À la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le mardi 1er février, nous procédons à l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n° 4976), qui sera discutée en séance publique jeudi matin.

Le texte nous revient du Sénat dans une rédaction sensiblement différente de celle que nous avions adoptée en séance publique le 1er décembre dernier. Or les points de désaccord qui se sont manifestés entre nos deux chambres concernent deux sujets importants pour l'équilibre de la proposition de loi.

Par une modification de l'article 1er, le Sénat a restreint aux rapports entre pairs le champ d'application du droit à une scolarité sans harcèlement. Ce choix me paraît d'autant plus difficile à comprendre que l'objet de l'article n'est pas en première instance de réprimer des comportements, mais de conforter pour l'ensemble des élèves et des étudiants le droit de ne pas subir des faits de harcèlement au cours de leur formation. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ne vise aucune catégorie particulière. Elle ne saurait par conséquent s'analyser comme une manifestation de défiance à l'égard de qui que ce soit. C'est pourquoi plusieurs amendements déposés par les membres de la majorité et moi‑même proposeront de revenir sur cette altération de la portée initiale du texte.

À l'article 4, le Sénat a substitué au délit de harcèlement scolaire que nous avions créé une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral. Cette modification comporte plusieurs inconvénients au regard des objectifs poursuivis et de la cohérence de notre droit pénal. Tout d'abord, l'application de cette circonstance aggravante aux seuls élèves aboutit à réprimer plus sévèrement les actes commis par un mineur à l'égard d'un de ses camarades que les mêmes agissements perpétrés par un adulte à l'encontre d'un jeune sur qui il a autorité. Il faut souligner cette distorsion du quantum des peines. Ensuite, à la différence d'un délit autonome, une circonstance aggravante n'est pas comptabilisée dans les statistiques lors du dépôt de plainte. Cela peut paraître anodin, mais on a vu qu'il a été constaté qu'un véritable outil permettant de mesurer l'ampleur du phénomène et son évolution faisait défaut. Enfin et surtout, le délit autonome de harcèlement scolaire tel que nous l'avons défini en première lecture est plus clair et plus pédagogique qu'une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral en quelque sorte général, dont le champ d'application excède très largement le milieu scolaire et universitaire. Nous sommes tous convaincus que l'action pédagogique est le plus sûr moyen de lutter contre le harcèlement scolaire. C'est la raison pour laquelle le code pénal – qui est le recueil des interdits fondamentaux d'une société – constitue bien l'un des supports indispensables du message que nous devons transmettre.

En revanche, plusieurs apports du Sénat sont bienvenus et méritent de figurer dans la rédaction définitive du texte. C'est notamment le cas de l'article 3 bis D, qui élargit l'objet des visites médicales à l'identification des enfants victimes de harcèlement scolaire, ou encore de l'article 3 quater, qui concerne les assistants d'éducation (AED).

Il y a quelques semaines, nous nous étions mis à la hauteur des enfants harcelés et harceleurs, pour comprendre les ressorts complexes de ce fléau et trouver des réponses adaptées et rapidement opérantes. À l'issue des débats à l'Assemblée nationale, nous nous félicitions des avancées permises par la proposition de loi présentée par notre collègue Erwan Balanant, aussi bien en matière de prévention que d'amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire.

Nous étions alors loin d'imaginer que ce texte serait largement remis en question, tant l'ampleur du phénomène appelle à une prise de conscience par la société toute entière – et surtout une réaction forte. En supprimant le délit autonome de harcèlement scolaire et en limitant la définition du harcèlement scolaire aux seuls faits commis entre élèves, les sénateurs ont transformé un texte ambitieux et porteur d'espoir en une compilation de demi-mesures.

Pour combattre le harcèlement scolaire, nous avons encore du chemin à parcourir. Je remercie les associations qui luttent sans relâche contre ce fléau. Le harcèlement scolaire est désormais un sujet au cœur des préoccupations des élèves, de leurs parents, des enseignants, des acteurs associatifs et des pouvoirs publics. Il est fort heureusement possible de le traiter en dehors des tribunaux et nous continuerons bien évidemment à encourager l'élan citoyen de responsabilité pour dire non au harcèlement scolaire. Mais ces progrès ne doivent pas conduire à ignorer les situations dramatiques. Il faut donc franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le harcèlement et les violences scolaires, car c'est bien un droit fondamental que d'avoir accès à l'éducation sereinement – sans se rendre à l'école la boule au ventre.

Pour que les victimes de harcèlement scolaire puissent se reconstruire et témoigner après l'isolement, la dépression et la déscolarisation, nous devons leur donner confiance dans la société. Nous devons montrer que nous reconnaissons pleinement leur souffrance et qu'il n'y aura désormais plus aucune tolérance pour l'acharnement dont ils sont parfois les victimes.

Afin de tenir cet engagement, il faut un délit autonome de harcèlement scolaire – j'en reste intimement persuadée. Mais nous voulons également une harmonisation des sanctions, car dans la législation actuelle le harcèlement scolaire est puni au titre du délit de harcèlement moral. L'instauration du délit de harcèlement scolaire permettra également, lorsque cela est nécessaire, d'ordonner la confiscation des téléphones, tablettes ou ordinateurs utilisés pour commettre l'infraction. Nous allons donc aussi agir contre le cyberharcèlement et l'accès non régulé de nos enfants aux réseaux sociaux, souvent à l'origine du harcèlement scolaire.

Enfin, ce délit autonome de harcèlement scolaire – complété par les stages de responsabilisation à la vie scolaire – aura également une valeur d'exemple, pédagogique et éducative. C'est un point fondamental. Nous ne cédons pas à l'obsession pénale, mais nous souhaitons simplement instaurer un cadre juridique clair afin d'inculquer aux enfants ce qui relève de l'interdit. Car pour faire société, il faut des droits et des devoirs, des libertés et des interdits.

Aussi est-il important de conserver les équilibres des textes déjà votés. Je pense notamment à la proposition de loi de notre collègue Michèle Victory visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des AED. Je fais aussi référence à la loi confortant le respect des principes de la République, et notamment à ses dispositions sur l'instruction en famille.

Nous ne ferons pas marche arrière. Nous tiendrons avec responsabilité notre engagement envers les enfants de France et leurs familles, pour que l'école soit un lieu d'apprentissage, de bienveillance et, avant tout, d'épanouissement.

Je regrette l'échec de la CMP, sur lequel je reviendrai. Chaque année entre 800 000 et 1 million d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire. Ce sont autant de parcours scolaire fragilisés. Autant d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes qui souffrent – parfois de longues années après la fin de leur scolarité. Le harcèlement peut aller jusqu'à tuer. En 2021, une vingtaine de pré-adolescents et d'adolescents victimes de harcèlement scolaire sont morts. Comme le rappelait Olivier Paccaud, rapporteur du texte au Sénat, le harcèlement scolaire n'est ni une version moderne de La guerre des boutons ni un bizutage bon enfant. Parce que ses conséquences peuvent être tragiques et parce que des solutions existent, il est impératif d'agir pour briser la loi du silence qui nourrit et fortifie ce fléau mortifère. Permettez-moi d'avoir une pensée pour toutes les victimes et pour leurs familles meurtries par ce mal, dont on doit mesurer toute l'étendue et toutes les menaces. Il est de notre devoir de parlementaires et de citoyens, et en tant qu'adultes, de prendre ce problème au sérieux et d'y apporter des réponses.

Ces dernières ne passent pas nécessairement par la loi. Un travail important avait d'ailleurs été réalisé par le Sénat dans le cadre de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, qui a rendu ses conclusions en septembre dernier et a formulé trente-cinq propositions – dont plusieurs sont directement applicables dans les établissements.

Certes, on ne peut pas dire que rien n'a été fait. La généralisation depuis septembre 2021 du programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe) devrait permettre d'améliorer la formation et l'information des différents acteurs. Néanmoins si des outils existent, ils restent méconnus et peu utilisés sur le terrain. Cette proposition de loi a le mérite de donner un coup de projecteur sur ce triste mais pourtant réel sujet. La plupart des dispositions vont dans le bon sens, même si certaines relèvent du symbole. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains avait soutenu ce texte en première lecture.

Le Sénat a procédé à différentes modifications. Parmi celles qui méritent un accueil positif, on note la nouvelle place accordée dans le code de l'éducation à la lutte contre le harcèlement scolaire, l'extension au cyberharcèlement de la définition du harcèlement scolaire ou universitaire et l'application aux établissements privés des nouvelles dispositions de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Il faut aussi saluer le renforcement de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble des personnels au contact des élèves quotidiennement, ou encore la meilleure prise en compte des témoins. Toutes ces avancées sont positives et devraient être maintenues.

Le désaccord principal entre les deux chambres concerne la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire. Le Sénat a souhaité maintenir une définition du harcèlement scolaire qui concerne seulement celui commis entre pairs. Il a estimé qu'à défaut ce texte comporterait le risque de faire peser une suspicion sur l'institution scolaire, en légiférant sur un phénomène dont on ne mesure encore ni l'ampleur ni la gravité. Il est exact que des sanctions pénales et administratives existent déjà. Un adulte, qu'il soit enseignant, personnel administratif ou technique de l'éducation nationale ou encore AED, peut être poursuivi pour des faits de harcèlement commis sur un élève. Notre droit prévoit en outre des circonstances aggravantes lorsque le harcèlement est commis sur un mineur de 15 ans.

Les sénateurs ont donc considéré qu'inscrire dans le code pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire risquait de faire primer le symbole au détriment de l'efficacité. Ils ont réécrit l'article 4 en conséquence – je n'y reviens pas. Toutefois, ils ont considéré que les faits de harcèlement survenant dans les établissements d'enseignement doivent être identifiés et faire l'objet d'une sanction renforcée. La nouvelle rédaction qu'ils ont adoptée réintègre donc le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement, dont il constituera une situation aggravante supplémentaire.

Le groupe Les Républicains déplore qu'un accord n'ait pas pu être atteint en CMP, le désaccord portant plus sur la forme que sur le fond. De manière cohérente avec notre position lors de la première lecture à l'Assemblée, nous soutiendrons les initiatives qui permettront de trouver un consensus. Car n'oublions pas que notre rôle de parlementaires est d'écrire au mieux la loi, mais aussi de représenter le peuple – y compris ceux qui sont trop jeunes pour voter mais qui ont besoin de notre soutien.

Alors que le travail avait été rondement mené au sein de notre assemblée – avec un texte équilibré et fortement enrichi grâce à nos échanges –, quelle déception de voir la CMP échouer ! D'autant plus que cet échec résulte du refus ferme des sénateurs de revenir sur leur retrait de deux dispositions indispensables à nos yeux, et sans lesquelles le texte serait dénaturé et notre ambition diminuée.

La principale divergence a ainsi porté sur la restriction de la définition du harcèlement scolaire au seul harcèlement entre pairs. Si nous souhaitons aller plus loin dans la lutte contre ce phénomène, il est essentiel d'inclure dans sa définition l'ensemble des individus qui peuvent y prendre part. Même si nous savons que le harcèlement scolaire est bien souvent le fait des élèves, il faut reconnaître qu'il peut parfois être engagé, prolongé ou encore ignoré par des membres du personnel éducatif. Nous ne voulons en aucun cas stigmatiser, mais simplement garantir à nos enfants qu'ils seront protégés face à ce fléau grâce à une définition large, que les faits soient commis aussi bien par un camarade que par un adulte.

Le second point d'achoppement résulte de la volonté des sénateurs de supprimer le délit autonome pour replacer le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement moral. Comme nous l'avions rappelé lors de la première lecture, le harcèlement scolaire est d'une gravité particulière car il implique une notion d'autorité de le harceleur sur la personne harcelée, mais aussi parce qu'il plonge la victime dans une situation quasi quotidienne de harcèlement dont elle ne peut s'extraire. C'est pourquoi nous considérons qu'il est important que ces faits fassent l'objet d'une incrimination spécifique, d'autant plus qu'ils sont commis bien souvent sur des personnes mineures dans l'enceinte de l'école de la République – dont l'objectif premier est la protection des enfants.

Sur ces deux points, le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés présentera des amendements de rétablissement, aux côtés des groupes de la majorité, afin de rendre à cette proposition de loi toute sa force pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire.

Nous regrettons également que les sénateurs aient limité le champ des acteurs pouvant être impliqués dans la lutte contre le harcèlement scolaire. En renonçant à s'appuyer sur le réseau national des œuvres universitaires et sur les associations, on se priverait de partenariats inestimables du fait de leur proximité avec les jeunes, mais également de leur expérience dans le domaine de la lutte contre le harcèlement scolaire.

Mais notre commission doit aussi conserver les dispositions ajoutées par le Sénat qui vont dans le bon sens. C'est le cas du dispositif qui vise à faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une des conditions d'agrément pour rejoindre le réseau d'enseignement français à l'étranger. En effet, il est tout à fait cohérent d'exiger le même engagement et la même vigilance qu'en France aux établissements situés à l'étranger. De même, l'élargissement aux élèves de l'information annuelle sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement correspond à la volonté d'améliorer les mesures de prévention de ce phénomène. L'information et la communication sont des outils clés, à même de réduire le nombre d'auteurs potentiels mais aussi de favoriser la parole des victimes.

Vous l'aurez compris : notre ambition sur ce texte se veut forte. Notre groupe espère ainsi que les débats qui vont suivre permettront de faire avancer ce texte essentiel pour la protection de nos enfants.

Comme nous l'avions dit en première lecture et comme nous le répétons, lutter contre le harcèlement scolaire dépasse les clivages politiques. Se mobiliser contre ce fléau pour protéger tous les enfants doit être une préoccupation commune.

Les gouvernements successifs ont chacun présenté leur plan de lutte contre ces violences. Mais force est de constater que, du fait de l'amplification du phénomène liée aux réseaux sociaux, le harcèlement a pris des nouvelles formes qui rendent le calvaire des victimes interminable. De récentes et graves affaires de harcèlement ont été constatées ces derniers mois, et nous pensons vraiment à toutes ces familles et à ces enfants meurtris.

Il ne faut cependant pas oublier que le harcèlement dit beaucoup du climat scolaire dans son ensemble. C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement passe par l'amélioration de ce climat parfois dégradé, en accordant davantage de considération aux enseignants, aux AED et aux AESH. Il faut améliorer les conditions dans lesquelles les élèves grandissent. Parce que l'école est le lieu du collectif, les dispositifs mis en place doivent tenir compte de l'effet de groupe. Le programme « sentinelles et référents », dont s'inspire le dispositif pHARe, a permis de travailler avec toutes les parties prenantes – et c'est l'essentiel. Tout cela relève d'abord de la prévention et l'information.

Le texte qui nous revient du Sénat a été remanié. Je sais que sa philosophie est éloignée du travail que vous avez engagé, monsieur le rapporteur. Cependant nous souscrivons à plusieurs des modifications apportées par les sénateurs. La transformation de l'infraction autonome de harcèlement scolaire en circonstance aggravante du harcèlement nous semble plus adaptée à la nécessaire proportionnalité des sanctions. Le harcèlement scolaire est déjà sanctionné par la loi et alourdir le code pénal risquerait d'être contre-productif. Les faits de harcèlement ne sont que rarement poursuivis et la caractérisation matérielle de l'infraction est assez difficile à établir. C'est à cela qu'il faut travailler, en donnant à la justice les moyens nécessaires pour juger toutes ces affaires. Il est douteux que l'instauration d'un délit autonome assorti de peines aussi élevées conduirait à libérer la parole des victimes.

C'est la raison pour laquelle nous accueillons favorablement d'autres dispositions ajoutées par le Sénat, comme l'élargissement aux établissements hors contrat de la lutte contre le harcèlement, l'extension des catégories de personnels formés et, enfin, l'amélioration du rôle que doivent jouer les plateformes et les fournisseurs d'accès à internet (FAI) dans ce combat.

En outre, le Sénat a repris une disposition résultant de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED, dont j'étais la rapporteure. Cette mesure concerne les AED. Je regrette bien sûr que les AESH ne figurent pas dans ce dispositif, tant leur rôle est important. Les élèves en situation de handicap sont eux aussi victimes de harcèlement scolaire. Mais je me réjouis que la situation des AED soit une fois de plus évoquée dans notre assemblée. Je le répète, même si nous en sommes tous convaincus : ils forment un des piliers des établissements scolaires, et chaque jour ils accueillent, écoutent et prennent en charge les élèves. Pourtant, ils sont les invisibles de l'éducation nationale. Leurs missions se sont accrues et ils doivent quitter leur emploi souvent au bout de six ans. Cette situation n'est plus tenable. Nous en avons déjà parlé et nous aurons l'occasion d'y revenir.

Nous avons encore quelques interrogations au sujet de ce texte. Nous continuons à regretter l'absence de moyens donnés aux personnels éducatifs et aux personnels de la santé scolaire, dont nous ne cessons de dénoncer la pénurie. Comment imaginer que l'on pourra associer les infirmières et les médecins scolaires à la lutte contre le harcèlement alors que, faute de moyens, ils ne sont même pas en mesure d'exercer leurs missions quotidiennes ? Le législateur ne peut pas tout.

Le groupe Socialistes et apparentés soutient l'intention qui inspire cette proposition de loi et souhaite que les mesures adoptées puissent apporter de vraies réponses à la communauté éducative et aux enfants. Nous voterons en fonction des résultats obtenus lors de l'examen du texte en cherchant, comme l'a dit M. Minot, à arriver à un accord satisfaisant.

Comme lors de la première lecture, le groupe Agir ensemble soutiendra avec vigueur cette proposition de loi, que nous avons cosignée. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont rendu inéluctable l'échec de la CMP – ce que nous regrettons sincèrement. Mais la suppression du délit autonome et l'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituent des lignes rouges que notre groupe, tout comme le rapporteur, refuse de franchir. Nous proposerons leur rétablissement.

Il est en effet des drames individuels qui sont également collectifs, et qui nous poussent à agir de manière responsable. Le suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier à l'âge de 14 ans, en est un. Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence, qui autrefois cessait à 16 heures 30, franchit désormais la grille de l'école et se poursuit de plus belle, dans le confort de l'anonymat des réseaux sociaux. Dinah n'est malheureusement pas un cas isolé. Au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l'année dernière, sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d'un fléau qui toucherait entre 6 et 10 % des élèves, soit environ 700 000 à 1 million d'enfants. Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale n'est épargnée. Trop souvent pourtant la souffrance des victimes est rendue invisible et passée sous silence. L'isolement, la honte, la peur d'en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu'il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car tel est bien le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes. Pour le harcèlement scolaire, comme pour toutes les autres formes de violence qui gangrènent notre société, la logique est la même : la peur doit changer de camp.

Or il faut bien reconnaître que l'on a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires. Depuis 2017, nous avons agi pour faire évoluer la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes dans la pratique quotidienne de la vie scolaire. Je pense bien sûr à l'inscription du droit à une scolarité sans harcèlement dans la loi pour une école de la confiance, votée en 2019, ainsi qu'à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dont notre collègue Laetitia Avia a été la rapporteure.

Mais en matière de harcèlement scolaire, comme dans bien d'autres domaines, beaucoup de leviers d'action relèvent du domaine réglementaire. D'où la généralisation du programme pHARe, à partir de la rentrée 2021. Il se traduira dans tous les établissements par la présence d'élèves ambassadeurs, vers lesquels les victimes ou les témoins pourront se tourner. Le groupe Agir ensemble se réjouit par ailleurs des récentes annonces du Président de la République, parmi lesquelles figure la création d'une nouvelle application pour signaler des faits de harcèlement. Cela faisait partie des mesures préconisées par Timothé Nadim, ancien élève harcelé qui a su relever la tête et qui milite désormais pour que les choses changent. Je tiens à saluer son engagement.

La proposition de loi qui nous est soumise permettra d'aller encore plus loin. Elle repose sur le triptyque suivant : prévention, accompagnement et protection. En première lecture, notre groupe avait précisé le contenu des mesures que devront prendre les établissements, pour insister sur l'amélioration de la prévention. De même – parce qu'au-delà des sanctions pénales la première réponse doit d'abord être éducative –, nous soutiendrons le rétablissement de l'article 6, supprimé par le Sénat, qui crée un stage de sensibilisation visant à responsabiliser les élèves harceleurs.

L'école doit rester un lieu d'émancipation par le savoir, mais aussi par l'apprentissage du civisme et de la citoyenneté. Ce texte y contribue et je veux remercier chaleureusement son rapporteur, Erwan Balanant, pour son engagement constant en faveur de la lutte contre les violences scolaires.

Le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi.

Du fait de notre expérience du milieu scolaire, des retours du terrain ou grâce à l'examen de cette proposition de loi, nous comprenons tous que le harcèlement scolaire est un phénomène complexe, qui frappe toutes les écoles, toutes les classes sociales et tous les âges. Il était temps que la représentation nationale se penche sur cette question avec sérieux et application !

L'examen de ce texte, ici même en première lecture, avait laissé apparaître un consensus sur l'urgence à agir davantage que sur les moyens à mettre en œuvre. Alors que nos collègues sénateurs ont apporté des modifications substantielles à la proposition de loi, je regrette que la commission mixte paritaire ait été si rapidement bâclée. Pour autant, à l'instar des autres membres de mon groupe, je ne souscris pas à l'ensemble de ces modifications.

La définition du harcèlement scolaire adoptée par le Sénat n'intègre ni les professeurs ni les personnels encadrants, ce qui exclurait du champ de la proposition de loi tout un pan des problèmes que nous cherchons à combattre. Comme vous, monsieur le rapporteur, je trouverais incohérent qu'un adulte exerçant au sein d'un établissement scolaire soit moins sanctionné qu'un élève pour des faits de harcèlement similaires. De la même manière, le fait que des actes de harcèlement ou de cyberharcèlement soient commis par un groupe de jeunes dont certains ne sont pas scolarisés dans le même établissement que la victime ne doit pas conduire au prononcé d'une peine différente ; c'est pourtant ce que votre définition risque d'entraîner.

Nos collègues de la Chambre haute ont voulu introduire dans le texte la notion de cyberharcèlement. Bien que cette mention puisse paraître redondante, ce phénomène, qui tend à prendre de l'ampleur, ne mérite-t-il pas d'être distingué dès à présent, non parce qu'il constituerait une action délictuelle différente, mais pour montrer que l'utilisation des outils numériques implique un ressenti différent ? Le fait que les réseaux sociaux et moyens de communication en ligne soient déconnectés du réel ne nécessite-t-il pas une réponse adaptée pour des enfants et des parents qui comprennent peut-être mal la portée de tels actes ?

Le Sénat est revenu – à juste titre – sur certaines dispositions relatives à l'instruction en famille. Je veux rappeler ici mon attachement à la liberté de l'instruction, qui a été dévoyée et pour laquelle certains se battent encore. Lors de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République, il y a un an, votre groupe a souhaité qu'un enfant harcelé puisse, en urgence, poursuivre son cursus dans le cadre d'une scolarisation à domicile, par dérogation au régime d'autorisation instauré par ce texte. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez désormais à une mesure similaire visant à permettre le changement d'établissement. Le code de l'éducation prévoit aujourd'hui la possibilité de déscolariser un enfant harcelé, mais pas de la changer d'établissement, à moins qu'il soit envoyé dans le privé. C'est un non‑sens !

Ainsi, mon groupe aborde favorablement nos discussions, mais il veillera à ce que soient préservés les apports de la navette parlementaire.

Je remercie à nouveau nos collègues du groupe MODEM d'avoir déposé cette proposition de loi qui s'attaque au harcèlement scolaire. Ce phénomène difficile à appréhender est un véritable fléau dont la représentation nationale doit se saisir pleinement. Selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 700 000 élèves en sont victimes chaque année, particulièrement en primaire et au collège.

Si je partage les intentions de cette proposition de loi, je déplore que notre rapporteur veuille rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Je souscris plutôt aux modalités d'action proposées par le Sénat. Je crains que les moyens choisis par notre assemblée soient au mieux inefficaces, au pire dangereux ; aussi, je doute que ce texte soit de nature à résoudre réellement le problème qu'il entend combattre.

La rédaction de l'article 1er témoigne de l'impréparation de cette proposition de loi. Étant favorable à l'approche adoptée par le Sénat, je regrette que notre assemblée s'apprête à rétablir les dispositions initiales, confuses, qui ne distinguent pas le harcèlement entre camarades du harcèlement provenant d'un encadrant. Cela nécessiterait une concertation en amont avec la communauté éducative.

L'article 3 fait également débat. S'il est effectivement nécessaire de mieux former les personnels encadrants à la question du harcèlement, vous ne proposez aucun accroissement des moyens humains.

Enfin, je crains que vous rétablissiez une judiciarisation à outrance de ce phénomène. La création d'un nouveau délit, à l'article 4, est parfaitement inefficace, le harcèlement étant essentiellement le fait de mineurs, qui échappent à la justice ordinaire des adultes. Cet article sous-estime grandement le rôle de la prévention, qui doit ici prévaloir. Sensibiliser, identifier, accompagner et, le cas échéant, sanctionner : telle doit être la chaîne des mesures à prendre pour mieux lutter contre le harcèlement. Cela suppose davantage de conseillers principaux d'éducation (CPE), d'AED, de médecins, d'infirmiers et d'assistantes sociales, ainsi qu'une meilleure stabilité des équipes encadrantes – nous voyons là tout l'intérêt de la proposition de loi de Mme Victory visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Si une sanction est nécessaire, elle doit d'abord être éducative, et non pénale.

N'étant pas membre de votre commission, je ne pourrai pas prendre part au vote cet après-midi. Cela étant, je réitère toutes mes réserves quant à votre volonté de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Non, monsieur Labille, la CMP n'a pas été bâclée. En réalité, j'avais déjà acté le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, après de nombreux échanges téléphoniques, pendant le week-end, avec M. Paccaud pour essayer de trouver des solutions de compromis – ce qui était difficile, au vu des différences profondes entre nos deux textes. Nous avons conclu à un désaccord serein, dans la mesure où nous partageons la même envie de combattre le harcèlement scolaire. D'ailleurs, un certain nombre de propositions du Sénat sont de bonnes dispositions, que nous allons intégrer dans le texte.

La volonté du Sénat de juxtaposer la notion de cyberharcèlement à celle de harcèlement pose un vrai problème. Le cyberharcèlement n'est en effet qu'une modalité du harcèlement scolaire. Il serait très dangereux de distinguer ces deux notions, car cela laisserait croire qu'elles renvoient à deux choses différentes alors qu'il s'agit en réalité du même phénomène.

Madame Rubin, je veux bien que nous ne soyons pas d'accord mais j'ai du mal à entendre que ce texte n'a pas été préparé. Il résulte de trois années de travail. J'ai d'abord remis un rapport au Gouvernement, après avoir mené entre 200 et 300 auditions. Nous avons ensuite organisé de nombreuses auditions sur cette proposition de loi, auxquelles vous n'avez pas participé ; nous avons notamment entendu les responsables syndicaux, avec qui nous avons considéré qu'englober l'ensemble des acteurs de la communauté éducative dans les dispositions de ce texte n'était pas un problème, mais plutôt une solution. En voulant protéger les enfants contre tout type de harcèlement scolaire au sein même du système éducatif, nous ne stigmatisons personne. Nous ne visons pas l'institution – un enfant peut très bien être harcelé par un parent d'élève, comme j'ai pu le voir au cours de mes trois années de travail. C'est pourquoi nous avons adopté une définition large du harcèlement scolaire, qui est la plus protectrice possible.

Le Sénat a voulu faire du harcèlement une circonstance aggravante du délit pénal. Cela ne règle rien, et cela ne correspond pas à la fonction expressive du droit, qui consiste à définir clairement et précisément les interdits. Nous voulons donc rétablir la définition d'un délit spécifique dans le code pénal, qui donne des droits aux enfants. Comme l'a souligné la Défenseure des droits, cette démarche permettra de libérer la parole des enfants harcelés, qui sauront qu'ils sont dans leur bon droit lorsqu'ils dénoncent les faits dont ils sont victimes. Ce faisant, nous les protégerons.

Cette proposition de loi repose sur trois piliers. Le premier est évidemment la prévention du harcèlement scolaire. Le second est l'accompagnement des auteurs, des victimes et des témoins – ces derniers ont été ajoutés dans le dispositif par les sénateurs, qui ont eu une bonne idée. Le troisième est la protection des enfants tout au long de leur parcours éducatif, de la maternelle jusqu'à la vie universitaire.

Nous convenons tous qu'il faut avancer. Nous avons besoin d'outils juridiques nouveaux permettant de sécuriser les actions déjà menées, de les amplifier et, ce faisant, de mieux lutter contre le harcèlement scolaire.

Ces amendements visent à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

Vous m'avez reproché de ne pas avoir suivi les auditions, mais il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas membre de cette commission.

Habituellement, je ne le suis pas non plus.

Cela ne m'empêche pas de lire les rapports, notamment celui du Sénat, qui a également organisé des auditions. Nos collègues sénateurs ont limité la notion de harcèlement scolaire au harcèlement entre pairs, qu'ils distinguent des mauvais comportements d'un adulte encadrant envers un élève, contre lesquels il existe déjà des sanctions. Je me suis peut-être mal exprimée lorsque j'ai dit que ce texte n'avait pas été assez travaillé. Quoi qu'il en soit, je préfère l'approche adoptée par le Sénat, qui me semble plus juste.

Il s'agit de supprimer la notion de cyberharcèlement, pour les motifs que j'ai déjà exposés. Cet ajout, qui partait d'une bonne idée, est juridiquement dangereux.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise une nouvelle fois à supprimer la notion de cyberharcèlement.

Je propose de rétablir la rédaction initiale de l'article 3, qui avait fait l'objet d'un consensus en première lecture.

Lorsque l'intégrité physique et morale d'un enfant est menacée, je souhaite que ses responsables légaux puissent se voir octroyer une dérogation afin de l'inscrire dans un autre établissement scolaire situé dans une autre commune.

Ce n'est pas forcément la meilleure solution, car il s'agit pour l'enfant harcelé d'une double peine, mais cette option ultime est aujourd'hui permise par le code de l'éducation. Votre sous-amendement me semble donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, quitte à le redéposer en séance – le ministre pourra alors vous expliquer qu'il est tout à fait possible de changer certains enfants d'établissement.

Le Sénat a supprimé l'article 3 ter, que nous avions voté en première lecture afin d'associer les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à la lutte contre le harcèlement en milieu universitaire. Je vous invite à le rétablir.

À l'article 1er, nous avons élargi le périmètre du harcèlement scolaire à tous les apprentissages et à toute la scolarité d'un élève, y compris à l'université. Il est donc assez cohérent de donner aux CROUS les moyens de lutter contre ce phénomène. Avis favorable.

L'amendement AC10 reprend, dans sa version initiale, le dispositif de ma proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Compte tenu de leur rôle absolument essentiel au sein du système scolaire, aux côtés des élèves harcelés, nous tenons à ce que ces deux catégories de personnels soient incluses dans le présent texte.

Lors de l'examen de ma proposition de loi, la majorité a, contre l'avis de la rapporteure, renvoyé à un décret les modalités de la possible CDIsation des AED ayant exercé leurs missions pendant six ans. Or la crise sanitaire nous a rappelé quels étaient les besoins dans ce secteur, et l'attente des personnels concernés est particulièrement forte. Au vu de la longueur du temps législatif et des délais nécessaires à l'élaboration d'un décret, il nous paraît nécessaire d'inscrire ces dispositions directement dans la loi. C'est pourquoi l'amendement AC12 vise à supprimer le renvoi à un décret.

Je vous remercie pour votre travail de longue haleine concernant les AED, auquel nous devons en grande partie ces avancées. Je confirme que ces personnels accomplissent un travail remarquable. Il y avait quelque chose d'assez incongru à se passer d'AED qui avaient travaillé pendant six ans dans un établissement, qui connaissaient parfaitement les élèves, et qui avaient envie de continuer leur mission mais ne le pouvaient pas. Les sénateurs ont, en quelque sorte, accéléré l'adoption de votre proposition de loi, et je m'en félicite. Nous avons souhaité conserver ces dispositions consensuelles dans le présent texte mais, à ce stade, nous préférons nous en tenir à leur rédaction actuelle. Avis défavorable.

Je vous remercie de vos propos, mais votre avis me place dans une position très délicate. Je me réjouis que les AED, qui exercent un vrai métier – une minorité d'entre eux seulement sont encore étudiants – et veulent s'impliquer dans leur établissement, puissent continuer à assumer leurs fonctions au bout de six ans. Je voterai donc évidemment l'article 3 quater, mais avec beaucoup de peine pour les AESH, qui méritent également toute notre attention et tout notre soutien. Ayez conscience du désespoir dans lequel certains se trouvent ! Le fait d'accepter cette mesure pour les AED et non pour les AESH constitue une injustice assez terrible pour les seconds. Nous avons le sentiment que nous n'allons pas au bout des choses, ce qui est vraiment dommage.

Mon amendement vise à rétablir l'infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, elle protège les enfants dans toutes les situations, qu'il s'agisse d'un harcèlement à l'ancienne, en classe ou dans la cour de récréation, ou bien de cyberharcèlement. Ce dernier est un véritable fléau pour l'enfant qui en est victime : il ne connaît plus aucun répit, perd toute capacité de réaction, n'est plus en mesure d'élaborer une défense ni même d'en parler à ses parents ou à un adulte référent. Nous devons impérativement poursuivre la lutte contre ce phénomène.

Le rétablissement de cette infraction permettra en outre d'imposer aux plateformes dans un article ultérieur, des obligations de régulation et de modération relatives au harcèlement scolaire. Cette mesure, adoptée lors de l'examen de la proposition de loi de Laetitia Avia, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement AC19 est rédactionnel. L'amendement AC2 vise, quant à lui, à autoriser le recueil de données de connexion dans le cadre d'enquêtes judiciaires portant notamment sur des faits de cyberharcèlement. Il précise en outre que cette disposition s'applique lorsque le vecteur numérique est le moyen de commission de l'infraction. Une telle clarification permet de donner des moyens d'action aux services enquêteurs.

Je félicite M. Bothorel pour la vigilance dont il a fait preuve sur un sujet aussi important. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel.

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il s'agit de rétablir la rédaction supprimée par le Sénat en première lecture. Cette mesure importante permet à certains tribunaux de proposer, en partenariat avec l'éducation nationale, des stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, qui sont de bonnes alternatives aux peines.

Mme Rubin parlait d'un texte inadapté aux mineurs. En réalité, il est adapté à tous : le droit pénal prévoit des peines pour toutes les infractions, et c'est ensuite le juge qui prend en considération la minorité de l'enfant et son éventuel discernement dans le prononcé de la peine.

Il s'agit de rétablir l'article imposant aux plateformes de modérer les contenus relevant du harcèlement scolaire.

Mon amendement vise à supprimer les mots « et de cyberharcèlement » pour ne pas laisser penser qu'il s'agit d'un phénomène distinct du harcèlement scolaire. Celui-ci doit être envisagé dans son intégralité : le cyberharcèlement n'en est qu'un mode opératoire.