Interventions sur "dégrèvement"

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement e...

Je vous remercie de votre exposé. Il est vrai que le dégrèvement total de la taxe d'habitation a modifié un peu notre réflexion. Dans la première version, les communes pouvaient jouer sur les taux pour faire payer un peu ceux qui auraient bénéficié d'un dégrèvement total. Finalement, le Conseil constitutionnel a imposé une suppression totale. Il me semble que nous tournons en rond depuis quelques années sans faire preuve de beaucoup d'imagination. Dans les sc...

...s certains quartiers. Cette question touche à l'éthique. Vingt pour cent des gens, plus sans doute dans certaines communes, ce n'est pas négligeable. D'autre part, vous avez présenté des chiffres en valeur 2020 et indiqué que les dotations devaient être pérennes. Est-ce que la réforme se fera avec une simulation et dans une vision dynamique des ressources et de l'autonomie ? On sait bien que les dégrèvements présentent toujours des biais. Finalement, vous nous avez dressé un tableau très complexe : dès lors, ne devrions-nous pas remplacer la taxe d'habitation de l'ancien monde par une taxe d'habitation du nouveau monde ? Tout en serait plus simple.

Chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir à cette commission élargie – élargie à nous-mêmes, en vérité (Sourires) – M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Nous examinons ce matin les missions « Engagements financiers de l'État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». Le Gouvernement dispose de dix minutes pour son exposé liminaire, les rapporteurs disposent chacun de cinq minutes, les autres orateurs disposent de deux minutes chacun. Sont...

La mission « Remboursements et dégrèvements » ne peut être appréhendée de la même manière que les autres, puisque les crédits inscrits sont uniquement évaluatifs. Leur montant n'en est pas moins de 115 milliards d'euros pour 2018, soit 28,5 % des dépenses brutes. La mission regroupe les dépenses liées à des situations dans lesquelles l'État est amené à restituer des impôts, des taxes ou des contributions aux contribuables, ou dans lesquel...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de l'impact du dégrèvement lié à la baisse de la taxe d'habitation. Effectivement, le budget de la mission « Remboursements et dégrèvements » augmentera sensiblement en raison du dégrèvement voté, qui représentera 10 milliards d'euros en année pleine, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée, mais, pour ma part, je ne parlerai pas de suppression. En fait, la charge fiscale n'est que déplacée : c'est le contribuable nati...

Merci, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission. Je voudrais quelques précisions sur les dégrèvements et la taxe d'habitation. C'est un sujet important : les dégrèvements représentent 14 % des flux financiers entre l'État et les collectivités. Avec l'augmentation de 26 % liée à la première partie de la réforme de la taxe d'habitation, cette part va encore augmenter. Comment articulez-vous le maintien, auquel vous vous êtes engagé, d'un pouvoir de taux avec le mécanisme de limitation et de gel d...

Ma première question porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements de l'État ». Je ne reviendrai pas sur la difficulté que le Gouvernement a rencontrée avec la taxe sur les dividendes, mais plutôt sur votre annonce d'une division par deux du taux des intérêts moratoires. Lors du débat de lundi soir dans l'hémicycle sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, il a été question d'une recherche de solution, mais aucun amendement n'a été adopté dans c...

...6 et 60 milliards d'euros en stock, soit près de 3 points de PIB. Trouvez-vous ce système normal ? Le montant se trouve en trésorerie, c'est-à-dire comme une ressource de financement, alors qu'il s'agit en fait de « planter » les charges financières de l'État pour les années suivantes, le taux étant plus élevé budgétairement – mais pas économiquement. En ce qui concerne les remboursements et les dégrèvements, notre rapporteure spéciale écrit à propos de l'annulation de la taxe de 3 % que le montant des réclamations identifiées à la fin d'août 2017 s'élevait à 6,8 milliards d'euros. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il prévu que 5,7 milliards dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dont 300 millions en 2018 ? Je vois que l'on passe subitement à un montant de 9,7 milliards d'euro...

...ique et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d'équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui ...

Je suis touché de voir autant de naïveté politique de la part du nouveau monde, qui nous explique que, bien évidemment, ce dégrèvement sera toujours intégralement compensé et que, bien évidemment, les communes percevront toujours, à travers les âges, le même montant ! La réalité est connue, et vous auriez pu le savoir si vous aviez été élus locaux avant d'être élus députés.

...incipale. Le maître-mot de cet article est bel et bien la révision d'un impôt injuste pour les Français, lequel n'a pas été modifié depuis plus de quarante ans – et c'est un ancien maire qui vous le dit. L'objectif du Gouvernement et de notre majorité sera atteint de manière graduelle sur trois années. Il me faut répéter ici, une énième fois, que l'État garantit aux collectivités le produit des dégrèvements consentis à l'euro près.

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurance...

Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppression de taxe d'habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins qu...

Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts. Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformatio...

... il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d'une partie de la taxe d'habitation. Le travail sur le fond ne s'ouvre souvent qu'à partir du moment où l'on supprime quelque chose. Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j'ai été maire, moi aussi. Nous sommes l'avenir, et l'avenir a choisi de travailler sur le fond.

M. Éric Alauzet et Mme Stéphanie Kerbarh avaient défendu en commission un amendement tendant à faire figurer sur la facture des personnes hébergées dans un EHPAD, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le montant du dégrèvement, mais à titre facultatif. La commission a repris cet amendement, en rendant cette mention obligatoire, dans un souci de transparence et de façon à ce que toutes les personnes soient parfaitement informées.

Ces amendements sont peut-être superfétatoires, mais c'est une manière d'enfoncer le clou. Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation. Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus...

… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique. En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur v...

Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d'habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d'autant que les hausses d'impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l'issue de la conférence nationale des territoires. Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l'euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous met...