Interventions sur "démarchage téléphonique"

...ospection commerciale des consommateurs par voie téléphonique. Voilà une réalité économique qui se conjugue avec notre demande d'en finir avec ces appels charriant souvent des malhonnêtetés, en particulier sur l'isolation à 1 euro. Je souscris tout à fait à la demande de l'UFC-Que choisir et à sa pétition. Je l'ai signée à titre personnel et j'y adhère totalement. Il faut absolument interdire le démarchage téléphonique et ne l'autoriser que lorsque la personne a fait très explicitement la démarche de l'accepter. Peu de gens l'accepteront effectivement. En tout état de cause, le principe doit être celui de l'interdiction. On doit en finir ! Comme M. Antoine Herth l'a dit, c'est une question de crédibilité pour nous, législateurs. Si on n'arrive pas, sur ce sujet relativement simple, à arrêter une véritable poll...

... 2020. Cela commence à être pénible. Même s'il y a des outils de prévention, créés tout en souhaitant néanmoins protéger, d'un autre côté, les centres d'appels en France, il faut reconnaître que les appels viennent souvent de l'étranger. Parfois même, vous recevez des appels dont les numéros affichés indiquent une émission par téléphone portable ou en provenance de Belgique, alors qu'il s'agit de démarchage téléphonique. En fait, le problème se situe bien en amont, au niveau de l'exploitation des fichiers et listings commerciaux. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a déjà émis un avis là-dessus, en mettant en garde contre l'usage qui en est fait. Nous observons un non-respect du droit et de la loi. Si l'on veut vraiment être ferme, aller au bout d...

...en. Exactement comme pour les mails, nos concitoyens continueront à être pollués par des appels intempestifs ! Le constat est donc clair : cette proposition de loi, enrichie des amendements que nous vous proposons d'y introduire, répond aux problèmes de nos concitoyens. Elle prévoit un arsenal législatif qui responsabilisera les acteurs de la filière et permettra de lutter efficacement contre le démarchage téléphonique.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut se faire par voie électronique ou tout autre moyen. Cette précision figurant déjà à l'article R. 223-3 du code de la consommation, il convient de le supprimer.

J'ai organisé, dans les Deux-Sèvres, avec le président de l'UFC-Que choisir, une réunion publique consacrée au démarchage téléphonique. Annoncée seulement dix jours à l'avance, elle a réuni plus de 350 personnes. Je n'ai jamais vu un sujet mobiliser autant, aussi rapidement. Nous avons demandé combien de personnes dans la salle étaient inscrites sur Bloctel : une forêt de mains s'est levée. Nous avons ensuite demandé qui, tout en étant inscrit sur Bloctel, continuait à recevoir des appels : la même forêt de mains s'est levée. Je...

...rusive touchant un appareil qui nous permet d'être joints par un voisin, la famille, les amis, les services de secours ou le maire de la commune lorsqu'il y a un problème. Le téléphone doit rester un outil disponible pour les Français, qui ne sont pas tous adeptes des nouvelles technologies et restent attachés au téléphone fixe. Je propose non pas une interdiction générale, mais la limitation du démarchage téléphonique aux relations contractuelles existantes, et, à défaut, d'exiger le consentement.

...des droits des consommateurs. L'opt-in fonctionne très bien actuellement pour les SMS. Un SMS commercial contient obligatoirement la mention « Stop SMS » et la procédure pour ne plus être sollicité. Je ne reçois pas de SMS publicitaires, et je pense que c'est le cas de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, c'est le Far West ! Certes, même si on changeait de système, il resterait des escrocs et du démarchage téléphonique intempestif. Le problème, aujourd'hui, c'est l'absence totale de repère sur ce qui est légal ou illégal. On ne peut pas cibler l'action répressive sur des escroqueries ou des pratiques complètement frauduleuses à cause de ce flou juridique terrible. C'est pourquoi il faut clarifier la législation : le démarchage téléphonique ne doit être possible que si vous avez une relation avec un prestataire ...

...pels « normaux ». Parmi ces 34 %, 90 % des appels sont effectués pour le compte d'entreprises malveillantes. Par conséquent, dans dix-neuf cas sur vingt, le citoyen n'est pas embêté par des entreprises françaises ou des plateformes d'appel, mais par des appels frauduleux. Demain, si nous adoptons l'opt-in, nous n'agirons que sur 3 % des appels qui embêtent les Français, et si nous interdisons le démarchage téléphonique, comme le propose La France insoumise, seuls ces 3 % d'appels seront affectés. Que ce soit avec l'opt-in ou l'interdiction du démarchage, nous laisserons exister ce qui insupporte quotidiennement les Français, ces dix-neuf appels sur vingt. Nous parlions des spams. Imaginons-nous qu'en votant une loi interdisant les spams, nous cesserons d'en recevoir ? Bien sûr que non, les personnes visées son...

Nous ne devons pas vivre sur la même planète, Monsieur Démoulin, car jamais ceux qui me parlent de démarchage téléphonique ne me disent être appelés par un automate. On me parle beaucoup des appels sur l'isolation à 1 euro, mais pas des automates.

L'amendement CE5 vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique par l'instauration de l'opt-in. Cette première étape permettrait de limiter fortement le démarchage téléphonique, à défaut de le supprimer. Il s'agirait de constituer progressivement une liste comparable à la liste Bloctel, mais recensant, non pas les particuliers qui refusent d'être démarchés, mais ceux qui acceptent de l'être. C'est du bon sens et c'est vraiment ce qui fera progresser les chose...

.... Bloctel est un échec ; chercher à l'améliorer reviendrait à mettre un sparadrap sur une jambe de bois. C'est en tout cas le sentiment de nombre de nos collègues et des Français. Il faut taper fort et trouver le bon véhicule législatif. C'est pourquoi je propose, par mon amendement CE29, de modifier le code de la consommation en renversant le principe actuellement applicable : l'interdiction du démarchage téléphonique deviendrait le principe, et l'autorisation de démarcher ne serait ouverte qu'auprès des consommateurs en ayant formulé expressément la demande. Aujourd'hui, la prospection téléphonique est particulièrement intrusive, beaucoup plus que les mails, à toute heure de la journée, et même la nuit. C'est le seul système de démarchage individualisé pour lequel le consentement du consommateur est présumé ...

La présente proposition de loi crée, avec les articles 6 et 7, un cadre légal pour que les opérateurs puissent couper ces numéros surtaxés, et donc s'attaquer à ces 44 % d'appels. Le texte ne concerne pas que Bloctel, c'est là l'évolution ; on s'intéresse maintenant aux opérateurs. Les 3 000 à 4 000 entreprises qui effectuent du démarchage téléphonique sont contraintes de passer par l'entonnoir des quarante opérateurs téléphoniques. C'est en les responsabilisant, mais aussi en élargissant les pouvoirs de l'ARCEP et en donnant valeur législative au plan de numérotation mis en place en juillet 2019, que nous obtiendrons des résultats.

Je ne voudrais pas que ma proposition de loi soit réduite à l'opt-in – ce n'était qu'une première étape, que nous aurions pu assortir d'un bilan pour voir si le dispositif est aussi inefficace que vous le dites. Je proposais également d'instaurer un indicatif qui s'afficherait sur les écrans des téléphones pour informer nos concitoyens que l'appel est du démarchage téléphonique. Je proposais encore la fixation d'horaires – que votre proposition renvoie à un décret, comme si le législateur n'était pas capable de déterminer les horaires convenables pour le démarchage téléphonique – ainsi que le renforcement des sanctions. Avec ces quatre éléments, ma proposition de loi était équilibrée. Son adoption aurait marqué une étape significative. Et si ces propositions s'étaient ...

L'amendement CE28 renverse la présomption de consentement au démarchage dans le code de la consommation. Toutefois, soucieux de respecter les relations contractuelles en cours, il autorise le démarchage téléphonique dans un cadre consensuel, accepté et partagé.

...eur particulier. Certes, nos concitoyens se plaignent d'être démarchés par des personnes peu scrupuleuses qui les harcèlent à longueur de journée pour leur proposer une isolation à 1 euro, mais ils peuvent également être sollicités par de petites boîtes du même secteur dont la démarche est tout à fait honnête et respectable. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement CE59, d'interdire tout démarchage téléphonique si le consommateur n'a pas donné son accord préalable pour être démarché et si ce démarchage n'est pas lié à un contrat en cours.

On constate que le démarchage téléphonique obéit à des modes et cherche à profiter des effets d'aubaine, des opportunités que peuvent offrir les politiques publiques. Beaucoup d'appels visent à solliciter la souscription à une mutuelle, par exemple, et nous pourrions assister, demain, à un essor spectaculaire du démarchage téléphonique dans le domaine des retraites. Le législateur est ainsi obligé de courir après les problèmes posés dans ...

Il convient que les fichiers soient expurgés plus d'une fois par mois des noms des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.

L'amendement CE41 a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adoptée au Sénat en laissant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à celui-ci. Ce décret s'appliquerait à tout démarchage, y compris donc aux appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ainsi qu'aux appels émanant des associations caritatives et des instituts d'études et de sondage. L'amendement précise, par ailleurs, que les professionnels...

Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été prévu que la durée d'inscription ne serait valable que pour trois ans, de sorte qu'à l'issue de cette période, les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre. Cette disposition nous paraît incohérente et absurde. Nous proposons donc, par le sous-amendement CE65, que l'inscription à Bloctel soit reconduite de manière tacite, sauf avis contrair...

Le démarchage téléphonique doit être effectué dans le respect de la vie privée et à des horaires qui ne gênent pas la vie familiale. L'amendement CE2 vise, par conséquent, à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l'alinéa 5 de l'article 1er bis.