Interventions sur "délit"

Je salue chaleureusement le travail de la rapporteure et le débat essentiel qui nous réunit contre des pratiques odieuses. Je suis d'accord avec la rapporteure concernant l'emplacement initial du délit autonome créé par le texte. Je proposais donc deux autres emplacements possibles : dans la sous-section relative aux discriminations ou, au sein de la partie sur les violences, dans la sous-section relative aux violences constitutives d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Je retirerai mes amendements au profit de celui de la rapporteure, tout à fait judicieux.

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome. Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je p...

S'agissant d'un sujet aussi important que la définition d'un délit autonome nouveau, il importe de bien soupeser chaque mot. Madame la rapporteure, ce ne sont pas les associations qui font le droit ! Je vous interroge à nouveau sur la position de la chancellerie.

Je vais retirer mon amendement, par attachement aux propositions de loi et à leurs rédacteurs et parce que les arguments de la rapporteure répondent à mon interrogation sur l'élément principalement constitutif du délit. Je reste gênée par la question des pressions ; peut-être pouvons-nous travailler, d'ici à l'examen en séance, à mieux les appréhender, en nous inspirant de la rédaction d'autres textes existants. Il y a aussi un problème rédactionnel : peut-être simplement à cause de la conjonction « et », le « et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » donne l'impression que les prat...

...nir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Si la démarche est consentie et qu'elle ne cause aucune souffrance, il n'y aura donc pas de poursuites. Avis défavorable aux deux amendements.

Votre amendement est doublement satisfait. Vous souhaitez que le fait de pratiquer une thérapie de conversion sur un groupe de personnes soit lui aussi puni : c'est une évidence. Ce sont même des faits plus graves et chaque membre du groupe pourra porter plainte. Vous précisez ensuite qu'on ne doit pas punir au titre du délit de thérapie de conversion des faits qui pourraient recevoir une qualification plus grave. Là encore, et fort heureusement, c'est déjà le cas. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L'un des enjeux essentiels de cette proposition de loi, c'est que les personnes qui ont subi une thérapie de conversion se reconnaissent elles-mêmes comme des victimes. C'est la raison pour laquelle nous créons un délit spécifique. Nous aurions tort de ne pas prendre en compte les cas où ce sont des groupes qui sont visés car, bien souvent, lorsque les discriminations touchent un groupe, les personnes qui en font partie et qui sont soumises à cette forme de matraquage intellectuel n'ont pas forcément conscience d'être victimes.

Je voulais surtout revenir sur l'alinéa 7 : je pense qu'il peut être supprimé, dans la mesure où il est déjà satisfait par l'article 378 du code civil, qui prévoit que les parents, lorsqu'ils sont les auteurs d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, peuvent se voir retirer l'autorité parentale.

L'objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il m'a semblé judicieux de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d'autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral. La suppression des alinéas 6 à 13 donnera plus de lisibilité au nouveau délit autonome que nous introduisons et ga...

J'émettrai un avis défavorable, car votre amendement introduirait une confusion. On pourrait croire que c'est l'échec de la thérapie qui est sanctionné, et non la thérapie elle-même. Par ailleurs, vous proposez d'alourdir considérablement la peine encourue et nous préférons garder une cohérence avec le délit prévu à l'article 1er. Il ne faudrait qu'une peine trop lourde ait pour effet de dissuader les victimes d'engager des poursuites.

La rapporteure fait valoir que c'est déjà interdit, donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer. L'argument ne tient pas : la plupart des actes liés aux thérapies de conversion sont aussi interdits, mais si nous légiférons en créant un délit spécifique c'est bien pour une raison particulière. L'article 30 de la loi relative à la bioéthique a certes prévu pour les enfants présentant une variation du développement génital qu'une concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. Elle n'interdit pas toutefois les actes visant à modifier les caractéristiques sexu...

Cet amendement rejoint la préoccupation exprimée par notre collègue Laetitia Avia, qui soulignait les pressions dont font l'objet les victimes de thérapies de conversion, en particulier dans le milieu familial. Il propose de compléter l'arsenal répressif en créant un délit spécifique permettant d'incriminer l'incitation ou la contrainte à se soumettre à une pratique constitutive de thérapies de conversion. L'amendement reprend le modèle du dispositif destiné à lutter contre les tests de virginité adopté dans la loi confortant le respect des principes de la République. Ce faisant, il répond à une double préoccupation. D'une part, il renforce la protection des vict...

Cet amendement propose d'ajouter le nouveau délit autonome que nous venons de voter dans le cadre de l'article 1er à la liste des infractions qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est extrêmement important de mentionner ce délit, car des personnes font la promotion de ces thérapies de conversion sur de nombreux sites ou sur les réseaux sociaux, en se présentant comme des coaches réalisant des thérapies en lign...

...l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre la promotion de ces pratiques. Votre amendement est satisfait et je vous propose donc de le retirer.

Ce n'est pas comme cela que pratiquent les fournisseurs d'accès. Ils ne modèrent que les délits limitativement énumérés par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. C'est malheureusement un mode de fonctionnement très administratif, ce qui nous a conduit à voter des textes plus précis. C'est aussi la démarche suivie par cette proposition de loi, avec la création d'un délit autonome pour mieux identifier et circonscrire des comportements. Il faut pour cela s'attaquer au versant ...

Les membres de la majorité ont très souvent voté contre les demandes de rapport de nos collègues. En l'occurrence, le rapport demandé porte sur un domaine très vaste, allant jusqu'à la formation des personnels de l'éducation nationale. La proposition de loi créant un délit, il sera beaucoup plus intéressant d'auditionner le garde des sceaux dans le cadre de nos activités de contrôle. Il pourra apporter des informations précises sur le nombre d'infractions constatées et sur les sanctions prononcées.

...e Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France. Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psychoactives à un moment ou à un autre ne puisse être exonérée de sa responsabilité. Cet aspect ne figure pas dans votre texte. L'amendement n° 237 que je vous propose – je sais qu'il vous fera peut-être hurler – est, pour nous, capital : la consommation volontaire de substances psychoactives constituerait une circonstance aggravante. Vous savez, c'est déjà le cas :...

L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.

...rès large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de responsabilité, considère qu'il n'existe pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas allés sur le terrain de l'exclusion de l'irresponsabilité et que nous proposons, à l'article 2, des infractions autonomes : il faut que le système tienne. Votre proposition ferait courir le risque certain d'une censure constitutionnelle. Je ne cautionnerai pas la création d'un cas d'exclusion d'irresponsab...

Il faut quand même dire les choses : dans le droit commun, le fait de commettre un délit – pour un crime, c'est différent – sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante : il n'y a pas de débat, c'est déjà le cas, ce n'est pas le sujet. En matière criminelle, qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes, c'est une autre histoire. Le quantum de peine est déjà tellement élevé que le juge peut proposer une peine adaptée au vu des différents éléments don...