Interventions sur "délit"

...re, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d'élèves. Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l'article 6 créant au sein du code de la justice pénale des mineurs des dispositions relatives à un stage de responsabilité à la vie scolaire. Est-il besoin pour cela d'un nouveau délit ?

Comment faire, quand le faire ? Erreur également de ne pas intégrer les faits de harcèlement comme indicateur de l'objectif de performance du programme 230 Vie de l'élève, comme nous le proposions par amendement, ce qui est bien différent que de comptabiliser des délits qui mêlent mineurs et majeurs dans un même paquet. En conclusion, je reprendrai à mon compte les mots justes du rapport sénatorial que j'ai déjà cité : « Les outils existent, encore faut-il que les textes soient connus et appliqués ». Et pour cela, il faut des moyens humains et financiers. Ainsi le vote du groupe La France insoumise dépendra-t-il du maintien ou non en l'état de l'article 4.

...tte proposition de loi est adoptée, sera-t-elle accompagnée d'un plan et de moyens dédiés à la médecine scolaire ? Comme je l'ai déjà dit en commission, en l'absence d'engagements fermes sur les moyens financiers et humains à consacrer à la prise en charge pluridisciplinaire, la réponse que nous apporterons au harcèlement scolaire à travers ce texte sera fortement déséquilibrée : avec le nouveau délit que crée l'article 4 dans le code pénal, elle reposera principalement sur un réflexe répressif.

Les articles 222-33-2 et suivants peuvent s'appliquer au harcèlement scolaire ; ils offrent déjà une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Créer un nouveau délit comporte en outre le risque d'extérioriser davantage le traitement du harcèlement scolaire en le renvoyant à la justice. Pire encore, la sanction prévue ne prend aucunement en compte la dynamique de groupe à l'origine de la plupart des cas de harcèlement alors même que vous la mentionnez dans l'exposé des motifs de votre proposition, monsieur le rapporteur. Selon bon nombre d'associations, la p...

…que nous devons chérir, préserver, protéger, quelles que soient les circonstances. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer le délit de harcèlement scolaire et un autre tendant à inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire dans le programme de l'enseignement moral et civique. Le temps passe et je ne pourrai exposer tous mes arguments. Je tiens pour finir à appeler l'attention sur le coût pour les familles de la nécessaire prise en charge psychologique, qui peut aller jusqu'à 500 euros par mois. Cette proposition de loi ...

...proposition de loi, c'est un double objectif que nous visons. D'une part, son volet préventif tend à élargir le droit à une scolarité sans harcèlement et à améliorer la prévention, la détection des cas et la prise en charge des victimes. D'autre part, elle vise à consacrer un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome. Car, oui, il faut que les harceleurs comprennent que leurs actes sont punis par la loi ! Le travail en commission nous a permis d'aboutir à un texte qui fixe les lignes directrices de la lutte contre le harcèlement scolaire. Chacun aura compris ici que nous ne pouvons pas tout mettre dans la loi. Nous sommes parvenus à une définition claire des faits caractérisant le harcèlement scolai...

... nous incitons l'éducation nationale, en lui imposant une obligation d'action, à accompagner les enseignants et toute la communauté éducative pour faire face à ce phénomène. C'est possible ! L'exemple finlandais nous l'a montré : en nous donnant les moyens et en restaurant des liens humains parfois trop distendus, nous pouvons enrayer le phénomène du harcèlement scolaire. Ensuite, nous créons un délit de harcèlement scolaire, mettant ainsi en accord le droit pénal avec la réalité des situations que vivent nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'ils soient commis lors des études supérieures ou avant, les actes de harcèlement scolaire deviennent un délit autonome et tous les acteurs de l'éducation – personnel et élèves – se trouveront placés dans une situation de responsabilité. La créati...

... contour spatial plus précis, il ne permet toujours pas de distinguer précisément entre les diverses catégories de violences. Certes, il nous faut placer les auteurs des faits devant leur responsabilité, mais il nous faut aussi comprendre les mécanismes qui président aux rapports de domination et croire à l'éducabilité des jeunes. Nous devons traiter la souffrance et, plutôt qu'ajouter un nouveau délit à notre arsenal juridique déjà fourni, permettre aux chefs d'établissement et aux parents de se tourner plus facilement vers la justice. Les faits de harcèlement ne sont que trop rarement poursuivis et la caractérisation matérielle de l'infraction est assez difficile à établir. C'est à cela qu'il nous faut travailler, en donnant à la justice les moyens nécessaires pour juger ces affaires. Vous a...

...ensuite l'accompagnement des victimes et des adultes qui les prennent en charge, dont elle renforce la formation. Le groupe Agir ensemble s'en réjouit et défendra un amendement visant à faciliter le recours des victimes, mais également des auteurs de faits de harcèlement scolaire, à des soins psychologiques. La proposition de loi a enfin pour objectif de protéger. L'article 4 crée à cette fin un délit spécifique de harcèlement scolaire. Mais parce qu'au-delà des sanctions pénales, la première réponse doit d'abord être éducative, nous accueillons très favorablement l'article 6 qui instaure un stage visant à responsabiliser les élèves harceleurs. Mes chers collègues, la mort de Dinah nous rappelle l'importance d'agir pour que l'école reste un lieu d'émancipation par le savoir, bien sûr, mais au...

...léau qui abîme tant nos enfants. Le texte est équilibré et repose sur trois piliers : prévenir, accompagner et protéger – dans cet ordre. Vous avez salué, comme tout le monde je crois, les mesures de prévention et d'accompagnement qui vont exactement dans le même sens que le travail réalisé par le ministre et par l'éducation nationale depuis quelques années. Pourquoi est-il important de créer un délit autonome ? D'abord parce que, contrairement à ce que vous dites, les outils n'existent pas. Aujourd'hui, un jeune de 17 ans travaillant dans une entreprise est mieux protégé qu'un lycéen harcelé par son condisciple. Pour moi, c'est inacceptable. Le code pénal a certes une fonction punitive, mais aussi, comme le dit Robert Badinter, une fonction expressive : il donne la mesure de la gravité des fa...

...ics aux situations de harcèlement. Je rappelle que la petite Dinah, dont on a parlé tout à l'heure, est décédée à quelques kilomètres de ma permanence. Il devient nécessaire de légiférer – nous l'avons tous compris et affirmé –, en vue notamment de renforcer les dispositions du code de l'éducation qui protègent contre le harcèlement et d'offrir à la justice un outil adapté grâce à la création du délit de harcèlement scolaire. Tout ne peut néanmoins se régler par la loi. Nous avons pu constater le rôle majeur joué par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; la proposition de loi, notamment son article 1er , tend à prolonger ses efforts. Certains établissements que j'ai visités dans ma circonscription sont déjà très avancés dans ce domaine, qu'il s'agisse de l'appli...

Un nouveau délit de harcèlement scolaire pour lutter contre un fléau qui empoisonne la vie des élèves et, par ricochet, celle de familles tout entières : c'est la principale nouveauté de cette proposition de loi. Près d'un élève sur dix serait concerné chaque année et certains sont malheureusement poussés à bout au point d'envisager de mettre fin à leurs jours. Certes, le phénomène n'est pas tout à fait nouveau, ...

La définition du nouveau délit de harcèlement scolaire doit permettre de dénoncer des faits : des atteintes à la dignité, à la santé physique et mentale ou aux conditions d'apprentissage. Il ne doit pas être question, me semble-t-il, du comportement ou des propos de la victime, sans quoi nous risquerions de dédouaner l'auteur des faits. Rien ne peut justifier le harcèlement scolaire. Même si je sais que ce n'est pas votre int...

Je profite de cette occasion pour en revenir à la question de l'existence du délit. Sur la page « Harcèlement et violences scolaires – Provocation au suicide » du site service-public.fr figure le texte suivant : « Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, porter plainte seul et demander de l'aide auprès d'associations...

Il vise à modifier, dans l'article 3, la référence à l'article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d'établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l'article L. 111-6 du code de l'éducation paraît plus opportun s'agissant des actions de formation et de prévention. Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l'histoire de Salvador. Né en 2006, c'est un enfant précoce, qui s'ennuie à l'école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d'avance, et se trouve en internat avec ...

La présente proposition de loi a pour ambition de définir le harcèlement scolaire et de le consacrer pénalement comme un délit autonome. C'est un enjeu majeur, auquel il faut apporter une réponse forte. Par souci de cohérence et pour renforcer la lutte contre ce phénomène, il me semble important d'inscrire dans la loi que le harcèlement scolaire justifie pleinement l'instruction en famille, proposition que j'avais déjà défendue au cours de l'examen d'autres textes. Je sais qu'une telle disposition pourra se révéler compl...

... possibilité dans la loi est une manière d'interpeller et de solliciter les différents responsables des collectivités. On peut toujours donner des exemples de collectivités dans lesquelles des initiatives sont prises mais je pourrais citer davantage de collectivités dans lesquelles aucune réflexion n'est menée sur cette question. Pour qu'un électrochoc se produise, il ne suffit pas d'inscrire un délit dans le code pénal, l'ensemble des acteurs doivent se sentir concernés. J'ai visité plusieurs établissements scolaires de ma circonscription. Or, dans une même ville, certains établissements mènent depuis deux ou trois ans des actions en matière de lutte contre le harcèlement – ce qui a permis de résoudre de nombreuses situations –, d'autres viennent seulement de mettre en application le programm...

Avant d'aborder l'article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m'exprimer sur les phénomènes de violence à l'école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n'a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l'école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle d...

...lainte contre des enfants, lui a-t-on demandé ? Aujourd'hui, alors que sa fille s'est suicidée, on essaie encore de l'en dissuader. C'est effroyable. Nous avons besoin d'offrir aux victimes et à leurs parents des outils nouveaux ; le droit pénal est aussi là pour cela. Non, le harcèlement scolaire n'est pas un rite de passage obligatoire vers l'âge adulte, il engendre des souffrances réelles. Le délit est là pour la clarté de notre règle commune : celle d'un interdit pénal et sociétal. En effet, c'est toute la société qui souffre avec ces mères et ces victimes, avec Stéphanie Mistre, Nora Fraisse et toutes les autres. C'est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net. C'est l'objectif de l'article 4, ...

L'article 4 crée un délit de harcèlement scolaire analogue à celui de harcèlement tout court, en s'appuyant sur la définition inscrite dans l'article 1er de la proposition de loi. C'est bien sûr une bonne chose. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende – peine portée à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit j...