Interventions sur "délégué"

...choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises. Par ailleurs, je ne comprends pas l'argument que soulève l'exposé sommaire de l'amendement no 459 s'agissant d'un risque d'incompatibilité de ces dispositions avec la Convention C135 de l'Organisation internationale du travail, dans la mesure où il n'est pas prévu de retirer quoi que ce soit aux représentants élus du personnel ou aux délégués syndicaux de compétence. Avis défavorable.

...souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l'entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C'est la raison pour laquelle il est proposé de faciliter les modalités et les conclusions d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandaté...

Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement...

En l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l'absence d'élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs. L'alinéa 12 risque de remettre en cause le m...

Je rappelle que l'habilitation prévue à l'alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d'accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l'accord d'entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la ministre vient de dire qu'elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l'objet d'une précision de sa part. C'est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement. De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accor...