Interventions sur "décret"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, deux minutes, c'est court, aussi vais-je me concentrer exclusivement sur le décret d'avance du 20 juillet 2017 et ses conséquences pour les collectivités locales. La première Conférence nationale des territoires s'est réunie le lundi 17 juillet 2017 au Sénat, en présence du Président de la République et du Premier ministre. L'objectif était clair : il s'agissait de « bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l'État, sur la base d'une organisation souple et intel...

J'associerai à ma question, monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Jean-Felix Acquaviva, député de la Corse et président du comité de massif de notre île. Le décret 2017-1183 du 20 juillet 2017 est désastreux pour les territoires ruraux et de montagne. Il a notamment coupé l'élan de plusieurs intercommunalités et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR. Dans les régions de droit commun, il est compréhensible que l'État copilote les orientations qu'il définit en matière d'aménagement et de développement des territoires. En Corse, deux éléments tan...

...loi – et cela ne figure pas dans le projet de réforme. Or, dans les lois de finances, l'agenda est toujours entre les mains du Gouvernement. La prise d'initiative parlementaire sur ces questions est extrêmement ténue. Prenons un exemple concret : la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voté la création d'un fonds. Le décret n'en est toujours pas signé. Bien évidemment, ce n'est pas de la faute de cette majorité – je n'accuse personne. Les associations ont saisi le Conseil d'État, qui a condamné l'État à 100 euros d'amende par jour, ce qui, même pour un État en déficit, n'est pas grand-chose. Ce décret n'est toujours pas signé, alors qu'il est prévu dans la loi de 2005. Sous la précédente législature – je pense que ...

...ls pour qu'un office budgétaire puisse jouer pleinement son rôle. J'ajoute, en m'écartant un peu de la question de l'office budgétaire, que l'Assemblée nationale et nos collègues sénateurs ont fait une série d'autres propositions dans le cadre des groupes de travail lancés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ces propositions ont notamment porté sur le contrôle des décrets d'application – point que Valérie Rabault a évoqué dans son intervention – et celui des amendements du Gouvernement, l'idée étant de conditionner ceux-ci à un avis du Conseil d'État ou à des études d'impact dès lors qu'ils seraient signalés par le rapporteur général, le président de la commission des finances ou le président de l'Assemblée. Il y a là des pistes que nous pourrions explorer collec...

Le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a abrogé le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur. Or les personnes que nous avons auditionnées ce matin nous ont fait remarquer la concomitance opportune entre cette abrogation et la décision par l'ASN de formuler, sur la base du décret de 1926, des prescriptions défavorables aux exploitants. Cela vou...

La manière dont a agi l'ASN me surprend un peu. En effet, alors que le décret de juillet 2015 prévoit que de nouvelles règles doivent entrer en vigueur en juillet 2016, l'ASN s'est fondée, pour prendre sa décision à la veille de cette entrée en vigueur, sur le décret de 1926, dont elle savait pourtant qu'il allait être abrogé. Était-ce par peur de ne pouvoir s'adapter à une évolution juridique qui pouvait s'avérer complexe ? Et cela ne doit-il pas nous conduire à nous inte...

Dans la mesure où ce décret est assez récent, avez-vous pu dresser un état de son application ? Tout le monde est-il « dans les clous » ? Par ailleurs, il me semble que sa rédaction est à certains égards ambiguë : la limitation des niveaux de sous-traitance vaut-elle en effet pour chaque entreprise ou est-ce une limitation globale ? Les filiales doivent-elles être considérées comme des sous-traitants ?

Quand le décret en Conseil d'État devrait-il entrer en vigueur ?

Il faudrait peut-être aussi rédiger des décrets afin d'expliquer comment on indiquera à nos descendants, dans dix mille ans, comment reconnaître ce qu'ils ont sous les pieds.

Nous apprenons avec satisfaction que nous allons en finir avec la sortie des décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. (Sourires.) On me signale qu'on a enfin trouvé un arrêté daté du 7 février 2012 qui porte notamment sur la définition de la démonstration de la sûreté nucléaire – à savoir « l'ensemble des éléments contenus ou utilisés dans le rapport préliminaire de sûreté et les rapports de sûreté mentionnés aux articles 8,...

...n du trimestre précédent et la présente audition, qui a lieu moins de deux mois après. À votre avis, quels outils pourrions-nous développer afin d'être en mesure d'effectuer un suivi plus régulier et de tenir compte de l'avis habituellement rendu par la Cour des comptes à la fin de l'été, ainsi que des éléments nouveaux éventuellement reçus ? Ma seconde question porte sur le bilan de l'usage des décrets d'avance et d'annulation de crédits. Quel avis votre expérience vous conduit-elle à porter sur les outils servant au suivi des « rebudgétisations » potentiellement nécessaires – nous savons par exemple qu'il avait été décidé de retirer une partie des crédits destinés à la formation des personnels de gendarmerie, considérant qu'ils pourraient être utilisés l'année suivante ? Par ailleurs, comment...

Exactement. Je prends acte, monsieur le ministre, de votre volonté de ne plus recourir aux décrets d'avance. En effet, les bons résultats budgétaires – et ils sont incontestables – sont également dus à une interaction avec le budget des collectivités locales. J'en veux pour preuve que des crédits destinés la dotation de soutien à l'investissement n'ont pas été versés aux collectivités locales. J'ai de très nombreux exemples à vous donner. J'aimerais que l'on abandonne cette méthode au profit ...

...ays comme l'Iran ou Cuba. M. Dupeyrat apporte notamment son aide aux entreprises étrangères qui souhaitent prendre une participation dans une entreprise française, ou simplement l'acheter. À ce titre, il est un praticien de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF), cheminement administratif dont il a connu les arcanes, avant puis après la publication du décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg ». Il est ainsi fréquemment en contact avec le bureau Multicom 2 « Investissements et règles dans le commerce international » de Bercy, dont nous avons entendu les responsables, le 24 janvier dernier. M. Pascal Dupeyrat, qui pratique également le droit américain particulier aux autorisat...

...airage, qui était vraiment passionnant. Je vais revenir à deux questions qui préoccupent la commission : qu'est-ce qu'une entreprise stratégique ? Quels outils pour protéger ces entreprises stratégiques ? Vous avez eu raison de dire qu'il ne fallait pas raisonner forcément en secteurs mais en technologies stratégiques. Je crois d'ailleurs que le ministre de l'économie a pour projet d'intégrer au décret Montebourg, par exemple, une partie « intelligence artificielle et stockage de données ». Ainsi, on est en train de quitter un peu la logique sectorielle, pour aller un peu plus vers une logique technologique. Mais comment combiner les deux ? Peuvent-elles se croiser ? Le spectre ne sera-t-il pas trop large, l'intelligence artificielle se retrouvant dans de très nombreux secteurs. Ce sont des poi...

...ation du patrimoine ». Le Conseil d'État a également prévu une telle autorisation. Or, malgré ces préconisations, le projet de loi a fait le choix d'écarter cette possibilité de dérogation au bénéfice des collectionneurs. En outre, les collectionneurs désignés par la directive comme « reconnus » ne disposent toujours pas, à l'heure actuelle, d'une carte de collectionneur, faute de publication du décret d'application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, censé en préciser les conditions d'établissement et de validité. Je ne peux qu'inciter le Gouvernement à combler ce vide au plus vite. Pour les collectionneurs qui attendent ce décret depuis six ans, le préjudice est considérable. En l'absence de reconnaissance et d'encadreme...

...riels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour les armes en détention libre, ainsi que leurs reproductions. Rompant avec la loi de 2012, au nom de la dangerosité potentielle des armes de collection, le projet de loi soumis à cette assemblée ne mentionne la détention libre des matériels et armes historiques et renvoie à un décret à venir les conditions d'application de la loi. La commission des lois du Sénat avait modifié l'article 16 du projet de loi afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D, et seraient, à ce titre, libres d'acquisition et de détention, à l'exception des armes à la dangerosité avérée dont la liste serait établie par un décret en Conseil...

...ompromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. » De deux choses l'une : soit l'on présente de vagues principes à la représentation nationale, laissant à la discrétion des ministères la rédaction de décrets donnant une force réelle à ces sujets, soit la précision nécessaire à l'immense variété des situations et des réponses possibles n'est pas apportée, ce qui pose problème. Par ailleurs, à l'article 3, le législateur souhaite encadrer les devoirs des prestataires de services. Il serait difficile de le lui reprocher, mais le manque de précision nous conduit à la même question, dès lors que ces pre...

Cet article met en relief deux des défauts du texte : l'imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l'exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d'y revenir. La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l'écriture des décrets, pouvez-vous la préciser ? Pourquoi cette définition est-elle plus vague que celle des opérateurs d'importance vitale qui figure dans la loi de programmation militaire de 2013 ? Vous me répondrez peut-être que cette notion d'opérateurs essentiels peut varier dans le temps ; dans ce cas, pourquoi légiférer de la sorte ? Pourquoi établir une liste valable durant deux ans, sous le seul contrôle du...

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d'armes D. Ne pensez-vous pas qu'un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d'armes, donc de se conformer à une certaine réalité.

Je saisis l'occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d'un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers. Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d'autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d'allonger les procédures et d'accroître la difficulté, pour les armuriers, à obtenir les autorisations...