Interventions sur "délit"

Comme cet amendement a le même esprit que les précédents, vous allez peut-être me faire la même réponse… La condamnation en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement peut déjà justifier le refus ou le retrait du statut de réfugié. Il est cohérent d'étendre ce dispositif au séjour des étrangers ne relevant pas du droit d'asile.

L'amendement CL174 est un amendement d'appel qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Je sais que l'on va m'opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Le sens de cet amendement est d'inviter le Gouvernement à engager sa renégociation.

La loi du 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers. Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier et la création du délit de maintien sur le territoire français. Depuis cette loi, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement de l'autorité administrative est incriminé. Autrefois, le fait pour un étranger de séjourner irrégulièrement sur le territoire français constituait un délit : chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue à ce titr...

L'amendement CL259, déposé avec mes collègues Olivier Véran et Florent Boudié, a trait à ce que l'on appelle improprement le « délit de solidarité ». Il s'inspire de deux idées : d'abord, que nous devons continuer à lutter avec fermeté contre l'exploitation par les passeurs de la misère des migrants, mais aussi que toute personne qui viendrait en aide à un étranger de manière désintéressée ne saurait être sanctionnée. Malheureusement, en pratique, ce qui semble constituer l'expression même du bon sens ne l'emporte pas toujours...

Je me réjouis de voir l'attention que suscitent nos voisins allemands qui, je le rappelle, ont constitué la troisième population d'immigrants à Paris au XIXe siècle. Au moment où nous rêvons de les attirer à nouveau chez nous, cela fait réfléchir en montrant que la roue peut tourner pour les migrants. Pour en revenir au délit de solidarité, il est très intéressant de constater que l'Allemagne s'appuie sur la solidarité dans la société civile alors que nous nous en défions. Entre 2015 et 2016, 15 000 actions de solidarité ont été engagées en Allemagne. Cela a immédiatement suscité un Grenelle de l'accueil : les associations et les entreprises, avec l'État et non contre lui, se sont demandé ce qu'elles pouvaient apporte...

Pour moi, il est des choses qui ne s'achètent pas, parmi lesquelles la solidarité, dont l'exercice ne doit pas être sanctionné. Lors des réunions de mon groupe afin de préparer l'examen de ce texte, mon attention a été appelée sur l'importance de la question du délit de solidarité à l'évocation du récit de M. Olivier Véran, qui avait accompagné une famille jusqu'à un restaurant solidaire de Grenoble lors d'une nuit glaciale. Je me suis alors souvenue que j'avais moi-même commis ce délit auparavant, sans le savoir, en ayant un geste de solidarité lors d'une journée caniculaire au bord d'une route de l'Hérault. J'en suis venue à penser que nombre de nos concito...

...son état actuel, cette proposition constitue une fausse bonne idée, qui nécessite pour le moins une nouvelle rédaction. Elle représente un sérieux recul en ce qu'elle supprime les exemptions pour la famille de l'étranger, prévues par le droit positif. Elle limite l'exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents. Enfin, si elle représente un certain progrès en prévoyant des exceptions au délit d'entraide, elle constitue un recul important en matière d'aide au séjour. Ainsi, une personne locataire d'un logement et qui permettrait à son époux, en situation irrégulière, de dormir chez elle, commettrait-elle désormais un délit d'aide au séjour, puisque ce délit pourrait être constitué entre personnes d'une même famille – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le délit de solidarité a une lo...

Si nous souhaitons évidemment mettre fin au délit de solidarité, nous estimons qu'en leur rédaction actuelle, les deux amendements présentés par nos collègues du groupe LaREM auraient pour conséquence de durcir le délit plutôt que de l'abroger, puisqu'ils visent à supprimer les exemptions familiales. Notre groupe proposera également, dans quelques instants, un amendement beaucoup plus clair en ce qu'il se réfère exclusivement au critère de contr...

Nous avons en ce moment un débat qui n'est pas rationnel, du fait que nous examinons en discussion commune, pour des raisons techniques, des amendements qui n'ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres. L'amendement du groupe Les Républicains n'a pas pour objet de traiter de la question du délit dit de solidarité – qui n'existe d'ailleurs pas en droit –, mais de renforcer la répression à l'encontre des trafiquants d'êtres humains, des marchands d'esclaves, qui organisent des filières mettant en danger la personne même des migrants. L'article L. 622-5 du CESEDA, que nous proposons de modifier, vise les trafiquants ayant facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étra...

Nous proposons tout simplement d'abroger le « délit de solidarité » qui, même s'il n'existe pas en droit, existe dans les faits. Comme l'a rappelé ma collègue Marietta Karamanli, il a été institué à une époque – en 1938 – où notre pays connaissait une triste montée de la xénophobie et de l'antisémitisme. L'abroger serait une preuve d'humanité à l'égard de ceux qui se mettent parfois au service des migrants, mais également un signal à destination d...

Nous proposons également de mettre un terme au fameux « délit de solidarité ». En l'état actuel du droit, monsieur le ministre, vous acceptez que des personnes qui n'ont pas agi en connaissance de cause et qui l'ont fait sans but lucratif soient passibles de poursuites pénales, alors qu'elles viennent simplement au secours d'êtres humains, parfois mineurs, qui fuient la guerre ou la misère. Nous vous proposons une nouvelle formulation qui évitera que des pe...

Après la béatification de Jacques Toubon tantôt, voici maintenant celle de Cédric Herrou… Nous vivons une époque formidable ! Je rappelle à notre collègue de la Nouvelle Gauche que la question de l'abrogation du délit de solidarité s'était déjà posée en 2012. Elle avait été réclamée par François Hollande, mais n'avait pas pu aboutir. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées n'a pas permis de résoudre toutes les situations – Marietta Karamanli s'en souvient sa...

L'amendement de notre groupe a le mérite de la clarté et il est intelligible. Nous souhaitons le maintenir. Les modifications apportées au « délit de solidarité » sont intervenues en plusieurs étapes : en 2003, la clause humanitaire a été consacrée par amendement pour répondre aux craintes exprimées par les associations ; en 2012, la majorité est allée plus loin, en étendant l'immunité et en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic et les bénévoles – membres d'associations ou citoyens. Si la formule de 2012 constitue ...

...ur des migrants arrivant dans des villages français après avoir traversé les cols enneigés des Alpes. Les habitants de ces villages se contentaient de les héberger une nuit et de leur donner de la nourriture, selon nos principes de fraternité et d'humanité – une des bases de notre République. Au cours de ce reportage, la préfète avait dit la même chose que vous, monsieur Larrivé : il peut y avoir délit à partir du moment où, en hébergeant un migrant à son arrivée sur le territoire français, on l'incite à franchir la frontière de manière illégale ! Dans la situation actuelle, cela revient à criminaliser l'action de nos concitoyens qui ne supportent pas de voir quelqu'un mourir de froid ou de faim devant leur porte… La rédaction de notre amendement est simple et vise à clarifier la situation, d'...

Je souhaite soutenir le ministre de l'Intérieur, non par solidarité de fonction mais parce qu'il fait face à un problème majeur, qui n'était pas aussi aigu en 2012. La crise migratoire est passée par là et nous en aurons d'autres, sous d'autres formes… En 2012, quand nous avons abrogé une partie des dispositions relatives à ce que l'on appelle le « délit de solidarité », c'était précisément pour essayer de répondre à l'expression de cette solidarité, nos concitoyens venant déjà en aide à ces gens en grande difficulté. Je n'ai pas d'amour-propre d'auteur – une disposition peut toujours être améliorée – mais je pense qu'il s'agissait du juste équilibre. Je comprends les bonnes intentions face à ces situations insupportables. Mais aller au-delà de ...

Violer une OQTF est un délit. Par ailleurs, le législateur n'est pas compétent pour créer une contravention. Avis défavorable.

...ait impossible d'assortir d'une peine d'interdiction du territoire français. Cet amendement vise à permettre aux juridictions de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'ITF en répression de certaines infractions délictuelles graves, dont l'exposé des motifs dresse la liste. Il faut savoir que la plus grande partie des condamnations d'étrangers en situation irrégulière vise ces délits d'une gravité caractérisée, comme les agressions sexuelles, les vols avec violence ou encore les avortements forcés.

...r sans perspective d'intégration. Il ne doit plus y avoir d'acquisition de la nationalité française au bénéfice d'étrangers qui ne se placent pas dans une démarche d'assimilation. Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française, c'est-à-dire une condamnation pour crimes et délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme ou à une peine supérieure ou égale à six mois de prison avec sursis. Obtenir la nationalité française, c'est être assimilé à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité franç...

Actuellement, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a fait l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du ter...