Interventions sur "délibération"

Pourquoi avoir donné votre pouvoir, au sein du conseil de la communauté d'agglomération de Cap Excellence, à Mme Renée-Georges Nabajoth Deloumeaux, lors du vote, le 13 février 2015, de la délibération intitulée « règlement des entreprises ayant travaillé pour le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) dans le cadre du transfert du service des eaux de Baie-Mahault à la communauté d'agglomération de Cap Excellence » ? Mme Nabajoth Deloumeaux a voté en faveur de la clause de non-poursuite réciproque des deux parties, à savoir la Générale des eau...

La délibération a été approuvée à l'unanimité moins une abstention, celle de M. Serva. Pourquoi avez-vous voté pour cette clause de non-poursuite en justice entre les deux parties ?

...avanaise » : « J'avoue j'en ai bavé pas vous (…) / Avant d'avoir eu vent de vous » (Sourires). Le premier des quatre axes du texte consiste à simplifier les conditions de déclenchement de l'expérimentation, en mettant fin au régime de l'autorisation préalable, pour lui substituer une procédure en vertu de laquelle toute collectivité pourra décider d'entrer dans une expérimentation par une délibération motivée, au lieu de demander au Gouvernement l'autorisation de le faire, en prévoyant que le préfet, et non plus le Gouvernement, vérifie, au titre du contrôle habituel de légalité, que la collectivité remplit les conditions législatives ou réglementaires de participation, en assouplissant le contrôle spécial de légalité sur les expérimentations, et en restreignant strictement aux délibérations d...

...lisées : celles portant sur le RSA, sur la tarification sociale de l'eau et sur l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. Le présent texte vise à simplifier le recours aux expérimentations locales. Alors que la procédure actuelle compte de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d'application d'une expérimentation pourrait désormais décider d'y participer par une délibération motivée, sous le contrôle du préfet. Le projet de loi organique prévoit aussi de nouvelles possibilités au terme des expérimentations. Actuellement, le résultat est binaire : soit une généralisation soit un abandon total. Le Gouvernement propose de compléter l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales en indiquant non seulement que l'expérimentation peut aboutir au main...

...les aussi différentes. Nous adopterons sans réserve le projet de loi organique : nous n'avons déposé aucun amendement, même s'il aurait peut-être été possible d'envisager une implication de l'ANCT, qui a déjà été évoquée, et d'apporter des précisions sur les modalités de sortie d'une expérimentation pendant son déroulement. J'imagine que le parallélisme des formes s'appliquera et qu'une nouvelle délibération pourra mettre un terme à la délibération initiale. Enfin, nous serons vigilants sur le contenu du projet de loi « 4D » : il faut que les possibilités d'expérimentation se concrétisent et que nos collectivités puissent s'inscrire pleinement dans une logique de territoire. Je viens d'une circonscription littorale où, parfois, ce qu'on appelle des « injonctions contradictoires » pose de très grande...

... que vous affirmez, il va accroître les inégalités entre les territoires et donc entre les citoyens. L'article 6, en particulier, ouvre la porte à la différenciation et donc, mécaniquement, à la concurrence entre les territoires – d'où notre amendement de suppression. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, les collectivités peuvent faire une demande de participation à une expérimentation après délibération motivée de leur assemblée. Cette demande est ensuite transmise au préfet, qui l'adresse au ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; le Gouvernement vérifie que les conditions pour y prétendre sont remplies puis il publie par décret la liste des collectivités autorisées à y participer. Le projet de loi supprime la phase de vérification par les...

L'amendement vise à clarifier le pouvoir d'initiative des collectivités en matière d'expérimentation en précisant qu'il s'agira d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales. Cette précision est juridiquement, mais aussi démocratiquement, indispensable, car une expérimentation, ou une différenciation en fin d'expérimentation, est avant tout un projet de politique publique. Cela suppose des allers-retours et un débat contradictoire au sein d'assemblées délibérantes, afin ...

Mon avis sera défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de l'examen de vos amendements CL13 et CL17. Bien sûr, dans le cadre d'un débat démocratique, les collectivités pourront prendre une délibération pour demander à entrer dans un processus d'expérimentation. Elles pourront aussi mobiliser les services de l'État : l'ANCT sur le projet ou la DGCL sur les aspects juridiques. Mais ensuite, c'est le législateur ou le Gouvernement qui décidera d'ouvrir ces expérimentations territoriales, dans le cadre ainsi réformé.

...ourager les collectivités territoriales à expérimenter, en leur offrant une procédure simplifiée. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Acquaviva sur ses amendements, étant donné que j'avais déposé un amendement ayant le même objet, et visant à davantage simplifier la procédure, mais qui a été déclaré irrecevable. Il s'agissait pourtant d'enclencher l'expérimentation par une délibération de la collectivité, et non par le vote d'une loi, souvent très long. À terme, il est important de donner davantage de liberté aux collectivités territoriales, en autorisant les expérimentations d'initiative locale. S'agissant de mon amendement, en l'état actuel de la rédaction du projet de loi, la participation à une expérimentation législative oblige la collectivité territoriale à publier au

La publication au Journal officiel n'est pas de nature à ralentir ou à limiter la mise en œuvre de l'expérimentation. Elle ne conditionne pas l'entrée en vigueur de la délibération et n'a qu'un rôle d'information.

Notre amendement prévoit que la loi, qui intervient avant la délibération des collectivités, habilite l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l'expérimentation, parmi différentes possibilités limitativement énumérées. Cela donnerait à cette dernière, ainsi qu'à ses élus de terrain, démocratiquement désignés par les citoyens, la possibilité de mûrir ses projets d'expérimentations et de différenciation. Cela permettrait...

En application des articles 101 et 121-3 du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération sur l'article 13.

L'inattention d'un certain nombre de parlementaires au moment du vote sur ces amendements ce matin n'a d'égale que notre surprise vis-à-vis de cette demande de seconde délibération. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc non seulement un scrutin public, mais aussi une suspension de séance de dix minutes, afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de participer à ce vote.

Juste avant la suspension de séance, je voudrais exprimer mon étonnement. Madame la ministre, nous étions ensemble lorsqu'il y a quelques semaines, ici même, l'issue d'un vote a été contestée par nombre d'entre nous. Nous avons demandé une seconde délibération, mais elle n'a pas été acceptée. Ce qui me dérange, c'est ce déséquilibre : quand cela arrange la majorité, il y a une seconde délibération ; quand cela ne vous arrange pas, il n'y en a pas.

Comme je le disais tout à l'heure, je suis évidemment consterné par cette seconde délibération surprise. Je comprends que vous ayez été un peu vexé que le vote n'aille pas dans votre sens, monsieur le rapporteur général, mais vous avez demandé cette seconde délibération au nom de la commission, alors qu'à ma connaissance, elle ne s'est pas réunie. Je ne sais donc pas d'où vient cette nouvelle demande. Je ne pense pas, en outre, que le vote de ce matin ait été entaché de flou, qu'il ait ét...

Je suis moi aussi consternée par cette demande de seconde délibération. Vous la demandez au nom de la commission, monsieur le rapporteur général, alors que celle-ci ne s'est pas réunie, pas plus que son bureau. Ou alors nous n'avons pas été conviés, ce qui serait dommage puisque, en tant que membres de la commission, nous sommes les premiers concernés par ce genre de décisions. Il a déjà fallu une seconde délibération sur la loi relative à la bioéthique, puis, la s...

Il n'y a plus besoin d'opposition ! Il va falloir réagir ! S'il y a une opposition, ce n'est peut-être pas pour rien. Nous sommes censés travailler tous ensemble, et c'est pourquoi nous vous faisons des propositions et nous essayons de travailler les textes. Mais, dès que quelque chose de l'opposition passe, il faut une seconde délibération pour l'annuler. Vous êtes vraiment en train de faire quelque chose de très moche pour la démocratie ; les votes ont eu lieu. En plus, on sait très bien qu'il y aura une deuxième lecture, au retour du Sénat, à l'occasion de laquelle vous auriez pu apporter les corrections que vous vouliez. Mais vous préférez revenir sur notre travail de parlementaires. Or c'est très dangereux, parce que vous fait...

J'invite Mme la ministre, plutôt que M. le rapporteur général, à demander cette seconde délibération, puisque cet article dispose : « la seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ».

Certes, mais la commission ne s'est pas réunie. Pour la sécurité de nos débats, il vaudrait mieux que ce soit le Gouvernement qui demande la seconde délibération.

Il se fonde sur l'article 101, alinéa 3, qui dispose que « les textes qui font l'objet de la seconde délibération », comme c'est le cas de cet amendement, « sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ».