Interventions sur "délégué"

...s, des collèges et des lycées à la demande des enseignants pour évoquer leurs fonctions. Ne pourrions-nous pas réfléchir à un caractère facultatif de ces rencontres avec des maires, des parlementaires, des conseillers régionaux afin que cette éducation à la citoyenneté ait lieu à tous les niveaux du parcours scolaire ? Les élections organisées dans les établissements au sein des classes avec les délégués de classe représentent la première rencontre d'un élève avec un acte de vote. Ils effectuent alors un choix pour désigner celui qui va les représenter. Quelles sont les solutions auxquelles la DGESCO a pu réfléchir, de même que son ministère de tutelle, pour améliorer et renforcer cette éducation à la citoyenneté ? Comment l'école peut-elle contribuer à la diffusion du civisme et encourager la p...

D'autres pays européens ont-ils recours aux délégués départementaux ? Si tel est le cas, interviennent-ils en milieu carcéral ? Leur action est-elle comparable à celle des délégués français ?

...es ARS ? À l'occasion des différentes auditions, nous avons pu constater une très grande disparité dans l'organisation territoriale des ARS, notamment au niveau du département. Si la souplesse de leur statut est plutôt intéressante, cette disparité se traduit par des situations où des directeurs départementaux siègent au comité exécutif (COMEX) ou se trouvent même investis d'un important pouvoir délégué du directeur général alors que, dans d'autres, les délégués départementaux ne sont que des courroies de transmission. Cela a généré des incompréhensions et des réactions négatives des associations d'élus locaux. Le Ségur de la santé prévoit le renforcement du lien territorial entre le ministère de la santé, d'une part, et les acteurs de la santé et les élus des territoires, d'autre part. Comment ...

... les ARS et soulevé l'enjeu de leurs relations avec le territoire. Jean-Carles Grelier et moi-même sommes convaincus que des améliorations peuvent être apportées – nous ferons des propositions à ce sujet dans la partie de notre rapport consacrée à la gestion de crise. Comment institutionnaliser les relations que les directeurs généraux d'ARS ont construites avec les préfets ? Quel rôle donner aux délégués départementaux ? Il faut lutter contre ce sentiment d'éloignement des ARS, qui s'est renforcé après la loi créant les grandes régions, même si certains collègues que nous avons interrogés n'ont pas ce ressenti. Quels moyens humains affecter à cet objectif et avec quels profils ? Faut-il désengorger les directions régionales pour mettre plus de moyens dans les départements ? Il faut également lut...

Dans l'esprit d'Agnès Firmin Le Bodo comme dans le mien, il ne s'agit pas de créer un schéma d'organisation départemental sur le modèle des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales, avec la même lourdeur. L'idée est que chaque délégué ou directeur départemental ait le même degré de compétence, pour gérer par exemple une partie du FIR, et de délégation de la part du directeur général de l'ARS afin que la réponse aux demandes des acteurs de santé et des élus locaux soit la plus rapide possible dans tous les départements du territoire.

Lors d'un déplacement dans l'Yonne, la semaine passée, avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avons pu constater que la déléguée départementale ne siégeait pas au comité exécutif de l'ARS – je le signale toutefois avec réserve car la crise sanitaire a interrompu, notamment dans l'Yonne, le processus de décentralisation vers les délégations départementales. J'ai bu vos propos, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé des plateaux techniques et exprimé le souhait de passer d'un régime d'autorisation à un régime de déc...

Je souhaite la bienvenue à la Défenseure des droits, accompagnée de M. Daniel Agacinski, délégué général à la médiation, ainsi que de Mme George Pau-Langevin, adjointe chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Je suis convaincue que notre ancienne collègue assurera sa nouvelle fonction avec autant de brio qu'elle a exercé celle de député. Mme Claire Hédon a été nommée en juillet 2020, alors que le mandat de M. Jacques Toubon s'achevait. Sa nouvelle équi...

...t avait été critiquée, notamment par M. François Bayrou, alors que l'idée était de former, autour du Défenseur des droits et de ses quatre adjoints, une structure plus efficiente. À sa création, l'institution a pu être qualifiée d' « OVNI » par la doctrine, mais le Conseil constitutionnel l'a, hélas, limitée au rôle d'autorité administrative indépendante. Je suis particulièrement attaché aux 536 délégués du réseau territorial. Ils forment le socle de l'institution, en résolvant les dysfonctionnements administratifs divers que subissent les usagers, confrontés à des lenteurs et à une absence de réponse de certains services publics. Plusieurs d'entre eux éprouvent cependant une certaine souffrance. Si une réorganisation de ce réseau est prévue, je reste persuadé que la création d'un adjoint à la m...

Ce rapport prend tout son intérêt dans le présent contexte sanitaire, qui a accru l'éloignement des citoyens de leurs droits, notamment en milieu urbain. Cependant, l'Aveyron ne compte qu'un seul délégué territorial du Défenseur des droits, alors qu'il est parmi les départements les plus vastes de France. Aussi, mes permanences reçoivent chaque semaine des administrés à la recherche d'une aide, car ils ne connaissent pas l'existence de cette institution ou ne savent pas comment la contacter, ou ils déplorent l'absence d'un contact physique, rendu impossible par le contexte sanitaire. Comment l'in...

Mme l'adjointe au Défenseur des droits, M. le délégué général, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?

M. Arnaud Viala s'interrogeait sur la présence d'un délégué du Défenseur des droits au sein des maisons France Services. Cette présence renforcerait la visibilité et l'accessibilité de l'institution sur tout le territoire.

Le premier article est central dans l'examen du projet de loi, pour deux raisons. Tout d'abord, pour ce qu'il dit : au travers d'une cinquantaine d'articles insérés dans le code de procédure pénale français, il définit les attributions et les compétences des procureurs européens délégués et précise les conditions de saisine du parquet européen, ainsi que l'articulation des compétences entre les différentes autorités. Le Gouvernement a d'ailleurs ajouté, durant l'examen du texte en commission, la possibilité pour le procureur européen délégué de constituer une équipe commune d'enquête avec le consentement du ou des autres États membres concernés, après en avoir informé le ministr...

L'article 1er est également central pour ce qu'il ne dit pas encore. Le nouvel article 696-108 du code de procédure pénale précise le champ de compétence des procureurs européens délégués, à savoir rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. J'entends et je comprends les aspirations d'élargissement des compétences aux questions terroristes. Les récentes attaques qui ont frappé les pays européens ont démontré que nous devions mener une lutte commune. Néanmoins, je rejoins le g...

...entral – j'en ai parlé tout à l'heure – comptera vingt-deux procureurs du parquet européen, désignés par chaque État membre ; la politique pénale sera définie par le collège. La chambre permanente est un autre organe, qui conduira la politique pénale concernant les affaires individuelles en tant que telles ; de façon hiérarchique, elle aura le pouvoir de retirer un dossier à un procureur européen délégué au profit d'un autre. À qui cette chambre rendra-t-elle des comptes ? À quelle instance démocratique ? À quelle instance politique ?

...très loin de la première mouture du règlement européen : à l'origine, le problème se posait, puisque l'on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s'intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s'appliquent. Par ailleurs, nous ne créons pas, vous le savez aussi, de magistrature européenne : les procureurs européens délégués seront français, et soumis à la loi française. Ils auront un statut hybride, c'est vrai, dont nous débattrons tout à l'heure.

Il vise à solidifier les pouvoirs de direction des enquêtes judiciaires dont sont investis par le présent texte les procureurs européens délégués, afin de leur donner des prérogatives réelles, comme le règlement le prévoit. Nous proposons qu'ils aient bien les prérogatives effectives de retrait temporaire ou définitif de leur habilitation pour les officiers de police judiciaire – OPJ – chargés des investigations policières. L'amendement aligne ces prérogatives sur celles des procureurs nationaux, qui devraient disposer d'un pouvoir minima...

Le procureur délégué européen exerce son autorité sur la police judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l'article 16-1 du code de procédure pénale. Le pouvoir d...

Le groupe UDI et indépendants a ce soir un fil rouge, vous l'avez compris : cet amendement vous propose d'étendre sans plus attendre les prérogatives des procureurs européens délégués aux « infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres ». Il s'appuie sur l'article 86 du TFUE, qui prévoit déjà de telles coopérations renforcées.

… seront confiés demain aux procureurs européens délégués, qui s'appuieront sur les mêmes services d'enquête, sans pour autant disposer de l'expérience du PNF, ni de l'expertise qu'il a développée, notamment grâce à ses assistants de justice. En fin de compte, je m'interroge sur la plus-value de ces procureurs. En réalité, la seule piste intéressante serait de développer les groupes d'enquête composés d'enquêteurs de différents pays. Cette possibilité...

...is à quoi le projet de loi servirait-il alors ? Et que ferions-nous ici ce soir ? Je le redis, le projet de loi prévoit, de manière logique, l'articulation des compétences concurrentes. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra, selon les cas, soit au procureur général, soit à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Je vais vous dire quelle sera la plus-value des procureurs européens délégués : ils connaîtront de contentieux pénaux spécifiques. Il en existe déjà un certain nombre, depuis 1986 au moins, en matière terroriste. C'est précisément l'exigence de spécialisation qui a amené l'Europe à réfléchir à un dispositif permettant de mieux lutter contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, plusieurs dizaines de mill...