Interventions sur "délit"

... En définissant clairement le harcèlement et en créant une obligation d'action pour l'éducation nationale, nous sensibilisons davantage, incitons et contribuons à l'accompagnement des enseignants et de la communauté éducative pour faire face au phénomène. De fait, les enseignants et les autres personnels éducatifs sont trop souvent démunis pour lutter contre le harcèlement scolaire. En créant un délit de harcèlement scolaire, nous mettons en accord le droit pénal avec les situations vécues par nos enfants tout au long de leur scolarité. Qu'il soit commis lors des études supérieures ou avant, le harcèlement scolaire devient un délit autonome, ce qui met tous les acteurs de l'éducation, personnels et élèves, en situation de responsabilité. La création de ce délit autonome, qui doit être puni com...

...smes qui régissent de tels rapports de domination et croire à l'éducabilité de nos jeunes. Non seulement nous ne sommes pas favorables à une criminalisation des mineurs et à une augmentation de la répression, mais nous craignons que l'inscription dans le même texte de procédures à l'encontre d'adultes crée de la confusion. S'il est le fait d'enseignants ou d'autres adultes, le harcèlement est un délit grave qui doit être puni, ce que permet la loi. N'oublions pas que le fait pour un enseignant de ne pas dépister des symptômes de harcèlement au sein d'une classe perturbée, dans un climat scolaire problématique, est moins souvent la marque d'une complicité que celle d'une difficulté à voir et à comprendre. Cela nécessite aussi une véritable formation. À l'article 7, si nous souscrivons à l'obli...

...gtemps répandue, selon laquelle le harcèlement scolaire serait anodin comme avec celle, pire encore, selon laquelle l'élève victime porterait en lui la source et l'explication de son harcèlement. C'est pourquoi il nous semble important de ne pas inscrire dans la loi la liste des causes qui peuvent caractériser le harcèlement : ce serait prendre le problème à l'envers. Concernant la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire, si nous comprenons l'objectif de mieux caractériser celui-ci par rapport au harcèlement moral, veillons à ne pas nous attacher seulement aux sanctions individuelles. Il est incontestable que le harcèlement scolaire doit être sévèrement puni, tant ses dégâts sont graves et durables : les drames relayés quotidiennement sont trop nombreux et illustrent le sentimen...

...lheureusement, il ne sera qu'un vœu pieux s'il n'est pas suivi de l'engagement de moyens humains et financiers conséquents. Nous en avons beaucoup parlé ici et dans l'hémicycle, la médecine scolaire souffre d'un manque considérable de financement. Monsieur le rapporteur, avez-vous recueilli des engagements en ce sens de la part du Gouvernement ? Mon point de vue sur l'opportunité de consacrer un délit de harcèlement scolaire dans notre code pénal est ambivalent. Les articles 222-33-2 et suivants peuvent concerner le harcèlement scolaire ; ils offrent une assise indispensable à la lutte contre ce phénomène. Toutefois, selon bon nombre d'associations, la prévention accompagnée de moyens est plus efficace que la sanction pénale. Or ce volet manque cruellement de moyens et de temps pour éduquer et...

Monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission. Je tiens à féliciter le rapporteur et l'ensemble de nos collègues pour leur travail de longue haleine contre le harcèlement scolaire. J'approuve en particulier la proposition d'introduction du délit autonome dans le code pénal, qui ne revêt pas seulement une dimension pédagogique mais fixe un interdit sociétal – c'est la société tout entière qui est blessée par les agissements dont nous parlons. S'agissant du numérique et des réseaux sociaux, je salue les dispositions de l'article 7, qui s'inscrivent dans la continuité de nos travaux contre la haine en ligne. Il ne suffit pas de quitter l'é...

...ive de la présente proposition de loi. Nous avons tous le cœur serré à l'annonce d'un fait divers tragique ayant conduit au suicide d'un enfant, d'un jeune homme ou d'une jeune fille. Nous connaissons l'action résolue des parents. Je pense, en particulier, à Nora Fraisse, la maman de Marion, qui a créé partout en France des maisons de Marion. Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de créer un délit spécifique de harcèlement scolaire. On aurait aussi pu choisir de compléter le droit existant : la loi du 4 août 2014 et la loi du 26 juillet 2019. Mais, au-delà du fondement juridique, l'efficacité des mesures que nous prenons réside dans leur application, même si, vous l'avez dit, des dispositions comme celles de l'article 1er ont une portée symbolique. Parmi les mesures alternatives aux poursu...

...et de violences, plus difficiles à appréhender par un enfant harcelé, étaient jusqu'à présent prévues, la présence de la notion de harcèlement scolaire, désormais parfaitement connue des enfants, favorisera le signalement rapide des faits. Continuons cependant à leur mettre la pression au sujet non seulement du harcèlement, mais aussi de la copie privée ou des droits voisins. Pourquoi prévoir un délit spécifique, madame Genevard ? Parce que j'avais relevé une difficulté touchant le niveau de protection. À l'âge de 17 ans, vous êtes davantage protégé comme salarié, dans le monde du travail, qu'au lycée, ce qui n'est pas admissible. C'est la fonction du droit de prévoir un niveau de peine. Nous aurions pu ajouter des circonstances aggravantes au délit existant, mais la majorité a choisi de fixer...

En créant un nouveau délit, monsieur le rapporteur, vous entendez fixer la norme et poser un interdit. Je comprends évidemment cette intention mais, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, je crains un déséquilibre : on ne résoudra pas le problème uniquement par la judiciarisation ; il faut prendre en parallèle des engagements fermes pour développer la médecine scolaire et pour introduire certains contenus da...

Je suis du même avis que Mme Faucillon. Nous ne résoudrons pas le problème en introduisant un délit spécifique dans le code pénal. Les représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), avec qui j'ai évoqué assez longuement ces questions qui la concernent directement, n'y sont guère favorables.

...u'ils m'ont dit… D'après eux, et ils insistent sur ce point, si l'on impose une obligation de moyens, les parents pourront se retourner contre l'État si celui-ci ne met pas à disposition les moyens nécessaires. Par ailleurs, les sanctions existent. Si un enfant en blesse un autre dans une bagarre, il peut déjà, en cas de plainte, être condamné à une peine par un tribunal. Je pense que ce nouveau délit est superflu.

...e figure pas dans le code pénal. Les plateformes modèrent ce qui est illicite pénalement – leurs responsables nous le répètent à l'envi lorsque nous les recevons à l'Assemblée ou au Sénat. Le harcèlement moral ne peut pas être modéré sur les réseaux sociaux car, en raison d'un interdit constitutionnel, il n'entre pas dans la catégorie de ce qui est manifestement illicite. Grâce à la création d'un délit spécifique, bien identifié, précisément défini et proportionné, nous disposerons d'un moyen de lutter contre le harcèlement scolaire, car les plateformes auront l'obligation d'agir. Beaucoup d'entre nous ont l'intention de lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux mais, si nous ne créons pas ce délit dans le code pénal, il ne se passera rien de nouveau.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il est absolument nécessaire que la loi pose un interdit. Les associations attendent vraiment la création de ce délit, et la FCPE y semble, quoi qu'on en dise, favorable. Si nous créons un délit précisément défini, les victimes de harcèlement, les témoins et le corps éducatif pourront s'emparer de ces dispositions pour agir. À défaut, elles ne le pourront pas. Je soutiens résolument l'article 4.

... ou sur la toile. Ce qui détermine le caractère illicite d'une image diffusée sur les réseaux sociaux, c'est sa répétition ou le fait qu'elle est dégradante, pornographique, raciste, transphobe, etc. Personne ne peut dire si une telle image relève du harcèlement scolaire ou du harcèlement au travail ; c'est du harcèlement, point. Ici, nous nous attachons à reconnaître le harcèlement scolaire. Le délit de harcèlement scolaire sera constitué par des faits répétés qui se produisent à l'école. Ne me dites pas que les images diffusées sur les réseaux sociaux deviendront illicites grâce à ce nouveau délit : elles le sont déjà !

... y avait des boutons de signalement « intimidations », « violences » et, parfois, « harcèlement », il y aura désormais un bouton « harcèlement scolaire ». Un enfant qui n'en peut plus des attaques de tels ou tels pourra cliquer sur ce bouton, ce signalement entraînant la transmission aux autorités et la mise en route de tout un processus. Un autre argument fort m'a convaincu de la nécessité d'un délit autonome : lorsqu'un enfant ou sa famille se rend au commissariat de police ou à la gendarmerie parce qu'il s'estime victime de harcèlement scolaire, on lui dit qu'il est possible de porter plainte pour coups et blessures ou pour harcèlement, mais pas pour harcèlement scolaire, car cela n'existe pas. Qui plus est, il n'existe pas de code NATINF – indiquant la nature de l'infraction – corresponda...

...formation et en devenir. Quant aux plateformes, nous le savons tous, elles ne respectent pas leurs obligations. Google ne paiera peut-être jamais les 500 millions d'euros qu'elle doit. Ainsi que l'a rappelé une lanceuse d'alerte auditionnée récemment à l'Assemblée, les plateformes manquent de modérateurs, en particulier dans certaines langues, et ne peuvent donc répondre aux attentes. Ce nouveau délit inciterait les plateformes à agir ? Par quel miracle ? Pour ma part, je n'y crois pas une seconde.

Je propose de simplifier la définition du nouveau délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l'article 222‑33‑2‑2 [du code pénal] lorsqu'ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement d'enseignement à l'encontre d'un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement. » Cette rédaction plus inte...

Le nouveau délit doit viser aussi les adultes. À défaut, un adulte qui harcèle un élève à l'école pourrait être poursuivi seulement au titre du harcèlement moral « classique », lequel n'est puni que d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Or les faits sont graves, puisqu'ils concernent un mineur. D'autre part, les peines ne sont pas les mêmes si les faits sont commis sur un mineur de 15 ans – c'est ...

Je soutiens l'amendement AC85 du rapporteur. Le délit concernera « toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d'un établissement ». Cela ne vise pas spécifiquement les enseignants. L'enjeu de la proposition de loi est de protéger les enfants contre le harcèlement, quel qu'il soit et quelle que soit la personne ayant commis les faits, qu'il s'agisse d'un autre élève ou d'un professionnel travaillant dans l'établissement....

Mes sous-amendements ne signifient pas que je sois opposée à l'article 6, même si je me pose les mêmes questions qu'Elsa Faucillon à propos des stages de responsabilisation. L'article permet de remplacer une peine par un stage de responsabilisation, comme il en existe pour certains délits routiers. On préfère responsabiliser plutôt que sanctionner. Si l'article 4, qui crée un délit de harcèlement scolaire en tant que tel, peut s'entendre – nous l'avons d'ailleurs voté –, le présent article n'est pas conforme à la logique scolaire, qui consiste à favoriser la prévention et la sensibilisation. En effet, le temps de la justice est un temps long, et le stage de responsabilisation pou...

...nsi, d'après les études menées par la chercheuse et pédagogue Catherine Blaya, 41 % des jeunes ont été déjà été victimes de cyberviolence. L'objectif de l'article 7 est de responsabiliser les plateformes dans la lutte contre ce fléau. Sans vouloir rouvrir le débat très intéressant lancé par Elsa Faucillon, je m'interroge sur l'opérationnalité du dispositif. Celui-ci vise en effet à introduire le délit de harcèlement scolaire dans la liste des infractions dont la diffusion doit être empêchée, en application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Je crains qu'il ne soit délicat pour les plateformes de caractériser un tel contenu : comment vont-elles établir la nature scolaire du lien entre la victime et l'auteur du contenu litigieux tout en respectant la législatio...