Interventions sur "délégué"

Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant ainsi droit à une requête de longue date du patronat. Or, si le MEDEF le souhaite, c'est qu'il y a un loup.

...ns du MEDEF, qui a fait de cette fusion une priorité depuis 2014. Je voudrais à nouveau alerter sur les conséquences prévisibles de cette remise en cause sans précédent du droit de tous les salariés à une représentation collective. En effet, la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome entraînera celle du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité. Avec la suppression des délégués du personnel disparaîtront des élus de proximité, chargés de relayer les revendications des salariés auprès de l'employeur. En outre, la limitation du cumul des mandats successifs rendra temporaire la protection des représentants du personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au m...

...t amendement a été repoussé par la commission pour deux raisons. Premièrement, sur la méthode, cher collègue, vous devancez les résultats de la concertation, comme nous l'avions évoqué en commission ; je souhaite pour ma part que celle-ci aille à son terme et qu'elle soit la plus riche possible. Deuxièmement, sur le fond, puisque Mme la ministre a rappelé la semaine dernière en commission que les délégués syndicaux conserveraient leurs attributions spécifiques en matière de négociation, qu'ils ne seraient pas intégrés au sein de l'instance fusionnée à moins qu'un accord n'intervienne en ce sens, laissons faire les choses.

...r une précision quant au regroupement des différentes instances représentatives du personnel au sein des entreprises. En l'état, le texte ne précise pas le seuil de salariés à partir duquel les entreprises devront procéder à ce regroupement. Nous proposons donc d'appliquer cette mesure aux entreprises comptant cinquante salariés et plus, ce qui est cohérent avec l'obligation légale de compter des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un CHSCT.

Il est compliqué pour un salarié d'une petite boîte d'être délégué syndical, car cela implique de s'exposer, de prendre des risques. Il faut y consacrer du temps, alors qu'on préférerait se concentrer sur sa tâche – car on peut être délégué syndical et attacher beaucoup d'importance à son travail, aimer son travail, c'est souvent le cas. Il est donc difficile de trouver des délégués syndicaux dans ces entreprises. Or, en limitant le nombre de mandats successifs,...

...i entraîne une rétention d'emplois manifeste. Les chiffres le montrent : les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de cinquante salariés et plus. Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, à la suite du vote de la loi d'habilitation. Votre souci n'est pas d'alléger les obligations administratives des entreprises soumises au lourd seuil de cinquante salariés, mais de réduire, ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Aujourd'hui, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les prérogatives et les missions du CHSCT sont détenues par les délégués du personnel. Au-dessus de cinquante salariés, c'est le CHSCT qui se charge de prévenir les risques pouvant altérer la santé, la sécurité, et les conditions de travail des salariés. Dans les entreprises concernées, il joue un rôle essentiel au niveau tant de l'organisation que du sens et du contenu du travail. Modeste outil, il tente de protéger au mieux la santé et la sécurité des salariés, mai...

...e qui naîtrait de la fusion du CHSCT avec les autres instances représentatives pourrait tenir un ordre du jour déjà bien chargé au seul niveau du CHSCT – une journée complète n'y suffit pas toujours. Peut-être nous annoncerez-vous que, demain, l'instance fusionnée siégera trois ou quatre jours, mais je n'y crois guère : l'ordre du jour et le débat seront abrégés. Au final, vous imposez à tous les délégués syndicaux du pays ce que nous subissons déjà ici : une procédure accélérée.

...té. C'est difficile à comprendre : nous le disons ici, dans l'hémicycle, comme nous l'avons dit en commission, et vous revenez pourtant dessus. J'en conclus que nous n'arrivons pas à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la commission est défavorable sur votre amendement et pourquoi je le donne tout en tentant de vous rassurer.

...osition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation des délégués syndicaux, lesquels, je le rappelle, sont désignés par les organisations syndicales. C'est la porte ouverte à des élus du personnel sans indépendance par rapport au pouvoir patronal, à des négociateurs subordonnés, en raison du contrat de travail qui les lie à leurs employeurs. Seul le mandat syndical peut garantir l'indépendance et les compétences nécessaires pour négocier. Le Gouvernement sui...

...eur Wulfranc, je voudrais préciser que la création de l'instance fusionnée vise à ce que les représentants du personnel disposent de la vision la plus exhaustive possible de la situation de l'entreprise. Aujourd'hui, les représentants du personnel, mandatés ou non, peuvent déjà, sous certaines conditions, négocier des accords d'entreprise avec l'employeur, cher collègue, notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Puisque ces élus siégeront demain au sein de l'instance fusionnée, il est logique de prévoir que, sous certaines conditions, ils pourront négocier des accords, au même titre qu'aujourd'hui. Cela ne remet pas en cause les attributions des délégués syndicaux, cela a aussi déjà été dit tout à l'heure.

Cet amendement tend à permettre aux salariés non syndiqués de présenter une liste aux élections des délégués du personnel dès le premier tour de scrutin, ce qui n'est pas possible actuellement.

Cet amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise, conformément à l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » C'est là une réelle orientation émancipatrice. Par conséquent, nous nous honorerions en substituant, à l'alinéa 4, aux mots : « peuvent être mieux », le mot : « sont ».