Interventions sur "couples hétérosexuels"

Ce sont les principes d'universalité et de solidarité. Aujourd'hui, monsieur Di Filippo, des femmes en couple lesbien cotisent, comme tous les Français, à la sécurité sociale, ce qui permet de prendre en charge des aides médicales à la procréation réalisées par les couples hétérosexuels. Je ne vois donc pas au nom de quel principe nous les exclurions de cette prise en charge, alors même que nous prenons en charge cette pratique pour d'autres personnes, dans les mêmes conditions.

Premièrement, la sécurité sociale sert aussi à financer des actes de prévention et d'éducation. Deuxièmement lorsque des couples hétérosexuels recourent à l'AMP, l'infertilité est supposée, mais n'a pas toujours de réalité physique : il arrive d'ailleurs que des couples arrivent à avoir un enfant après avoir bénéficié d'une AMP. Enfin, on ne peut pas défendre d'un côté la non-marchandisation du corps et, de l'autre, défendre un système à double entrée, dans lequel le même dispositif serait payant pour les homosexuels et remboursé pour l...

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème d'infertilité. Le présent amendement vise seulement à prendre en compte les nouveaux bénéficiaires de l'AMP. Le maintien du critère de l'infertilité comme condition nécessaire au recours à l'AMP est plus que nécessaire, pour deux raisons : d'une part, une suppression de ce critère pourrait faire craindre un déremboursement de l'AMP par la sécurité sociale ; d'autre part, ...

...tilité en France, comparée aux autres pays européens, est plutôt en régression. Nous sommes assez largement favorables à l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, mais je ne vois pas pourquoi vous avez écarté le critère de l'infertilité, envoyant ainsi un mauvais signal à toutes celles et à tous ceux qui en souffrent. L'élargissement se fait donc à leur détriment, qu'ils s'agissent de couples hétérosexuels ou non.

C'est assez simple… Les critères de l'infertilité biologique sont connus : soit les gamètes sont capables d'assurer une fécondation, soit ils sont déficients ou absents et il faut alors chercher des gamètes d'emprunt. La loi permet à des couples hétérosexuels connaissant de tels problèmes de trouver une solution. Toutefois, la prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les régions, l'on sort des protocoles à quarante-trois ans – c'est la loi – ou bien à trente-huit ou trente-neuf ans. Il y a un vrai problème d'infertilité, contre laquelle il faut lutter. Quel mauvais message nous enver...

Pas du tout, madame la ministre. Nous souhaitons surtout ne pas oublier l'infertilité, qui concerne tant les couples hétérosexuels que les femmes seules ou les femmes en couple. Nous sommes favorables à l'élargissement à des personnes fertiles en couple ou seules ; en revanche, ne laissez pas de côté des femmes infertiles, qui peuvent être seules, en couple homosexuel ou hétérosexuel. Cela me paraît simple.

...notre amendement n° 2236 a été travaillé avec l'ensemble des professionnels, qui ont insisté sur le fait qu'il ne fallait pas limiter les discriminations à l'orientation sexuelle ou au statut matrimonial, mais interdire toutes les discriminations. Nous ne voulons pas nous exposer à voir se reproduire ce qui s'est passé avec l'adoption, où certains conseils de famille ont cherché à privilégier les couples hétérosexuels. Cela étant, je suis favorable au sous-amendement n° 2294 de M. Balanant.

Cet amendement vise à restreindre l'AMP aux couples hétérosexuels, ce qui est le contraire de ce que prévoit le projet de loi. J'émets un avis défavorable.

Il faudra cinq à dix ans pour y arriver, mais c'est inéluctable. Pour ces raisons, et dans le but de préserver les droits de l'enfant, je pense qu'il faut en rester à la PMA au service des couples hétérosexuels ayant des problèmes d'infertilité. D'où mon amendement n° 866.

...ies de questions à vous poser. Tout d'abord, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules impliquerait la levée du critère de l'infertilité pathologique qui est prévu dans la législation actuelle. Selon vous, cela devrait-il conduire à la levée de ce critère pour les couples de sexe différent ? Avez-vous évalué l'impact d'une telle mesure sur la sexualité et la procréation des couples hétérosexuels ? Ensuite, en matière d'autoconservation des ovocytes, ne pensez-vous pas que l'on risque de demander aux femmes de retarder leurs grossesses pour s'adapter à la vie professionnelle et à la pression du monde économique ? Ne devrait-on pas plutôt adapter notre vie économique à la réalité physiologique des femmes ? Le système capitaliste nous conduit à nous adapter à des carrières professionnelles...

C'est-à-dire qu'il pourrait y avoir des AMP de convenance pour les couples hétérosexuels ?