Interventions sur "déficit"

...conséquences de tous les textes budgétaires de l'automne. Vous prenez, sur ce point comme sur d'autres, les choses à l'envers ! Et je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général : j'y vois une source d'insincérité puisque, à la date du 17 décembre, nous ne sommes toujours pas en mesure d'avoir – et peut-être en est-il de même pour le Gouvernement ! – une vraie visibilité sur vos prévisions de déficit budgétaire, une fois que tout est pris en compte. Monsieur le président, je n'aurai donc pas pu défendre mon sous-amendement mais je considère que nous sommes dans une phase d'insincérité. Je crois qu'un amendement de coordination à 8 milliards d'euros ne s'est jamais vu dans l'histoire de la Ve République !

...jet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand ce projet de loi de finances rectificative nous serait soumis : dans deux mois, dans six mois, dans un an ? On ne le sait pas ! Ce n'est pourtant pas sans importance : à quelles coupes budgétaires allez-vous procéder ? Nous avons tout de même le droit d'en débattre ! Tant qu'on y est, pourquoi ne pas faire passer le déficit de 3,2 à 3,3 % du PIB ? Cela aussi pourrait faire l'objet d'un débat. Mais ces débats, nous ne les aurons pas. Compte tenu de l'aspiration démocratique qui s'exprime dans le pays, la manière dont se déroule cette nouvelle lecture du budget n'est vraiment pas exemplaire.

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. de Courson. Nous n'avons pas tous les éléments dont découle le nouveau déficit public : son contenu est un peu à la carte.

...re de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Vous avez des informations disponibles dont vous n'avez pas tenu compte pour établir le niveau de déficit public, ainsi que l'ont rappelé l'ensemble des orateurs, notamment M. de Courson. Monsieur le ministre, pourquoi toutes les informations disponibles ne sont-elles pas prises en compte dans le niveau de déficit public qu'affiche l'article liminaire ?

...ificative. Cela constitue une avancée majeure pour notre institution dans son rôle central d'autorisation et de contrôle des dépenses. Nous devons ce format de PLFR de fin de gestion au rétablissement par le Gouvernement du principe de la sincérité budgétaire : les objectifs de dépenses pilotables de l'État sont respectés et même inférieurs à la cible de la loi de finances initiale, tandis que le déficit de l'État s'améliore. Monsieur Coquerel, je vous entends tenir, comme d'habitude, des discours d'opposition, toujours les mêmes, sans fond car incapables de proposer quoi que ce soit qui tienne la route, et sans financement cohérent, comme M. le ministre l'a fait remarquer. Pire, vous êtes incohérent dans vos amendements d'une semaine à l'autre. S'agissant, par exemple, de la taxe carbone, vous ...

Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c'est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n'est pas besoin d'être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l'État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l'État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d'euros dans les caisses. Retirez ces résultats exceptionnels et vous vous rendrez c...

...lus de 404 millions d'euros de crédits dans le budget des armées, qui a donné au président de la commission des finances l'occasion de faire un exposé d'archéologie politique, d'autant que mon collègue François Cornut-Gentille défendra un amendement de notre groupe destiné à supprimer cette disposition injuste et contraire aux engagements du Gouvernement. Je me concentrerai sur trois sujets : le déficit structurel, la compétitivité des entreprises, le pouvoir d'achat des Français. Tout d'abord, malgré une dette faramineuse qui culmine à 98,5 % du PIB, le Gouvernement, au sujet du déficit structurel, agit en dépit du bon sens et fait preuve d'une inacceptable lâcheté. Alors que les normes européennes fixent à 0,5 point de PIB par an l'objectif de réduction de ce déficit, l'effort structurel fran...

...ise retrouvera au dernier trimestre un rythme de croissance comparable à ceux observés en 2017, c'est à dire entre 0,6 % et 0,8 % de croissance. Or, compte tenu de l'état actuel de la confiance des ménages dans leur pouvoir d'achat, il paraît peu probable que l'économie française accélère suffisamment pour atteindre un taux de croissance annuel de 1,7 % sur l'ensemble de l'année. La prévision de déficit public pour 2018 reste également la même que dans la loi de finances initiale : 2,6 % du PIB. Elle devrait pouvoir être atteinte, compte tenu de son caractère peu ambitieux. Je rappelle que le déficit public s'élevait à 2,7 % du PIB en 2017, avec un effort structurel pratiquement nul. Cette amélioration du déficit public, aussi infime soit-elle, n'est pas imputable à la politique du Gouvernement,...

... les banquiers, avec une baisse de l'impôt sur les sociétés. À vos copains et coquins, vous avez distribué des milliards, les yeux fermés, sans compter. Et en même temps, dès qu'on vous parle de l'hôpital abandonné, des EHPAD sous-dotés, des élèves handicapés, des tribunaux engorgés, des commissariats délabrés, dès qu'on plaide pour la santé, l'éducation, la police et la justice, vous répondez « déficit public ». Vous brandissez ce spectre terrifiant : « Quelle dette allons-nous laisser à nos enfants ? » Hypocrite que vous êtes ! Charlatan de l'endettement ! Elles sont bien sélectives, vos pudeurs de père-la-rigueur ! En même temps, surtout, pour enrichir les riches, comment avez-vous procédé ? Vous avez appauvri les pauvres ou les modestes. Vous avez gratté 5 euros sur l'APL des locataires, vo...

Sur le fond, force est de constater qu'en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s'établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d'une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Le projet de loi de finances pour 201...

...our les pays de la zone euro et de l'ordre de 2,1 %. Nous assistons donc à un réel décrochement économique de la France. En même temps, piètres économistes que vous êtes, vous faites progresser la dette publique : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle progressera d'environ 25 milliards en 2019, comme l'annonçait le président de la commission des finances. L'augmentation ininterrompue du déficit structurel et de la dette, maladroitement masquée par la vente de participations de l'État aux capitaux de diverses sociétés ne soulage pas fiscalement les ménages. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 % du PIB en 2017, la France est au deuxième rang mondial. Le matraquage fiscal s'accélère toujours. Hausse de la CSG, contrôle technique, limitation de la vitesse à 80 kilomètres à l'heu...

Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l'audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel insuffisant. Il est min...

Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu'il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n'avait pas fait l'objet d'une quelconque remarque s'agissant du budget de la France. Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l'année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n'est pas comme cela que l'on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d'appel qu'autre chose. Avis défavorable.

...général, j'étais présente lors de l'audition, par notre commission des finances, de Pierre Moscovici. Je l'ai écouté comme vous. Il a dit que la dette française frôle les 100 % du PIB, et a exigé des efforts de réduction de cette dette, car c'est la règle en Europe – expression qu'il a répétée. Il a ensuite cité les cinq pays dont j'ai parlé tout à l'heure, et a rappelé la procédure pour dette et déficits excessifs prévue à l'article 126, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et précisée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, dit TSCG. J'espère que la France ne sera pas visée par une procédure de ce type, et je vous enjoins à faire rapidement des choix. En tant que parti d'opposition, nous faisons d...

Vous n'avez pas eu réellement le courage de réduire la dépense publique : voilà le reproche qui vous est fait. Le déficit structurel est réduit de 0,2 % : c'est une non-évolution, ce n'est pas un véritable effort structurel, ce n'est pas suffisant pour maintenir la crédibilité de la signature de la France. Vous ne rendez pas service à nos finances publiques.

Je tiens d'abord à souligner la qualité de vos travaux au sein de l'Union européenne, tant sur le plan économique que sur le plan moral. En tant que co-rapporteur de la mission d'information de la commission des affaires européennes sur l'espace fiscal européen, je souhaite vous interroger sur le déficit d'harmonisation dans ce domaine, qui est à l'origine d'un véritable manque à gagner budgétaire pour les États membres. Le paradoxe est que le maintien de l'outil fiscal dans la sphère nationale obère, de fait, la capacité souveraine à imposer certains facteurs de production particulièrement mobiles à l'échelle européenne. Le projet ACCIS est une réponse dont nous ne pouvons que nous féliciter, c...

Mille excuses, monsieur le commissaire : j'ai été retenu par une réunion sur le Brexit qui m'a pris plus de temps que je l'aurais souhaité, et j'interviens donc alors que vous avez peut-être déjà répondu aux questions que je me pose à propos de l'Italie, où l'on voit bien comment les choses se dessinent. Les initiatives que la Commission pourrait prendre en matière de déficit excessif sont très bien, elles sont inscrites dans les traités, mais la France a vécu pendant dix ans dans cette situation, et elle n'en est pas morte : tout cela est donc relativement limité. Comment voyez-vous, même si je vous fais un peu sortir de votre compétence avec cette question, l'attitude qui pourrait être celle d'une autre institution qu'est la Banque centrale européenne (BCE) par rap...

... budget de l'eurozone. Vous avez été un des partisans de cette initiative, que nous sommes nombreux à approuver. Je pense néanmoins qu'elle devra s'accompagner d'une coopération sur les politiques dont nous parlons et qu'il faudra qu'elle soit approuvée par les citoyens, à travers leurs représentants. Quand on parle de la zone euro avec les gens, on voit qu'ils ont du mal à comprendre : il y a un déficit démocratique sur ce point. M. Juncker avait annoncé, en mai dernier, un budget de 30 milliards d'euros sur sept ans, si j'ai bonne mémoire, pour aider certains pays à maintenir l'investissement au moyen de prêts. Pensez-vous que l'initiative franco-allemande peut entrer dans ce cadre ? Et à quelle date peut-on imaginer que la zone euro aura un véritable budget ? Il est question de 2021, mais il ...

Monsieur le commissaire, l'effort structurel de la France est, dites-vous, minimal. Soit, mais une fois qu'on a dit cela, que fait-on ? La France est signataire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Or, depuis des années, elle ne respecte pas cette règle, même si son déficit est désormais en deçà de 3 %. Par ailleurs, j'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit de la dette publique française. Celle-ci est trop élevée, et elle est le fruit non seulement du déficit, qu'il faut financer chaque année, mais aussi du passé, car notre pays s'est fortement endetté au moment de la crise. Par conséquent, des échéances très importantes arrivent. Notre dette, qui frôle régulièr...

...tionnel en fin d'exercice d'ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d'exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d'être pleinement informé sur les données budgétaires de l'exercice en cours, sans attendre la loi de règlement. Cette année, nous pouvons constater que l'amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résu...