Interventions sur "délit"

L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en s...

Mais dans ce cas précis, de quoi s'agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d'acte d'hospitalité, de solidarité, tout simplement d'actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs.

J'aurais préféré que l'amendement no 803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité.

Le fait de migrer n'est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l'est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu'on ne sait pas qui est dans quelle situation. C'est d'ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C'est désenclavant et beaucoup pl...

Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L'amendement no 591 est important. Depuis l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible. Dès les années trente, on rencontre l'idée qu'il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour...

Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité.

C'est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d'être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l'idée de savoir qu'à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger. Et quand il n'y a pas d'échange marchand, ce n'est pas un délit que de prêter des choses et d'aider. Car où commence le délit ?

Le débat d'aujourd'hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d'interprétation. Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la qu...

Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d'êtres humains. Si vous avez du coeur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu'il n'y a pas d'un côté les salauds et de l'autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J'avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d'une séance de quest...

...ique du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics. Nous les avons déposés à la suite d'un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n'ose invoquer à nouveau ici l'article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d'un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français ! Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur...

Je suis allée à Calais, j'ai entendu sa maire, je connais ce problème. M. le ministre d'État s'est longuement expliqué sur la situation à Calais. Vous soulevez un vrai problème, mais la solution que vous y apportez n'est pas adaptée. On ne place pas en rétention pour un délit au code de la route. Avis défavorable.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement.

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d'asile. ...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société. L'article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La réciprocité inscrite dans le projet de loi paraît opérante ; il faut garantir le même engagement dans les États de l'Union européenne. ...

L'article 4 n'apporte évidemment aucune réponse pour éviter l'intrusion de djihadistes parmi les migrants ; seul un rétablissement de nos frontières nationales, et la fin de la passoire Schengen, nous permettront de contrôler efficacement les personnes qui entrent sur notre territoire et d'empêcher les barbares de l'État islamique d'infliger des atrocités à notre peuple. Chaque crime ou délit commis par un individu qui bénéficie de la générosité de l'État français doit être sanctionné avec la plus grande fermeté. Tout migrant délinquant ou criminel doit être expulsé de façon immédiate et automatique ; nous n'avons pas vocation à garder chez nous des personnes qui foulent aux pieds les règles les plus élémentaires de l'hospitalité.

...que qu'il s'agit d'étendre des procédures existantes qui permettent déjà de refuser ou de retirer la protection accordée. Puisqu'elles existent, pourquoi les étendre si ce n'est pour semer de la confusion ? Ensuite, le droit pénal varie dans les différents pays de l'Union européenne. Ainsi l'avortement est, à Malte, un crime puni de trois ans d'emprisonnement ; le blasphème est, en Allemagne, un délit puni de trois ans d'emprisonnement ; en Espagne, on le sait, les élus catalans font l'objet de procédures pénales graves. Heureusement, le droit français ne reconnaît pas ces infractions pour l'instant.

...de l'Union européenne, mais aussi pour l'avenir. Or l'article 4 renvoie à des conditions très floues puisqu'il est question non seulement d' « actes terroristes », mais aussi de « crimes » et de « menace grave » alors même qu'il n'y a pas aujourd'hui d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne – il faut le dire et le redire. Ce qui est considéré comme un crime dans un pays l'est comme un délit dans un autre, et vice-versa. Intéressons-nous, par exemple, à la situation de la Pologne et de la Hongrie. Le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure de l'article 7 du traité de l'Union européenne contre la Hongrie en raison d'une « grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ». Il a également ad...

À l'évidence, il n'est pas concevable d'accorder l'asile à un étranger qui représente une menace grave pour notre pays ou qui a été condamné, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. À cet égard, nous défendrons tout à l'heure un amendement qui vise à ce que l'OFPRA prenne aussi en considération les éventuelles condamnations prononcées dans les États tiers considérés comme sûrs en matière de justice.

...ctuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d'exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-ci ne soient plus facultatives.

Comme ceux qui viennent d'être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n'existe pas aujourd'hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu'un tel point ne peut pas être soumis à interprétation. Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laisser de place ...