Interventions sur "délit"

Vous envoyez là un très mauvais message. On ne peut pas créer un délit de harcèlement et dire ensuite que cela n'aura finalement que peu d'efficacité et ne sera guère opératoire. C'est un mauvais signal.

Il permet surtout de demander à Mme la secrétaire d'État qu'elle prenne des engagements en matière de médecine scolaire. J'imagine en effet que toutes celles et ceux qui sont favorables au délit pénal instauré dans la présente proposition de loi sont également favorables à la prévention et à l'accompagnement psychologique, médical et social, qui font cruellement défaut dans les établissements scolaires. Une fois que le délit aura été créé, que se passera-t-il entre le moment où la plainte aura été déposée, et l'instruction et le jugement ? Sûrement pas grand-chose pendant des mois et de...

Eh oui, nous insistons. Nous demandons la suppression de cet article. Pour commencer, les arguments employés par le rapporteur pour justifier la mise en place d'un nouveau délit ne sont pas convaincants. Ce n'est pas moi qui le dis mais la présidente de l'association Marion La main tendue. « Allez chercher de l'argent, formez les gens », a-t-elle déclaré au journal Libération, qui a publié le 18 novembre dernier un article sur le sujet, dans lequel figure également cette réaction de Jean-Pierre Bellon, directeur du centre Resis – Ressources et études systémiques ...

...nds pas, madame Rubin. D'un côté, vous dites qu'il faut se contenter d'appliquer les peines qui existent déjà. Mais de l'autre, vous voulez créer une circonstance aggravante, ce qui ferait de ce texte et de la partie du code pénal relative à ce sujet un méli-mélo incompréhensible pour nos enfants. Je vous l'ai déjà dit : je n'étais pas complètement convaincu au départ de la nécessité de créer un délit pénal autonome. Puis j'ai lu le discours prononcé en 1985 par Robert Badinter – cela fait partie des lectures que j'affectionne – sur la réforme du code pénal. C'est ce qui m'a convaincu. Voici ce qu'il disait alors : « Tout code pénal doit remplir une double fonction. La première, évidente, est la fonction répressive. La loi pénale a pour finalité première la défense de la société civile et de ...

…en ce qu'elle crée un délit nouveau et accroît les sanctions infligées aux mineurs, sans créer d'obligation ou accorder de moyens susceptibles d'éviter des drames, plutôt que de les punir une fois commis.

...ux grilles de l'école, mais se poursuit très souvent sur les réseaux sociaux. Au-delà de ces terribles histoires, le harcèlement scolaire touche près d'un enfant sur dix. C'est beaucoup trop. Les enfants qui en sont victimes n'en ressortent jamais indemnes : les conséquences psychiques et physiques sont importantes, et la reconstruction personnelle peut prendre plusieurs années. En instaurant un délit de harcèlement scolaire, nous apportons enfin une réponse aux victimes, mais aussi aux auteurs. Les souffrances endurées par les victimes seront réellement reconnues et entendues, et les auteurs de violences scolaires pourront être lourdement sanctionnés, mais surtout accompagnés afin qu'ils comprennent la gravité de leurs actes et ne deviennent pas des adultes harceleurs. Nous ne voulons pas ins...

... qu'il avait formulées dans son rapport en une proposition de loi ambitieuse et attendue. Je me réjouis d'ailleurs que cette ambition ait été maintenue tout au long de nos travaux. Il était notamment nécessaire de conserver les deux dispositions ayant causé l'échec de la commission mixte paritaire. Je n'en rappellerai pas ici le détail, mais permettez-moi de revenir un instant sur la création du délit autonome de harcèlement scolaire. Cette mesure nous semble très importante – n'en déplaise à Mme Rubin : il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser à outrance les enfants harceleurs, dont on sait qu'ils ont bien souvent été harcelés eux-mêmes. En revanche, la création d'un délit permet, comme nous avons été nombreux à le dire et à le répéter, de poser un interdit strict. Je sais que cela ne vous ...

Nous sommes donc fiers de rétablir la création de ce délit autonome. Vous l'aurez compris : notre ambition n'a pas faibli. Le groupe Démocrates salue l'équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir une meilleure protection à nos enfants et leur assurer une scolarité sereine et accomplie.

...Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l'ensemble de ces recommandations sont aujourd'hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l'avortement dans notre pays ...

...é aux femmes ayant préalablement consulté avant de pouvoir confirmer leur demande d'IVG ; publication par les agences régionales de santé d'un répertoire libre d'accès recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels et structures pratiquant l'IVG ; clarification de l'obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence ; évaluation de la mise en œuvre du délit d'entrave à l'IVG. Précisons enfin que la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l'IVG et la protection du secret sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces enrichissements ont été introduits à l'initiative de plusieurs groupes parlementaires, illustration du caractère transpartisan de ce texte qui est, comme la plupart des textes législatifs, le f...

...ée par l'Assemblée nationale en première lecture ne vise aucune catégorie particulière. Elle ne saurait par conséquent s'analyser comme une manifestation de défiance à l'égard de qui que ce soit. C'est pourquoi plusieurs amendements déposés par les membres de la majorité et moi‑même proposeront de revenir sur cette altération de la portée initiale du texte. À l'article 4, le Sénat a substitué au délit de harcèlement scolaire que nous avions créé une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral. Cette modification comporte plusieurs inconvénients au regard des objectifs poursuivis et de la cohérence de notre droit pénal. Tout d'abord, l'application de cette circonstance aggravante aux seuls élèves aboutit à réprimer plus sévèrement les actes commis par un mineur à l'égard d'un de ses c...

...osition de loi présentée par notre collègue Erwan Balanant, aussi bien en matière de prévention que d'amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire. Nous étions alors loin d'imaginer que ce texte serait largement remis en question, tant l'ampleur du phénomène appelle à une prise de conscience par la société toute entière – et surtout une réaction forte. En supprimant le délit autonome de harcèlement scolaire et en limitant la définition du harcèlement scolaire aux seuls faits commis entre élèves, les sénateurs ont transformé un texte ambitieux et porteur d'espoir en une compilation de demi-mesures. Pour combattre le harcèlement scolaire, nous avons encore du chemin à parcourir. Je remercie les associations qui luttent sans relâche contre ce fléau. Le harcèlement scol...

...sitions de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Il faut aussi saluer le renforcement de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble des personnels au contact des élèves quotidiennement, ou encore la meilleure prise en compte des témoins. Toutes ces avancées sont positives et devraient être maintenues. Le désaccord principal entre les deux chambres concerne la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Le Sénat a souhaité maintenir une définition du harcèlement scolaire qui concerne seulement celui commis entre pairs. Il a estimé qu'à défaut ce texte comporterait le risque de faire peser une suspicion sur l'institution scolaire, en légiférant sur un phénomène dont on ne mesure encore ni l'ampleur ni la gravité. Il est exact que des sanctions pénales et admini...

...l peut parfois être engagé, prolongé ou encore ignoré par des membres du personnel éducatif. Nous ne voulons en aucun cas stigmatiser, mais simplement garantir à nos enfants qu'ils seront protégés face à ce fléau grâce à une définition large, que les faits soient commis aussi bien par un camarade que par un adulte. Le second point d'achoppement résulte de la volonté des sénateurs de supprimer le délit autonome pour replacer le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement moral. Comme nous l'avions rappelé lors de la première lecture, le harcèlement scolaire est d'une gravité particulière car il implique une notion d'autorité de le harceleur sur la personne harcelée, mais aussi parce qu'il plonge la victime dans une situation quasi quotidienne de harcèlement dont elle ne peut s'...

...lement scolaire est déjà sanctionné par la loi et alourdir le code pénal risquerait d'être contre-productif. Les faits de harcèlement ne sont que rarement poursuivis et la caractérisation matérielle de l'infraction est assez difficile à établir. C'est à cela qu'il faut travailler, en donnant à la justice les moyens nécessaires pour juger toutes ces affaires. Il est douteux que l'instauration d'un délit autonome assorti de peines aussi élevées conduirait à libérer la parole des victimes. C'est la raison pour laquelle nous accueillons favorablement d'autres dispositions ajoutées par le Sénat, comme l'élargissement aux établissements hors contrat de la lutte contre le harcèlement, l'extension des catégories de personnels formés et, enfin, l'amélioration du rôle que doivent jouer les plateformes e...

Comme lors de la première lecture, le groupe Agir ensemble soutiendra avec vigueur cette proposition de loi, que nous avons cosignée. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont rendu inéluctable l'échec de la CMP – ce que nous regrettons sincèrement. Mais la suppression du délit autonome et l'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituent des lignes rouges que notre groupe, tout comme le rapporteur, refuse de franchir. Nous proposerons leur rétablissement. Il est en effet des drames individuels qui sont également collectifs, et qui nous poussent à agir de manière responsable. Le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobr...

...un encadrant. Cela nécessiterait une concertation en amont avec la communauté éducative. L'article 3 fait également débat. S'il est effectivement nécessaire de mieux former les personnels encadrants à la question du harcèlement, vous ne proposez aucun accroissement des moyens humains. Enfin, je crains que vous rétablissiez une judiciarisation à outrance de ce phénomène. La création d'un nouveau délit, à l'article 4, est parfaitement inefficace, le harcèlement étant essentiellement le fait de mineurs, qui échappent à la justice ordinaire des adultes. Cet article sous-estime grandement le rôle de la prévention, qui doit ici prévaloir. Sensibiliser, identifier, accompagner et, le cas échéant, sanctionner : telle doit être la chaîne des mesures à prendre pour mieux lutter contre le harcèlement. C...

...e du système éducatif, nous ne stigmatisons personne. Nous ne visons pas l'institution – un enfant peut très bien être harcelé par un parent d'élève, comme j'ai pu le voir au cours de mes trois années de travail. C'est pourquoi nous avons adopté une définition large du harcèlement scolaire, qui est la plus protectrice possible. Le Sénat a voulu faire du harcèlement une circonstance aggravante du délit pénal. Cela ne règle rien, et cela ne correspond pas à la fonction expressive du droit, qui consiste à définir clairement et précisément les interdits. Nous voulons donc rétablir la définition d'un délit spécifique dans le code pénal, qui donne des droits aux enfants. Comme l'a souligné la Défenseure des droits, cette démarche permettra de libérer la parole des enfants harcelés, qui sauront qu'il...

...erait prendre le problème à l'envers et méconnaître les différentes formes qu'il peut prendre. Il faut répéter sans cesse que la raison du harcèlement trouve son origine chez l'auteur, dans la dépersonnalisation et le sentiment d'impunité et de toute puissance que confèrent les effets de groupes ; jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C'est ce qui justifie la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Cela étant, attention à ne pas s'attacher seulement aux sanctions pénales individuelles. Celles-ci devraient être avant tout éducatives, et réellement appliquées, même si certaines sanctions pénales auraient l'avantage de préciser les responsabilités et auraient certainement valeur préventive. En d'autres termes, il convient de doser l'intensité du dispositif ...

Ainsi, le choix fait, à l'article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d'une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l'excellent rapport d'information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ». Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l'essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait ...