Interventions sur "dégrèvement"

Les dégrèvements, pas les exonérations.

Je voudrais pour ma part soulever la question des effets de cette réforme sur l'impôt payé par les familles. Ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Autrement dit, un enfant supplémentaire, c'est seulement 6 000 euros et non 8 000. La logique de la demi-part serait d'appliquer une maj...

Absolument. Je vous propose donc de porter le seuil mettant fin à la progressivité du dégrèvement à 33 000 euros. Évidemment, le nombre de bénéficiaires sera un peu plus grand ; mais, sinon, vous verrez défiler dans vos permanences tous ceux qui considèrent qu'ils payent 130 % ou 140 % d'impôt sur une augmentation de revenus de 1 000 euros.

...ue pour les couples d'ailleurs. Au lieu de s'appliquer entre 27 000 et 28 000 euros, le lissage s'appliquerait pour un célibataire entre 27 000 et 33 000 euros ; pour les couples, au lieu de s'appliquer entre 43 000 et 45 000 euros, il s'appliquerait entre 43 000 et 50 000 euros. Ce faisant, l'amendement accroît sensiblement le champ de l'allégement de taxe d'habitation : pour un célibataire, le dégrèvement serait égal à 66 % du dégrèvement plein pour un RFR de 29 000 euros et de 33 % pour un RFR de 31 000 euros. Au motif d'atténuer davantage les effets de seuils, vous étendez notablement le nombre de bénéficiaires du dégrèvement. Encore une fois, les seuils retenus permettent de couvrir environ 80 % des ménages et il ne me semble pas nécessaire d'aller au-delà. Les effets de seuils sont par ailleu...

La question que soulève Marc Le Fur est cruciale : dans tous les cas de figure, il faut regarder si l'imposition peut excéder 100 % en cas de suppression du dégrèvement de taxe d'habitation. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, qui a jugé que l'impôt ne peut être confiscatoire ; et il avait en l'occurrence censuré un cumul d'impôts qui portaient un taux d'imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l'avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l'augmentation de revenu. Cela ne tien...

Une incrédulité, de plus ou moins bonne foi, s'est manifestée sur la compensation du dégrèvement et sur son évolution au fil des ans. Mon amendement tend donc à préciser que la revalorisation se fera, tous les ans, sur la base du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales, celles-ci étant, depuis l'an dernier, grâce à un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Ce serait une première : les compensations n'évoluaient ju...

Il s'agit toujours des personnes hébergées dans des EHPAD ou d'autres établissements. L'amendement I-CF276 porte sur le cas où les personnes ne paient pas la TH, mais où l'établissement la paie. Le ministre s'est prononcé hier et le Gouvernement entend déposer un amendement afin que le dégrèvement soit répercuté sur le résident.

La mesure est salutaire. Je me permets néanmoins de vous proposer de rectifier l'amendement en supprimant les mots « sur demande du redevable ». Ainsi, la mention du dégrèvement figurera systématiquement sur la facture ; ce sera plus transparent.

Je ferai plusieurs observations. S'agissant du I de l'article 7, lié à la décision du Conseil constitutionnel, il faut savoir que s'applique au montant de la CVAE un dégrèvement barémique et que le taux de cette cotisation se situe entre 0 et 1,5 % maximum, en fonction du chiffre d'affaires de la société concernée. Les groupes peuvent donc être tentés de s'éclater en plusieurs filiales réalisant un petit chiffre d'affaires pour bénéficier au maximum du dégrèvement barémique de CVAE. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les groupes fiscalement intégrés, nous ...