Interventions sur "cumul"

Je ne reviens pas sur les excellents arguments développés par nos collègues du groupe Les Républicains à propos de l'article 1er. Pourquoi, en effet, ne pas appliquer aux ministres ce que l'on applique déjà aux parlementaires ? Surtout, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Je propose donc que l'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent soit également étendue à la vice-présidence desdites assemblées.

Cette précision est à notre sens inutile. L'article 1er du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur – si cette interdiction vaut également pour les fonctions de vice-président.

...e assemblée délibérante est une fonction exécutive, mais si le Gouvernement estime nécessaire de préciser qu'une telle présidence entre dans le champ de l'interdiction, je comprends mal qu'il ne fasse pas de même pour les vice-présidences. En tout cas, il serait utile, pour que l'on puisse comprendre l'intention du constituant, que la ministre dise explicitement si elle entend ou non interdire le cumul d'une fonction ministérielle et d'une vice-présidence.

Je pense que M. Larrivé a raison et je voudrais prolonger sa question. Dans une collectivité locale, il y a un président ou un maire, des vice-présidents ou des maires adjoints, ainsi que des conseillers délégués. Le cumul d'une fonction ministérielle avec une telle délégation est-il, en l'état du texte, autorisé ?

Je trouve que l'argument de Mme la rapporteure n'est pas très convaincant. En effet, a-t-on réellement besoin d'une loi organique ? Soit, dans les textes actuels, la vice-présidence est, tout comme la présidence, contenue dans le champ de l'interdiction de cumul, soit l'on a besoin d'une loi organique et le caractère obligatoire du non-cumul est dans ce cas remis en cause. Il importe donc que vous répondiez, madame la ministre, à la question suivante : en l'état du texte constitutionnel, les vice-présidences sont-elles, oui ou non, couvertes par l'interdiction de cumul ? Personnellement, je crois que tel est le cas ; c'est donc indépendant de toute loi o...

On avance d'un pas et voilà qu'on tombe dans un gouffre ! Alors même que nous nous apprêtions à voter sur l'article 1er, nous n'imaginions pas que le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale fût imaginable. On ne peut pas concevoir qu'un ministre puisse exercer des fonctions exécutives dans une collectivité territoriale. Si tel est le cas, cela change tout !

Sans porter sur le point majeur de la révision constitutionnelle, le présent débat est d'importance puisqu'il s'agit d'écrire proprement le texte de notre loi fondamentale. Notre groupe souhaite que l'article 1er précise, expressis verbis, que toute « fonction exécutive, de même que toute « présidence ou vice-présidence d'assemblée délibérante » ne peuvent être cumulées avec une fonction ministérielle : tout cela, et rien que cela. Pour des raisons qui tiennent à la procédure parlementaire, il ne m'est pas possible de rectifier ou de sous-amender un amendement en discussion. C'est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, j'appelle Mme la garde des sceaux ou M. le rapporteur général à le faire, comme ils en ont le pouvoir, de façon que nous puissions adop...

...de suggérer M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux. Peut-être n'est-on pas allé assez loin ; toujours est-il que le système n'est pas encore tout à fait juste. Un parlementaire peut être – comme le pourra demain un membre du Gouvernement – conseiller régional ou départemental ; mais il ne peut être maire ou adjoint au maire d'une petite commune. En termes de disponibilité, et même de cumul des indemnités de fonction, il subsiste donc des différences qui vont à l'encontre de vos objectifs, s'agissant de la disponibilité totale des ministres. Être à la fois ministre et, par exemple, conseiller régional des Hauts-de-France, et percevoir les indemnités afférentes, me semble anormal. Il y a donc un problème sur le fond.

Pour technique qu'il soit, ce débat est très intéressant. L'idée est d'interdire le cumul entre une fonction exécutive et une fonction ministérielle ou législative : soit. Mais quid des fonctions délibératives ? Et qu'est-ce qu'une fonction délibérative ? Dans le droit des collectivités territoriales, l'usage ne distingue pas entre fonctions exécutives et fonctions délibératives : les présidents et vice-présidents d'assemblée délibérative exercent souvent des fonctions exécutives. On...

La Constitution doit-elle aussi traiter de la question du cumul d'une fonction ministérielle et de la présidence d'une association de parents d'élèves ?

...L'article 1erdispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l'exercice d'une fonction exécutive ou de présidence d'assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. » Ainsi, nous posons le principe du non-cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive dans une collectivité ; il reviendra à la loi organique de régler en détail les points que vous soulevez.

... entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu'il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j'observe que ce n'est pas exactement ce que permettra l'article 1er, qui évoque la présidence de « certaines » personnes morales – je souligne l'adjectif indéfini. Ainsi, certaines personnes morales pourraient demeurer dans le champ du cumul autorisé, ce qui n'est évidemment pas le cas pour les parlementaires. Lorsqu'on est parlementaire, l'interdiction est absolue : on ne peut plus présider aucun exécutif local, aucun établissement public ou aucune personne morale dépendant d'une collectivité locale. Vous vous apprêtez à ouvrir une brèche s'agissant des ministres. Madame la garde des sceaux, je m'étonne de la rédaction et de la por...

Vous ne pouvez pas tolérer cette rédaction un peu floue de la norme constitutionnelle. Enfin, il faut nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont ces présidences si importantes qu'elles justifieraient qu'elles soient assurées par des ministres en situation de cumul. Vous avez énuméré les présidences qui ne pourraient pas faire l'objet d'un cumul. Je veux savoir ce qui justifiera la possibilité d'être, demain, Premier ministre et président d'une instance locale, ministre du budget et président d'un établissement public… Nous attendons des précisions sur ce point extrêmement important.

Je défends cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann avec la même argumentation. Nous ne voulons pas rester dans le flou et attendre la loi organique. Pour les parlementaires, la règle du non-cumul s'applique à tous types de fonctions ; elle devrait s'appliquer a fortiori pour les ministres, qui sont quand même censés être plus occupés ou avoir plus de travail que les parlementaires. Nous voulons des ministres à 100 % : ils n'ont aucune fonction d'aucune sorte à occuper à un échelon local.

...r que cette majorité – ou une autre majorité plus tard – va décider que certaines fonctions peuvent quand même être exercées par un ministre. Dans ce cas, pourquoi priverait-on les parlementaires de cette possibilité ? Si notre amendement était adopté, il n'y aurait aucun renvoi à la loi organique : « toutes » les fonctions locales – et non « certaines » – seraient concernées par la règle du non-cumul. Je ne vois pas pourquoi on attendrait la loi organique alors que tout le monde semblait convenir tout à l'heure – le rapporteur général lui-même l'a rappelé – de la nécessité d'aligner le statut des ministres sur celui des parlementaires. Tel est l'objet de notre amendement.

Avec notre amendement, nous proposons de poser une interdiction stricte et absolue du cumul, valant pour toute collectivité et toute personne morale dépendant d'une collectivité. Pour des raisons qui restent secrètes, sur lesquelles M. Ferrand n'a pas voulu se prononcer et sur lesquelles vous-même, madame la garde des sceaux, n'avez donné aucun élément de réponse, …

… vous vous apprêtez à ouvrir une brèche et à permettre aux membres du Gouvernement de continuer à cumuler en toute discrétion. Vous privez le constituant que nous sommes aujourd'hui du moindre élément de lumière sur ce sujet. C'est parfaitement inadmissible dans un débat aussi important que celui que nous avons aujourd'hui. Quelles sont ces présidences cachées que vous voulez permettre aux membres du Gouvernement de cumuler encore ?