Interventions sur "décret"

… ou, comme vient de le dire mon collègue, de rédiger un décret afin de répondre à l'argumentation du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». Car si, comme le notait tout à l'heure un de nos collègues, le fait majoritaire vous donne la légitimité pour décider, vous n'êtes pas pour autant obligé d'ignorer que dans toute mesure il y a des effets nocifs, effets que nos amendements visent à limiter. Nous vous demandons de l'entendre.

... des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l'augmentat...

Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, car nous débattons d'un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l'ancienne majorité, laquelle a pris l'initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous répondre à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui vous a écrit encore aujourd'hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à...

Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide. L'amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. La hausse ...

Bercy doit entendre ce que nous disons ce soir. Il faut faire comprendre à nos agriculteurs que nous ne les abandonnons pas. Et puisqu'il s'agit d'un décret, si les choses vont mieux, si les résultats des États généraux le permettent, on pourra toujours supprimer le dispositif l'année prochaine. Mais il faut continuer à mettre en oeuvre la mesure transitoire : il y va de la survie de l'agriculture française !

Dans ce cas, maintenez le décret !

Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables ! Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l'année 2017, vous allez faire 480 millions d'euros d'économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d'euros près ! L'amendement de la commission rapporterait à l'agriculture, après déduction de l'augmentation de la CSG, 280 millions d'euros selon la Caisse centrale et 360 millions d'euros selon votre ministère. Faites l...

Alors pourquoi avoir pris ce décret l'année dernière ?

...oyez très bien qu'il y a des débats, que la question est difficile. En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d'abroger le décret de 2016, à proposer un amendement. Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite. Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient égal...

Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu'ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C'est d'ailleurs pour cela que le décret n'est pas borné dans le temps.

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l'exposé sommaire de l'amendement – la mesure elle-même étant d'ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?

J'ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l'amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l'amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s'engage ici à procéder par voie réglementaire ? D'où sort ce chiffre ? Peut-on l'expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n'est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 20...

Nous examinons aujourd'hui le décret d'avance qui nous a été transmis par le Gouvernement et que nous examinons en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous devons rendre notre avis au Conseil d'État, qui l'examinera très prochainement à son tour. Le 18 juillet dernier, nous avions déjà examiné un premier projet de décret d'avance qui portait sur 3 milliards d'euros d'ouverture et d'...

Comme l'a rappelé le président, nous examinons aujourd'hui le second projet de décret d'avance, qui nous a été notifié par le Gouvernement le 21 novembre dernier, et qui prévoit l'annulation de crédits à hauteur de 853 millions d'euros en autorisations d'engagement et 843 millions d'euros en crédits de paiement. En cumulant ces sommes avec les montants ouverts et annulés lors du décret d'avance pris le 20 juillet dernier, nous arrivons à un montant de 3,66 milliards d'euros en au...

J'aurais souhaité deux ou trois clarifications sur lesquelles il aurait mieux valu que j'interroge le Gouvernement, mais peut-être disposez-vous de certaines réponses. Le gros de ce décret d'avance concerne les emplois du ministère de l'éducation nationale, soit des dépenses du titre 2, liées à titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) : comment se fait-il dès lors qu'aucune économie n'apparaisse hors titre 2 ? En ce qui concerne la suppression de la prime à l'embauche dans les PME, le précédent gouvernement avait décidé qu'elle serait effective au ...

Cet avis me paraît donc une bonne occasion de revenir sur la nécessité que la DSIL fonctionne de manière plus transparente. En ce qui concerne la prime à l'embauche, nous avons annulé les autorisations d'engagement au mois de juillet. Par ce nouveau décret, ce sont les crédits de paiement qui sont annulés. Quant aux annulations touchant aux personnels de l'éducation nationale, on a affaire à des contrats aidés transformés en AESH.

La mission Enseignement supérieur, recherche et innovation est amputée de 8,8 millions d'euros d'AE et de 22 millions d'euros de CP. On sait qu'en fin d'année, c'est souvent l'immobilier qui sert de variable d'ajustement ; or, l'immobilier universitaire est dans une situation très tendue. Les annulations portées par ce décret ne me paraissent donc pas très pertinentes au regard de cette situation.

...r général, nous continuerons de vous soutenir, et j'espère que votre démarche aboutira en seconde lecture. Car ce n'est pas Paris qui doit décider de tout pour tout le monde, en prenant les élus des territoires pour des idiots, ce qui commence à devenir fatigant. Cela étant, j'ai procédé, comme à mon habitude, à quelques additions. J'ai ainsi ajouté aux crédits de paiement annulés par le premier décret les crédits annulés avec ce second décret. Cela révèle quelques surprises, et je ne sais ce que pourra en penser M. le ministre d'État Nicolas Hulot mais, avec les deux décrets d'avance, ce sont 439 millions d'euros de crédits de paiement qui lui sont enlevés. Pour quelqu'un qui nourrit quelques ambitions en matière de transition énergétique et écologique, je trouve que ça fait beaucoup. Autre s...

Ce décret d'avance remet en cause le travail que nous faisons en commissions élargies, car j'observe, à la suite de ce que vient de dire Valérie Rabault, que les ministres que nous avons auditionnés nous ont systématiquement trompés. En tant que rapporteur spécial des crédits du programme 175 Patrimoine, j'ai insisté sur l'exécution, les prévisions étant d'un intérêt limité. Or la ministre m'avait assuré q...