Interventions sur "décret"

Précisons bien, pour que tout le monde soit pareillement informé : la CNIL n'a jamais dit que le fichier était légal ou pas. Elle a simplement demandé que le décret soit pris pour que tout soit bien cadré – il n'est toujours pas publié. Elle ne remet pas en cause l'existence même de ce fichier. De leur côté, les inspecteurs de l'environnement nous ont fait savoir que, s'ils contrôlent les permis et les validations, ils ne sont pas toujours sûrs que les validations annuelles, sous la forme de documents papier qu'on leur présente, sont authentiques. Accéder a...

La Fédération nationale en dispose. L'article L. 423-4 du code de l'environnement indique exactement ce qu'il en est : normalement, les informations devaient être transmises à l'ONCFS. Elles ne le sont pas, mais il ne s'agit pas de créer un fichier ex nihilo. Qui le gère ? Le projet de loi dispose que ce sera le nouvel organisme. Quant au décret prévu, il devra de toute façon être pris, et ce après avis de la CNIL. Peut-être puis-je, pour dissiper tous vos doutes, monsieur Martial Saddier, annexer au rapport la contribution que la CNIL nous a envoyée en vue de nos travaux en commission. Vous verrez peut-être plus précisément de quoi il retourne.

Ce point me paraît tout de même l'un des plus importants du texte soumis à notre examen. Je pense que nous trouverons tous cela normal : il faut une définition précise, qui pourra éventuellement évoluer ou être complétée par un décret. Comment voulez-vous vendre un concept qui n'est pas clairement défini, en tout cas qui n'est pas présenté convenablement ?

Il s'agissait aussi d'un amendement d'appel. J'entends bien qu'il faut travailler collectivement à cette définition, mais je ne suis pas forcément favorable à ce qu'elle figure dans un décret plutôt que dans la loi. Notre rôle est aussi de définir les politiques que nous souhaitons mener dans le pays, plutôt que de systématiquement s'en remettre à la haute administration. Par notre travail sur ce texte ou notre présence en circonscription, nous sommes tout de même suffisamment impliqués pour savoir ce que nous voulons. Cela étant, j'ai conscience que la définition que je propose n'es...

L'amendement CD115 vise à ce que la gestion adaptative des espèces s'applique non pas seulement aux espèces recensées par décret mais à toutes les espèces sauvages. En effet, de nombreuses espèces actuellement non chassables, peuvent nécessiter occasionnellement l'intervention des chasseurs sur réquisition des services de l'État, en l'occurrence. Ce serait une grande simplification administrative et une amélioration de la réactivité des pouvoirs publics que de permettre à notre nouvel office de gérer ces problèmes de surpo...

Vous souhaitez, cher collègue, une transmission en temps réel pour toutes les espèces. La gestion adaptative ne serait plus mentionnée, non plus que le fait que ces catégories sont fixées par décret. Cela me semble pourtant important…

Un décret d'application est prévu. Madame la ministre a entendu les craintes et pourra sans doute prévoir des délais de recours en cas d'oubli, ce qui permettra de rassurer les chasseurs.

L'amendement CD123 précise que le décret en Conseil d'État relatif aux données de prélèvements de la gestion adaptative sera pris après avis de la CNIL.

L'amendement CD170 propose que ce décret prévoie la dématérialisation des données, dans un objectif de confidentialité des données personnelles des chasseurs, et assure la transparence des informations relatives à l'environnement afin de faciliter le travail du futur établissement en termes de protection de la biodiversité.

Votre amendement, cher collègue, est superflu car le Gouvernement a toujours précisé que les données pourront être transmises par voie électronique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. En revanche, il est important que le décret précise la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation, ainsi que le prévoit mon amendement.

… mais les effets sont là. Une partie de ce dispositif nous échappe totalement puisque les cartes pourront être revues avec de simples décrets, qui fixeront les détachements et les chambres dites secondaires.

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le t...

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais b...

Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l'alinéa 26 de l'article 53 vous contredit : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple – , l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ensemble de ce département, d'un certain nombre de contentieux dont vous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux. J'ai une...

...justiciables n'est donc pas le sujet. Je tiens également à répondre aux orateurs inscrits, ce qui me permettra d'être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu'il sera possible de rayer d'un trait de plume les lieux de justice : vous semblez oublier que ces lieux de justice figurent dans le code de l'organisation judiciaire. Ils figurent dans l'annexe du décret qui fixe l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux et des cours d'appel. Un chef de cour ne pourra donc pas rayer tout seul, d'un trait de plume, un lieu de justice.

Un simple décret n'est pas suffisant.

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vi...

...'ailleurs le comprendre s'agissant de certains domaines. Par exemple, j'avais été interpellé par des chefs d'entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique. Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l'alinéa 28 de l'article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, ce n'est tout de même pas n'importe quoi : elle pourra concerner le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale…

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impos...

C'est le décret qui le fixera !