Interventions sur "décret"

L'amendement CD281 précise que les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. Quant à l'amendement CD282, il vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 étant donné que l'ANCT, qui est un établissement public de l'État, n'a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de décret.

L'amendement CD97 vise à supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 2, les mots : « et des projets de lois et de décrets ». Si l'agence peut être consultée sur l'impact des politiques publiques nationales relatives à l'aménagement du territoire, elle n'a pas vocation à l'être sur les projets de loi et de décret.

... deux enjeux stratégiques : restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales et donner un sens à la cohésion des territoires. Afin de restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales, il faut que celles-ci se sentent bien représentées au sein du conseil d'administration de l'agence. Cela ne changera rien à la nomination du directeur qui sera choisi par décret après validation par les commissions parlementaires compétentes. Mais il serait regrettable que les collectivités territoriales soient sous-représentées alors qu'elles seront largement financeuses ; en fait, nous sommes en train de reconstituer la regrettée Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Au titre de la confiance et de l'indispen...

Je suis défavorable aux autres sous-amendements et amendements, mais je souhaiterais poser deux questions à la ministre : s'agissant de l'amendement CD164, pourrons-nous compter sur le Gouvernement pour que le décret prévoie la présence de toutes les associations d'élus concernées, mais également de tous les ministères impliqués, notamment le ministère de la santé ?

Nous progressons, madame la ministre, et nous sommes dans notre rôle de parlementaires. Vous venez d'annoncer qu'un décret listera les différentes typologies de territoires. J'espère que vous comprendrez la frustration de la représentation nationale : certes, vous prenez cet engagement suite au dépôt de nombreux amendements de parlementaires de tous les bancs, mais nous sommes en droit de nous interroger : si on peut le prévoir dans le décret, pourquoi ne le mettrait-on pas dans la loi ? Je le sais, il vous est arr...

...tia. (Sourires.) Je suis en mesure de vous donner dix arguments décisifs ! Je suis sûr de tous vous convaincre, y compris Mme la ministre. Je suis sérieux. Mes propos n'ont, dans mon esprit, rien d'une boutade. Dans la mesure où le directeur général aura un rôle clé au sein de l'agence, il nous paraît souhaitable de confier sa désignation au conseil d'administration, au lieu qu'elle se fasse par décret. Nous pensons qu'il convient de se débarrasser d'un vieux réflexe centraliste et de faire respirer un peu la démocratie enracinée dans les territoires, l'État disposant d'autres moyens de contrôle et de pression.

L'amendement vise à compléter ainsi l'article 3 : « III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III. » L'Assemblée nationale est l'autorité de contrôle qui votera pour le directeur, en vertu de l'application de l'article 13 de la Constitution. C'est ainsi que, cette année, nous avons voté pour choisir la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP)…

Mon amendement ne visait pas à aller au-delà du texte existant, c'est-à-dire du décret, en effet. Notre objectif est de le valoriser, je le répète : il faut que le personnel de l'agence puisse utiliser ce droit dans le cadre du travail réalisé sur le terrain – cela doit être très clair. En matière d'environnement ou d'aménagement du territoire, vous savez bien qu'il peut y avoir des recours et que les choses peuvent être compliquées. On peut imaginer qu'un préfet ayant accepté un c...

...rsonnalité morale et d'une autonomie financière. Cette autonomie soulève une interrogation : 1,5 milliard d'euros ont été prélevés sur le budget de France Compétences avant même la création de cette agence, pour alimenter le PIC. Pouvez-vous nous assurer que l'autonomie de l'institution sera effective, comme la loi le veut ? Concernant la composition quadripartite du conseil d'administration, le décret du 28 décembre 2018 montre que l'État détient la moitié des voix – voilà, dès le départ, une bizarrerie –, auxquelles s'ajoutent les voix des personnalités qualifiées, qui sont nommées par le ministre. S'ajoute la possibilité de veto du ministre de tutelle. France Compétences ne met-elle pas à mal le quadripartisme dans notre pays ? Quel est la place, au sein de ce quadripartisme, des partenaires...

... penser, comme en témoignent les attentes, voire les regrets exprimés par certaines associations. En effet, la loi ELAN a abaissé de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, le Premier ministre s'était engagé à rendre obligatoires les ascenseurs dans les immeubles neufs d'au moins trois étages ; or, le projet de décret ne respecte pas cette promesse. Ces deux mesures marquent donc un recul de l'accessibilité. Toutefois, de nouvelles négociations avec le ministère du logement seraient en cours afin de revenir sur ce principe. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les autres pistes de travail qui ont été tracées dans le cadre de la politique interministérielle du handicap pour l'accessibilité ? En ce qui concer...

...apés, qui découle de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous avions décidé de ne plus inclure la sous-traitance, que ce soit à des ESAT, à des entreprises indépendantes ou à des travailleurs indépendants en situation de handicap, dans le quota de 6 %. Il avait alors été indiqué par le Gouvernement que les modalités de recours à la sous-traitance seraient définies dans le décret d'application, avec un objectif de neutralité financière. Les structures concernées et impliquées, dans nos circonscriptions, nous questionnent sur les modalités et les délais de mise en oeuvre. Certaines craignent une fragilisation d'un modèle, qui concerne près de 250 000 personnes en situation de handicap. Aussi souhaiterais-je connaître l'état des travaux conjoints avec Muriel Pénicaud et se...

...s handicapées, inquiète fortement le milieu. Vous nous promettez 100 000 emplois supplémentaires d'ici 2022, dont 40 000 dans ces entreprises. Mais, si les entreprises et collectivités ne sont plus incitées à faire appel à ses ESAT et entreprises adaptées, comment croire un tel objectif ? Les effets sur des dizaines de milliers de personnes handicapées pourraient être désastreux. Je sais que les décrets d'application sont en cours de rédaction. Qu'allez-vous faire pour que ces structures puissent être maintenues ? On ne parle que très rarement du vieillissement de ces personnes en ESAT. Elles quittent parfois leur foyer, le jour de leur soixantième anniversaire, pour atterrir en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où la moyenne d'âge est de 87 ans. Quelles réfl...

...ur inactivité. Au-delà du rôle considérable des ESAT dans l'accompagnement humain du travail, elles offrent aussi des alternatives à la délocalisation des tâches sous-traitées et à la perte des savoir-faire techniques ou artisanaux indispensables à tout un écosystème de proximité. Les ESAT sont également des acteurs d'innovation dans de nombreux champs d'activité. Il est encore temps d'agir. Les décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel devront donner au secteur du travail protégé et adapté une place à la hauteur des enjeux, à savoir le handicap, l'emploi, l'insertion, le développement durable, la solidarité, l'économie locale et la cohésion des territoires. En somme, les décrets d'applications devront reconnaître la spécificité du r...

Ma question porte sur la difficulté des personnes âgées à faire reconnaître leurs droits. Pour la poser, je m'appuierai sur deux décrets. Le premier décret, en date du 5 octobre 2018, relatif aè la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité́ de travailleur handicapé (RQTH) et aè l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévoit la délivrance automatique d'une attestation de RQTH pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les victimes d'a...

Lors de la discussion de la loi ELAN, vous vous étiez engagée à revenir au début de 2019 avec une nouvelle réglementation en matière d'accessibilité universelle. Un projet de décret soumis vendredi dernier, 18 janvier, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et adopté par lui à l'unanimité, prévoit que la réglementation évoluera pour les immeubles neufs. Ainsi, il sera obligatoire de doter d'un ascenseur les logements collectifs comportant au moins trois étages et non plus quatre. Cette promesse du Gouvernement répond aux attentes des associations, favorise...

Madame la secrétaire d'État, simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès à leurs droits, est une préoccupation ancienne et récurrente. Vous déclariez récemment : « Il faut qu'on arrête de demander aux Français de prouver leur handicap jusqu'à dix fois dans leur vie ». C'est chose faite puisque deux décrets, en date des 24 et 27 décembre 2018, sont venus concrétiser votre engagement en allégeant les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches. Comment sensibiliser les MDPH à l'urgence d'une information des bénéficiaires et des familles concernées et d'une mise en route rapide ? Quel rôle la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut-elle jouer en matièr...

Je voudrais appeler l'attention des collègues de la commission des Lois sur une petite bizarrerie. Tout en nous soumettant ce projet de loi organique qui, comme chacun l'a dit, ne pose pas de difficulté, le Gouvernement modifie par décret le champ des nominations sur décision de l'exécutif, prises en dehors de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Je vous signale l'existence d'un décret pris en août dernier, qui permet au Président de la République de nommer un certain nombre de consuls généraux, par dérogation aux règles habituelles, sans concours ni consultation particulière. À la lecture de la presse, nous avons appris q...

...ue le texte fixe le montant de la contribution à 5 euros au moins, et que le Gouvernement que vous représentez n'a pas l'intention de dépasser ce montant. Je vous fais confiance et ne mets pas votre parole en cause, mais comme vous, les parlementaires qui s'apprêtent à se prononcer sur ce texte ont conscience que cette rédaction offre la possibilité à tous les ministres qui suivront de porter par décret cette contribution à 6, 7, 8, 9 voire 10 euros. Voilà la réalité ! Je ne fais aucun procès d'intention mais nous devons éclairer celles et ceux qui nous regardent. Vous vous engagez sur le montant de 5 euros ; dont acte. M. Alain Perea nous dit que cette mesure aurait été approuvée à 97 % des voix par les fédérations de chasseurs. Selon moi, un tel score n'aurait pas été atteint si vous aviez an...

... deux questions à propos de cette contribution de 5 euros, plus 10 euros. Pour commencer, d'où viennent ces 10 euros ? Car nous voulons avoir l'assurance qu'ils arriveront. Et sur le dos de qui ? Car dans l'ambiance actuelle, je crois que tout le monde a compris que les augmentations d'impôts, c'était fini pour un bon moment… Se pose ensuite la question du choix entre deux options, mais c'est par décret que cela se fera. Autrement dit, je le répète donc à l'adresse de celles et ceux qui nous regardent, la règle du jeu échappera aux députés que nous sommes. Et nous commençons à en avoir marre de faire enguirlander dans les brocantes et les marchés du samedi et du dimanche pour des choses qui sont décidées par décret ! Nous souhaitons que les fédérations départementales des chasseurs puissent déc...

...tions des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l'ONCFS. Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui et l'ONCFS n'a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, nous souhaitons revenir à une gestion du fichier par l'ONCFS. Je tiens d'ailleurs à préciser à l'intention du Gouvernement qu'un décret en Conseil d'État devait être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'application de l'article, ce qui n'a toujours pas été fait. Comme des données à caractère personnel sont contenues dans ce fichier, la CNIL nous a signalé qu'il fallait impérativement prendre ce décret dans les meilleurs délais afin de garantir la protection des données personn...