Interventions sur "délibération"

De plus, madame la présidente, l'article 121-3 de notre règlement prévoit qu'une seconde délibération peut intervenir « à l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Sauf erreur de ma part, l'article 13 n'est pas la fin d'une partie. Par conséquent, ce vote ne peut pas intervenir maintenant.

...e, je rappelle que nous devons examiner – et c'est tout à fait normal – 1 200 amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous les abordons depuis ce matin au rythme soutenu de 40 amendements à l'heure, sans priver personne, je crois, de parole ; nous avons tous l'occasion d'exprimer nos positions. Par ailleurs, juste avant le vote pour lequel je demande une seconde délibération, nous avons discuté d'un amendement qui allait exactement dans le même sens que les deux en cause, et manifestement, lors de ce premier vote, il y a eu un léger flottement dans les rangs de la majorité et d'une partie de l'opposition, si bien que certains collègues n'ont pas levé la main…

… et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises. Mais, lorsque vous parlez de théâtre, c'est un peu exagéré. Le règlement me fonde à demander, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération. Je vais maintenant vous dire un mot sur le fond…

Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, les statistiques sur les secondes délibérations demandées par une commission sont maigres. J'ai inauguré la pratique en 2016, en tant que rapporteure générale du budget, lors de l'examen du projet de loi de finances ; le deuxième à en demander une, sur un autre texte, a été Dominique Raimbourg, alors président de la commission des lois. Il doit donc y avoir eu, en tout et pour tout, trois demandes de seconde délibération par une commission. V...

Il me semble qu'en l'état, l'alinéa 3 de l'article 101 n'est pas respecté, et que cette seconde délibération ne peut pas se tenir.

Tout ce que vient de dire Valérie Rabault me semble de bon sens, et j'ai du mal à croire que l'on puisse fonder une jurisprudence sur des cas aussi peu nombreux. Mais je voudrais surtout m'adresser à mes collègues de la majorité : deux secondes délibérations en une semaine, ce n'est pas possible ! Je ne connais pas les arcanes de l'Assemblée nationale, je ne suis pas député depuis longtemps, mais je note que, dès qu'un vote ne correspond pas à ce que veut soit le Gouvernement, soit la majorité de la majorité, vous recommencez jusqu'à ce que le résultat convienne. Vous rendez-vous compte qu'en agissant ainsi, vous minez votre propre légitimité, pas ...

Une seconde délibération n'a rien de scandaleux ; c'est la règle. Tous les gouvernements y ont eu recours et, si l'opposition était au pouvoir, elle procéderait de la même manière. Il est préférable que les règles soient claires et que le sens de nos votes le soit aussi. Il serait plus simple et plus compréhensible que la ministre de la santé et des solidarités demande cette seconde délibération. La demande émane habit...

Si vous l'aviez été, vous auriez constaté qu'il y a une demi-heure, le Gouvernement a été battu et que ni lui ni moi n'avons demandé de seconde délibération.

Vous auriez vu qu'hier et ce matin, le Gouvernement a été battu sur d'autres votes sans qu'une seconde délibération soit sollicitée.

Je l'assume ! Si je demande une seconde délibération sur ce sujet et pas sur les autres, c'est parce que le vote sur ces derniers a eu lieu à la régulière – je pense notamment à l'amendement sur les moniteurs de ski, sur lequel les députés se sont prononcés en toute connaissance de cause. En revanche, dans le cas qui nous occupe, le vote est intervenu dans un moment de flottement. J'en veux pour preuve que la présidente de séance a fait remarquer ...

Il s'agit d'une seconde délibération purement formelle. Peut-être peut-on s'abstenir de faux procès systématiques.

Pas grave : on peut toujours procéder à une deuxième délibération…

...sons actuellement. Le deuxième problème vient d'être pointé par Thibault Bazin. Alors que nous votons le PLFSS chaque année, il n'y a ici aucune indication politique que nous pourrions valider sur ce qui pourra être dit aux hôpitaux pour les trois ans qui viennent. S'il s'agit simplement d'avoir une sorte de gestion administrative sans que l'orientation politique n'ait nulle part fait l'objet de délibérations, cela pose un véritable problème. Si j'entends le souci de visibilité des établissements sur leur trajectoire budgétaire, je ne vois pas bien comment cela va se traduire dans la réalité. C'est ce qui me gêne dans la proposition qui nous est faite. Puisque le PLFSS ne propose pas d'ONDAM sur trois ans – fort heureusement peut-être – , je ne vois pas très bien la portée de cet amendement.