Interventions sur "décret"

Ne serait-ce que pour deux raisons, qui touchent l'une au budget de la défense, l'autre à celui de l'enseignement scolaire, nous ne devons pas donner à ce projet de décret un avis complètement favorable. En premier lieu, 450 millions d'euros ont été budgétés pour les OPEX en loi de finances initiale pour 2017, alors que les dépenses finales s'élèveront finalement à 1,447 milliard, soit 1 milliard de dérapage pour les OPEX et les OPINT. Or tout le monde savait qu'un tel dérapage se produirait. Donc, le 20 juillet, le Gouvernement a d'abord ouvert une ligne de 643 m...

Je voudrais proposer un amendement au projet d'avis du rapporteur général, qui disposerait que les décrets d'avance nous présentent le détail des annulations de crédits de paiement sur l'année au regard des crédits votés en loi de finances initiale. S'il ne dispose pas d'un tel bilan, le Parlement ne sert vraiment à rien puisqu'il vote en loi de finances initiale en décembre des crédits de paiement que le Gouvernement peut annuler incognito l'année suivante.

...emps, car nous n'avons eu que sept jours dont deux jours de week-end pour réunir toutes les informations nécessaires. Je ne crois pas qu'un amendement à ce projet d'avis change grand-chose si l'on ne modifie pas la procédure budgétaire. Je crois beaucoup à la revalorisation du rôle des rapporteurs spéciaux, madame de Montchalin. S'il est nécessaire que nous rendions rapidement notre avis sur les décrets d'avance, il est fondamental qu'ils puissent analyser ces mesures dans le détail et qu'ils assurent ce que j'appellerai le « service après-vente » des missions qu'ils suivent pour pouvoir en tenir compte lors de l'examen des projets de loi de finances suivants. Concernant les collectivités locales, madame Rabault, 147 millions d'euros ont été annulés en 2016 sur le programme 119, et le chiffre ...

Comme je le disais tout à l'heure, l'amendement que propose Mme Rabault relève plutôt d'un débat sur la procédure parlementaire que d'un avis sur un décret d'avance. Je pourrais néanmoins ajouter dans cet avis une « phrasounette »...

Ce n'est plus une phrasounette, mais une modification de la procédure budgétaire ! Je vous suggère plutôt d'indiquer que « dans le cadre de la réforme de la procédure budgétaire envisagée, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire propose une modification des dispositions organiques, afin que le Gouvernement présente mission par mission, en annexe au projet de décret d'avance, le pourcentage de crédits annulés par rapport aux crédits adoptés en loi de finances initiale ».

...liste des acteurs susceptibles d'être la cible des activités d'influence aux membres du Conseil d'État. En effet, pourquoi ne prendrions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseille le du Gouvernement dans la préparation des projets de loi et d'ordonnances ainsi que de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à sa demande ou de sa propre initiative. La séparation des pouvoirs n'a pas à être invoquée dans son cas. Le Conseil d'État participe à l'élaboration de la décision publique, notamment législative ou réglementaire, et ses membres sont ainsi susceptibles d'entrer en contact avec des représentants d'intérêts, des lobbys. Je rappelle ...

.... S'agissant de l'amendement no 316, personne ne saurait prétendre qu'il pose un problème de constitutionnalité ou que le présent projet de loi n'est pas le bon véhicule législatif. C'est juste une question de volonté. Ne pas reconnaître auprès de nos concitoyens le rôle que le Conseil d'État joue dans l'élaboration de la norme, via notamment ses avis sur les projets de loi ou sur les projets de décret, c'est, madame la ministre, prendre les Français pour des imbéciles.

Cet amendement vise à modifier le 3° de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013. Adopté après de longs débats, ce texte a permis des progrès mais souffre aussi d'un certain nombre de manques. Quoi qu'il en soit, la volonté du législateur devait être respectée ! Or le décret du 9 mai 2017 – vu la date, on se demande quel est le lobby des lobbyistes qui a obtenu la signature de ce décret, qui figure parmi les derniers signés par le précédent gouvernement – prévoit que les représentants d'intérêts n'ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu'ils rencontrent, mais simplement la catégorie de personnes. Par exemple, ils peuvent déclarer qu'ils o...

...e mesure peut se discuter, comme vient de le faire M. Aubert, mais elle correspond sans le moindre doute à l'intention du législateur. Comme vous l'avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, cette disposition de la loi Sapin 2 est entrée en vigueur très récemment. Mais avant même que la loi soit entrée en vigueur, le pouvoir réglementaire – c'est-à-dire l'administration – a publié le fameux décret du 9 mai 2017, qui a complètement vidé de son sens une partie de la loi. Alors que les dispositions votées étaient limpides pour tous les parlementaires ayant participé à nos débats, le décret, en les interprétant, les a rendues beaucoup plus floues et beaucoup moins transparentes. Dans un amendement que j'ai déposé et dont nous débattrons prochainement, c'est exactement la même chose : dans le ...

...ies seraient interdits d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais cela nous semblait être une mesure plutôt efficace, à laquelle nous avons ajouté des mesures de transparence. Vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué à propos de l'amendement plus modéré de Mme Batho une question de délais, arguant qu'il ne faudrait pas remettre en cause un dispositif qui vient d'être mis en place. Le décret semble pourtant assez clair et il n'est pas besoin d'être sorti de Saint-Cyr pour constater que ce dispositif travestit l'esprit initial de la loi. La volonté de voir notre assemblée préciser elle-même cette loi est tout à fait louable et va dans le bon sens. Peut-être pourrions-nous conclure un accord à propos de la suspicion : nous pourrions admettre que nous avons eu un mot de trop et vous po...

Cet amendement répond à une situation tout à fait similaire à celle qu'a évoquée Mme Batho : j'ai découvert que, le 9 mai 2017, il s'était trouvé un ministre dont la principale préoccupation était de signer ce décret, qui contrevient assez clairement à l'esprit du législateur tel qu'il s'était exprimé dans les débats sur la loi Sapin 2. Dans cette loi, nous avons défini très scrupuleusement, presque laborieusement – les débats ont duré longtemps – , ce qui relevait ou ne relevait pas d'une action de lobbying. Et voilà que, par magie, apparaît ce décret qui, en-dehors du reste de toute habilitation législative...

Ce décret pose donc, madame la garde des sceaux, un véritable problème.

Ce décret est contra legem.

Je m'étonne que Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois émette un avis défavorable sur un amendement qui vise à la suppression d'une partie d'un décret contra legem. Je ne vais pas développer ici un point de droit en juriste pointilleux, …

mais que la présidente de la commission des lois donne un avis défavorable à un décret contra legem, les bras m'en tombent, je vous le dis franchement.

...gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s'est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d'un organisme lié au ministère concerné. Le présent texte est donc l'occasion d'établir un parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux parlementaires. Aussi proposons-nous ici de regrouper les décrets épars relatifs au déport au sein d'un même document, le registre des déports.

Il faut que l'État se défende contre ces agissements. Vous avez rappelé que des dispositions ont été adoptées récemment. Justement, il aurait été utile que la ministre Annick Girardin raconte ce qu'elle a subi dans les arbitrages sur les décrets qui concernent la lutte contre le pantouflage. La réalité, c'est que si la représentation nationale ne prend pas ses responsabilités, le blocage qui dure depuis des années et des années demeurera, parce qu'on s'attaque à des intérêts puissants.

… a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l'on quitte l'administration et celui où l'on va s'occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l'on a l'habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd'hui des précautions. La France est l'un des derniers États à refuser de créer une législation en cette ma...

Cela n'arrivera jamais ! Nous l'avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d'application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C'est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n'étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre. Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est u...

... la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop opti...