Interventions sur "décret"

...émontre l'effort d'amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l'année dernière – et surtout aucun décret d'avance ! Je tiens à saluer la force de l'engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse.

… , autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manoeuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l'année 2018. Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d'avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d'avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l'opposition comme de la majorité ». S'agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !

...que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ». Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd'hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d'euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l'enseignement public jusqu'à la fin de l'année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d'avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés. II vous manque également 19 millions d'eu...

Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n'a pas eu recours au dispositif des décrets d'avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu votre promesse d'arrêter d'utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment. Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du proje...

...ue les citoyens n'aient pas l'impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu'il y ait une chance qu'ils adhèrent à ces hausses d'impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alternatives vertes. Monsieur le ministre, n'imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement ! En ce qui concerne l'article 3, qui ratifie un décret relatif à la rémunération de services rendus par les services de l'État, vous ouvrez un débat non négligeable si on le transpose au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : ayant à coeur d'appliquer le juste principe d'égalité, j'ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 tendant à mettre en place un crédit d'impôt pour les entreprises équivalent aux frais de gestion...

...ustice », et les baisses de plafond d'emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l'...

...as nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l'insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.

...la première fois depuis trente ans, ce projet de loi consiste en une simple clôture des comptes publics et ne comporte aucune mesure fiscale. Exemplaire, car il est réduit à son expression la plus brève, avec seulement neuf articles qui apportent peu de modifications au budget initial que nous avions voté. Exemplaire enfin, car, pour la première fois depuis des années, il n'est accompagné d'aucun décret d'avance, ce qui assure un meilleur respect du rôle du Parlement et garantit que soient soumises au débat parlementaire l'ensemble des mesures d'atterrissage du budget. C'est un fait inédit depuis l'entrée en vigueur de la LOLF au début des années 2000. Il faut évidemment y voir la conséquence d'une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engage...

... méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement...

Nous recevons M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, adopté en Conseil de ministres ce matin même. Traditionnellement, le collectif d'automne ne nous est soumis que vers la fin du mois de novembre. Cette année cependant, il n'y a pas de décret d'avance, et les crédits doivent donc pouvoir être rapidement mis à disposition des gestionnaires, ce qui explique l'arrivée précoce de ce texte devant notre commission. Je note également qu'il est moins volumineux que les années précédentes. Nous examinons néanmoins ce PLFR dans des conditions un peu particulières, dans la mesure où l'agenda parlementaire est extrêmement tendu : notre commissio...

... du PLF non rattachés à une mission budgétaire montre pourtant que nous ne sommes pas inutiles, car nous soulevons certains problèmes qui n'avaient pas été vus. En vingt-cinq ans, je n'ai jamais connu de délais aussi fous. Et pour quelle urgence ? On nous explique que c'est pour que la loi soit promulguée fin novembre, de manière à éviter les mesures d'ajustement traditionnelles, par le biais de décrets d'avance. Mais c'est là de la cuisine budgétaire, dont tout le monde se fiche ! Ce qui intéresse le Parlement, c'est de pouvoir discuter sérieusement sur le fond. Que cherche donc le Gouvernement ? Veut-il se passer du Parlement ?

...it d'amendement. D'abord parce que, même s'il ne s'agissait pas du même texte, nous avons eu dans l'hémicycle des débats extrêmement riches sur la première partie du PLF, et que le droit d'amendement ne me semble pas avoir été particulièrement bridé. Ce PLFR présente ensuite une particularité, c'est qu'il comporte peu d'articles et aucun article fiscal. Par ailleurs, le fait qu'il n'y ait pas de décret d'avance est une marque de respect pour le Parlement, qui n'avait pas de réel pouvoir sur ces décrets et à qui l'on présente au contraire un texte qui prouve la sincérité du budget. Je ne conteste pas le fait que travailler à ce rythme soit extrêmement difficile, mais il est excessif de dire que le droit d'amendement est bafoué.

Selon la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Parlement dispose d'une semaine pour examiner les décrets d'avance...

...9, en commission comme en séance. Et voici qu'on nous soumet le PLFR. Pour Mme Peyrol, c'est « Circulez, il n'y a rien à voir » ! Il est d'ailleurs si mince que nous ne serions pas concernés. Mais s'il est si insignifiant, il ne fallait pas en faire ! Il est inadmissible de penser que nous n'avons même pas vingt-quatre heures pour examiner ce PLFR, alors que nous disposons d'une semaine pour les décrets d'avance. Je considère que nous sommes en pleine dérive totalitaire, entraînés par une majorité irresponsable et caporalisée.

Par ailleurs, non seulement il n'y aura pas de décret d'avance mais, de surcroît, le PLFR aura des incidences budgétaires relativement mesurées puisque les ouvertures de crédits se limitent à 1,7 milliard d'euros et les annulations à 2,7 milliards. L'abaissement, dans la loi de finances initiale, du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale contribue, entre autres, à donner à ce PLFR un aspect différent de ceux des a...

...esprit de la LOLF, ce qui devait probablement traumatiser notre collègue Charles de Courson. L'exercice 2018 est donc l'exemple d'une gestion saine et rigoureuse avec une budgétisation sincère en loi de finances initiale, un niveau raisonnable de mise en réserve et un ajustement en fin de gestion via une loi de finances rectificative de fin d'année, autant de pratiques inédites. En outre, aucun décret d'avance n'aura été présenté devant le Parlement en 2018, ce qui n'était pas arrivé depuis 1985, d'après mes recherches archéologiques. On comprend dans ces conditions que les possibilités d'amender ce texte soient plus rares qu'à l'accoutumée. À cet égard, je voudrais souligner la spécificité de ce PLFR. En premier lieu, il se substitue au traditionnel décret d'avance de fin d'année, ce qui co...

Sans vouloir m'appesantir sur ce qu'a dit l'opposition, ce n'est pas le fait que le PLFR soit moins dense que d'habitude ni son contenu qui sont en cause, ce sont les délais dont nous disposons pour déposer des amendements et nos conditions de travail. Vous avez souligné que Mme Dalloz avait critiqué les décrets d'avance ; au moins avions-nous le temps de les regarder. On peut certes considérer que ce PLFR contient en quelque sorte les décrets d'avance, mais le temps qui nous est laissé pour l'examiner est si bref que cela pose un problème. Or, vous savez bien que l'opposition, quelle qu'elle soit, est toujours très attentive à avoir le temps d'examiner les textes pour poser ses propres diagnostics.

Bien sûr, disposer de plus de temps permet de prendre du recul et de conduire un travail plus approfondi. Cependant, je salue ce PLFR au nom de mon groupe, un PLFR restreint au strict minimum, avec seulement neuf articles et pas de décret d'avance, ce qui nous apporte une nouvelle lisibilité. C'est l'illustration de l'effort de « sincérisation » budgétaire mené depuis le début de la législature, et de réduction structurelle de la dépense publique, avec la baisse des plafonds d'emplois – 10 805 équivalents temps plein. Tels sont les éléments qu'il nous paraissait important de souligner.

Je précise tout d'abord que les modalités techniques de mise en oeuvre du dispositif sont renvoyées à un décret. Notre but, conformément à ce que demande la Cour des comptes, est de faire la transparence sur ce que reçoivent les associations, qu'il s'agisse des dons en espèces ou des dons en nature. La Cour des comptes n'a pu remettre son rapport au titre du 2° de l'article 58 à la date prévue car certaines associations ont refusé dans un premier temps de recevoir les magistrats. La transparence ne peut...

Les modalités pratiques seront prises en compte dans le décret. Nous examinerons le rapport de la Cour des comptes lorsqu'il nous sera transmis. Pour l'heure, il me semble utile d'aller vers plus de transparence.