Interventions sur "délégué"

Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement...

En l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L'alinéa 12 risque de remettre en cause le m...

Je rappelle que l'habilitation prévue à l'alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d'accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l'accord d'entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la ministre vient de dire qu'elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l'objet d'une précision de sa part. C'est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement. De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accor...

...nces représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de ces échanges dès lors que le choix des sujets sera plus adapté aux spécificités de chaque entreprise. Par ailleurs, et à titre personnel, je ne comprends pas l'argument selon lequel cette disposition contreviendrait à la convention C135 de l'OIT. Il n'est effectivement pas prévu de retirer quelque compétence que ce soit aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 12 qui vise à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical. Cet alinéa est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Ce texte pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation syndicale dans l'entreprise, est le négociateur par défaut. En son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandaté...

Nous sommes tous convaincus qu'il faut faire confiance au dialogue social, mais cela ne signifie pas qu'il faille avoir confiance dans la pagaille sociale. Avec cette disposition de l'article 1er, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Ce projet de loi d'habilitation vise ainsi à faire sauter les derniers garde-fous salutaires qui empêchent des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé, la sécurité, la préservation de l'emploi… Comment imaginer qu'une telle mesure puisse renforcer le dialogue social ? Nous sommes persuadés qu'elle va ...

Avis défavorable. Ces trois amendements visent à supprimer un alinéa qui fait explicitement référence à une disposition du code du travail précisant la façon dont sont conduites les négociations en l'absence de délégué syndical. Rien n'indique dans le projet de loi d'habilitation que le Gouvernement souhaite limiter les compétences actuelles des délégués syndicaux ; l'alinéa 12 se contente de faire référence aux entreprises qui n'en ont pas désigné. Je n'arrive pas à suivre le raisonnement qui justifie ces amendements. Nous avons entendu ce matin des partenaires sociaux nous expliquer qu'il n'y avait pas toujo...

Ce matin, les organisations syndicales, en particulier celles qui représentent l'artisanat, nous ont confirmé que les toutes petites entreprises, celles qui comptent deux, trois ou quatre salariés, étaient bien confrontées à de réels problèmes pour trouver des délégués syndicaux. Il faut trouver une solution adaptée.

Cet amendement a pour objet d'autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Il tend également à autoriser les employeurs des entreprises de cette taille dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets portant sur l'intégralité des thèmes...

J'ai bien compris que l'amendement de notre collègue lui avait été inspiré par son expérience et sa connaissance des entreprises, mais, nous l'avons déjà évoqué, il soulève un problème de méthode. Sur le fond, je rappelle que les dispositions du projet de loi d'habilitation doivent pouvoir répondre aux problèmes liés au mandatement et au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Avis défavorable, donc.

...eprise et, de l'autre, on en enlève aux institutions représentatives du personnel, ce qui pourrait apparaître comme contradictoire. Sur le fond, cette fusion est une des mesures qui ont été le plus contestées par les organisations représentatives des salariés lors de leur audition par notre commission, ce matin. De fait, le principe d'une instance unique impliquerait, à terme, la disparition des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fondus dans un même organisme. Ce projet de fusion suscite, en outre, des inquiétudes concernant la santé et la sécurité, qui sont des questions majeures, non seulement dans l'industrie mais dans l'ensemble des entreprises – je pense aux débats de ces dernières années sur la santé au travail et...

...é les représentants des organisations de salariés sur ce point. Ma lecture de l'article 2 est donc plutôt positive, dans la mesure où il permettra à chacun des représentants des salariés d'agir de manière plus pertinente. Enfin, vous avez évoqué la question du monopole syndical. Là encore, je n'ai pas la même interprétation de cette disposition que vous : il n'y a aucune volonté de contourner le délégué syndical ou de remettre en cause le monopole syndical. Il s'agit plutôt de le revaloriser, car nous avons besoin de partenaires sociaux implantés et compétents pour avoir des échanges de qualité au sein de l'entreprise ou de la branche.

...ein d'une seule instance les institutions représentatives du personnel. Au-delà de la remise en cause du droit de tous les salariés à une représentation collective, je souhaiterais vous alerter sur les conséquences que pourrait avoir une telle mesure. Outre la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome et, partant, du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité, et celle des délégués du personnel, élus de proximité chargés de relayer les revendications des salariés auprès des employeurs, selon la taille des entreprises concernées, les protections spécifiques dont bénéficient les représentants du personnel en matière de licenciement ne seront plus, en raison de la limitation du cumul des mandats successifs, que temporaires, de sorte que l'on peut s'interroger sur la capacité ...

...trois. L'instance ainsi créée exerce l'ensemble des attributions des institutions qu'elle regroupe en leur lieu et place. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il est désormais possible de mettre en place une DUP en y intégrant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il s'agit d'un regroupement, et en aucun cas d'une fusion. Au sein de la DUP, chaque institution – délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT – conserve ses attributions. Substituer le mot « regroupant » au mot « fusionnant » permettrait ainsi de garantir les prérogatives de chaque institution, tout en respectant l'esprit du texte.

...emarques de la part des organisations syndicales, aura pour effet – je maintiens cette lecture du texte, monsieur le rapporteur – de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant droit ainsi à une demande récurrente du MEDEF. Elle mettra également fin à une distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation, à terme, des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales. Elle risque donc d'affaiblir l'indépendance d'un certain nombre de représentants du personnel, liés à l'employeur par leur contrat de travail, alors que le mandat syndical garantit une forme d'indépendance et une formation dispensée par les organisations syndicales. Ce texte semble ainsi obéir à deux logiques antinomiques. Alors que le projet...

Il s'agit de compléter l'alinéa 3 par les mots « y compris en l'absence de délégué syndical », afin de permettre aux entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux de s'appuyer sur leurs représentants élus et leurs délégués du personnel pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords.

Votre amendement est très clairement satisfait, puisque l'habilitation couvre les cas où il n'y a pas de délégué syndical. Qui plus est, il oriente l'issue de la concertation en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en les obligeant à convenir d'une position sur ce point. Ce n'est pas un bon signal. Avis défavorable.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous voudrions savoir, comme nous l'avons déjà évoqué ensemble, si le ministre de l'Intérieur viendra devant notre commission présenter le projet de loi sur l'état d'urgence. Si nous comprenons bien les contraintes de délai inhérentes à la prorogation de l'état d'urgence, nous ne comprendrions pas que le ministre de l'Intérieur, ou le ministre délégué auprès de lui, ne trouve pas le temps de rendre compte de ce projet devant notre commission avant la séance publique.

...n texte aussi important, et que je voterai probablement, alors que notre assemblée ne s'est pas réunie depuis presque six mois ? Vous nous dites, madame la présidente, que le ministre viendra la semaine prochaine, c'est-à-dire après que notre assemblée se sera prononcée. Il y a là plus qu'une bizarrerie, c'est un manque de respect à l'égard des droits du Parlement. J'ajoute qu'il y a un ministre délégué, dont on nous disait qu'il serait à la disposition du Parlement, qui ne viendra pas non plus : je trouve que nous sommes très mal traités. Il y avait une solution : inviter le ministre à notre réunion de demain 10 heures, puisque l'on sait que le conseil des ministres se tiendra à 8h30 pour permettre au Gouvernement d'assister à l'hommage à Simone Veil. Cela nous permettrait d'avoir un débat, de...