Interventions sur "démarchage téléphonique"

Le présent amendement procède de la même logique que ceux qui ont été présentés précédemment. Il vise à interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant la souscription de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Je ne rappellerai pas les chiffres cités précédemment. Néanmoins, la progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique, entre 2012 et 2019, interpelle. Il est nécessaire d'y mettre un terme.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. En raison de la multiplication de ces litiges, de la mauvaise foi et de mauvaises pratiques de la part des professionnels, il convient d'interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d'équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l'entreprise appelle pour des équipements ou pour des travaux. On imagine la faille qu'ouvrirait la conjonction « et ».

Il convient que les fichiers soient expurgés, plus d'une fois par mois, des coordonnées des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Le présent amendement propose par conséquent que les entreprises ayant une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises, car il permet également d'éviter des dépenses a priori inutiles à destination de cibles très peu réceptives.

Le présent amendement vise à autoriser le démarchage téléphonique mais dans un cadre horaire strict. La notion de harcèlement est en effet difficile à démontrer. Elle me semble en revanche plus facile à comprendre, pour tous les parlementaires, lorsque la répétition d'appels a lieu la nuit. On peut considérer qu'être appelé à vingt-deux heures trente, non pour des travaux ou des équipements, puisque ce sera interdit demain, mais pour changer d'abonnement téléph...

Tout d'abord, j'aimerais connaître la date de publication du décret. Ensuite, cela semble signifier que les parlementaires présents dans cet hémicycle ne seraient pas capables eux-mêmes de définir ces horaires ! Je ne comprends pas ce retour vers le pouvoir exécutif. Les députés présents ici sont des citoyens ; ils connaissent des gens qui leur font part de problèmes liés au démarchage téléphonique le matin de très bonne heure, le midi ou le soir assez tard. Je ne comprends pas pourquoi nous ne serions pas capables de légiférer sur cette question !

Il s'agit de rédiger autrement l'alinéa 10. L'opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remise en cause que par le consommateur qui changerait d'avis : il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État pour cela.

À l'instar de celui de Mme Batho, c'est un amendement de cohérence avec mon souhait d'une interdiction générale du démarchage téléphonique.

Cet amendement complète la rédaction de l'article 2 adopté par le Sénat en obligeant le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique à publier chaque année un rapport d'activité sur son site internet.

... limiter les appels passés aux personnes inscrites sur Bloctel aux sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours. « Proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » reviendrait, me semble-t-il, à élargir de façon beaucoup trop importante les exceptions à la limitation du démarchage téléphonique.

C'est un amendement de cohérence avec ma demande initiale d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés sur les articles 7 et 8.

...fait allusion a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l'utilisation d'un numéro de téléphone, en permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.

Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, sur le rapport de notre collègue Christophe Naegelen. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la « niche » du groupe UDI, Agir et Indépendants, le jeudi 30 janvier. Il fera l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. La réglementation du démarchage téléphonique est une question que notre commission a déjà abordée à plusieurs reprises : lors de l'exame...

Le démarchage téléphonique abusif est devenu une véritable plaie, et nos concitoyens sont unanimes à dénoncer les appels intempestifs reçus à leur domicile. Ce constat de départ ne doit pas nous faire oublier que le démarchage téléphonique est une pratique commerciale légale qui représente de nombreux emplois : plus de 55 000 emplois directs en France, dont non moins de 15 000 dans les seuls Hauts-de-France. Ce n'est donc...

...s arnaques à l'isolation à 1 euro, les fraudes aux numéros surtaxés continuent. Dans nos permanences, nous rencontrons régulièrement des personnes qui n'en peuvent plus : à force de lassitude, quand le téléphone sonne, elles ne décrochent plus. Soyons clairs et dépassionnés. Je distingue deux aspects dans ce phénomène. D'une part, ce qui relève des pratiques courantes et légales d'entreprises de démarchage téléphonique. D'autre part, ce qui constitue, de la part de malfrats, des arnaques contre des publics fragiles, en particulier les personnes âgées. Depuis le début de nos travaux, en 2018, notre démarche, initiée au nom du groupe La République en Marche, reste la même : trouver le juste équilibre entre protection du consommateur et maintien de l'activité économique liée au démarchage téléphonique. C'est pou...

Le démarchage téléphonique abusif et frauduleux exaspère nos concitoyens, qui ne manquent jamais de nous le dire, dans nos permanences ou ailleurs. Il constitue aussi un risque pour des publics fragiles, confrontés à des interlocuteurs parfois peu scrupuleux. En juin 2018, j'ai défendu devant vous une proposition de loi afin de l'encadrer plus strictement. Aussi n'ai-je pu m'empêcher de sourire en entendant notre collègue...

Le démarchage téléphonique est une préoccupation centrale pour nos concitoyens, pour bon nombre desquels il est devenu un véritable fléau. Prenant la forme de pratiques trompeuses, s'apparentant dans certains cas à de l'abus de faiblesse, il est vécu comme un harcèlement par téléphone. Je suis très régulièrement interpellé sur le sujet en circonscription. Il est important que nous puissions apporter une réponse à la haute...

...s ne pouvez pas choisir de recevoir ou non un appel, y compris publicitaire. Le système d'opt-in permet, au contraire, pour les mails et SMS, de décider expressément de recevoir des sollicitations. D'autres pays en Europe, notamment l'Allemagne, ont déjà interdit purement et simplement le démarchage non sollicité, en infligeant des amendes de 300 000 euros. De surcroît, ce fléau qu'est devenu le démarchage téléphonique n'a pas d'utilité sociale. Il incite seulement à la consommation de produits inutiles, sans parler des arnaques auxquelles sont confrontés beaucoup de gens. Or, dans ce secteur, les conditions de travail sont aussi très difficiles. Les délocalisations sont fréquentes. Les salariés sont soumis à un fort contrôle de leur travail par le management, qui surveille les appels et les statistiques indiv...

...groupe Les Républicains, nous avons soutenu, en juin 2018, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, qui allait beaucoup plus loin en mettant en place le consentement préalable. Chers collègues, j'espère que, sur ce texte, vous saurez dépasser les clivages politiques stériles dont nos concitoyens ne veulent plus. Allez-vous accepter les amendements de bon sens visant à interdire le démarchage téléphonique dès lors que le consommateur n'a pas donné son accord pour être démarché ou qu'il n'y a pas de relations contractuelles en cours ?

...doit être qualifié de harcèlement moral, qui a des conséquences graves pour la sécurité des personnes, en particulier des personnes âgées, ainsi que pour le lien social. Chacun a droit à la tranquillité, lorsqu'il est à son domicile. Chacun a le droit d'être respecté comme citoyen et pas seulement d'être considéré comme un consommateur, vingt-quatre heures sur vingt-quatre – puisque des appels de démarchage téléphonique sont reçus maintenant même la nuit, provenant de plateformes qui ne sont pas situées sur le territoire national. Le dispositif Bloctel ne marche pas. Le réformer, l'améliorer ne changera rien. Il faut passer au système du consentement exprès, en n'autorisant le démarchage téléphonique que pour les contrats en cours. Depuis la création de Bloctel, est intervenu, en 2018, le règlement général euro...