Interventions sur "déficit"

...de pilotage de fin de gestion. Plusieurs d'entre eux visent à adapter les crédits en fonction des consommations de crédits et des impératifs de fin de gestion. Des ajustements sont également prévus en matière de répartition des crédits, mais ils s'en tiennent au strict nécessaire. L'adoption de mesures de pilotage de fin de gestion semble nécessaire, d'autant plus qu'elles améliorent le solde du déficit de l'État pour 2018 de 1,3 milliard d'euros, en en faisant passer le montant prévu de 81,3 milliards d'euros à 80 milliards d'euros, ce dont le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite. Toutefois, un point a particulièrement appelé notre attention : le redéploiement des crédits de la mission « Défense » à hauteur de 404 millions d'euros, visant pour l'essentiel à financer le surcoût ...

...iques pour les années 2018 à 2022, lequel impose de ramener la vacance sous plafond des autorisations d'emplois à un niveau proche de 1 % afin de remettre en cohérence les plafonds d'emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le MODEM se félicite de l'application de cette mesure, qui contribuera à améliorer la sincérité et l'effectivité budgétaire. Les efforts visant à réduire le déficit structurel peuvent être poursuivis. Sur ce point, il nous semble que la politique du Gouvernement s'engage avec courage et persévérance dans ce chantier jamais achevé néanmoins, comme en témoignent les diverses mesures votées ou restant à examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Le Gouvernement prévoit un taux de croissance de l'ordre de 1,7 %. L'acquis de croissance est d'...

...F pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s'attend à un ralentissement de la croissance dans l'Union. Au vu de l'évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l'an prochain ? La prévision de déficit public pour 2018 reste ce qu'elle était dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Néanmoins l'effort structurel, lui, est pratiquement nul alors même que le Haut conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l'objectif de moyen terme reste important. Le déficit de l'État s'améliore de 5,6 milliards d'euros par rapport à la prévision en loi de finances init...

...i est de clore l'exercice qui s'achève. Une loi de finances est mise au service d'une ambition, notamment économique. Je veux ici souligner les résultats concrets que notre politique commence à produire : pour la première fois depuis une décennie, le taux de croissance de l'économie française sera supérieur à 1,5 % pendant trois années consécutives ; pour la première fois depuis l'année 2000, le déficit public sera en dessous de 3 % du PIB sur trois années consécutives ; et pour la première fois depuis les débuts de la Ve République, l'augmentation des dépenses publiques sera inférieure à 1 % durant trois années consécutives.

...: la progression de la dette publique. L'endettement public va culminer à 175 milliards d'euros, soit 98,6 % du PIB. Et c'est dû à la progression de la dépense publique, qui s'établit à 20 milliards d'euros en 2018 et sera de 25 milliards en 2019. C'est dire que votre communication sur votre « maîtrise totale de la dépense » est battue en brèche par la réalité budgétaire ! Troisième élément : le déficit, qui s'élève à 60,6 milliards d'euros, soit 2,6 % du PIB. Pourtant, entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative, nous avons enregistré 7 milliards d'euros de recettes supplémentaires, du fait de la croissance. Et, à périmètre fiscal constant, en tenant compte de l'inflation, l'ensemble des recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le re...

.... Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement, et cela allait au-delà d'un simple ajustement. D'autre part, ce texte est celui de la responsabilité. Il s'inscrit pleinement, après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, dans la démarche de remise en ordre des comptes publics que notre majorité s'est engagée à suivre. Conformément à notre volonté de gestion responsable, les ministères autofinancent autant que possible les ouvertures de crédits par des annulations correspondantes, et nous les en remercions. Ainsi, seules seize missions font l'objet d'une ouverture de crédits, dont sept pour un mon...

...s, l'article liminaire comprend un tableau qui nous présente le solde des administrations publiques pour l'année 2018, avec les prévisions du solde structurel, du solde conjoncturel, du solde des mesures exceptionnelles et temporaires, et du solde effectif. Après quoi – le rapport est bien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l'indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n'êtes pas responsables de l'effort antérieur. Quant à l'amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l'engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-...

Je rappelle – nous le disons à temps et à contretemps – que le plus important est de réduire notre déficit structurel. Or, cette année, celui-ci diminue de 0,1 point, alors que nous nous étions engagés à le réduire de 0,5 point en un an ou, par dérogation, de 0,7 point sur deux ans. Nous en sommes loin, y compris dans le projet de loi de finances pour 2019 ! Voilà la question que vous pose notre collègue. Le rôle de l'opposition est de souligner sans cesse la dure situation des finances publiques. No...

À ce stade, madame la députée, l'adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d'année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d'euros le compte d'affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu'on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne permettrait nullement d'atteindre l'objectif que vous prétendez poursuivre. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que ma collègue, nous aurions aimé recevoir des garanties sur l'affectation des 600 millions provenant de la TICPE et qui devaient bénéficier au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Ce montant sera-t-il affecté au budget général afin de réduire le déficit ou l'endettement de l'État ? Nous ne savons rien de précis. Parce que nous aurions préféré qu'ils soient alloués à la transition énergétique, nous proposons la suppression de l'article.

...mission de régulation de l'énergie – CRE – a estimé que les dépenses prévisionnelles de ce compte étaient surestimées de 600 millions, n'était-ce pas l'occasion d'affecter cette somme à des opérations facilitant la transition énergétique ? Vous n'en faites rien : vous récupérez ces 600 millions pour les verser au budget général afin de financer d'autres dépenses ou de réduire un tant soit peu le déficit. C'est indéfendable ! Vous devinez quelle utilisation l'on fera de cet article : celui-ci apporte la preuve que le but principal de la fiscalité énergétique n'est pas de financer la transition énergétique, mais de boucher les trous dans le budget de l'État, par de la productivité fiscale ! Voilà pourquoi je propose la suppression de l'article, sachant que mon but réel est plutôt que ces 600 mill...