Interventions sur "délit"

...nette recrudescence, au coeur des zones d'habitation, en périphérie des centres urbains – notamment sur les autoroutes – et parfois dans les campagnes. Ce phénomène a été importé des États-Unis. En 2017, un total de 8 700 rodéos – appelés « cross bitume » – a été constaté dans les zones urbaines par la police nationale. Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, ces comportements mettant non seulement en danger la vie des contrevenants, mais créant également un risque pour les autres usagers de la route et pour les piétons à proximité. En outre, de tels agissements s'accompagnent le plus souvent de fortes nuisances sonores exaspérant les riverains. Les engins les plus fréquemment utilisés sont des motos, des scooters, des quads, voire des mini-motos de...

Toutes les semaines, la presse quotidienne régionale, voire la presse nationale, relate des délits de ce type. Ces rodéos sauvages, qu'on appelle parfois abusivement « rodéos urbains », touchent également nos espaces périurbains et nos zones rurales. Ils laissent les élus locaux, les maires et les services de police municipale ou nationale dans le désarroi le plus complet. Pourquoi ? Car l'arsenal législatif est inadapté et le sentiment d'impunité très fort. Pourtant, ces rodéos motorisés me...

...notamment pour ce qui est de la circulation des engins non soumis à réception – punie d'une contravention de cinquième classe –, mais surtout, il n'empêche pas la tenue de ces rodéos. Le groupe MODEM et apparentés estime que la proposition de loi dont nous allons débattre cible plus précisément le phénomène et contient un dispositif complet qui dotera les forces de l'ordre d'outils efficaces. Le délit de participation à un rodéo motorisé est défini et vise tous les véhicules terrestres à moteur sans distinction. C'est une bonne chose puisque nous savons qu'en la matière, les amateurs de rodéos peuvent se montrer très créatifs… Un délit d'incitation, d'organisation ou de promotion de ces rodéos urbains est mis en place. Enfin, une déclinaison de peines complémentaires vient renforcer les dispo...

...ui arrivait aussi de faire n'importe quoi avec sa mobylette lorsqu'il était jeune. J'espère qu'il ne m'en voudra pas d'en faire état ! Le phénomène n'est pas non plus particulièrement nouveau ; je le constate d'ailleurs à Lille depuis au moins une dizaine d'années. Comment faire pour endiguer le phénomène ? La France Insoumise n'est pas opposée à la simplification et à l'agrégation de différents délits dans un seul et même délit. Néanmoins, nous devons être attentifs à ne pas alourdir de manière trop substantielle la sanction de ce type de comportement en passant d'une somme de petits délits au code de la route – de niveau contraventionnel – à des peines de prison… Au sein de cette commission, nous débattons régulièrement de l'emprisonnement. Certes, un jeune qui fait des rodéos doit être san...

...ous expliquent que l'arsenal juridique est insuffisant, parce que les amendes ne sont pas assez dissuasives et qu'une doctrine policière a banni les courses-poursuites depuis la catastrophe de Bagnolet, il y a trois ou quatre ans. Certes, c'est une bonne chose, mais les forces de polices sont impuissantes et dans l'incapacité d'agir. Je suis donc favorable à une loi qui punira plus fermement ces délits, notamment grâce à des amendes plus dissuasives. Nous présenterons des amendements, en séance publique, visant à accroître la possibilité de réquisitionner les véhicules stationnés, ne serait-ce que pour vérifier leur conformité technique et savoir à qui ils appartiennent.

Je précise que je suis attaché à cet amendement. Il semble opportun de préciser que le rodéo sauvage est un délit. Si l'arsenal est suffisant, la notion délictuelle est importante.

Monsieur Reda, je vous rassure : il s'agit bien d'un délit. D'ailleurs, c'est l'objet de cette proposition de loi qui est compacte et musclée, pour reprendre un terme de M. Saulignac. Insérer ici les mots : « constitue un délit » nous obligerait à les ajouter également dans tous les autres articles législatifs instituant des délits. La coutume veut que l'on écrive seulement les mots : « est puni d'un an d'emprisonnement et ».

Nous avons souhaité que les rodéos motorisés soient un délit reconnu comme tel pour que la confiscation obligatoire des véhicules et la comparution immédiate d'une personne soit possible avec, comme l'a dit M. Saulignac, la prudence qui s'impose. Nous donnons aux forces de l'ordre les moyens de lutter plus efficacement contre ce sentiment d'impunité. Certes, des possibilités de contraventions existent déjà, mais pour pouvoir saisir les véhicules qui tourne...

Vous nous dites qu'à l'heure actuelle, on ne peut pas confisquer les véhicules si l'infraction n'est pas un délit. Aussi, je me demande comment on a fait pour saisir les véhicules à Lille. Je ne dis pas que ce n'est pas compliqué puisqu'il faut mettre en oeuvre plusieurs moyens juridiques, mais reconnaissez qu'il est déjà possible de le faire. La question est bien celle de simplifier et de pouvoir appliquer le dispositif plus efficacement.

C'est déjà possible si le véhicule présente un certain nombre d'infractions. Mais s'il est immatriculé légalement, qu'il n'a pas été débridé, etc. il est plus difficile de le saisir. C'est souvent sur d'autres motifs de caractère administratif que l'on saisit le véhicule. On donne ici aux forces de l'ordre un arsenal juridique pour qu'ils puissent le confisquer au titre du délit.

Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. En outre, le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de mettre immédiatement en garde à vue les contrevenants et de procéder à toutes les mesures nécessaires.

Je ne comprends pas pourquoi, alors que vous admettez que le comportement de ces délinquants relève du délit, vous refusez de l'inscrire dans la loi, comme le propose M. Reda.

Je crois avoir déjà répondu à cette question : le fait d'écrire dans la loi les mots « est puni d'un an d'emprisonnement » implique automatiquement que c'est un délit. N'alourdissons pas inutilement les textes !

Monsieur Saulignac, il n'est absolument pas nécessaire de préciser dans le texte que c'est un délit. C'est bien un délit compte tenu de la peine encourue.

Comme vient de le dire la présidente, il va de soi que cette infraction est un délit puisqu'elle est punie d'un an d'emprisonnement. On ne s'en sortirait pas s'il fallait préciser pour chacune des infractions qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime ! La vraie plus-value de ce texte, c'est le caractère confiscatoire obligatoire du véhicule. Actuellement, la confiscation est permise, mais compte tenu des complications que cela entraînait, le juge avait tendance ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 en ajoutant à la circonstance aggravante de conduite sous l'emprise de stupéfiants le cas où le conducteur refuse de se soumettre à un tel dépistage et à le considérer comme un délit, et ainsi d'être en cohérence avec les dispositions relatives aux circonstances aggravantes en cas d'atteinte involontaire aux personnes dans un accident de la route.

...'alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées en commission afin de regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la prescription des infractions criminelles au sein de l'article 7 du code de procédure pénale, pour ne laisser subsister à l'article 9-1 de ce code que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées, communes aux crimes et aux délits. Comprenant mal la rédaction de votre amendement, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement no 68 n'est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l'adoption de l'amendement no 272 ferait tomber l'amendement no 69. S'agissant de l'amendement no 68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l'imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d'une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, ...

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique de ces crimes doit se substituer à l'actuel délai de prescription. Il s'agit à mo...

À défaut d'obtenir l'imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur personnes mineures, cet amendement de repli vise à etendre la durée de la prescription de vingt à quarante ans.