Interventions sur "délit"

... code pénal que vous visiez, monsieur Gérard. Vous abordez une question très sensible sur le plan constitutionnel – je suis bien placée pour le savoir… Le Conseil constitutionnel considère que les obligations de modération des plateformes découlant du I-7 de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique doivent être parfaitement proportionnées et cadrées. Un certain nombre de délits ne peuvent donc pas être visés, notamment la diffamation, dont l'appréciation repose sur le juge, ou encore le harcèlement moral. En revanche, il est possible de prendre des dispositions plus circonscrites, comme celle que nous souhaitons adopter concernant le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire peut prendre la forme de contenus à caractère haineux, comme le disait Elsa Faucillon, auq...

... Mme Vanceunebrock dans la mission d'information flash sur le sujet, il y a trois types de thérapies : certaines sont religieuses, d'autres médicales et les dernières sont dites sociales, c'est-à-dire qu'elles s'imposent à la victime en raison de la pression sociale exercée sur elle par un groupe de personnes. L'amendement vise à pleinement prendre en compte les thérapies sociales dans le nouveau délit que crée le texte. C'est en évoluant au sein d'un groupe de personnes que la victime va intégrer le fait qu'elle est malade. Le groupe ne la ciblera pas particulièrement, mais il créera, par des propos sur l'homosexualité ou l'identité de genre, un climat tel qu'elle réprimera d'elle-même son identité de genre ou son orientation sexuelle. On pourrait parler de thérapie de conversion d'ambiance. ...

L'article 1er vise à créer un délit autonome réprimant les thérapies de conversion et, plus largement, tous les comportements, propos ou pratiques assimilables. Plus large que celui du harcèlement, le champ de ce nouveau délit englobe notamment des pratiques pseudo-médicales ou spirituelles qui peuvent aisément laisser des séquelles à vie sur les personnes qui les subissent. C'est pourquoi nous proposons d'adapter le quantum de la ...

L'article 1er vise à réprimer un délit particulièrement grave, dont les conséquences longues et douloureuses peuvent affecter les victimes tout au long de leur vie.

Je ne crois pas que cet argument soit recevable. À vous entendre, on ne pourrait pas non plus aggraver les peines dans les cas de mauvais traitements ou d'inceste sous prétexte que les victimes pourraient ne pas déposer plainte. Si l'on considère que ce délit est particulièrement grave et qu'il a des conséquences dans la vie des victimes, il faut le sanctionner à hauteur de cette gravité. C'est tout le sens de mon amendement, que je vais maintenir.

Nous n'allons pas voter pour cet amendement. Le délit que nous créons est une porte d'entrée au commissariat pour les victimes. En cas de violences ou d'autres actes réprimés plus sévèrement, le juge requalifiera les faits sur le fondement d'autres infractions prévues dans le code pénal. Ce délit doit être pris comme une clé pour ouvrir la serrure du commissariat. Les victimes iront porter plainte et le juge pourra éventuellement requalifier les fai...

Votre amendement est satisfait. L'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. Le délit dont nous parlons étant puni de deux ans d'emprisonnement, la peine complémentaire est encourue de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. C'est pourquoi je demande de retrait de votre amendement.

Vous proposez de rétablir un alinéa supprimé en commission. Rappelons les raisons de cette suppression : nous avions estimé, dans un souci de clarté juridique, qu'il n'était pas nécessaire de préciser davantage la définition prévue à l'alinéa 2 du texte initial. Le délit exclut déjà tout risque de confusion avec les démarches relatives au changement de sexe, puisque ces dernières n'ont ni pour but de modifier l'identité de genre, ni pour conséquence d'altérer la santé physique ou mentale de la personne. Au contraire, nous craignons que le fait d'inscrire cette mention bénéficie aux personnes pratiquant les thérapies de conversion, qui pourraient essayer de profi...

...lus réellement d'actualité, car il vise, comme l'amendement n° 81 que j'ai retiré, à augmenter le quantum des peines. L'amendement n° 83, identique à celui présenté par le groupe La République en marche, vise à remédier à une incohérence résultant des travaux de la commission. Les harcèlements sexuel et moral sont assortis respectivement de huit et de cinq circonstances aggravantes, alors que le délit que nous comptons créer n'en prévoit qu'une seule, celle relative à la commission du délit sur un mineur, si bien que la rédaction actuelle du texte pose un réel problème. Par cet amendement, nous voulons corriger cette erreur en prévoyant que certaines situations, à savoir celles prévues dans le code pénal pour les harcèlements moral et sexuel, constituent des circonstances aggravantes.

Vous proposez qu'on ne puisse punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Or c'est déjà – et heureusement ! – ce que prévoit la loi. Si les faits sont distincts – par exemple, si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion –, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Si les faits sont les...

...la personne mineure. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicains, nous considérons, comme l'a très justement rappelé notre collègue Marie-George Buffet, qu'il est nécessaire de réaffirmer aux juges que cette possibilité existe, quand bien même le code civil permet déjà le retrait de l'autorité parentale des pères et mères condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant.

...ancement de ses travaux, notait : « Le dispositif prévu dans le code civil est d'application générale mais il existe déjà plusieurs infractions pour lesquelles le législateur impose au juge de se prononcer sur la question du maintien de l'autorité parentale, notamment en cas d'agression sexuelle ou de harcèlement à l'encontre de son enfant. » Mme la ministre déléguée a souvent comparé ce nouveau délit à celui de harcèlement. Dès lors, puisque, dans ce dernier cas, le juge se voit repréciser qu'il peut retirer l'autorité parentale, pourquoi ne pourrait-il pas en aller de même pour les thérapies de conversion ? Toutes choses étant égales par ailleurs, les précisions apportées dans un cas doivent aussi l'être dans l'autre. Il est donc nécessaire de maintenir cette précision en revenant à la vers...

Ils sont déjà satisfaits. L'article 378 du code civil prévoit déjà expressément, comme vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame Lebon, que les parents perdent l'autorité parentale lorsqu'ils commettent un délit à l'encontre de leurs enfants. Si nous ajoutions cette disposition, cela risquerait de créer un déséquilibre par rapport à d'autres articles qui mentionnent des infractions de ce type. L'avis est donc défavorable.

Un étranger qui commet un délit doit quitter le territoire national ! Cette règle doit s'appliquer à la nouvelle infraction créée par la proposition de loi.

Les règles de dissolution des personnes morales sont très précisément définies : l'article 131-39 du code pénal prévoit déjà que les personnes morales reconnues coupables de crimes ou de délits peuvent faire l'objet d'une dissolution. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans ce texte. Avis défavorable.

J'ai souhaité cosigner cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Raphaël Gérard, tant il est important dans la lutte contre les thérapies de conversion. Nous allons voter l'article 1er qui, en créant un délit spécifique, permettra d'appréhender ces situations, notamment lorsqu'elles se produisent dans le cadre familial ou à la suite des agissements de certains charlatans. Nous débattrons tout à l'heure de ces pratiques lorsqu'elles ont lieu dans le cadre du système de santé, mais il nous semble également important d'aborder un lieu où ces thérapies de conversion se propagent, à savoir internet. En ef...

...ation de leur identité. L'école doit, dans tous ses enseignements, contribuer à donner aux élèves les moyens de leur épanouissement et respecter les trajectoires et identités de chacune et chacun. Le présent amendement vise ainsi à doter les enfants des outils leur permettant de comprendre qu'ils sont victimes ou potentiellement victimes de thérapies de conversion, et d'agir, en vertu du nouveau délit, contre ceux ou celles qui les leur imposeraient.

...et notamment du plan LGBT de Mme Élisabeth Moreno, que je remercie pour son soutien, d'informer les parents sur ces « thérapies de conversion ». Il faut qu'ils soient attentifs à ne pas amener, naïvement et malencontreusement, leur enfant à un bourreau pour enfin mettre un terme à ces pratiques abjectes. Concrètement, la proposition de loi comprend quatre articles : l'article 1er crée un nouveau délit visant le fait de chercher à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il prévoit des sanctions aggravées lorsque cette personne est mineure. L'article 2 prévoit une aggravation des peines encourues lorsqu'une infraction est commise en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il assimile aux infractions commises en r...

...roposition de loi permet une aggravation des peines encourues pour certaines infractions existantes lorsque celles-ci sont commises en vue d'une prétendue conversion sexuelle ou de genre. Les motivations, mais aussi les conséquences de tels faits, comportent indéniablement une spécificité ainsi qu'une gravité qui appelle une sanction plus sévère. Nous soutenons également la création d'un nouveau délit d'exercice illégal de la médecine spécifique à la délivrance de pseudo-thérapies. Cette nouvelle infraction, ainsi que le rapport gouvernemental qui est prévu, permettront de compléter le dispositif de lutte contre les thérapies de conversion. J'insiste toutefois, Madame la rapporteure, sur l'importance qu'il y a à distinguer nettement ces dernières, qu'il faut réprimer, des pratiques qui permet...

...où l'importance de mener ce combat. Reconnaître que les personnes ayant subi des thérapies de conversion sont des victimes est également important. Je salue à cet égard la prise de parole des individus et des associations qui ont eu le courage de dénoncer ces pratiques et ces crimes – ce n'est pas toujours facile dans notre société. Par rapport à ce combat, le texte permet de définir un nouveau délit : c'est la principale avancée. Cela signifie que la police et la justice vont devoir le prendre en compte. À cet égard, il faut que les forces de sécurité et la justice ne « mettent pas de côté » ces dossiers en raison d'autres urgences. Je suis par exemple très choquée de constater que la loi du 13 avril 2016 abolissant la commercialisation du corps humain et luttant contre la prostitution est ...