Interventions sur "déficit"

...riode 2019-2022 ? Peut-on considérer que cette programmation pluriannuelle est débarrassée des biais optimistes qui prévalaient jusqu'alors, et est-ce à mettre au crédit du Haut Conseil ? Mon avis en effet est que vous n'y êtes pas pour rien. Dans la logique de ce qui précède, estimez-vous que les nouveaux objectifs du Gouvernement sont crédibles ? Pour le dire autrement, est-il crédible que les déficits diminuent et que la dette se stabilise, puis reflue d'ici la fin du quinquennat ?

...due aux réformes que nous avons menées pour renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs et des ménages modestes, pour soutenir l'activité économique, au travers du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») et de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (« ESSOC »), ce à quoi s'ajoute un effort soutenu de maîtrise du déficit. Plusieurs organisations, comme la Commission européenne ou, très récemment, l'OCDE, ont souligné le rôle des réformes structurelles menées par le Gouvernement dans l'amélioration des résultats de notre économie. Qu'en pense le Haut Conseil, et de quelle manière a-t-il intégré ces données dans ses projections de croissance potentielle ? Enfin, vous avez évoqué la perception qu'ont les Français ...

...uppression intégrale annoncée de la taxe d'habitation pour évaluer la trajectoire des prélèvements obligatoires. Avez-vous ajusté votre diagnostic par rapport aux mesures votées le 24 décembre 2018 et avez-vous intégré le rendement de la future « taxe GAFA » et l'objectif du Gouvernement de réduire les prélèvements obligatoires d'un point de PIB ? Malgré deux années en dessous du seuil de 3 % de déficit, la France le dépasse à nouveau en 2019. Pensez-vous que, compte tenu des mesures issues du Grand débat national, il sera possible de revenir en dessous du seuil l'année prochaine, en tenant l'objectif de limitation de la dépense publique à 0,2 %, en volume, en moyenne, sur le quinquennat, contre plus 0,9 % sur la période 2013 à 2017 ? Cet objectif est-il encore atteignable, selon vous ? Enfin, ...

...uvoir d'achat n'est plus que de 1 % : manifestement, le Gouvernement n'entend pas continuer sur la voie d'une politique de relance. Troisièmement, la décision a été prise de baisser les impôts. Selon le Premier ministre, c'est la conclusion à tirer du Grand débat. Mais cela signifie que toutes les améliorations attendues devront venir de la baisse des dépenses publiques, si l'on veut réduire les déficits de 3 % à 1,2 %. De ce point de vue-là, je trouve dommage que la seule ambition d'un gouvernement puisse être la baisse de la dette, notamment quand on a tant besoin d'investissements par rapport à la seule dette qui tienne : la dette écologique. On nous annonce une baisse de l'impôt sur les sociétés : en tout, elle se chiffrera à 30 milliards d'euros sur le quinquennat Macron. Je pense que c'es...

... semble que nous devrions nous aligner sur cette dernière, au maximum, et sous réserve de notre position dans le cycle économique, car, comme vous le montrez, l'écart de production ne peut être durablement négatif ou positif. C'est impossible. Vu notre position dans le cycle, il me semble que la croissance devrait plutôt être estimée à 1,1 % ou 1,2 %. Deuxièmement, j'en viens à la dégradation du déficit public. On nous avait annoncé triomphalement l'année dernière que nous serions en excédent budgétaire en 2022. Selon les prévisions révisées, le solde ne serait plus, à cette date, positif de 0,3 %, mais négatif de 1,2 %. Or près de la moitié de l'écart de 1,5 point constaté s'explique par la gestion des finances publiques, le reste, soit 0,8 point, s'expliquant par la révision de la croissance à...

...jours hypothétiques et variables selon la conjoncture. Quelles seront-elles après les annonces faites à l'issue du Grand débat ? Surtout, quelles seront-elles plus tard encore, lorsque nous aurons essuyé l'impact des conditions de mise en oeuvre du Brexit qui, comme vous le soulignez, d'ailleurs, dans votre avis, constitue un aléa majeur sur les perspectives de croissance ? En ce qui concerne le déficit public, on observe également que les anticipations faites par les organismes macroéconomiques sont toujours évolutives. C'est dans ce contexte que la presse internationale, notamment le Wall Street Journal, soulevait un certain étonnement quant au calcul des prévisions macroéconomiques faites par la Commission, affirmant qu'elle réalisait toujours des estimations élevées du déficit structurel, ce...

...lculée dans les modèles économétriques ! Autour de cette question de la croissance potentielle, il y aurait vraiment une recherche à conduire, pour arriver à un modèle plus simple et plus proche de la réalité. C'est d'autant plus important que le calcul de la croissance potentielle détermine le calcul du solde structurel : si on se trompe dans la croissance potentielle, on se trompe aussi dans le déficit structurel. Il y a là, vraiment, un enjeu intellectuel de calcul. Il convient donc de se mettre d'accord sur cette évaluation de la croissance potentielle. Ensuite, je voudrais vous interroger sur le commerce extérieur. Pensez-vous que, comme l'année, nous puissions constater une contribution positive de l'évolution du commerce extérieur à la croissance de notre économie ?

...par principe, devrait se traduire par des décisions – vous avez vous-mêmes tracé quelques pistes à cet égard. En clair, l'instabilité du programme de stabilité est plus forte que jamais, même si les programmes de stabilité ont souvent été très éloignés de la réalité. Ce programme de stabilité est tout de même placé sous le signe de la dégradation par rapport au programme précédent. L'objectif de déficit public en 2022 est réduit de 1,5 point : c'est beaucoup, et sans doute trop. L'effort que vous fixiez à 2,9 points sur la période de réduction passe à 1,6 point ; en d'autres termes, vous abandonnez 45 % de votre objectif de réduction en à peine un an. La croissance peut certes expliquer certaines choses mais elle ne peut pas tout expliquer. D'autre part, le Gouvernement a dégradé son effort de ...

...Nous avons procédé, ce matin, à l'audition du Premier président de la Cour des comptes en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques. La sémantique du Haut Conseil est toujours un peu particulière mais, à la lumière de l'avis rendu, j'ai pour ma part évoqué un « bilan globalement positif », pour reprendre une expression connue. Les résultats d'exécution sont plutôt bons et le déficit est moindre que la loi de programmation des finances publiques ne le prévoyait. Néanmoins, les objectifs sont désormais moins ambitieux, principalement en raison de la révision à la baisse des perspectives de croissance, en lien avec le ralentissement économique mondial. Vous avez également souligné, et c'est important, que la trajectoire ne tient pas compte des décisions qui pourront être prise...

... raisonnable des demandes exprimées par les Français, qui, s'ils sont désireux d'une baisse des prélèvements obligatoires et de plus de justice fiscale, n'oublient jamais la question de la dépense publique et de son efficacité. Il me paraît important de le rappeler au moment où nous évoquons un programme de stabilité qui nous engagera jusqu'en 2022. Les engagements pris en matière de réduction du déficit et des prélèvements obligatoires sont maintenus, mais, effectivement, nous regrettons tous que la réduction de la dette ne soit finalement pas à la hauteur de ce que nous aurions souhaité. L'an dernier, l'effort d'économie fut de 1,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions. En 2019, cependant, la croissance de la dépense publique sera plus élevée que prévu. Monsieur le ministre de l'économie...

...bligatoires a continué à augmenter, atteignant 45 % du PIB. Selon les chiffres de l'OCDE et d'Eurostat, nous serions sur le podium si un championnat des pays au plus fort taux de prélèvements obligatoires était organisé ! Nous avons d'ailleurs dépassé le seuil des 1 000 milliards d'euros de prélèvements dès 2017, pour atteindre un montant prévu de 1 070 milliards d'euros cette année. En outre, le déficit continue de se creuser, atteignant le niveau record de 3,1 % du PIB en 2019, les dépenses publiques continuant à augmenter en volume de 0,2 %, après avoir crû de 1,4 % en 2017 et de 0,6 % en 2018. C'est une augmentation de 51 milliards d'euros en deux ans. La dette, d'un montant de 2 147 milliards d'euros le 31 décembre 2016, s'est envolée pour atteindre un montant supérieur à 2 300 milliards d'...

...les champions du monde des prélèvements obligatoires. Le Président de la République aura à se prononcer très prochainement sur les mesures retenues dans le cadre du Grand débat. Le programme de stabilité prend-il en compte les conséquences des différents scénarios possibles à la suite des annonces du Président de la République ? Quels nouveaux objectifs vous fixez-vous en matière de réduction du déficit ? Comment maintenir le cap des réformes nécessaires et de la baisse de la dépense publique tout en tenant les engagements qui seront probablement pris au cours des prochains jours ?

Pour ma part, messieurs les ministres, je ne partage pas complètement votre satisfaction. Les prévisions sont tout de même sensiblement révisées à la baisse. En 2018, vous prévoyiez 2 % de croissance, nous sommes passés à 1,6 %. En 2019, nous sommes passés de 1,9 % à 1,4 %. De même, pour les années 2020 à 2022, la prévision de croissance est ramenée de 1,7 % à 1,4 %. Le déficit, pour sa part, devait s'élever à 2,3 % du PIB en 2018 ; il aura finalement été de 2,5 %. En 2019, il ne sera finalement pas de 2,4 % mais de 3,1 % du PIB. En 2020, il devait être de 0,9 % du PIB, il sera de 2 %. En 2022, au lieu de connaître un excédent de 0,3 % du PIB, nos finances publiques seront toujours déficitaires, à hauteur de 1,2 % du PIB. En fin de compte, elles ne reviendront donc pas ...

...ure au regard des mesures qui seront prises à l'issue du Grand débat national ; je veux parler du rôle des collectivités locales dans l'évolution des prélèvements obligatoires et du niveau des services publics, surtout de proximité. La stabilisation des dotations de l'État, après plusieurs années de baisse, et les effets de la contractualisation financière, qui démontre que l'on peut contenir les déficits sans obérer le niveau des services publics, sont des éléments positifs. Mais deux défis redoutables se profilent. Tout d'abord, la suppression de la taxe d'habitation, que je soutiens totalement, soulève la question de l'architecture de la fiscalité locale, laquelle est profondément injuste à cause de ses bases difficilement révisables, des inégalités qu'elle produit et de sa totale illisibilit...

... sentiment que l'assainissement des finances publiques n'est plus une priorité du Gouvernement. Ce que nous avons senti lors du très long débat sur le projet de loi de finances pour 2019, nous le retrouvons dans ces résultats, certes incomplets : les dépenses augmentent de 3 milliards d'euros, en ralentissement par rapport à ce que l'on connaissait auparavant, mais tout de même en croissance ; le déficit stagne, en s'établissant autour de 2,7 %, mais il s'alourdit de 8 milliards d'euros supplémentaires, avec une charge de la dette toujours en augmentation : pour la première fois depuis longtemps, on ne réduit pas un déficit élevé. Ces résultats sont d'autant plus préoccupants que le déficit structurel, dont se soucie beaucoup la Commission – nous assistions hier à Bruxelles avec le rapporteur gé...

Vous n'avez pas abordé le sujet du déficit structurel.

...e le double souci, que l'ensemble des parlementaires de cette commission partagent, je pense, de la transparence et de la sincérité budgétaires. L'absence de décrets d'ouverture de crédits l'an passé et la présentation d'un projet de loi de finances rectificative apuré des dispositions fiscales, comme vous vous y étiez engagé, démontre votre respect à l'égard du Parlement. Dans ces résultats, le déficit public pour 2018 a notamment été marqué par le remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes et une amélioration, malgré cela, par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative de novembre 2018. Nous faisons néanmoins partie des pays européens les plus endettés, aux côtés de la Grèce, de l'Italie, du Portugal, où les prélèvements obligatoires res...

...rd, comment pouvons-nous imaginer une correction de la loi de programmation des finances publiques à la suite des déviations ? Des mesures concrètes sont-elles prévues ? La Cour des comptes estime que le coût du renforcement de la prime d'activité pourrait grossir. Dispose-t-on des premiers retours sur l'évolution du taux de recours de la prime ? Enfin, comment faire pour continuer à réduire le déficit structurel ? Vous nous trouverez en tout cas à vos côtés dans la poursuite de cet objectif.

Le rapport de la Cour des comptes insiste sur la fragilité globale de nos finances publiques et on la comprend. Elle considère que le déficit public pour 2019 sera supérieur aux 3 %. Elle anticipe une croissance inexorable de la dette publique, qui se rapprochera de plus en plus des 100 % du PIB. Elle souligne également une absence de réformes structurelles ambitieuses et affirme, ce qui est très frappant, que la France n'a pas réussi à mettre à profit la conjoncture économique jusqu'ici plutôt favorable pour assainir ses finances publ...

... loi de programmation des finances publiques. Depuis 2012, la dette publique allemande ne cesse quant à elle de baisser : elle devrait être revue à 60 % de PIB en 2019. En France, elle atteint près de 100 % du PIB. Comment le Gouvernement va-t-il compenser précisément les mesures contenues dans la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales votée en décembre dernier, qui accroissent le déficit public de l'ordre de 0,4 point de PIB, le faisant passer de 2,8 à 3,2 points, au moment même où la croissance mondiale ralentit ? Enfin, quelles mesures d'économies concrètes comptez-vous prendre rapidement pour remettre les comptes publics à l'équilibre, ou limiter le dérapage, et cesser la hausse continue des impôts et prélèvements qui a poussé les « gilets jaunes » dans la rue ?