Interventions sur "délit"

J'ai entendu dire tout à l'heure qu'enfin un délit allait être créé, qu'enfin les véhicules pourraient être confisqués. Je ne sais pas où vous vivez, mais, lors de l'opération lilloise conduite par le préfet et la direction départementale de la sécurité publique, des condamnations ont eu lieu en raison des délits qui avaient été commis, de même que des confiscations de scooters et de motos – je rappelle que le refus d'obtempérer est déjà un délit...

Jusqu'à présent, seules les infractions au code de la route et la mise en danger des personnes permettent l'intervention des forces de l'ordre pour mettre fin à un rodéo urbain. Dans tous les cas, il faut prouver l'infraction, notamment par des images vidéo, faute de quoi le délit n'est pas constitué. Il faut par exemple fournir des images montrant qu'en effet un piéton était sur le point d'être percuté par l'engin motorisé. Tout cela résulte d'une interprétation stricte de la législation actuelle par les juridictions de jugement. Seules les infractions caractérisées peuvent déboucher sur une réponse pénale significative et la confiscation du véhicule. Quand elles sont po...

...donc essentiel de prévenir et de dissuader ces comportements. Dans ce département qui compte plus de 1,3 million d'habitants, dix-huit secteurs situés sur une dizaine de communes sont concernés par ce problème. Entre septembre 2017 et mai 2018, 130 opérations de lutte contre les rodéos urbains ont été menées par la police et la gendarmerie. Sept personnes ont été interpellées pour commission d'un délit, quatorze contraventions ont été relevées, et seulement deux véhicules ont été saisis et mis en fourrière : c'est bien trop peu. Bien sûr, il faut des sanctions et de la prévention : c'est l'objet de ce texte. Mais il faudra aussi agir, nous le voyons bien, sur le terrain de l'éducation, en mobilisant tous les acteurs, comme l'a si justement suggéré le Président de la République en présentant so...

Cet amendement vise à remplacer, à l'alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l'infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l'ensemble de nos concitoyens.

Compte tenu de notre quasi-unanimité sur ce texte, n'ayons pas peur d'assumer que nous sommes en train de caractériser un délit. Il s'agit bien d'arrêter des délinquants ! C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus claire sur cet aspect.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de ce texte en commission. J'ai alors précisé qu'il n'est pas nécessaire d'écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Il serait effectivement intéressant de préciser qu'il s'agit d'un délit et que nous faisons face à des délinquants. Mme de Montchalin a parlé de l'affaire de Maisons-Alfort, où une mère de famille qui s'était opposée à un rodéo s'est fait cracher dessus, avant d'être poursuivie, frappée, et même mordue par un chien d'attaque. À présent, cette personne regrette d'être intervenue. Voici ce qu'elle a déclaré aux journaux : « Je ne suis pas sûre que mon comportement soit...

...ernatives à l'incarcération comme les travaux d'intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération ne devraient pas être conçus comme des outils de gestion des flux carcéraux. Il est donc de la responsabilité du législateur de ne pas prévoir systématiquement une peine de prison de référence pour tous les délits et les crimes. La France insoumise considère qu'en matière de prévention de la récidive, il est plus efficace de condamner les participants aux rodéos motorisés à une mesure alternative à l'incarcération plutôt qu'à la prison. Au regard de la population visée, nous pensons qu'une peine autonome de TIG, une peine riche de sens, permettrait de prévenir plus efficacement ces actes anti-communautai...

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.

...néral est la mesure la plus efficace pour prévenir la récidive. Ce n'est pas la panacée, je vous l'accorde, mais elle obtient les meilleurs résultats. Vous dites qu'ils ont des armes, qu'ils participent à des trafics. C'est possible, mais ce sont alors d'autres articles du code pénal qui s'appliquent. En tout cas, ce n'est pas parce que l'on n'arrive pas à les attraper lorsqu'ils commettent ces délits qu'il faut se rabattre sur le rodéo. Ce serait un aveu de faiblesse. Je m'y refuse. Quant à faire du TIG la peine principale, vous savez que le débat aura lieu à l'occasion de la prochaine réforme de la justice. Un certain nombre de magistrats, de professionnels du droit, sont favorables à un triptyque des peines prononcées – amende, peine de probation, peine de prison – , et à l'autonomie de l...

...République en marche, Mme la rapporteure et Mme la ministre, qui ont travaillé sur ce texte en vue d'apporter une réponse pragmatique et proportionnée à un problème qui mine les élus des territoires concernés. Le texte ne résout toutefois pas le problème des rodéos ruraux – ou d'un certain type de rodéos ruraux – qui causent, eux aussi, un trouble à la tranquillité publique – objet de ce nouveau délit. Je pense notamment aux motards qui retirent les dispositifs silencieux, ou chicanes, de leurs pots d'échappement pour émettre un bruit maximum. Ce type de comportement est déjà sanctionné par le code de la route par une amende de 90 euros, qui est de toute évidence insuffisante, puisque dans ma circonscription, dans la vallée de Chevreuse, la brigade de gendarmerie a sanctionné entre les mois d...

..., et en particulier en Seine-Saint-Denis, de partager des vidéos qui montrent vraiment l'horreur que peuvent représenter les rodéos sauvages dans la vie quotidienne des gens qui les subissent, dans la nuit ou au petit matin. Je le répète, je soutiens tout ce qui va dans le sens d'un renforcement des sanctions. J'aurais aimé que cet amendement prévoie aussi un renforcement des sanctions en cas de délit de fuite.

Je sais bien que la répression de ces délits est déjà prévue par ailleurs, mais mon amendement vise à renforcer les sanctions lorsque ces délits sont commis dans le cadre de rodéos sauvages. En fait, il s'agit de considérer ces délits comme des circonstances aggravantes à l'infraction que constituent les rodéos sauvages – ce qui n'est pas tout à fait la même chose me semble-t-il.

Bien évidemment, le fait de rouler dans une cour d'école présente un risque très important et constitue un délit de mise en danger de la vie d'autrui. Les faits que vous avez évoqués sont donc déjà des délits. S'agissant des rodéos motorisés, notre proposition de loi s'appliquera. Dans tous les cas, les situations que vous avez présentées seront couvertes par la législation. Avis défavorable.

À partir du moment où l'on alourdit les peines pour réprimer un délit, il faut évidemment prévoir des peines associées en cas de récidive. Dans l'ensemble des territoires confrontés non seulement à des rodéos sauvages, mais aussi à d'autres troubles de l'ordre public, le taux de récidive témoigne du sentiment d'impunité : un certain nombre de délits ne sont pas suffisamment sanctionnés par la puissance publique. Si nous voulons envoyer un message fort à l'opinion p...

...as toute la liberté d'agir sur le terrain lors de l'interception d'engins servant à des rodéos motorisés. Je saisis l'occasion de faire remonter une information du terrain : certains policiers font observer que si la confiscation devient obligatoire, il faudra stocker ces véhicules. Il faudra donc réfléchir aussi à un dispositif de vente ou de destruction des véhicules ayant servi à commettre le délit, pour une parfaite gestion de l'espace de nos commissariats.

Pourquoi nous arrêterions-nous sur les terres, alors que nous pourrions aller sur les mers pour le même type de délits motorisés ? Avec cet amendement, nous proposons donc de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l'utilisation de yachts, jet-skis ou hors-bords, en supprimant toutefois les peines d'emprisonnement – je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heur...

...gents des forces de l'ordre est de pouvoir arrêter en flagrance des jeunes qui ne s'arrêtent pas au premier coup de sifflet. Cela suppose de pouvoir engager des poursuites dans les rues, mettant ainsi en danger des tiers et même la vie de ces jeunes auteurs de rodéos, qui méritent eux aussi que leur vie soit préservée. Pour ces raisons, il nous suggère d'appliquer ce qui existe déjà pour certains délits, à savoir la vidéo-verbalisation. Cela permettrait d'éviter ces courses-poursuites et, à terme, d'interpeller après les faits constatés les jeunes ou moins jeunes qui se livreraient à ces rodéos. Pour vous laisser le temps de réfléchir à cette question, il ne s'agit pas de vous imposer dès à présent d'inscrire cela dans la loi, mais de produire un rapport dans les six mois afin d'y réfléchir en...

...téressant, qui stimule les plus abrutis. Il vaut donc mieux éviter ce spectacle, éviter de mettre en danger la vie des policiers et celle des jeunes qui se livrent à ces rodéos, dans une forme de provocation que chacun comprend bien, et même éviter de donner l'exemple d'une version moderne du chat et de la souris, ou des gendarmes et des voleurs. Il est possible de vidéo-verbaliser pour certains délits, tels que le défaut de port du casque : aller vers cette solution me paraît donc relever du bon sens. Il ne s'agit pas de prendre une décision maintenant : travaillons ensemble. Ce rapport permettrait, dans les six mois, de poser les bonnes questions et de revenir ensuite sur ce sujet. Cela ne retarderait en rien l'exécution de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée ; ce n'est qu'un bon...

...nt d'une demande de rapport, dans laquelle nous pourrions d'ailleurs introduire l'idée des drones – je n'y vois aucun inconvénient. Il existe aujourd'hui des caméras, et les policiers nous disent qu'ils voient, sur les vidéos, qui sont les contrevenants. En réalité, ils les connaissent, mais ils sont impuissants : ils ne peuvent pas les arrêter, parce qu'ils ne peuvent pas les prendre en flagrant délit. Là est le scandale : on sait très bien qui sont les individus qui conduisent, on sait très bien où les trouver, mais on ne peut pas les interpeller quand ils circulent, car ils ne s'arrêtent pas au premier coup de sifflet. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé que nous puissions discuter de ce point et prolonger le débat après le vote de la loi, afin d'identifier tous les moyens disponible...