Interventions sur "délit"

...nsieur le ministre d'État, il me semble possible de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l'étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d'accord et envoyons ce message. Il n'y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, mo...

... des Français que nous refusons d'inscrire dans l'article un critère d'automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d'appréciation à nos normes juridiques. Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l'échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n'existe qu'en France. Laisser aux officiers de l'OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n'est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d'apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d'infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modif...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses p...

...i nous sommes aujourd'hui en train de légiférer, c'est bien parce que la loi comporte des lacunes. Cet amendement va dans le bon sens – nous le savons tous, nous le sentons tous. De grâce, arrêtons les postures politiques ! Oui, la France est une terre d'accueil et elle doit continuer à l'être, car cela fait partie de notre ADN politique, mais les étrangers qui violent notre loi et commettent des délits n'ont pas leur place en France.

...é française. Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l'État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n'est pas tout à fait la même chose – , d'avoir été condamné pour un crime en France ou dans l'Union européenne, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d'avoir été condamné en France ou dans l'Union européenne à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d'être inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat...

Nous avons donc anticipé en déposant des amendements de repli par rapport à l'amendement no 102 présenté par M. Schellenberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre – , qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d'emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau.

Il s'agit d'un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d'asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d'emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave. C'est sans doute le plus léger de ces trois amendements et j'espère qu'il vous paraîtra acceptable. Il faut, en tout cas, que, dans le cadre de cet article, nous parvenions, pour notre pays qui se trouve au sein de l'espace Schengen, à aller plus ...

Les amendements nos 435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble. L'amendement no 435 entend durcir le droit en n'exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l'article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation. Quant à l'amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ». À t...

Je souhaite vraiment que Mme la rapporteure m'éclaire, si elle le veut bien. Je comprends sa position sur l'amendement no 435 : nous avons simplement une différence d'appréciation. Mais sur l'amendement no 450, je ne comprends pas sa position. Ce n'est ni du populisme, comme cela a été évoqué, ni un excès de dureté. Nous reprenons simplement le libellé de votre projet, en conservant le délit constituant un acte de terrorisme, ainsi que la notion cumulative d'une menace grave pour la société. Nous proposons simplement de l'étendre aux États liés à la France par des accords judiciaires internationaux. Cela me paraît vraiment la moindre des choses et vraiment réaliste ! Je ne comprends absolument pas votre position sur cette question. De plus, vous n'expliquez pas pourquoi vous le refus...

...it pénal, ce qui traduit un drôle d'esprit. En effet, vous durcissez la loi et cela devrait vous satisfaire. Avec notre amendement de repli, nous cherchons à temporiser les effets de cet article. À défaut d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne, cet article ouvre la voie à des pertes ou des refus du statut de réfugié en raison d'actes qui ne sont pas reconnus comme des crimes ou des délits par le droit français. Nous estimons qu'il est d'ordre public que le droit pénal français prime sur les droits pénaux européens en cas de divergence. Cet amendement permettrait de prendre en compte les conditions de définition des crimes et des délits dans l'Union européenne qui existent dans le droit français, c'est-à-dire à permettre au droit français de s'exercer prioritairement.

Il s'agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu'en précisant par la loi de quoi il s'agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l'OFPRA. Ils ne demandent que ça et c'est pour ça que nous sommes là. Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au...

Cet amendement de M. Aubert que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, concerne le statut de réfugié. Ce statut peut être refusé ou retiré lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l'État » ; lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d'emprisonnement qui ne constituerait pas une menace grave pour la sûreté de l'État ne pourrait pas, en vertu de la loi, se voir retirer son statut de réfugié. Le statut de réfugié...

Cet amendement tend à lutter contre les amalgames en refusant le statut de réfugié ou en y mettant fin pour ceux qui seraient condamnés pour un délit dans notre pays. La France s'honore en accordant le statut de réfugié à ceux qui sont en danger et qui en ont besoin ; elle peut s'attendre en retour à ce que ceux qui bénéficient de ce statut respectent la loi française.

...ux ans d'emprisonnement au lieu de dix actuellement. Certes, la France doit rester une terre d'accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d'asile doit être l'expression de la force de nos valeurs et non pas un signe de la faiblesse de notre loi. C'est pourquoi les réfugiés qui violent notre loi, qui commettent des délits ou des crimes de manière grave ou répétée n'ont pas de place dans notre pays, et qu'ils soient des réfugiés n'y change strictement rien. Nous avons tous en mémoire cette vague d'agressions en Allemagne au nouvel an 2016, impliquant 1 500 personnes pour la seule ville de Cologne, principalement des demandeurs d'asile et des immigrés en situation illégale. C'est une triste réalité, et ce n'est pa...

...emandeur d'asile ou d'un réfugié pour qu'on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer. Permettez-moi, madame la rapporteure, de préciser votre lecture de l'article. Vous avez dit qu'on pouvait refuser le statut de réfugié en cas de crime grave ou lorsqu'il y a une grave menace. La rédaction actuelle de l'article L. 711-6, ce n'est pas du tout ça : c'est pour un crime dans tous les cas et un délit si la peine d'emprisonnement est supérieure à dix ans. Un délit sanctionné de plus de dix ans d'emprisonnement, il faut qu'on en discute, et cette condition est cumulative avec la notion de menace. Le caractère cumulatif me semble suffisamment fort pour qu'on puisse s'épargner, pour la qualité de notre droit, la qualification de cette menace de « grave ».

Monsieur le ministre d'État, je ne doute pas de votre volonté absolue d'assurer la sécurité des Français, mais soyons honnêtes. Pour la majorité, le doute doit profiter à la personne, au motif qu'elle ne commettra peut-être aucun délit. Moi, je voudrais que ce doute profite aux victimes potentielles. Si cette disposition permet d'épargner la vie ne serait-ce que d'un Français, si elle permet d'éviter ne serait-ce qu'un attentat, il faut la voter. C'est ce que les Français attendent de nous. Ma conviction absolue, c'est que nous n'avons pas à battre notre coulpe. Notre pays a une tradition d'accueil et nous devons la maintenir,...

J'émets un avis défavorable à la suppression des dispositions de l'article 19 car, tout au long de nos auditions, les forces de l'ordre ont présenté l'allongement de la durée de la retenue administrative comme une mesure opérationnelle essentielle. Quant au délit d'aide au séjour, le débat aura lieu à l'occasion de l'examen des amendements après l'article 19.

Soit : combien de temps ces personnes seront-elles retenues ? Ces procédures ressemblent aux procédures appliquées aux personnes accusées de crimes ou de délits ; voilà ce dont il est question !

Pour démontrer que mon opposition au texte est le fruit d'une réflexion technique, je précise que j'approuve entièrement l'article 19. Avant 2012, madame Autain, le séjour irrégulier était en effet un délit. Les forces de l'ordre avaient la possibilité de placer les étrangers en situation irrégulière en garde à vue sur le fondement de ce délit. La directive « Retour » de 2008, signée par la France, a contraint le législateur à évoluer et, en décembre 2012, alors que M. Valls était ministre de l'Intérieur, il a fait le choix d'adopter un système de retenue qui, en réalité, a en partie rendu la police...

...1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose actuellement qu'un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Il est proposé, à travers cet amendement, d'ajouter un alinéa disposant que l'expulsion doit être prononcée si la personne a été condamnée en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de cinq ans d'emprisonnement. Cette mesure claire, respectant les dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 du même code, traduit la volonté d'accueillir en France des étrangers respectueux des lois de la République et du cadre de vie collective que dessinent ces dernières. La condamnation en dernier ressort en France peut déjà justifier l...