Interventions sur "délégué"

Ces deux amendements ont été repoussés par la commission et j'y suis également défavorable. Sur le fond, je ne comprends d'ailleurs pas vraiment ce qui vous inquiète et vous interpelle. J'ai certes entendu des références à la Constitution, j'ai aussi entendu parler d'un contournement du droit syndical mais j'ai du mal à vous suivre. Le conseil d'entreprise comprendra les délégués syndicaux, sous réserve qu'un accord en dispose ainsi. Il n'y a pas d'obligation, il faut qu'un accord prévoyant les modalités de fonctionnement de cette instance ait été adopté. Il s'agit bien d'une expression sereine de la démocratie sociale : les délégués syndicaux seront intégrés. Je ne vois donc pas en quoi on contournerait ici l'activité syndicale. J'avoue ne pas comprendre. À titre perso...

À la suite à ces explications, je souhaite de mon côté apporter quelques précisions. Vous allez plus loin que ce qui avait été imaginé à l'origine en prévoyant que dans tous les cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compétent pour négocier et conclure un accord, au détriment de la négociation de droit commun qui fait appel aux délégués syndicaux. Cet amendement remet encore davantage en cause ce que l'on appelle le monopole syndical en matière de négociations. Certaines grandes entreprises pourraient même avoir intérêt à fusionner les instances, y compris celle des délégués syndicaux, pour réduire le nombre d'élus. La manière dont vous nous présentez les choses, monsieur le rapporteur, omet le fait qu'il y a en général plusi...

Deux mots sur l'amendement que notre groupe a déposé en commission. Nous souhaitons au contraire que le plus grand nombre possible d'entreprises opte pour le conseil d'entreprise et c'est pourquoi il importait d'y inclure l'ensemble des champs de la négociation. Les délégués syndicaux ne disparaissent en rien puisqu'ils sont pleinement intégrés dans cette instance unique. Notre amendement vise à ce qu'il y ait un lieu où, finalement, tous les sujets de la vie de l'entreprise puissent être négociés et, mieux encore, faire l'objet d'une co-décision. Il me semble qu'il s'agit là de la forme la plus aboutie qui soit de démocratie sociale. C'est quelque chose que le grou...

M. le secrétaire d'État et délégué général Christophe Castaner a spontanément abordé, tout à l'heure, la question des contrats aidés qu'il connaît très bien puisqu'il a été, pendant toute la législature précédente, rapporteur spécial sur les crédits de l'emploi. Je lui rappelle à ce sujet que, pendant ces cinq années, le nombre de contrats aidés a toujours oscillé entre 400 000 et 460 000 et qu'il a toujours été voté de la même fa...

... salariés dans leurs syndicats est le moyen pour eux de rééquilibrer un rapport de force asymétrique avec leur employeur. Par ailleurs, nous appelons l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de cet article : l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc constitutionnel, proclame le droit pour les travailleurs de « participe[r], par l'intermédiaire de [leurs] délégués, à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Considérant les difficultés des salariés des petites entreprises à s'organiser syndicalement, nous proposons par cet amendement de créer un dispositif de représentation syndicale territoriale dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés dans un même département. Les ...

Nous en avons parlé hier ; je vous dirai la même chose aujourd'hui : on constate qu'aujourd'hui le mandatement syndical ne fonctionne pas comme il le devrait. Partout où il fonctionne, il demeurera, et c'est tant mieux ; partout où il pourra être institué, il le sera ; et là où il n'existe ni mandatement ni délégué syndical, d'autres possibilités seront ouvertes dans les entreprises de moins de vingt salariés, ou de moins de onze salariés, pour passer des accords de telle sorte que, dans ces entreprises aussi, les choses avancent, dans l'intérêt de l'entreprise, mais aussi des salariés. Avis défavorable.

... parce que le syndicalisme ne fonctionne pas qu'il faut l'éliminer. Dans cet hémicycle, on aime à nous dire que nous devrions imiter le reste de l'Europe. Or le syndicalisme fonctionne très bien en Europe. Mais, au lieu de chercher à faire en sorte qu'il en aille de même en France, on décide de s'en passer. Non, il ne faut pas s'en passer car c'est important. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de délégué syndical dans une entreprise de moins de onze salariés que les salariés ne peuvent pas se syndiquer. Si l'on n'aide pas ces syndicats à grandir et à être plus puissants, on n'aidera pas les salariés à se syndiquer ; or les syndiqués reçoivent des formations qui peuvent aussi aider leurs employeurs à trouver des accords.

... rappelé ces chiffres sur le nombre de patrons qui considèrent que leurs salariés ne peuvent pas se défendre eux-mêmes et sur les salariés qui le penseraient également. Je veux rappeler un autre chiffre, cité par un dirigeant d'une des plus grandes centrales syndicales françaises. La mesure la plus plébiscitée dans les ordonnances est justement celle permettant aux salariés de se passer de leurs délégués syndicaux pour conclure un certain nombre d'accords : 70 % des salariés y sont favorables. Et ce même dirigeant syndical, se livrant à une petite introspection, affirme que les dirigeants syndicaux devraient peut-être s'interroger.

...nt fondamentales à l'heure où les techniques managériales augmentent les risques psychosociaux. Les accidents du travail sont nombreux et ces CHSCT avaient toute leur place. Troisièmement, la fusion de ces instances va diminuer le nombre d'élus et ceux qui subsisteront devront assumer plus de missions avec autant d'heures de délégation. Là encore vous réalisez le vieux rêve du MEDEF de faire des délégués du personnel des professionnels éloignés des problématiques du terrain. Ce n'est pas la proximité que vous préconisez. La fusion de ces instances est donc dangereuse et contribue encore un peu plus à faire pencher la balance en faveur des patrons. C'est intolérable, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.

Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes. Ce n'est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois instances remplissent des missions bien différentes et qui devaient être distinctes. Désormais, celles et ceux qui étaient chargés de se concentrer sur la sécurité et la santé des salariés seront aussi associés aux réflexions sur la situation économique et f...

Je me suis replongé dans l'histoire et sur ce qui a conduit à la création des instances : les délégués du personnel en 1936 ; les comités d'entreprise à la Libération, en 1945, avec le Conseil national de la Résistance ; les négociations formelles au niveau des entreprises en 1968 ; et, enfin, les CHSCT et les lois Auroux. Ainsi, sous couvert de modernisation, d'innovation, de simplification, vous proposez un retour en arrière d'au moins trente-cinq ans. Je vous invite à vous replonger – pas seu...

La commission a rejeté ces amendements. Ils sont les premiers d'une assez longue série visant à s'opposer à la création du comité social et économique en plaidant le rétablissement des instances de représentation antérieures : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Sans surprise, j'y suis défavorable. Je rappelle que les attributions respectives des différentes instances – nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de la discussion de la loi d'habilitation, au rendez-vous de laquelle le Gouvernement a été – n'ont pas disparu, mais qu'elles ont été transférées ...

Certes, il n'existe pas d'études d'impact, mais on ne part pas de rien. Démonstration. Vous connaissez sans doute la délégation unique du personnel, où les instances étaient regroupées : CHSCT, délégués du personnel, comité d'entreprise. Cela existe donc depuis très longtemps. La loi Rebsamen a élargi ce champ puisque c'était possible pour les entreprises jusqu'à 299 salariés et, dans ce cadre, comme avec notre nouvelle institution, chaque institution conserve ses règles de fonctionnement. Exemple : dans une entreprise qui doit malheureusement se restructurer, le comité d'entreprise peut actue...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentative, au cas où tous ses élus ayant obtenu 10 % refusent par écrit d'être désignés délégué syndical, de nommer un autre candidat sur la liste ou, à d...

...tre deuxième affirmation trahit votre double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l'invoquez quand il vous arrange, mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu'en Allemagne, le conseil d'établissement est prévu à partir de cinq salariés. Ce conseil d'établissement allemand exerce les fonctions qui sont assurées, en France, par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, mais également des prérogatives exercées par le syndicat et, pour certaines questions, par l'administration du travail. Vous devriez donc être particulièrement séduit par notre amendement, si vous souhaitez réellement aller vers un système de cogestion à l'allemande.

Pour arranger tout le monde et éviter de possibles défaillances lors de la fusion des instances représentatives du personnel, nous proposons, par cet amendement, de rétablir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous voulez fusionner toutes les instances représentatives du personnel au sein du CSE. Le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise seraient ainsi confondus. Pourtant, les missions du CHSCT sont bien différentes de celles des autres instances représentatives du personnel : il dispose d'une autonomie juridique qui lui permet d'enquêter sur les conditions de travail des salariés ; ses membres se font force de proposition pour sauvegarder et améliorer les conditions de travail, et leurs co...

...men de cet amendement en commission, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la réforme se faisait à droit constant. Depuis lors, nous avons procédé à l'audition d'un certain nombre d'experts, et tous ont été formels : vous supprimez bien le droit d'alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je vous rappelle que l'actuel article L. 2313-2 du code du travail prévoit que les délégués du personnel – dont la présence était obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés – disposent bien de ce droit d'alerte. Contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une réforme qui se ferait à droit constant. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent en matière d'atteinte aux droits des personnes...

...onstant, je ne visais pas uniquement et spécifiquement les dispositions relatives au CHSCT. Quoi qu'il en soit, je vais vous apporter une réponse. D'abord, puisque vous parlez de réforme à droit constant, je crois comprendre, à la lecture de votre amendement, que vous prévoyez d'attribuer le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent à la délégation du personnel au CSE, alors que tous les délégués du personnel n'en disposaient pas auparavant. Ensuite, je ne suis pas favorable au rétablissement du droit d'alerte dans ces entreprises, car d'autres dispositifs, qui existent déjà et qui fonctionnent, me paraissent plus adaptés. La question qui se pose est la suivante : les salariés susceptibles d'être victimes de harcèlement ont-ils les moyens de se protéger, de se défendre, d'appeler l'atte...

... libération, non seulement de la parole, mais aussi des yeux et des oreilles de ceux qui ont été témoins de ces harcèlements, et qui ne disent rien, ce qui est sans doute aussi grave que d'en être l'auteur. Aussi, vous avez tort de confondre les droits individuels des salariés harcelés à se défendre, par le biais de l'inspection du travail ou par le biais juridictionnel, et le droit d'alerte des délégués du personnel, car ils sont les yeux et les oreilles qui doivent maintenant se libérer pour dénoncer ce qu'ils voient. Ce dont vous devriez vous inquiéter, c'est que ce droit ne soit pas utilisé pour cela. En le maintenant ou en le promouvant, vous ne retireriez rien ; au contraire, vous iriez dans le sens de l'histoire, qui est celui de la libération de la parole, des yeux et des oreilles. Ainsi...

...demandait comment faire pour que ce droit fondamental s'exerce réellement. Dans le nouveau monde, lorsqu'il y a un décalage entre droit formel et droit réel, on supprime le droit formel. C'est non seulement absurde, mais cela va aussi à l'encontre des discours actuels sur le harcèlement sexuel. Vous confondez le droit d'une victime à se défendre, heureusement préservé, avec le droit d'alerte d'un délégué du personnel, protégé dans sa mission et dans son rapport avec l'employeur. Il s'agit d'un dispositif supplémentaire de protection, y compris en cas de harcèlement sexuel sur un lieu de travail. Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d'en rajouter une couche, mais de préserver un droit d'alerte qui existe déjà dans l'arsenal du droit du travail.