Interventions sur "délit"

Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j'en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n'est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établi...

...est parce qu'il concerne nos enfants et que nous voyons à quel point il génère chez eux de la souffrance, mais aussi parce qu'il nous interpelle sur l'état de notre société et sur les violences qui s'y font jour. À partir du moment où nous, législateurs, prenons à bras-le-corps cette question, nous devons viser juste. Or il nous semble qu'avec cette proposition de loi et cet article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, le législateur ne prend pas la bonne voie, comme je l'ai expliqué lors de mon intervention dans la discussion générale. Tout d'abord, ce délit passe à côté de l'effet de groupe,…

Sur le plan pénal, le dispositif existant suffit. Si vous consultez le site du ministère, vous verrez que le harcèlement scolaire y est déjà mentionné. Quant à la justification par la mise en parallèle avec la création du délit de harcèlement moral au travail, c'est la pire des comparaisons parce que c'est oublier que celui-ci a été créé pour combler le déséquilibre entre l'employeur et le salarié.

Là, il s'agit d'enfants, dont les rapports ne sont pas hiérarchiques. Quand Mme Avia dit que cette disposition réglera les situations de cyberharcèlement et de diffusion d'images subie, c'est oublier qu'il existe déjà des dispositions à cet égard dans la loi. L'échec provient de leur application et ce n'est pas en créant un nouveau délit que nous parviendrons à traiter la question.

J'ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n'était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l'affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n'a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s'agace la présidente de l'association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s'est suicidée en 2013. « Allez chercher de l'argent, formez les gens !...

...tion d'envoyer des enfants en prison pour une question de harcèlement scolaire. Je le répète sans arrêt : la judiciarisation d'un cas de harcèlement scolaire signe l'échec du système car c'est avant qu'il faut agir et qu'il faut travailler sur la prévention, sur l'accompagnement et sur le soin. Mille fois oui à tout cela, mais si vous voulez une prise de conscience de la société, il faut créer un délit spécifique. Vous avez comme moi évoqué le harcèlement au travail. Il est spécifiquement pénalisé dans le code pénal et il ne concerne pas que les relations hiérarchiques entre employeurs et salariés, le harcèlement peut être en sens contraire ou encore entre salariés.

...a donc bien un défaut de protection que nous devons régler. Mais si, pour régler le défaut de protection, on avait utilisé l'arme juridique de la circonstance aggravante, on aurait créé une peine : comme vous êtes contre la pénalisation du harcèlement scolaire, nos positions ne s'en seraient pas rapprochées. Vous le savez bien, madame Faucillon, je n'étais pas entièrement favorable à un nouveau délit autonome parce que, vous me connaissez, je ne suis pas le plus répressif de ce côté-ci de l'hémicycle. Mais si l'enfance a en effet besoin de liberté, elle a aussi besoin d'un cadre. Nous devons protéger les enfants, parfois contre d'autres enfants mais aussi contre des adultes aux comportements inappropriés. Je conclurai par le point qui a emporté ma décision de proposer une qualification auton...

L'amendement s'inscrit dans la logique de la demande de suppression de l'article 4 qui crée un délit de harcèlement scolaire, même s'il est ici question d'une peine alternative.

Je l'entends, mais vous avez d'abord créé le délit de harcèlement scolaire. On voit combien les peines alternatives, qui sont le cœur de la justice des mineurs et qui doivent être la première réponse, sont de moins en moins utilisées et effectuées, faute de structures et de moyens. On pourrait en parler longtemps sous l'angle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). D'une autre manière, nous considérons que la responsabilisation à la vi...

Il n'y en a aucune, il n'y a pas de peine alternative s'il n'y a pas de délit !

Après le vote de l'article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d'application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un...

Je n'ai pas l'honneur de siéger à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mais j'assiste au débat depuis un moment et je dois vous faire part de mon étonnement. Je comprends très bien que l'on ait besoin, dans le contexte actuel, de durcir les dispositions pénales avec la création d'un délit de harcèlement scolaire. L'article 4 apporte une réponse à ce besoin, ce qui est très intéressant. Il y a tout de même un paradoxe : dans le cadre de l'article 6, vous venez d'accepter quelque chose de complètement incohérent. Vous avez supprimé la notion de responsabilisation en la remplaçant par celle de sensibilisation.

On nous a dit en commission que le délit devait être caractérisé pour être compris des plateformes. Je l'entends, même si des publications qui paraissent inoffensives sont parfois supprimées quand d'autres, graves voire délictuelles, sont maintenues. Quoi qu'il en soit, comment caractériser le harcèlement scolaire ? L'élément de répétition n'est pas suffisant pour le distinguer des autres formes de harcèlement, pas plus que la mise en l...

...ociaux, le présent amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser l'obligation de vigilance confiée aux plateformes en matière de cyberharcèlement scolaire. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN – prévoit une obligation de prompt retrait des contenus manifestement illicites et dénoncés comme tels par un tiers à la suite d'un signalement. L'ajout d'un délit autonome relatif au harcèlement scolaire à la liste des infractions dont les plateformes doivent cesser la diffusion présente l'intérêt de faciliter leur signalement par les utilisateurs. En revanche, il semble soulever quelques difficultés opérationnelles. Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la LCEN, le Conseil constitutionnel a précisé que l'information dénoncée devait avoir un caractè...

...e. Nous mettons un mot sur cette souffrance, sur cette violence, sur ces traumatismes durables et insoutenables pour les victimes et pour leurs parents. Comprendre était la première étape. Protéger doit être la seconde. Cette proposition de loi y contribuera, nous l'espérons, en complément du dispositif PHARE déployé dans les établissements depuis la rentrée. S'il était nécessaire de définir un délit spécifique de harcèlement scolaire pour mieux l'identifier et pour provoquer un effet dissuasif, il ne doit pas s'agir pour autant d'une solution de substitution face à une carence des établissements dans leur devoir de protection des élèves. Notre groupe Libertés et territoires rappelle la nécessité d'une échelle des peines proportionnée. Or l'article 4 ne répond pas tout à fait à cette exigence...

... l'égard de nos enseignants, monsieur le ministre ? Comment se traduit l'empathie dans les faits, dans les budgets, dans la valorisation, dans la reconnaissance d'un métier complètement prolétarisé ? Les enseignants ne sont même pas formés pour enseigner, et on voudrait les former par ailleurs ? Vous le voyez, nous ne pourrons pas régler ce grave problème avec une loi qui se contente de créer un délit spécifique.

...cèlement scolaire dans notre société, phénomène dont le confinement a révélé qu'il ne s'arrêtait pas aux frontières de l'école. Je tiens aussi à remercier M. le rapporteur d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, mettant en lumière le volet de la prévention, qui est essentiel, avec la sensibilisation de tous les acteurs. Il importe, en outre, de poser un interdit en créant un délit autonome de harcèlement scolaire. Pour avoir été, ces dernières années, à la rencontre des élèves dans plusieurs établissements, je puis vous dire que, pour eux, le harcèlement est une notion qu'ils entendent assez souvent, mais qu'ils rattachent au monde des adultes, sans se rendre compte que le harcèlement les touche eux aussi. Lorsqu'on leur dit qu'il y a dans chaque classe deux, trois ou quat...

...fondus, contre ce phénomène. Il s'agit tout d'abord de l'identifier, en améliorant la formation des personnels qui entourent les enfants, pour pouvoir prévenir et accompagner plus en amont les cas de harcèlement. Il s'agit aussi de sanctionner lorsque c'est nécessaire. Avec l'instauration d'un stage de sensibilisation, nous choisissons de proposer une sanction éducative et, avec la création d'un délit spécifique, nous rappelons, il est vrai, la gravité de ces faits. Enfin, alors que nous avons souligné l'aggravation du harcèlement scolaire par l'usage des réseaux sociaux, il était essentiel d'impliquer plus largement les plateformes et les fournisseurs d'accès dans la lutte contre le harcèlement. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés v...

Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire qui, nous l'avons tous dit, est un véritable fléau puisqu'il touche plus de 700 000 enfants dans notre pays, soit autant de familles et d'enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles. Cette proposition de loi fait du harcèlement scolaire un délit. Le groupe Agir ensemble est favorable à cette mesure qui met l'accent sur la nature du harcèlement scolaire. Ce texte contient également différentes mesures qui permettront de former les enseignants et le corps médical. C'est un pas important qui est franchi ici. Accompagner les enfants victimes et les enfants auteurs de harcèlement passe par un suivi psychologique. Toutefois, je regrette que ...

.... À ce sujet, il faut saluer le travail formidable réalisé par les associations en matière de sensibilisation et de prise en charge des victimes, car une société civile forte, c'est une société qui trouve des solutions en son sein. D'autre part, elle vise la consécration d'un volet pénal destiné à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire, notamment par la création d'un délit autonome punissant le harcèlement scolaire. Oui, tout le monde doit comprendre que le harcèlement est puni par la loi. Oui, il faut poser cet interdit. Car, oui, le harcèlement scolaire tue. À titre personnel, je considère que le débat doit être l'occasion de discuter des mesures à prendre s'agissant des conditions d'accès aux réseaux sociaux de nos enfants, voire d'interdire cet accès dans cert...