Interventions sur "déconfinement"

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 50. Nous venons de clore la discussion générale dans des circonstances particulières, après une interruption de séance censée nous permettre d'écouter, au moins en partie, les propositions du Gouvernement relatives au déconfinement. À dix-sept heures trente, nous nous apprêtons à aborder l'article 1er. Hier, la commission des lois a consacré plus de dix heures à l'examen du projet de loi. Or l'expérience prouve que nous avons besoin de davantage de temps en séance qu'en commission pour étudier les textes. En conséquence, nous devrons siéger le 8 mai, jour férié de commémoration de celles et ceux qui ont donné leur vie pour ...

...en cause l'irresponsabilité pénale des décideurs qu'organiseraient les alinéas 2 et 3. Je comprends votre position. La rédaction retenue par le Sénat pose des problèmes et, en tout état de cause, nous devons aborder ce sujet dans le projet de loi. En effet, comme l'a rappelé Bruno Questel, les maires et les décideurs publics et privés attendent que nous les accompagnions dans la mise en oeuvre du déconfinement. Nous devons toutefois le faire avec prudence. C'est la raison pour laquelle la majorité a proposé une nouvelle rédaction, plus satisfaisante, qui permettra au juge de prendre en considération les circonstances actuelles, c'est-à-dire la catastrophe sanitaire en cours, sans toutefois exonérer les décideurs de leurs responsabilités et sans atténuer celles-ci.

...and cela nous arrange ; nous devons en permanence le défendre et le mettre en oeuvre. En période d'état d'urgence sanitaire, la démocratie et l'État de droit ne sont pas des ennemis, mais des alliés. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne répond pas à une urgence. Nous avions largement le temps d'en décider puisque l'état d'urgence sanitaire doit s'achever à la fin du mois. Parce que le déconfinement est prévu le 11 mai, vous avez voulu tout faire en même temps. Alors, monsieur le secrétaire d'État, ne nous faites pas le reproche de faire l'amalgame entre le texte et le plan de déconfinement. C'est vous qui le faites !

... par le Gouvernement. Je suis personnellement satisfait que nous ayons pu débattre hier de ces sujets en commission, ce qui nous a permis d'ajouter des garanties à celles prévues par le texte initial et à celles adoptées ensuite par le Sénat. Peut-être notre discussion en séance publique permettra-t-elle d'en prévoir encore de nouvelles. Il faut donc distinguer les différents sujets. Le plan de déconfinement s'inscrit dans le cadre du texte que nous examinons. L'état d'urgence sanitaire ira bien au-delà du plan de déconfinement puisqu'il inclura également un plan de reprise. Quant au délai de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, la date du 23 juillet initialement prévue a été ramenée au 10 juillet. Comme je l'ai dit hier en commission, où cette question a fait l'objet de comptes d'épicier, l...

S'il peut être difficile de s'accorder sur une date, voici quelques éléments concrets et de portée juridique pour expliquer que nous souhaitions limiter la prolongation à un mois, au lieu de deux à compter de l'expiration du délai initial, comme le souhaite le Gouvernement, ou à partir de la date du déconfinement, comme le veut le Sénat. Cette durée, nous ne la sortons pas de notre chapeau : elle s'appuie sur des précédents, qu'il s'agisse de la loi d'urgence de 1955 ou de celles, plus récentes, relatives au terrorisme. De plus, elle garantit une clause de revoyure régulière devant le Parlement. Celui-ci est une institution vénérable – ainsi que le président Chassaigne l'a rappelé par des mots choisis e...

En proposant de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 23 juin, c'est à votre propre logique que nous tentons de nous conformer. Sont en jeu trois éléments politiques concernant la crise, concomitants, mais différents : le confinement, le déconfinement – ce que voient les Français – et l'état d'urgence sanitaire, support juridique de ces politiques publiques. Le présent texte porte, dites-vous, sur cet outil juridique, non sur le déconfinement lui-même – la preuve en est que vous avez écarté hier tous ceux de nos amendements relatifs à ce dernier, qu'il s'agisse de l'obligation du port du masque ou de l'ouverture d'espaces publics sécurisés tel...

... 30 juin étant le dernier jour de la session ordinaire, il me paraît important de prévoir une clause de revoyure pour débattre d'une éventuelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Moi qui suis un député déjà ancien, je peux vous dire, mes chers collègues, que je suis triste de constater que le travail parlementaire n'a jamais été autant déprécié ! Ce n'est pas votre faute, mais le plan de déconfinement n'aurait pas dû être annoncé d'abord dans les médias mais au Parlement… Nous avons dû faire une suspension de séance pour écouter le Premier ministre et plusieurs des ministres ! Et personne parmi nous ne peut dire qu'il sait intégralement ce qu'ils sont en train de dire en conférence de presse – peut-être vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais nous, majorité comme oppositi...

...du Conseil scientifique, qui jugeait nécessaire cette prorogation, ce que personne ne conteste. Il y aurait donc lieu, en quelque sorte, de faire prévaloir l'injonction scientifique à définir une durée de prorogation suffisamment longue pour que les mesures d'urgence soient efficaces. Je rappelle toutefois que, lorsque le Président de la République a décidé de fixer au 11 mai la date du début du déconfinement, il ne l'a pas fait en suivant l'avis du Conseil scientifique, lequel a d'ailleurs bien pris soin de rappeler que, si le déconfinement était possible à cette date, il s'agissait néanmoins d'une décision du chef de l'État. C'était donc bien une décision éminemment politique. Nous nous trouvons ici devant les mêmes considérations : c'est aux politiques qu'il revient de décider si la prorogation de...

...istration de telle ou telle substance ou du port des masques. En outre, Mme la garde des sceaux indique que ce texte va s'appliquer à tout le monde. C'est précisément la difficulté que pose le texte de la majorité, madame la garde des sceaux : il protège de la même façon le puissant et le petit. Le puissant, c'est le ministre, le fonctionnaire d'autorité, celui qui va réglementer et concevoir le déconfinement. Le petit, le plus modeste, c'est celui qui va faire appliquer les décisions prises par d'autres. Il me semble bien qu'il y a une distinction entre les deux. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et de procès d'intention, nous proposons d'en revenir à une formulation plus proche de celle du Sénat et d'exclure de l'application de cette mesure les personnes dont la responsabilité pénale est définie p...

...ion de l'état d'urgence sanitaire était envisagée. Le Conseil a rendu son avis le 28 avril. Il a rappelé l'efficacité des mesures prises ainsi que la nécessité d'une sortie progressive et contrôlée du confinement. À l'unanimité, il a considéré qu'au vu de la situation, l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'épidémie de Covid-19 restait nécessaire, dont ceux prévus par la loi du 23 mars. Le déconfinement doit être organisé et accompagné par un certain nombre de mesures de régulation dont les fermetures imposées par le confinement nous dispensaient jusqu'à présent : ainsi la réglementation de l'accès aux transports publics – Air France vient d'ailleurs d'imposer le port du masque sur tous ses vols, dès le lundi 11 mai. L'article 1er du projet de loi prévoyait initialement une prorogation de l'éta...

... de la communauté éducative, il faut leur apporter toutes les garanties d'organisation pour que ce processus se déroule dans des conditions sécurisées, qui fassent baisser le climat anxiogène. S'appuyant sur les préconisations du Conseil scientifique du 24 avril relatives aux conditions sanitaires minimales d'accueil dans les établissements scolaires, vous avez présenté un protocole sanitaire de déconfinement scolaire très précis – trop, me dit-on parfois – qui doit aider les acteurs, notamment les élus locaux, dans cette démarche. Sa réussite repose sur la capacité des établissements à l'appliquer. Malgré la limitation des effectifs accueillis, les aménagements des salles de classe, de la circulation dans les établissements et des équipements sanitaires, qui sont nécessaires dans l'immédiat, le seron...

J'ai également plaisir à vous retrouver : la représentation nationale est totalement mobilisée, dans les territoires comme à l'Assemblée nationale. Je remercie notre présidente d'avoir su animer notre Commission et organiser de nombreuses auditions dans des conditions difficiles. Le projet de loi qui prolonge l'état d'urgence doit donner au Gouvernement des moyens concernant le déconfinement à venir, dès la semaine prochaine. C'est pourquoi il devra être publié au Journal officiel au plus tard lundi prochain. Cela explique nos conditions de travail extrêmement contraignantes. Je voudrais dissiper un malentendu : il ne s'agit pas d'un projet de loi sur le déconfinement, pas plus qu'il ne s'agit d'un projet de loi qui viserait à mettre en œuvre les déclarations du Premier minis...

... projet de loi la veille seulement de son examen, dans une urgence que le contexte ne justifie plus. Dès lors qu'il s'agit de restreindre la liberté des Français, il faut prendre le temps d'un travail convenable. Nous ne devrions pas être acculés à une date butoir artificiellement déterminée par l'effet d'annonce auquel s'est livré, il y a quelques semaines, le Président de la République, sur un déconfinement qui n'en sera au bout du compte pas vraiment un. Pour lundi, on nous demande d'entériner, dans la précipitation, la création d'outils juridiques nouveaux dont nous n'avons pas saisi tout à fait l'usage. C'est un premier biais qui nous dérange grandement. Vient ensuite la constitution d'un énorme fichier de traçage des Français et de leur état de santé, sans information ni débat préalables sur la...

... la rédaction des sénateurs… Nous souhaitons protéger les élus locaux dans leurs fonctions, les employeurs et les agents publics qui exécutent des décisions. En revanche, nous ne voulons pas l'amnistie générale et a priori de tous les responsables publics qui ont pris des décisions relatives à la lutte contre le Covid-19. La rédaction actuelle du texte, qui couvre une période antérieure au déconfinement, ne nous satisfait pas. Nous ferons des propositions pour l'améliorer. Nous nous interrogeons enfin sur l'opportunité de créer un fichier central contenant des données personnelles d'ordre médical et partagé par quelques milliers de personnes : cela pose des questions relatives à la protection des libertés publiques et de la vie privée. Il faudra un équilibre entre la nécessité de disposer de do...

Le confinement était nécessaire ; le déconfinement risque de poser des difficultés parce que nos faiblesses structurelles perdurent – manque de masques, de tests, de places dans les hôpitaux. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire me semble donc nécessaire, même si je n'ai aucun goût pour les situations ou les juridictions d'exception. Le Sénat a introduit quelques dispositions bienvenues, par exemple sur l'encadrement du prix des masques ...

...ivé avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ! Ce projet de loi prévoit la prorogation de toutes les ordonnances, y compris des pires, contre l'avis du Conseil d'État qui appelait au réexamen systématique de chaque disposition et à une évaluation au cas par cas. Ce n'est pas parce que le Gouvernement a été incapable de planifier le confinement, puis le déconfinement, qu'il doit maintenant confiner les libertés ! Deuxièmement, le déconfinement n'a pas été planifié et rien, dans ce projet de loi, ne permet de corriger le tir : on n'y trouve ni réquisition d'entreprises, ni nationalisation, ni planification sanitaire. Il nous semblerait normal de fournir des masques gratuitement au moins aux personnes particulièrement exposées dans leur travail ; on en est tou...

...n montré que la lutte contre le Covid-19, pour être efficace, nécessite l'adhésion et la confiance de la population. On peut se demander si l'état d'urgence, et toutes les décisions autoritaires et antidémocratiques qui l'accompagnent, n'est pas pour une part responsable de cette défiance. Au moment où l'on nous demande de prolonger l'état d'urgence de deux mois, nous entrons dans une période de déconfinement qui se traduit par une déresponsabilisation du pouvoir exécutif, qui se décharge sur les chefs d'entreprise, les maires et les directeurs d'école. C'est paradoxal ! On demande la concentration des pouvoirs dans les mains du Gouvernement au moment même où celui-ci reporte ses responsabilités vers une multitude d'autorités économiques et politiques à travers le pays. Madame la rapporteure, il n'y ...

Alors que nous sommes une trentaine de députés réunis en Commission, nous ne pouvons pas nous émouvoir de la dégradation du fonctionnement du Parlement. Les Français travaillent, eux aussi, dans des conditions très particulières. Par ailleurs, le plan de déconfinement ne doit pas être confondu avec l'état d'urgence sanitaire, qui a succédé au confinement et survivra au déconfinement. Le Premier ministre a déjà répondu, en séance publique, la semaine dernière, aux questions que pose M. Coquerel. Si le Sénat a amélioré certains aspects du texte, d'autres restent à l'être à l'article 6. Certains ajouts devront être regardés de près, notamment la définition du ch...

Nous pouvons nous réjouir du déconfinement progressif de l'Assemblée nationale. Nous approuvons les dispositions adoptées par le Sénat pour renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures sanitaires. Elles garantissent l'équilibre entre le respect des libertés et l'efficacité en matière de santé publique.

Vous donnez l'impression de faire les choses à l'envers, monsieur le ministre. C'est à mon sens une erreur d'ouvrir les écoles dès maintenant ; il me paraîtrait préférable d'attendre le mois de septembre, comme le font l'Italie et l'Espagne, et comme le préconisait le conseil scientifique. La concertation aurait dû être plus grande. Mais le président Macron annonce le déconfinement pour le 11 mai et c'est la panique, tout le monde ne parle que de casse-tête. Beaucoup pensent que votre protocole sanitaire est inapplicable, et que ces soixante pages ont été publiées pour se couvrir plutôt que pour aider. « Il faudra amener des enfants de quatre ans aux toilettes avec un bras de RoboCop », me disait un adjoint au maire. Il est très difficile d'établir des concertations avec le...