Interventions sur "décret"

Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu'il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l'hypothèse d'un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine, qui ne pourra plus être déclaré illégal par la justice. Nous avons pris bonne note de la réponse que vous avez apportée dans votre intervention liminaire, mais nous pensons que le Gouvernement a toujours la possibilité de modifier la réglementation à ce sujet.

Il s'agit de savoir ce qu'il y aura dans le décret !

...es citoyens qu'ils sont. Avec l'amendement no 72, c'est un régime très simple qui est proposé : les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres ; celles d'un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d'un modèle postérieur à 1946 leur seraient inaccessibles. J'ajoute que le décret d'application qui était censé mettre en oeuvre les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 créant la carte de collectionneur, n'a jamais été publié par l'administration, laissant ainsi les collectionneurs, près de six ans après la publication de la loi, dans l'impossibilité de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. Il y a là une grave défaillance de l'État.

Il faut donc que les collectionneurs puissent conserver des armes de catégorie A dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 30 juillet 2013, c'est-à-dire « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » C'est nécessaire pour que la mémoire et l'histoire de la France demeurent vivantes.

On voit bien que ce n'est pas cohérent. Si on fait une directive communautaire, c'est pour avoir un minimum d'homogénéité en Europe. C'est ma première observation. Deuxième observation, vous n'avez pas répondu, madame la ministre, au deuxième problème, à savoir que six ans après l'adoption de la loi du 6 mars 2012, on n'a toujours pas publié le décret prévu par le législateur en vue de créer une carte de collectionneur. Cette carte va-t-elle enfin voir le jour ?

Il s'agit d'autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l'amendement tend à ajouter à la fin de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret ».

J'espère que c'est à l'occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l'on publiait enfin le décret d'application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d'une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d'armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu'on l'attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.

Comme mon collègue vient de le rappeler, la loi du 6 mars 2012 a créé une carte du collectionneur pour les citoyens détenteurs d'armes de collection. Or les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été pris, ce qui, en cette année 2018, pose un problème concret déjà soulevé par certains collègues : rien ne garantit, à l'heure actuelle, aux collectionneurs de pouvoir participer sereinement aux commémorations du centenaire de 1918 avec leur équipement.

Je veux vous féliciter, madame la ministre, puisque vous allez faire en neuf mois ce que n'ont pas fait vos prédécesseurs en six ans. C'est vous dire que nous attendons le décret avec impatience. Toutefois, les services pourront vous resservir, au cours des neuf mois à venir, les mêmes arguments que ceux qu'ils vous ont donnés pour expliquer la non-publication du décret pendant ces six ans. Mais comme vous êtes, je le sais, une femme d'autorité, vous leur répondrez que vous n'êtes pas comme vos prédécesseurs, et que vous appliquez donc les décisions du législateur, quand...

...se à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations. L'idée de cet amendement, c'est qu'il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu'elle détient une arme de chasse, soit sa licence de tir s'il s'agit d'un tireur, soit la carte de collectionneur – puisque les déclarations de Mme la ministre nous permettent d'espérer qu'à partir de septembre, le décret sera pris et que ces cartes commenceront à être délivrées. L'objet est donc d'assurer la libre circulation de ceux qui se trouvent dans l'une de ces trois situations.

... que vous avez défendu avec succès Les observateurs politiques et économiques convergent pour vous reconnaître un incontestable volontarisme en matière de politique industrielle ; chacun peut avoir un avis sur les résultats ou sur l'opportunité même de cet interventionnisme mais personne ne peut vous reprocher d'être resté passif. Votre passage à Bercy aura notamment été marqué par la prise d'un décret, le décret du 14 mai 2014 dit décret « Montebourg » précisant la liste des investissements étrangers, soumis à autorisation préalable, dans le prolongement du décret Villepin. Ce décret a néanmoins été pris dans l'urgence lorsque vous avez découvert le projet de vente d'Alstom à son concurrent américain General Electric (GE). C'est sur ce dossier très emblématique que nous vous auditionnons aujo...

Aujourd'hui, Alstom a pour principal concurrent un géant chinois qui a émergé en très peu de temps. À l'époque où vous étiez à Bercy aviez-vous déjà dans le viseur l'émergence de ce géant chinois ? Considérez-vous le décret Montebourg comme une arme efficace ou s'agit-il surtout d'une arme de dissuasion ?

Les articles 151-3 et suivants du code monétaire et financier, qui ont servi de base légale à votre décret, prévoient un pouvoir de sanction en cas de non-respect des obligations. Le ministre peut prononcer des amendes qui vont jusqu'au double du montant des investissements, ou prononcer le désinvestissement. Mais comme il n'y a pas de contrôle effectif, ces mesures ne sont pas prises au sérieux. Monsieur le ministre, votre audition était très attendue. Je vous remercie pour votre liberté de parole e...

Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l'assurance maladie à 3,04 %. Or l'article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l'eau. Vous le savez très bien, la crise est ...

...1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d'achat des salariés gagnant jusqu'à 13 000 euros mensuels. C'est une redistribution à rebours ! Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d'abaissement obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est inexact, car cela procédait d'un décret, qui était stable – mais vous l'avez supprimé, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C'est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue ! Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les ...

...rs et les retraités, ces derniers payant déjà des mutuelles à un prix très élevé – plus de 3 000 euros par an pour un couple de retraités ? Nous ne voyons pas le gain de pouvoir d'achat. Il nous semble plutôt que, lorsque vous donnez un euro d'un côté, vous en reprenez deux de l'autre. Au bout du compte, les Français vont perdre du pouvoir d'achat, sans parler du fait que l'article 7 supprime le décret de mars 2016 relatif aux agriculteurs, faisant perdre à ces derniers aussi du pouvoir d'achat. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...s qui ne sont pas toutes concernées par les allégements apportés aux charges du travail. Il a été dit que les retraités sont aujourd'hui très inquiets et seront très fortement touchés, en particulier les plus fragiles d'entre eux. Ce problème interdit que nous puissions souscrire à vos propositions. Pour ce qui est des agriculteurs, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le décret de 2016 a donné un petit ballon d'oxygène à cette catégorie professionnelle, qui en avait extrêmement besoin à ce moment-là, qui en a encore besoin et pour laquelle les mesures annoncées – qui iront, je l'espère, dans le bon sens – sont différées jusqu'au début de l'année 2018, puisque vous attendez la fin des états généraux de l'alimentation pour proposer un projet de loi. Il serait profondément...

...se irait mieux. Monsieur le ministre de l'agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu constater les efforts fournis par les agriculteurs pour répondre aux grands enjeux alimentaires, démographiques et écologiques. Ils ont besoin de signaux de votre part. Vous présenterez ultérieurement un amendement affirmant votre engagement à maintenir ce taux réduit de 3,04 % par décret. Le Président de la République lui-même s'était engagé à ne faire aucune sur-transposition des directives européennes ; or il nous a malheureusement prouvé le contraire hier, suite à la décision de la Commission européenne. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous demander aujourd'hui de vous faire entièrement confiance pour la fixation de ce taux par décret ? Acceptez, au moins, que nous ...

Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d'alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire comme certains – dont le rapporteur général – le prétendent ?

Ou de prendre un décret !