Interventions sur "démarchage téléphonique"

Le présent amendement procède de la même logique que ceux qui ont été présentés précédemment. Il vise à interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant la souscription de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Je ne rappellerai pas les chiffres cités précédemment. Néanmoins, la progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique, entre 2012 et 2019, interpelle. Il est nécessaire d'y mettre un terme.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. En raison de la multiplication de ces litiges, de la mauvaise foi et de mauvaises pratiques de la part des professionnels, il convient d'interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d'équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l'entreprise appelle pour des équipements ou pour des travaux. On imagine la faille qu'ouvrirait la conjonction « et ».

Il convient que les fichiers soient expurgés, plus d'une fois par mois, des coordonnées des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Le présent amendement propose par conséquent que les entreprises ayant une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises, car il permet également d'éviter des dépenses a priori inutiles à destination de cibles très peu réceptives.

Le présent amendement vise à autoriser le démarchage téléphonique mais dans un cadre horaire strict. La notion de harcèlement est en effet difficile à démontrer. Elle me semble en revanche plus facile à comprendre, pour tous les parlementaires, lorsque la répétition d'appels a lieu la nuit. On peut considérer qu'être appelé à vingt-deux heures trente, non pour des travaux ou des équipements, puisque ce sera interdit demain, mais pour changer d'abonnement téléph...

Tout d'abord, j'aimerais connaître la date de publication du décret. Ensuite, cela semble signifier que les parlementaires présents dans cet hémicycle ne seraient pas capables eux-mêmes de définir ces horaires ! Je ne comprends pas ce retour vers le pouvoir exécutif. Les députés présents ici sont des citoyens ; ils connaissent des gens qui leur font part de problèmes liés au démarchage téléphonique le matin de très bonne heure, le midi ou le soir assez tard. Je ne comprends pas pourquoi nous ne serions pas capables de légiférer sur cette question !

Il s'agit de rédiger autrement l'alinéa 10. L'opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remise en cause que par le consommateur qui changerait d'avis : il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État pour cela.

À l'instar de celui de Mme Batho, c'est un amendement de cohérence avec mon souhait d'une interdiction générale du démarchage téléphonique.

Cet amendement complète la rédaction de l'article 2 adopté par le Sénat en obligeant le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique à publier chaque année un rapport d'activité sur son site internet.

... limiter les appels passés aux personnes inscrites sur Bloctel aux sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours. « Proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » reviendrait, me semble-t-il, à élargir de façon beaucoup trop importante les exceptions à la limitation du démarchage téléphonique.

C'est un amendement de cohérence avec ma demande initiale d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés sur les articles 7 et 8.

...fait allusion a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l'utilisation d'un numéro de téléphone, en permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.

...début du mandat, je travaille sur ce sujet. J'ai tout d'abord déposé en mai 2018 une proposition de loi prônant l'opt-in, similaire dans l'esprit à celle proposée par notre collègue Pierre Cordier et débattue en séance publique en juin 2018. Pour être tout à fait honnête, ces deux textes reprenaient eux-mêmes une précédente proposition visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, déposée en 2011 au Sénat par M. Jacques Mézard. Au vu de la complexité du sujet, j'ai poursuivi les auditions et les recherches, et il faut avouer que ma vision a évolué : d'une part sur l'arbitrage entre l'opt-in, où tout démarchage est interdit sauf consentement exprès, et l'opt-out, où le démarchage est autorisé sauf si une opposition est exprimée par une inscription au dispositif Bloctel ; ...

Le 15 mai dernier, lors d'une séance de questions au Gouvernement, je me faisais le porte-parole de nombre de nos concitoyens qui nous alertent régulièrement sur ce fléau du démarchage téléphonique qu'ils vivent souvent, à juste titre, comme du harcèlement. Les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs renouvelés quotidiennement sont souvent les plus fragiles et les plus vulnérables, principalement les personnes âgées. Pour ces dernières, être dérangé à toute heure du jour ou de la soirée est particulièrement anxiogène. Certains retraités ne répondent d'ailleurs plus au télépho...

Pour autant, je regrette, à titre personnel, que le système de l'opt-in n'ait pas été retenu. Pas de démarchage sans consentement exprès : qu'il faille s'inscrire pour donner son accord au démarchage téléphonique, en ayant la possibilité de se désinscrire, était le dispositif le plus simple, le plus lisible, le plus visible et le plus facile.

En juin dernier, nous avons eu l'occasion de débattre d'un premier texte visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Nous avions alors salué cette initiative qui reprenait quelques-unes des propositions phares des associations de protection des consommateurs. Dans sa rédaction initiale, ce texte prévoyait notamment la mise en oeuvre d'un système qui existe dans une dizaine de pays européens et qui a fait la preuve de son efficacité : il s'agit d'autoriser le démarchage téléphonique auprès des seuls consommate...

...et tout particulièrement son rapporteur, Christophe Naegelen, ainsi que le groupe UDI-Agir. Nous avons tous été témoins ou victimes de ces appels intempestifs. Au fil des années, le législateur est venu encadrer, circonscrire, limiter ces dérangements du quotidien. La dernière avancée notoire date du 17 mars 2014 : il s'agit de l'instauration de la liste Bloctel qui est une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Belle intuition que de réaffirmer le consentement préalable du consommateur, principe fondamental de toute organisation en société, que nos concitoyens estiment totalement bafoué. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes se sont inscrites au fichier Bloctel pour un total de 8,8 millions de numéros de téléphone recensés. Je rappelle à ceux qui nous regardent qu'il est possible de bloquer les...

...e, la majorité laisse paraître ses ambiguïtés, ses failles : elle est dure avec les faibles et faible avec les forts. L'avènement du numérique permet des démarches commerciales moins agressives qu'un appel sur un téléphone fixe familial à dix-neuf heures ou le samedi à quatorze heures. Il nous appartient aussi d'inciter les entreprises à des démarches novatrices et numériques. L'interdiction du démarchage téléphonique aura pour conséquence directe de déplacer ces actions vers un espace plus tranquillisant, moins agressif, donnant aux usagers la faculté de gérer plus simplement ces sollicitations. C'est donc avec la détermination de nos convictions, la foi dans un projet de société humain et équilibré, que nous défendrons un amendement visant à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. Les ...

C'est aujourd'hui l'aboutissement de plusieurs mois de travail et de concertation avec mon collègue Naegelen. Le démarchage téléphonique à domicile est un sujet important. Il concerne chacun d'entre nous. Nous avons tous vécu cette désagréable expérience d'être un jour importuné chez nous par un appel que nous n'avions pas souhaité. Nous avons tous ressenti de l'agacement et parfois de la colère à devoir répondre plusieurs fois aux mêmes appels, à des heures tardives. Les Français le vivent et le ressentent. Plus de neuf Français...

Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd'hui pour tenter, à nouveau, de trouver une solution à la question du démarchage téléphonique abusif et frauduleux. C'est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe. Ce démarchage par téléphone atteint les particuliers chez eux, souvent le soir ou durant le week-end. Il exaspère chacun d'entre nous, sans qu'aucune justification ne puisse lui être trouvée ...