Interventions sur "décret"

... méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement...