Interventions sur "décret"

... circulation des capitaux et donc au droit de l'Union européenne qui dispose que seulement trois secteurs peuvent faire l'objet d'une dérogation : l'ordre public, la sécurité publique et la défense nationale. Certes la sécurité alimentaire est incluse dans l'ordre public et la sécurité publique, notamment en raison de ses liens avec la santé publique. Reste que l'ajout que vous proposez relève du décret et donc des compétences du ministre.

Avis défavorable sur chacun des trois amendements. Le foncier agricole ne fait en effet pas partie des grands domaines pouvant faire l'objet d'un contrôle. Le décret pourra toutefois mentionner certaines activités si elles venaient à menacer l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, toujours dans le respect du droit de l'Union européenne. Les précisions sectorielles, je l'ai déjà mentionné, relèvent du décret, donc de la compétence du ministre.

...épondrai à M. Potier que personne n'a le monopole d'une question. Je suis à sa disposition et à celle du ministre pour travailler avec eux sur un sujet qui préoccupe les députés de tous les bancs. Madame la rapporteure, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise bien des domaines particuliers comme la défense nationale ; je ne vois donc pas pourquoi on nous renvoie systématiquement au décret. Si nous avions vraiment la volonté d'apporter cette précision dans la loi, nous pourrions le faire comme ce fut le cas pour d'autres secteurs d'activité.

Il s'agit ici d'un amendement d'appel qui concerne la procédure de contrôle des IEF – on songe notamment aux cas d'Alstom, de STX et d'Alcatel. On l'a rappelé, le ministre chargé de l'économie a le pouvoir d'évaluer certains IEF dans des secteurs sensibles, de demander éventuellement aux investisseurs des engagements ou bien de bloquer, en dernier recours, une opération. Depuis le décret de 2014, dit décret Montebourg, les entreprises d'une dizaine de secteurs – défense, énergie, armes, médicaments… – bénéficient de cette protection et les investissements dont elles sont l'objet passent par le crible d'un bureau, à Bercy, appelé communément bureau « multicom ». Le présent amendement propose une nouvelle approche de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrang...

Comme il s'agit d'un amendement d'appel, je vous suggère de le retirer. La définition des activités, cela a déjà été précisé, relève du pouvoir réglementaire et, du reste, un décret est en cours de rédaction, décret qui pourrait mentionner, si tel est le souhait du ministre, les secteurs concernés.

Je remercie M. le ministre pour toutes ces précisions sur une démarche qui permettra vraiment de protéger nos technologies stratégiques. Nous sommes donc tous très impatients de découvrir le décret Le Maire de 2018, qui fera suite au décret Montebourg de 2014. Je retire mon amendement.

Je vous propose de retirer votre amendement, déjà satisfait par le décret.

L'idée n'est pas de procéder à cet ajout dans le décret, puisque nous sommes ici pour faire la loi. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier énumère les domaines d'activité soumis à autorisation préalable du ministre, quitte à ce que celui-ci les précise dans le décret. Reste que comme l'énergie me paraît être un secteur aussi stratégique que les activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, je propose de l'inscrire d...

...e à ajouter, à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, les activités liées à la sécurité d'approvisionnement en matières premières, au transfert de technologies, de savoir-faire industriel, de composants ou de brevets, aux technologies liées à l'intelligence artificielle, au spatial et au stockage de données. Le ministre a en partie répondu que ces activités seraient mentionnées par le décret. Pour rédiger cet amendement, je me suis fortement inspiré du rapport que M. Kasbarian a remis à l'issue des travaux de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX.

Voici un dernier amendement d'appel sur le décret IEF. Il ne s'agit pas ici du contrôle des investissements étrangers sur les technologies mais sur les données personnelles. Que se passe-t-il quand un investisseur étranger reprend une entreprise en France qui a collecté énormément de données personnelles sur les Français ? Loin de moi l'idée de donner dans le complotisme, mais la question est de savoir si certains secteurs, si certaines entrepri...

Aux termes de l'alinéa 7 du présent article, c'est un décret qui fixera le montant journalier maximum de l'astreinte en cas d'investissement réalisé sans autorisation préalable, ce qui ne me paraît pas tout à fait normal. Ce devrait être au Parlement de fixer ce montant. Le présent amendement propose donc qu'il soit de 2 % du montant de l'investissement en question – un taux considérable… À moins que le ministre n'estime que la fixation du montant maximum ...

Les informations que vous nous donnez, monsieur le ministre, figurent-elles dans le projet de décret ?

Les dispositions que vous visez ne sont pas de rang constitutionnel. Ce régime relève actuellement de dispositions législatives et réglementaires puisqu'aux termes de l'article L. 2335-3 du code de la défense : « l'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Cela me semble le bon niveau de norme. Avis défavorable.

Votre amendement reprend certaines dispositions en vigueur du code de la défense, comme l'article L. 2121-1 qui prévoit que l'état de siège ne peut être déclaré, par décret en Conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Vous proposez cependant de restreindre les hypothèses de déclenchement de l'état de siège. En restreignant ainsi l'état de siège à la guerre étrangère, vous interdiriez à notre pays de réagir, par exemple, aux tentatives de déstabilisation d'une puissance étrangère armant des mouve...

L'information du Parlement avant la prise de décrets d'application est un sujet qui retiendra particulièrement notre attention dans les débats et in fine, orientera notre vote. Il n'est pas question de revenir sur le domaine réglementaire, sur lequel nous n'avons pas à légiférer. Mais force est de constater que bien peu de ministres lisent les décrets d'application que l'administration leur fait signer. Si les ministres étaient auditionnés devant...

Je ne comprends pas si l'information du Parlement concerne ici les dispositions législatives visées au second alinéa de l'article 37, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un déclassement par le Conseil constitutionnel, ou les décrets d'application des lois.

L'exposé des motifs me semble assez clair : « cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le Gouvernement. Les conditions de cette information sont déterminées par la loi organique. » Lorsque les décrets d'application sont prêts, et avant qu'il les signe, le ministre est auditionné par la Commission. Cela lui permet d'expliquer pourquoi il a pris les décrets dans telle ou telle orientation. Trop souvent, les décrets ne sont pas conformes à la volonté du législateur...

Placer l'amendement au second alinéa de l'article 37 relatif au déclassement de dispositions législatives crée une confusion. Il n'est pas nécessaire de modifier la Constitution pour que nos commissions puissent auditionner les ministres sur les décrets d'application qu'ils ont pris – ou pas –, ou qu'ils entendent prendre, et exercer ainsi leur pouvoir de contrôle. Avis défavorable.

...e contrôle des mesures d'application de la loi, qui ne pourra avoir complètement lieu car de nombreux amendements ne sont pas défendus, a une limite, celle de la séparation des pouvoirs. Pour autant, M. Lagarde a raison de souligner que les mesures d'application dénaturent parfois la loi : ainsi, alors que la loi pour la croissance et l'activité avait prévu de le réserver aux jeunes notaires, les décrets ont ouvert le tirage au sort aux notaires déjà installés. Le ministre de l'Économie de l'époque avait prévu des mesures de contrôle de cette loi afin de permettre aux parlementaires, dans le cadre de comités de suivi, d'être associés à l'application des dispositions. Nous défendrons un amendement prévoyant que le ministre qui a fait voter une loi soit systématiquement auditionné par la Commissio...

Madame la rapporteure, ainsi que vous y invite Sacha Houlié en parlant de systématicité, il vous faut, à l'occasion de ce texte, créer des droits. Je vous adjure de le faire. Dans le cas d'espèce, cela permettrait de rendre du pouvoir aux ministres. Nombre de ceux que j'ai vus passer se font bouffer par leur administration lors de la rédaction des décrets d'application. M. Houlié, en un an d'expérience, a déjà constaté que les administrations pouvaient faire le contraire de ce que nous souhaitions. Lorsque le ministre viendra ici et sera interpellé par la Commission, il secouera à son tour son administration et la volonté du législateur sera mieux respectée.