Interventions sur "décret"

J'aurais donc aimé qu'au lieu de la discussion, certes importante, que nous aurons tout à l'heure en commission des finances pour donner un avis sur ces décrets d'avance et d'annulation sur la base du rapport de notre rapporteur général, qui sera je pense excellent, …

...ndis que la dette progressait. Quant au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, j'appelle votre attention sur le fait qu'il va de nouveau augmenter dans les prochaines années ; on ne pourra donc plus réaliser cette économie. Ainsi, en l'absence de réforme de structure, on se sert du rabot pour respecter les normes d'évolution de la dépense en valeur et en volume. En 2016, trois décrets d'annulation ont en fait sacrifié les crédits pilotables, en particulier les crédits d'investissement. Les deux décrets qui nous seront présentés tout à l'heure en commission reproduisent exactement le même schéma cette année. Sur le seul programme 203 « Infrastructures et services de transport », il est prévu une annulation de crédits de 450 millions d'euros sur les transports et de 150 million...

En réalité, cher collègue, que proposez-vous ? Alors que nous discutons du projet de loi de règlement du budget 2016, vous avez une obsession – que je comprends, même si je ne la partage pas – qui vous fait préférer aux décrets d'avance un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je regrette, mais vous frappez à côté de la plaque ! Vous avez peut-être raison pour 2016, mais là n'est pas la question ! Il s'agit aujourd'hui de voter le projet de loi de règlement du budget 2016. Comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, c'est le passé, on ne le refait pas ! Quant à l'avenir, M. Darmanin a raison de s...

...on à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser. Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion que j'ai menée, il y a quelques années, lorsque j'ai débuté et pris conscience de la complexité budgétaire – et ce n'est pas M. le ministre qui me contredira ! Prenons par exemple la notion de décret d'avance. Nous avons auditionné ce matin en commission des finances le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, sans le chef d'état-major des armées qui n'a malheureusement pas pu venir jusqu'à nous ; et vous avez pu constater récemment, chers collègues, le débat suscité par quelques centaines de millions d'euros alors que, soit dit sans polémi...

... de l'action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d'avance et un décret d'annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d'Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n'est qu'en assumant un sérieux budgétaire que nous parvie...

...'annoncent difficiles. Je comprends que cet exercice particulier vous soit délicat, monsieur le ministre. Je souhaite que nous partions tous, avec les députés présents et les membres de la commission des finances, sur des bases nouvelles, pour que nous soyons informés en temps réel de la situation, pour que nous ne disposions pas seulement de vingt-quatre ou quarante-huit heures pour étudier les décrets d'avance. La commission des finances et l'Assemblée nationale doivent pouvoir se forger leur propre conviction, car le redressement des comptes publics n'appartient pas à certains, mais à tous.

...xemple celui de la justice, de l'intérieur et de l'éducation nationale. L'écart entre les plafonds votés et les effectifs réels a été réduit, même s'il perdure. Quatrième question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement tels que nous les avions votés ? Là encore, la réponse est mi-oui, mi-non. Il est logique qu'en cours d'année, des ajustements s'opèrent, notamment par les décrets d'avance. C'est vrai, l'an dernier, les ajustements ont été plus importants que les années précédentes, notamment du fait d'une recalibration des crédits vers les forces de sécurité. Pour cinq missions sur trente, les crédits exécutés diffèrent de plus ou moins 10 % par rapport à ce que nous avions décidé. Dès lors, je crois que nous devrions, mes chers collègues, développer un outil de pilota...

Par ce décret d'avance, le Gouvernement s'apprête à sabrer à hauteur de 1,1 milliard d'euros dans le budget de la sécurité alors que les forces sont de plus en plus mobilisées. Cette exécution 2016 montre que l'on peut faire un budget sérieux, sans sacrifier les priorités, contrairement à la pratique des décrets d'avance. Aussi, mon groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi de règlement du budg...

Plus précisément, c'est même le dernier centile, c'est-à-dire les 1 % des ménages les plus riches, qui rafleraient la mise. Cette politique se fera au prix d'une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points d'ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d'euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d'avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d'amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y...

...t de 2017 se traduit aujourd'hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. C'eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d'avance pour 3 milliards d'euros et à des décrets d'annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15 milliard d'euros, le tout pour une révision des dépenses de 4,5 milliards afin de contenir le déficit à un niveau ne dépassant pas 3 % du PIB. En ce qui concerne les mesures de redressement additionnelles, vous n'entrez pas dans le détail s'agissan...

...armerie a été instructive. Peut-être me suis-je trompé de salle, peut-être est-ce parce que je suis un nouveau parlementaire, mais je n'ai pas l'impression d'avoir assisté à la même audition que vous tout à l'heure – à moins que vos interventions n'aient été écrites avant qu'elle ait lieu. Ces deux serviteurs de l'État nous ont dit solennellement, je les cite, que les économies inscrites dans les décrets d'avance se feraient « sans remise en cause ni de la sécurité des Français, ni sur la capacité opérationnelle des hommes, ni d'ailleurs sur l'investissement dans le parc automobile ». Voilà dons la possibilité de trouver des économies sans obérer notre capacité à rendre service aux Français. Cela nécessite du courage et non une posture d'opposition systématique.

Mon amendement vise à modifier le même article que l'amendement précédent afin que nous disposions d'une synthèse exhaustive retraçant l'ensemble des investissements publics réalisés en matière de recherche fondamentale et appliquée. Pourquoi cette demande ? Parce qu'un certain nombre de coupes sont envisagées dans le budget de la recherche, ainsi que cela apparaît dans le projet de décret d'avance que la commission des finances va examiner ce soir. Le tableau que j'ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l'ensemble des crédits de paiement dont l'annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d'assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche spatiale elle-même fait l'objet de coupes. Or on ne peut pas « dévisser » les programmes de recherche spatiale du j...

…et les pertes de compétitivité pour notre pays et pour l'Europe ne se limitent pas à l'année n, mais se répercutent sur plusieurs années. Cela, le jaune dont nous disposons ne le dit pas ! C'est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement. Le document que vous nous avez remis sur le décret d'avance est assez complet, monsieur le ministre, et je vous en remercie, car ce n'était pas toujours le cas dans le passé. On constate que sur les 331 millions d'euros de coupes dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous puisez 135 millions dans la réserve, ce qui signifie que vous annulez 200 millions qui n'étaient pas dans la réserve. Autrement dit, il s'agit bien de c...

Nous examinons aujourd'hui le projet de décret d'avance qui nous a été notifié par le Gouvernement le 12 juillet dernier et qui prévoit l'ouverture et l'annulation de crédits à hauteur de 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Aux termes de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Gouvernement nous a également transmis le même jour, à titre d'informa...

Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas la même lecture que vous de ce décret d'avance. Sa présentation est très claire. Mais je m'étonne du montant des annulations de crédits de paiement alors que le Gouvernement ne va pas « piocher » dans la réserve. Pour l'enseignement scolaire, près de 81 millions d'euros sont annulés, alors que seulement 11 millions d'euros sont piochés dans la réserve ; pour la sécurité, 243 millions d'euros sont annulés, dont 206 millions d'euros pr...

...hauteur de 28 % des crédits pilotables. Il faut regretter que les dépenses non pilotables ne puissent pas nature être diminuées, de sorte que ce sont toujours les mêmes missions qui sont à chaque fois impactées : la recherche, l'enseignement supérieur, la sécurité, les relations avec les collectivités territoriales. Pour toutes ces raisons, nous ne saurons donner un avis favorable à ce projet de décret.

Si vous donnez un avis favorable à ce décret d'avance, alors vous vous bouchez les yeux, chers collègues. Pour ce qui est de la mission Sécurités, nous devons, au minimum, attirer l'attention du Gouvernement sur ce que nous ont déclaré les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Ces reports de charge ne constituent pas des économies. Ils plomberont nécessairement le budget de 2018, qui n'est déjà pas facile à prépa...

Je soutiens quant à moi l'adoption de ce décret d'avance, mais je voudrais des précisions sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il nous est indiqué que l'annulation de crédits serait l'effet d'une sous-consommation de ceux-ci. Mais comment caractériser cette sous-consommation et sur quel type de dotation porte-t-elle, sur la DETR, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou d'autres dotations ? Est-il, en...

Vous avez rappelé les conditions qui ont conduit à l'adoption de ce décret, et ce n'est bien évidemment pas une situation que nous souhaitons retrouver l'an prochain. Ce n'est pas de bonne gestion, mais la situation est exceptionnelle et il fallait prendre des mesures rapidement. J'ai noté par ailleurs votre désapprobation au sujet de la non-venue de la ministre.

...précaution. Les crédits ouverts recouvrent non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais aussi les reports et les fonds de concours, ce qui explique la « différence de traitement », si je puis dire, pour quelques ministères, certains d'entre eux, à l'instar de l'agriculture, n'ayant traditionnellement pas beaucoup de crédits de reports ou de fonds de concours. Le projet de décret d'avance porte 3 milliards d'euros d'annulations de crédits de paiement. Je rappelle que l'an dernier, certes sur trois décrets d'avance, nous en étions à 3,4 milliards. Je ne sais pas ce qui va se passer par la suite, mais l'ordre de grandeur est, en tout cas, à peu près comparable. François Pupponi s'inquiétait pour l'ANRU ; les crédits ici annulés sont, en fait, des crédits du Fonds national ...