...

...f viable consiste bien en un acte permettant la reconnaissance de l'enfant par la deuxième mère. La science n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables. Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la problématique, nous ferons basculer les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur dans une autre conception du droit de la filiation, fondée sur un acte de volonté – et donc de reconnaissance. La filiation ne sera plus « naturelle », c'est-à-dire fondée sur la vraisemblance biologique. Cette vraisemblance n'étant pas la vérité biologique, elle permet aux couples hétérosexuels qui recourent à la PMA de se trouver dans la même situation ...

... qui s'est attelée avec acharnement à un sujet d'importance non seulement pour les droits individuels dans le cadre de la filiation mais également en termes d'image. Or l'image a une forte valeur symbolique. Il est vrai qu'au moment où j'avais rédigé cet amendement, deux philosophies s'opposaient : les uns, que nous venons d'entendre, souhaitaient que nous ne modifiions strictement rien pour les couples hétérosexuels et que nous développions un régime le plus différencié possible pour les couples homosexuels ; les autres, dont je fais partie, souhaitaient au contraire un système identique pour l'ensemble des couples. Une telle situation nous a amenés, puisque Mme la garde des Sceaux avait proposé l'instauration de la déclaration anticipée de volonté, à proposer que cette déclaration s'applique à l'ensemble d...

...s à son identité. C'est la raison qui me conduit à donner un avis défavorable à cet amendement. Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, je comprends également votre demande qui rejoint également ce qui a été évoqué tout à l'heure par M. Hervé Saulignac : vous voudriez aller jusqu'au bout de cette quête de l'égalité dans les modalités d'établissement de la filiation entre les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Comme l'a expliqué la ministre tout à l'heure, nous avons trouvé me semble-t-il, au travers de la proposition du Gouvernement sur laquelle que je vais également revenir, une solution satisfaisante dans la mesure où elle permet de simplifier et de mettre tous les types de familles concernées dans un même titre. Elle permet en effet de regrouper toutes les personnes ayant recours à la PMA : cela...

...portant que le Conseil d'État communique un avis visant à éclairer le législateur, c'est bien pour une raison. Or vous êtes obligée de reconnaître que, compte tenu d'une telle réécriture, un tel avis fait défaut. Je reviens à présent sur certains éléments en discussion, car nous sommes bien en présence d'une réforme de la filiation. Vous affirmez que l'on ne touche pas à la filiation au sein des couples hétérosexuels : c'est vrai, mais uniquement pour ceux qui ne font pas appel à un tiers donneur. En outre, vous revenez également sur un principe multiséculaire de notre droit qui a été rappelé par de nombreux juristes tant lors des débats que des auditions : mater semper certa est, autrement dit : l'identité de la mère est toujours certaine. Par ailleurs, quelle est la cohérence de la disposition dont nous d...

...ble des enfants qui en sont issus. Nous sommes nombreux à avoir, à la suite de ces mêmes auditions, esquissé des propositions afin qu'il n'y ait pas un mode d'établissement de la filiation spécifique aux femmes en couple. Ainsi, ma proposition visait à généraliser l'établissement de la filiation par DAV à tous les couples ainsi qu'aux femmes seules recourant à l'AMP, la situation antérieure des couples hétérosexuels non mariés et des femmes seules étant désormais régie par le titre VII bis. Toutefois, la nouvelle proposition qui nous a été soumise par le Gouvernement paraît pleinement satisfaisante : j'y souscris donc sans réserve. En effet, sur ce sujet comme sur celui de l'accès aux origines, nos travaux nous permettent aujourd'hui d'aboutir à des propositions solides et cohérentes. Par ailleurs, j'ai so...

...ement en latin notre collègue Patrick Hetzel ? Troisièmement : y a-t-il une différence entre la situation des femmes mariées, donc en couple, et celle des femmes non mariées ? S'il ne me semble pas que ce soit le cas, je souhaiterais que vous me répondiez sur ce point. Enfin, l'inscription sur l'acte de naissance sera-elle différente selon que les enfants sont issus de couples homosexuels ou de couples hétérosexuels ayant recouru à la PMA avec tiers donneur ?

Quand on lit votre amendement, madame la ministre, on voit bien que vous tentez de faire croire que vous coulez le modèle des femmes ayant recours à l'AMP sur celui des couples hétérosexuels : or, en fait, cela ne marche pas, et je vais vous le prouver. Je fais à ce propos trois remarques : s'agissant tout d'abord de la reconnaissance, celle-ci est antérieure à l'insémination ou à l'implantation d'un embryon, alors que la reconnaissance dans le cas des couples hétérosexuels non mariés a lieu lorsque la femme est enceinte. On voit donc bien que le parallèle est tout à fait factice : ...

Je reviens sur le cas des couples hétérosexuels recourant à une PMA avec tiers donneur, qui, certes, ne représentent que 4 à 5 % de l'ensemble des PMA. Il faut en effet faire attention lorsque l'on évoque la PMA de bien distinguer les PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire intraconjugales, qui constituent l'essentiel des cas, et les PMA avec tiers donneur. Aujourd'hui, les couples qui se trouvent dans le premier cas procréent dans un contexte d...

...satisfaisante car elle présente plusieurs vertus : tout d'abord, elle établit la différence la plus faible possible en fonction de l'orientation sexuelle. On tend en effet vers une identité de procédures, et c'est bien ainsi. En outre, elle amorce une évolution qui, si elle est encore incomplète, s'avère de plus en plus visible et qui consiste à éviter de se cacher, s'agissant de la PMA pour les couples hétérosexuels, derrière la vraisemblance ou plutôt la simulation de procréation charnelle. Il s'agit de ce que notre collègue Raphaël Gérard appelait tout à l'heure le mensonge. Cette rédaction inscrit par ailleurs clairement dans la loi la reconnaissance des deux mères, et ce de façon équivalente. Priorité n'est plus donnée à l'une d'entre elles : nous ne sommes plus en présence d'une mère prioritaire, et ce...

...me une portée qui peut paraître exagérée. Il est par ailleurs intéressant de constater qu'actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l'enfant. En revanche, la filiation que vous proposez pour les couples de femmes s'imposerait de façon définitive pour les mères, ce qui créerait, à mes yeux, une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.

...'hui, un enfant qui naît dans un couple hétérosexuel et qui a un doute sur la paternité de celui qui est censé être son père peut intenter une action en recherche de paternité et contester la paternité de celui qui se dit le père. En revanche, dans le cas d'un couple de mères, l'enfant ne pourra pas contester la filiation avec la mère qui n'a pas accouché, ce qui crée une discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels.